Ancient & modern books
Aguttes - 01.47.45.55.55 - Email CVV
LETTERS & AUTOGRAPH MANUSCRIPTS
ANTIQUARIAN & MODERN BOOKS
Lots 1 to 111
Sold in lots
Consultation compulsory to bid Lots not described, not illustrated, no condition report transmitted
Course of the sale :
10:30 am: Autographed letters and manuscripts (sold in lots) - Photographs - Drawings [Without Live]
2pm: Letters and autograph manuscripts [Live]
4 pm: Antiquarian and modern books [Live]
Public exhibition:
Monday May 13: 10am - 1pm and 2pm - 6pm
Tuesday May 14: 10am - 1pm and 2pm - 6pm
Contacts
Department manager
Sophie Perrine
+33 (0)1 41 92 06 44
Specialized assistant
Quiterie Bariéty
+33 (0)1 47 45 00 91
Experts :
Letters & Autograph Manuscripts
Thierry Bodin, member of the Syndicat Français
des Experts Professionnels en OEuvres d'Art
+33 (0)1 45 48 25 31
For lots 144 to 277
Collector's cards
François Thierry
+33 (0)1 84 20 04 14
For lots 278 to 288
Ludovic Miran
Expert in antiquarian and modern books
Member of FNEPSA, member of CEDEA
+33 (0)6 07 17 37 20
Important: conditions of sale can be found at the end of the catalog.
We draw your attention to lots preceded by +, °, *, #, ##, ~ for which special conditions apply.
LETTRES & MANUSCRITS AUTOGRAPHES
LIVRES ANCIENS & MODERNES
Lots 1 à 111
Vendus en lots
Consultation obligatoire pour enchérir Lots non décrits, non illustrés, aucun rapport de conditions transmis
Déroulé de la vente :
10h30 : Lettres et manuscrits autographes (vendus en lots) - Photographies - Dessins [Sans Live]
14h : Lettres et manuscrits autographes [Live]
16h : Livres anciens et modernes [Live]
Exposition publique :
Lundi 13 mai : 10h - 13h et 14h - 18h
Mardi 14 mai : 10h - 13h et 14h - 18h
Contacts :
Directeur du département
Sophie Perrine
+33 (0)1 41 92 06 44
Assistante spécialisée
Quiterie Bariéty
+33 (0)1 47 45 00 91
Experts :
Lettres & Manuscrits autographes
Thierry Bodin, membre du Syndicat Français
des Experts Professionnels en OEuvres d’Art
+33 (0)1 45 48 25 31
Pour les lots 144 à 277
Cartes de collection
François Thierry
+33 (0)1 84 20 04 14
Pour les lots 278 à 288
Ludovic Miran
Expert en livres anciens et modernes
Membre de la FNEPSA adhérente à la CEDEA
+33 (0)6 07 17 37 20
Important : les conditions de vente sont visibles en fin de catalogue.
Nous attirons votre attention sur les lots précédés de +, °, *, #, ##, ~ pour lesquels s’appliquent des conditions particulières.
Exhibition of lots
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes
volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil
des Ventes volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants
du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent
les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour
les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré
organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par
AGUTTES préalablement à la vente du lot, ces modifications
seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous
réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les
indications en langue française engagent AGUTTES à
l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire
l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de
la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées
au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant
rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices
cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat
d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans
la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi
donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant
pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant
aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas
mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition,
n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont
les significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une
ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs :
14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a
des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 %
pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité
(20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples),
à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du
prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces
animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils
se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune
garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un
rapport de condition ne pourront être considérés comme une
description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne
peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot
comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront
envoyés sur demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus
d'examiner personnellement les lots et les documents disponibles
avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition
publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des
lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner
par un expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections
des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots
reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support
de communication. Les photographies peuvent ne pas
donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et
peuvent différer de ce que percevra un observateur direct
(taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des
connaissances techniques au jour de l’estimation, la qualité
du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour
de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif
et ne peuvent être considérées comme une garantie que le
lot sera vendu au prix estimé.
II- LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire
pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À
titre de service, d’autres modes sont possibles qui nécessitent
une inscription préalable :
- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir
les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs
s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la
vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de
confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée
et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander
l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’AGUTTES pour son
compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant
18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra
avoir reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour
être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES
reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en
ligne est proposée sur des plateformes permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur
inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est
informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa
charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou
par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur,
AGUTTES ne pourra être responsable en cas non-participation
de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que
ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut
d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur,
interruption ou omission dans la réception des enchères).
Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du service
téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissairepriseur
de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se
réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de
justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait
Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant
légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra
enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements
aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la
possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les
lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur
d'ordre.Aucune modification postérieure ne pourra être faite.
L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul
responsable de l’enchère portée sauf information préalable de
sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat
devra informer AGUTTES lors de la procédure d’identification
et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous
autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas,
l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente
de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité
entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis
par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de
la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères
ou de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet,
téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le
prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente
entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au
numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots
leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective
par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les
enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est
définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé
que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au
téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de
propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire
s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par AGUTTES.
AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et
dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,
l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis
dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter
en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires
acheteurs calculés comme suit :
- 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les
premiers 150.000 €
- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC audelà
de 150.001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une
TVA réduite : 25 % HT soit 26,37% TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire
devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA
ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et
de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant »
par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiment est effectué
en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne sont pas
déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par
principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de
la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes
seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera
pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général
de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par
un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront
marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro
de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve
de l’export des lots de France vers un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i)
d’un document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure
comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans
un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou
la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés
par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte
bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement
entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera
perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte
à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois
pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.
aguttes.com/paiement/index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et
indiquant le numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et
financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français
ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité
professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers
qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de
passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces
d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas
de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible
que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers
ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par
l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des
enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure
de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de
son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs
au recouvrement des factures impayées (incluant des frais
de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux
d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi)
semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en
vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice
subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions
d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur
défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire
valoir ses droits ;
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment
le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant
dont AGUTTES aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les
prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de
subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une
provision préalable ;
- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un
fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes
maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention
des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel
les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être
délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau
d’achat, encaissé sur le compte bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après
présentation de tout document prouvant son identité ou au
tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration
originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots
est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n���auront pas été retirés le jour même après la fin
de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur
auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page
de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de
délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de
la facture. Les frais de stockage applicables sont mentionnés
dans les « conditions particulières » ci-après.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où
un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente
aux enchères n'aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par
l'acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions
particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde
et de conservation applicables en viendraient à dépasser la
valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve
la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité
des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de
gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État
dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique
pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se
subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour
un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis
sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai
de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs
pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les
demandes au Service des Musées de France. AGUTTES ne
pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en
aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision
administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une
licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou
retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative
à leur existence, leur validit��, leur exécution et leur opposabilité
à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera
tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France).
Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas
commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal
compétent en application des dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut
être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le
cas échéant à une solution amiable.
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible
de collecter et traiter les données les concernant conformément
au Règlement Général sur la Protection des données
n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique
et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations
contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la
vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…).
Ces données sont constituées d’informations telles que : noms,
prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de
téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition
et de limitation à l’égard de ces données auprès
d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à
l’adresse : [email protected]. Toute réclamation sur
la législation applicable en matière de protection des données
peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur
son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun
cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement
applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1- Frais de stockage
Le stockage des biens objets d’une adjudication dans le
cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré
qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un
délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera
facturé comme suit :
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10.000 € =
15 € / jour de stockage
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10.001 € =
30 € / jour de stockage
- Autres lots < 1m3 = 3 € / jour
- Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.
2- Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente
par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratifs.
En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun
cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux
acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques
avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme
électrique ou mécanique par un professionnel avant toute
mise en marche.
3- Montres et horloges
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des
biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations
engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent
alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie
sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un
article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou
clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est
pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être
d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général
et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer
nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, AGUTTES ne
donnant aucune garantie sur son bon état de marche. AGUTTES
recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par
un horloger compétent avant chaque utilisation.
Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement
de la condition de l’objet.
4- Mobilier
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la
présence de clés n’est aucunement garantie.
5- Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux
provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction
et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans
le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour
l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en
ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien
composé de ces matériaux est interdite par de nombreux
pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les
autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation
des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon
respect des normes réglementaires et législatives applicables
à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement
ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie
d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas
responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel
bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande
de résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante,
il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité,
le responsable du département concerné. En l’absence de
réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service
clients à l’adresse [email protected], ce service est
rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
SAS AGUTTES (“AGUTTES”) is an operator of voluntary public auctions, registered
with the “Conseil des maisons de vente” and governed by Articles L.321-4
et seq. of the French Commercial Code. In this capacity AGUTTES acts under a
sales mandate as the seller’s authorised representative who contracts with the
successful bidder.
The present General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) govern the relationship
between AGUTTES and bidders for public auctions and private sales
organised by AGUTTES.
AGUTTES may modify the GTCS in writing and/or orally prior to the sale. These
modifications will be mentioned in the minutes of the sale.
I- THE PROPERTY OFFERED FOR SALE
Description of lots: The information provided in the auction catalogues engages
the civil liability of AGUTTES and its experts, subject to the provisions mentioned
below. Only indications in the French language are binding on AGUTTES
to the exclusion of any translations, which are free. They may be subject to
modifications or corrections until the moment of the auction in writing or orally.
These modifications shall be recorded in the report of the auction, which will
have probative force.
No other guarantee is given by AGUTTES, it being recalled that only the seller is
bound by the warranty for hidden defects and the legal warranty of conformity.
A certificate of authenticity of the lot will only be available if mentioned in the
description of the lot.
The dimensions, weights and other information of the lots are given as an indication
with a reasonable margin of error.
Restorations carried out as a precautionary measure, without altering the age and
style characteristics, and which do not modify the specific nature of the lot, will
not be mentioned in the description.
The absence of any indication of restoration, accident or incident in the catalogue
or condition reports shall in no way imply that the lot is free from any past,
present or repaired defect. Conversely, the mention of any defect does not imply
the absence of other defects.
Special mentions appearing in the auction catalogue have the following
meanings:
+ Lots forming part of a judicial sale following a court order entail the following
buyer’s fees: 14.40% including all taxes;
° Lots, in which AGUTTES or one of its partners has financial interests;
* Lots under temporary importation: subject to a 5.5% fee for works of art, collectibles
and antiques (20% for wines and spirits, jewellery and multiples), to be
borne by the buyer in addition to the selling costs and the auction price, unless
the buyer resides outside the EU;
¤ Goods sold under the general VAT regime (for the total);
# Lots visible only by appointment;
~ Lots made from materials derived from animal species. Import restrictions
may apply.
Condition of lots: The lots are sold in the condition in which they are found at
the time of sale with their imperfections and defects. As the lots are second-hand
goods, no guarantee can be given as to their condition.
References to the condition of a lot in the catalogue or condition report may
not be considered as an exhaustive description of the condition of said lot. Descriptions
may not under any circumstances replace the personal examination
of the lot as indicated below. Condition reports will be sent upon request but for
indicative purposes only.
Preview of the lots: Potential bidders are required to personally examine the lots
and documents available prior to the auction at a private appointment or at the
public preview in order to verify the condition of the lots. Buyers are advised to
be accompanied by an expert in the sector concerned by the auction.
Reproduction of lots: Not all defects and imperfections of the lots are visible in
the photographs of the lots reproduced in the catalogues, online or in any other
communication medium. Photographs may not provide an entirely faithful image
of the actual condition of a lot and may differ from what would be perceived by
a direct observer (size, colour, etc.).
Estimates: Estimates are based on the state of technical knowledge on the
day of the estimate, the quality of the lot, its provenance, its condition and the
market conditions on the day of the estimate. They are provided for information
purposes only and cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold
at the estimated price.
II- THE AUCTION
Registration for the auction
Important: the normal and priority method for bidding is to be present in the auction
room. As a service, other methods are possible that require prior registration:
• By telephone: AGUTTES accepts, free of charge, to receive bids by telephone
only for bidders who come forward before 6 p.m., on the last business day before
the auction. The potential bidder must have received a prior confirmation email
from AGUTTES to be called.
• By purchase order: Any person previously registered and wishing to bid will
have the option to request the registration of purchase orders with AGUTTES on
their behalf. The order must have been communicated in writing before 6 p.m.
on the last business day before the auction, and the bidder must have received
a confirmation email from AGUTTES. No unlimited order will be accepted. If
AGUTTES receives multiple purchase orders for identical bidding amounts, the
oldest order will be preferred.
• Online via Live platforms: An option for online bidding is available on platforms
allowing remote participation in auctions electronically, upon prior registration.
Purchasers using Live platforms are informed that the fees charged by these
platforms will be at their exclusive expense.
Participation in the auctions by telephone, internet or order is carried out at
the bidder’s own risk and peril. AGUTTES cannot be held liable in the event of
non-participation of the auction bidder for any reason whatsoever, particularly
in the event of malfunction or default of any kind (lack of response from the bidder,
error, interruption or omission in the reception of bids). Any malfunction or
interruption of the telephone or live service will not prevent the auctioneer from
continuing the auction, at his discretion.
Procedure for identifying bidders: AGUTTES reserves the right to ask any potential
bidder to prove their identity and for a legal entity, to provide a Kbis extract
less than three months old and its bank details, it being specified that only the
legal representative of the company or any duly authorised person may bid on its
behalf. In the event of non-compliance with the identification procedures, AGUTTES
reserves the right to refuse auction registration. All lots sold will be invoiced in the
name and address of the purchaser. No subsequent modification may be made.
The bidder is deemed to act in his own name and will be solely responsible for
the bids made unless duly registered beforehand that he is acting as an official
agent of a third party in accordance with the conditions indicated below.
Any false information shall incur the liability of the successful bidder.
Mandate by a third party: The bidder with a mandate must inform AGUTTES of
its existence during the identification and registration procedure and produce a
copy of the mandate and any other documents requested by AGUTTES. In such
a case, the bidder and the principal shall be jointly and severally liable.
Conduct of the auction: The auctioneer conducts the auction in a discretionary
manner, ensuring the freedom and equality among all bidders, while respecting
the established practices and customs of the profession. The auctioneer ensures
the policing of the auction, which allows him to refuse bids or to withdraw a lot
without having to justify it.
Adjudication: The highest final bid will be deemed the successful bidder, all
accepted means of bidding combined (order, internet, telephone, on-site, etc.).
The adjudication is formalised by the pronouncement of the word “Sold” in
French (“Adjugé”), which forms the sales agreement between the seller and the
successful bidder.
Each lot is identified with a number corresponding to the number assigned to it
in the auction catalogue.
Sellers are prohibited from bidding directly on the lots they own.
In the event of a simultaneous “double-bid” recognised by the auctioneer, the
lot will be put back up for auction again, with all bidders present being able to
participate in this second adjudication.
Withdrawal: Each bid and adjudication is final and binds the person who placed
it. The successful bidder may not withdraw his or her bid, whether they are present
in the auction room, on the telephone, online or have placed a purchase order.
Transfer of risk and ownership: The transfer of ownership and risks between
the seller and the successful bidder occurs when the auctioneer pronounces the
word “sold” in French (“Adjugé”). AGUTTES disclaims any liability for losses and
damages that the lots may suffer from the moment of adjudication. The successful
bidder must insure the acquired lots as soon as the lot is adjudicated to him.
III- EXECUTION OF THE SALE
Buyer’s premium: In addition to the hammer price, the successful bidder
must pay a fixed buyer’s premium, due for each acquired lot, calculated
as follows:
• 25% (excluding taxes) + VAT at the prevailing rate, i.e. 30% (including
taxes) for the first €150,000
• 23 % (excluding taxes) + VAT at the prevailing rate, i.e. 27,6 % (including
taxes) for amounts exceeding € 150,001.
Exception: For books which benefit from a reduced VAT rate: 25% (excluding
taxes), i.e. 26.37% (including taxes).
In addition to the hammer price and the buyer’s premium, the successful bidder
must pay all taxes and duties including VAT as well as any administrative, handling,
and storage costs.
Payment of the sums due must be made “in one single instalment” by the successful
bidder, immediately after adjudication. Payment is made in euros. Any
potential bank charges applicable will not be deducted from the amounts due.
VAT: The VAT rate is 20% (or 5.5% for books). As a matter of principle, unmarked
lots will be sold under the VAT gross margin scheme. The buyer’s premium and
additional costs will be increased by an amount in lieu of VAT, which will not be
separately mentioned in our sale slips.
By way of exception, and at the request of the seller, the general VAT system may
be applied to goods offered for auction by an EU professional. These goods will
be marked by the ¤ sign.
Possible VAT refunds apply for:
1- The professional from the European Union, (i) with an intra-Community VAT
number and (ii) providing proof of the export of lots from France to another
Member State;
2- Non-residents of the European Union upon provision of (i) a customs export
document, on which AGUTTES appears as sender (ii) when the export occurs
within three months of the auction date or the date of obtaining the export permit.
Payment terms
Legal payment methods accepted by AGUTTES’ accounting (payments by credit
card or wire transfer are strongly recommended):
- Credit card: bank charges, which usually vary between 1 and 2%, are not
borne by the auction house;
- American Express card: a commission of 2.95% (including taxes) will be
charged for all payments. Remote card payments and split payments in several
instalments for the same lot with the same card are not allowed;
- Online payment: up to €10,000 to https://www.aguttes.com/paiement-enligne
- Bank transfer: from the buyer’s account and indicating the invoice number:
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Account holder AGUTTES
Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Cash: Articles L.112-6 and D.112-3 of the French Monetary and Financial Code:
(i) Up to €1,000 for French tax residents or individuals acting for the purposes
of a professional activity; (ii) Up to €15,000 for individuals whose tax residence
is abroad (upon presentation of a passport and proof of residence);
- Cheque (as a last resort): Upon presentation of two forms of identification
documents. No time limit for cashing is accepted in the event of payment by
cheque. Issuance will only be possible twenty days after payment. Foreign
cheques are not accepted.
Defaulting auction winner: In the absence of timely payment by the buyer, the
item may be put back up for auction upon reiteration of the bids at the seller’s
request in accordance with the procedure of Article L.321-14 of the French Commercial
Code. If the seller does not make this request within three months of the
auction, the sale shall be automatically cancelled.
In all cases, the defaulting buyer, due to lack of payment, shall be held liable to
pay to AGUTTES:
• All costs and incidental expenses incurred by AGUTTES relating to the collection
of unpaid invoices (including legal fees);
• Late payment penalties calculated by applying interest rates at the European
Central Bank (ECB) semi-annual key rate (refinancing rate or Refi) increased
by five points on the total amount;
• Damages to compensate for the loss suffered by AGUTTES (purchase costs,
fees and commissions, VAT, storage, etc.).
AGUTTES reserves the right to:
• Communicate the name and contact details of the defaulting buyer to the seller
in order to enable the latter to assert their rights;
• Exercise or have exercised all the rights and remedies, in particular the right
of retention, over any property of the defaulting buyer, of which AGUTTES may
have custody;
• Prohibit the defaulting successful bidder from bidding in future auctions organised
by AGUTTES or make the possibility of bidding in future auctions contingent
upon the payment of a prior provision;
• Proceed to the registration of the defaulting bidder on a database of bad payers
shared among different participating auction houses.
Indeed, AGUTTES is a member of the Central Register for the prevention of unpaid
dues of auctioneers upon which incidents of non-payment are likely to be registered.
The rights to access, rectify and object for legitimate reasons may be exercised
by the concerned debtor at Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Collection and storage of lots: An awarded lot may only be delivered to the buyer
after full payment of the purchase slip, received by the AGUTTES bank account.
The lots will be handed over to the purchaser in person after presentation of any
document proving his identity or to the third party appointed by him and to whom
he has entrusted an original power of attorney and a copy of his identity document.
The lot is collected at the buyer’s sole risk and expenses.
Lots that have not been collected on the same day after the end of the auction
must be collected by the buyer upon appointment with the person mentioned
for this purpose on the contact page at the beginning of the auction catalogue.
The location of the collection place will be indicated in the email accompanying
the invoice.
The applicable storage fees are mentioned in the “Special Terms and Conditions”
below.
Resale of paid and non-collected lots: In the event that one or more lots awarded
and paid for in the course of an auction have still not been collected by the
buyer within the timeframe agreed upon in the “Special Terms and Conditions”
below and that the applicable storage, custody and preservation costs exceed
the auction value of the lot(s), AGUTTES reserves the right to put the lot(s) back
up for auction or sale in order to reimburse all costs due.
IV- PRE-EMPTION RIGHT
The French State may exercise a pre-emptive right on any public or private sale
or auction of cultural property. The State has a period of 15 days from the public
sale to confirm the exercise of its pre-emptive right to buy and to subrogate itself
to the buyer.
V- EXPORT
The export formalities (requests for certificate for a cultural good, export license)
for a given lot are the responsibility of the purchaser and may require a fourmonth
delay. AGUTTES is at the disposal of its buyers to guide them through these procedures
and to assist them in the submission of requests to the French Museums
Service (“Service des Musées de France”).
AGUTTES cannot be held responsible for delays. Under no circumstances can
AGUTTES be held liable for the refusal or delay of the administrative decision.
The refusal to issue a certificate or a license may not under any circumstances
justify a default or delay in payment by the buyer or a cancellation of the sale.
VI- APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
The present GTCS and the rights and obligations arising from them will be governed
by French law.
Any legal action relating to the sales activities of AGUTTES will be settled by the
competent Judicial Court in France, in accordance with article L.321-37 of the
French Commercial Code. In particular, all legal actions involving successful
bidders and/or bidders with the status of commercial traders according to French
law will be decided by the Nanterre Judicial Court.
Bidders, successful bidders and their representatives acknowledge that Neuillysur-
Seine is the exclusive place of performance of AGUTTES’ services.
Civil liability claims arising from auctions and voluntary and judicial sales of
furniture by public auction are subject to a limitation period of five years from
the date of the auction.
Any difficulty may be referred free of charge to the Government Commissioner at
the “Conseil des maisons de vente” with a view to reaching an amicable solution.
Complaints may be made by post to 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, or online
at the following link: https://conseilmaisonsdevente.fr/en/claim. It is also possible
to submit a request for an out-of-court settlement on a European platform for the
settlement of online disputes between consumers and professionals, accessible
at the following link: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=-
main.home2.show&lng=EN.
VII- PERSONAL DATA
Bidders are informed that AGUTTES may collect and process data concerning
them in accordance with the General Data Protection Regulation no. 2016/679
of 27 April 2016 (GDPR) and the French Data Protection Act no. 78-17 of 6 January
1978 amended by Law No. 2018-493 of 20 June 2018 on the protection of
personal data.
Data is collected for the purposes of managing their contractual or pre-contractual
relations (registration for auction, invoicing, accounting, payments, communication,
etc.). This data consists of information such as: surnames, first names, postal
address, email address, telephone number, bank details.
Bidders are informed that they have a right of access, rectification, erasure,
portability, opposition, and limitation with regard to such data with AGUTTES.
Requests must be made in writing to: [email protected]. Any complaint
about the data protection legislation may be brought before the CNIL: www.cnil.fr.
VIII- INTELLECTUAL PROPERTY
AGUTTES owns all reproduction rights to its auction catalogue. Any reproduction
thereof is prohibited and constitutes a counterfeiting. The sale of a lot does not
in any way imply the assignment of any applicable intellectual property rights
applicable (representation and/or reproduction) to the work.
IX- SPECIAL TERMS AND CONDITIONS
1- Storage costs
The storage of goods subject to an auction or a private sale that are not collected
by the buyer within 15 days of the auction (including the day of the sale), will be
charged as follows:
• Jewellery and / or watches worth < €10.000 = €15 / day of storage
• Jewellery and / or watches worth > €10.001 = €30 / day of storage
• Other lots < 1m3 = €3 / day
• Other lots > 1m3 = €5 / day.
2- Mechanical and electrical objects
Mechanical or electrical objects offered for sale by AGUTTES are exclusively offered
for decorative purposes. As they represent second-hand goods, AGUTTES does
not under any circumstances certify their operational condition. We recommend
that buyers inspect the lots during the public preview of an auction accompanied
by an expert in the concerned sector, and to have the electrical or mechanical
mechanism checked by a professional before any operation of the lot.
3- Watches and clocks
The watches and clocks we sell are all second-hand goods, most of which have
the most part undergone repairs resulting in the replacement of certain parts which
may not be original. AGUTTES does not provide any guarantee on the authenticity
and originality of the components of a timekeeping item.
Clocks may be sold without pendulums, weights, or keys and unless otherwise
stated, their presence is not guaranteed. Watch straps may not be original and
may not be authentic.
Collector’s watches require general and regular maintenance: repairs or overhauls
may be necessary and are the responsibility of the buyer, as AGUTTES does not
provide any guarantee on their proper functioning. AGUTTES recommends that
buyers have watches and clocks checked by a competent watchmaker before
each use.
It is the responsibility of potential buyers to personally verify the condition of the item.
4- Furniture
Unless expressly stated in the lot description, the presence of keys is not guaranteed.
5- Protected plant and animal species
Objects partially or entirely composed of materials from endangered and/or protected
species of flora and fauna are marked by the symbol ~ in the catalogue.
Legislators impose strict rules for the commercial use of these materials, in
particular regarding ivory trade.
Buyers are informed that the import of any goods composed of these materials
is prohibited by many countries, or requires a permit or certificate issued by the
competent authorities of the countries of export and import of the goods. Purchasers
are entirely responsible for the proper compliance with all regulatory and legislative
standards applicable to the export or import of goods composed partially
or entirely of materials originating from endangered and/or protected species.
AGUTTES will not be held liable for the impossibility of exporting or importing such
goods, and this cannot be used to justify a request for cancellation of the sale.
If a customer feels that he or she has not received a satisfactory response, he
or she is advised to contact the head of the relevant department directly, as a
matter of priority. In the absence of a response within the specified timeframe,
the customer may then contact customer service at [email protected],
which is attached to the Quality Management Department of SVV Aguttes.