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Conditions générales d’achat
AUCTAVART est un opérateur de ventes de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000. AUCTAVART agit comme mandataire du vendeur, qui contracte avec l’acquéreur. Les ventes aux enchères organisées par AUCTAVART sont soumises aux présentes conditions :
Les biens mis en vente
Des expositions préalables à la vente seront organisées par AUCTAVART afin que les acquéreurs potentiels puissent examiner les biens pouvant les intéresser. Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou e-mail. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne sauraient entraîner la responsabilité de la Maison de Ventes.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par AUCTAVART et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, le poids et les estimations ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une quelconque garantie. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.
Sauf mention contraire, les pierres que nous présentons sont susceptibles d’avoir subi une amélioration thermique ou une amélioration de leur clarté au moment de leur extraction et de leur taille dans leur pays d’origine. En effet, dans de nombreux cas, ces modifications ne sont décelables qu’avec l’utilisation de techniques de laboratoire très élaborées. Ces gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissements. Les bijoux sont livrés en l’état et ne peuvent être repris (décret n°2002-65 du 14 janvier 2002). Les numéros de lots soulignés d’un (-) noir sont vendus à titre occasionnel par la Société de vente, ses actionnaires, l’expert, parents ou employés de ces derniers.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet. En cas de retrait d’un objet avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à AUCTAVART à titre de dédommagement les honoraires acheteurs et vendeurs calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente sera suspendue au règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.
La vente
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de AUCTAVART avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite participer sans être présent peut passer un ordre d’achat ou enchérir par téléphone. AUCTAVART se chargera gracieusement des enchères téléphoniques et des ordres d’achat. Pour toute demande d’enchère téléphonique restée sans réponse pendant la vacation, le demandeur sera considéré comme preneur du lot à l’estimation basse indiquée au catalogue. Dans tous les cas, AUCTAVART ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuellement stipulé. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. L’adjudication prononcée par le commissaire-priseur formalise la conclusion du contrat de vente et transfère la propriété et la responsabilité à l’acheteur de son achat, même s’il n’a pas encore réglé, ni pris possession de son lot. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. Les TVA sur commissions et TVA à l’import peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtenir une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français et jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- Par chèque : Présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de AUCTAVART. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
- Par virement bancaire
- Par carte de crédit : Visa, Mastercard
Les acheteurs disposent d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la vente pour récupérer leur(s) achat(s). Passé ce délai, 10€ /jour de stockage seront facturés, sauf mise en place d’un transport en cours sur présentation des noms et coordonnées du transporteur. Aucun lot ne sera remis avant acquittement complet du ou des bordereaux d’achat. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mises en demeure restées infructueuses, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre, AUCTAVART se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
AUCTAVART se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, AUCTAVART se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. AUCTAVART ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption de l’État français.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Exportation
L’exportation des œuvres d’art considérées comme des biens culturels est soumise à autorisation de la part du Ministère de la Culture. L’exportation dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande. Ce certificat pourra être demandé par AUCTAVART pour le compte de l’acheteur après la vente. L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne est subordonnée outre à l’obtention d’un certificat d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation et à une déclaration en douanes. Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer des services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations requises. Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises (Art. L-114-1 du code du Patrimoine). AUCTAVART ne peut être tenu pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture.
Le paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot, les frais et taxes suivantes :
- Lots en provenance de la CEE : 21,67 % HT + TVA au taux en vigueur (20%, 10% pour les livres) + 1.5 %HT de frais de service live.
- Lots en provenance hors CEE (indiqués par *): aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’import, soit 10% du prix d’adjudication, et 20% pour les bijoux.
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort d'Alençon (61).
Conditions of purchase
The auction house AUCTAVART is a voluntary sales company governed by the law of 10 July 2000. The auction house acts as agent for the seller who enters into a contract for sale with the purchaser. The auction sales organized by AUCTAVART are hereby subject to the following conditions of sale, which can be modified by sale-room notice or oral indications before the sale, which will be recorded in the official sale record:
Goods for auction
Potential purchasers are invited to examine the items that might be of interest to them during the exhibits which are organized by the auction house AUCTAVART. Condition reports may be requested from the auction house by letter, telephone, or electronic mail. They will be sent free of charge but are to be used for information only. The reports will include the artistic and scientific information known to the auction house at the date of the sale and the latter will not accept any responsibility for errors or omissions. Descriptions of the lots are only the expression of AUCTAVART and where applicable by the expert who assists the former. They are subject to notices and corrections given when the lot is presented and included in the bill of sale. Sizes, weights, and estimates are given for information only. The colors of the works included in the catalog may vary due to printing techniques. The lack of information relating to a restoration, wear, cracks, relining, or other imperfection does not imply that the item is exempt from any current, past, or repaired defect. Conversely, the indications of any defect don’t imply the absence of any other defect. The goods are sold in the state they are found at the time of sale.
As the prior exhibit has enabled potential purchasers to examine the object, no claim will be accepted once the hammer has gone down. In the event of a withdrawal of a lot prior to the sale by a depositor and after the publication of the catalog or, in the event of a modification to the minimum price rendering it impossible to put the lot up for sale immediately the seller will be obliged to pay the purchaser and seller fees calculated on the basis of the median estimate stipulated in the catalog to AUCTAVART by way of compensation. The article which has been withdrawn will not be returned to the seller until the aforementioned fees are paid. If no payment is forthcoming, the article will be put up for sale once again in line with the terms of the initial sale requisition.
The sale
The bidders are invited to make themselves known to AUCTAVART before the sale to ensure that their personal details are recorded. Bidders are generally present in the room. However, AUCTAVART may graciously accept to receive some absentee bids in writing or bid by telephone from a prospective buyer who has expressed such a request before the sale. In all cases, AUCTAVART cannot be held responsible for a problem with the telephone link along with an error or omission in the execution of the absentee bids received. In the event of two identical absentee bids, preference will be given to the earliest absentee bid. The bidder who is present in the room shall have priority over an absentee who has made the highest bid provided the final bid is equal to or higher than the reserve price if such a reserve price has been stipulated.
In the event of a double bid which is confirmed as such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale by auction. The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs, and taxes. If payment is made by cheque, the lot will be delivered after cashing.
Payment
Sales are to be paid for in cash and in Euros. In addition to the hammer price, purchasers must pay the following costs and taxes per lot:
- Lots from EEC: 21.67 % excluding tax, or 26 % including tax + 1.5 %HT Drouot live fees.
- Lots out of EEC (preceded by the sign); in addition to the costs and taxes aforementioned, import tax will be added as follows, 10% of the hammer price, and 20% for jewels.
The taxes (VAT on commissions and VAT on importation) can be retroceded to the purchaser on presentation of written proof of exportation outside the EEC. An EEC purchaser who will submit his intra-community VAT number will be exempted from paying the VAT on commissions. The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs, and taxes, even when an export license is required.
The purchaser will be authorized to pay by the following means:
- In cash: up to €1,000, costs and taxes included, for French citizens, up to €15,000, costs and taxes included, for foreign citizens on presentation of their identity papers.
- By cheque drawn on a French bank on presentation of identity papers and for any company, a KBIS dated less than 3 months presentation. Cheques drawn on a foreign bank will only be accepted provided prior consent is obtained from AUCTAVART. Purchasers are advised to provide a letter from their bank for an amount that is close to their intended purchase figure.
- By bank transfer
- By credit card: Visa, Mastercard
Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by AUCTAVART to the buyer without success, at the seller's request, the lot is reoffered for sale, under the French procedure known as «procédure de folle enchère». In addition, AUCTAVART reserves the right to claim against the defaulting buyer, at his option:
- Interest at the legal rate increased by five points.
- Reimbursement of additional costs generated by the buyer’s default.
- The payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after “procédure de folle enchère” if it is inferior as well as the costs generated by the new auction.
AUCTAVART reserves the right to set up any amount AUCTAVART may owe the defaulting buyer with the amount to be paid by the defaulting buyer. AUCTAVART reserves also the right to exclude from any future auction, any bidder who has been a defaulting buyer or who has not fulfilled these general conditions of purchase.
The French state is entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force. The use of this right comes immediately after the hammer stroke, the representative of the French state expressing then the intention of the state to substitute for the last bidder, provided he confirms the pre-emption decision within fifteen days. AUCTAVART will not bear any responsibility for the condition of the pre-emption by the French State.
The Auction House adheres to the auctioneers' central register of bad payers to prevent delinquent payments in which all bad debts coming from buyers may be consigned. The right to access, rectify and oppose for legitimate right by the debtor has to be practiced to: Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Export
The export of works of art considered as “cultural goods” must be authorized by the Ministry for the Arts (Art. L-111-2 of the patrimony code). The export in a country of the EEC requires a certificate of export issued by the Ministry of the Arts in a delay that can take 4 months. This certificate could be asked by the auction house on behalf of the buyer after the sale. The export in a country out of EEC requires a certificate of export, more an export license, and a customs declaration. In this case, the buyer has to pass through a transit company in order to ask for these export authorizations. The law punishes of penalties the person who exports or tries to export a cultural good without the authorizations required (Art. L-114-1 of the patrimony code). AUCTAVART cannot be responsible for the delay or the refusal of an export certificate from the Ministry for the Arts.
Governing law and jurisdiction
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation. These Conditions of Purchase are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their validity, and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.
+33951565795
Exhibition of lots
Conditions générales d’achat
AUCTAVART est un opérateur de ventes de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000. AUCTAVART agit comme mandataire du vendeur, qui contracte avec l’acquéreur. Les ventes aux enchères organisées par AUCTAVART sont soumises aux présentes conditions :
Les biens mis en vente
Des expositions préalables à la vente seront organisées par AUCTAVART afin que les acquéreurs potentiels puissent examiner les biens pouvant les intéresser. Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou e-mail. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne sauraient entraîner la responsabilité de la Maison de Ventes.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par AUCTAVART et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, le poids et les estimations ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une quelconque garantie. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.
Sauf mention contraire, les pierres que nous présentons sont susceptibles d’avoir subi une amélioration thermique ou une amélioration de leur clarté au moment de leur extraction et de leur taille dans leur pays d’origine. En effet, dans de nombreux cas, ces modifications ne sont décelables qu’avec l’utilisation de techniques de laboratoire très élaborées. Ces gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissements. Les bijoux sont livrés en l’état et ne peuvent être repris (décret n°2002-65 du 14 janvier 2002). Les numéros de lots soulignés d’un (-) noir sont vendus à titre occasionnel par la Société de vente, ses actionnaires, l’expert, parents ou employés de ces derniers.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet. En cas de retrait d’un objet avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à AUCTAVART à titre de dédommagement les honoraires acheteurs et vendeurs calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente sera suspendue au règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.
La vente
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de AUCTAVART avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite participer sans être présent peut passer un ordre d’achat ou enchérir par téléphone. AUCTAVART se chargera gracieusement des enchères téléphoniques et des ordres d’achat. Pour toute demande d’enchère téléphonique restée sans réponse pendant la vacation, le demandeur sera considéré comme preneur du lot à l’estimation basse indiquée au catalogue. Dans tous les cas, AUCTAVART ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuellement stipulé. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. L’adjudication prononcée par le commissaire-priseur formalise la conclusion du contrat de vente et transfère la propriété et la responsabilité à l’acheteur de son achat, même s’il n’a pas encore réglé, ni pris possession de son lot. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. Les TVA sur commissions et TVA à l’import peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtenir une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français et jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- Par chèque : Présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de AUCTAVART. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
- Par virement bancaire
- Par carte de crédit : Visa, Mastercard
Les acheteurs disposent d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la vente pour récupérer leur(s) achat(s). Passé ce délai, 10€ /jour de stockage seront facturés, sauf mise en place d’un transport en cours sur présentation des noms et coordonnées du transporteur. Aucun lot ne sera remis avant acquittement complet du ou des bordereaux d’achat. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mises en demeure restées infructueuses, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre, AUCTAVART se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
AUCTAVART se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, AUCTAVART se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. AUCTAVART ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption de l’État français.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Exportation
L’exportation des œuvres d’art considérées comme des biens culturels est soumise à autorisation de la part du Ministère de la Culture. L’exportation dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande. Ce certificat pourra être demandé par AUCTAVART pour le compte de l’acheteur après la vente. L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne est subordonnée outre à l’obtention d’un certificat d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation et à une déclaration en douanes. Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer des services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations requises. Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises (Art. L-114-1 du code du Patrimoine). AUCTAVART ne peut être tenu pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture.
Le paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot, les frais et taxes suivantes :
- Lots en provenance de la CEE : 21,67 % HT + TVA au taux en vigueur (20%, 10% pour les livres) + 1.5 %HT de frais de service live.
- Lots en provenance hors CEE (indiqués par *): aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’import, soit 10% du prix d’adjudication, et 20% pour les bijoux.
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort d'Alençon (61).
Conditions of purchase
The auction house AUCTAVART is a voluntary sales company governed by the law of 10 July 2000. The auction house acts as agent for the seller who enters into a contract for sale with the purchaser. The auction sales organized by AUCTAVART are hereby subject to the following conditions of sale, which can be modified by sale-room notice or oral indications before the sale, which will be recorded in the official sale record:
Goods for auction
Potential purchasers are invited to examine the items that might be of interest to them during the exhibits which are organized by the auction house AUCTAVART. Condition reports may be requested from the auction house by letter, telephone, or electronic mail. They will be sent free of charge but are to be used for information only. The reports will include the artistic and scientific information known to the auction house at the date of the sale and the latter will not accept any responsibility for errors or omissions. Descriptions of the lots are only the expression of AUCTAVART and where applicable by the expert who assists the former. They are subject to notices and corrections given when the lot is presented and included in the bill of sale. Sizes, weights, and estimates are given for information only. The colors of the works included in the catalog may vary due to printing techniques. The lack of information relating to a restoration, wear, cracks, relining, or other imperfection does not imply that the item is exempt from any current, past, or repaired defect. Conversely, the indications of any defect don’t imply the absence of any other defect. The goods are sold in the state they are found at the time of sale.
As the prior exhibit has enabled potential purchasers to examine the object, no claim will be accepted once the hammer has gone down. In the event of a withdrawal of a lot prior to the sale by a depositor and after the publication of the catalog or, in the event of a modification to the minimum price rendering it impossible to put the lot up for sale immediately the seller will be obliged to pay the purchaser and seller fees calculated on the basis of the median estimate stipulated in the catalog to AUCTAVART by way of compensation. The article which has been withdrawn will not be returned to the seller until the aforementioned fees are paid. If no payment is forthcoming, the article will be put up for sale once again in line with the terms of the initial sale requisition.
The sale
The bidders are invited to make themselves known to AUCTAVART before the sale to ensure that their personal details are recorded. Bidders are generally present in the room. However, AUCTAVART may graciously accept to receive some absentee bids in writing or bid by telephone from a prospective buyer who has expressed such a request before the sale. In all cases, AUCTAVART cannot be held responsible for a problem with the telephone link along with an error or omission in the execution of the absentee bids received. In the event of two identical absentee bids, preference will be given to the earliest absentee bid. The bidder who is present in the room shall have priority over an absentee who has made the highest bid provided the final bid is equal to or higher than the reserve price if such a reserve price has been stipulated.
In the event of a double bid which is confirmed as such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale by auction. The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs, and taxes. If payment is made by cheque, the lot will be delivered after cashing.
Payment
Sales are to be paid for in cash and in Euros. In addition to the hammer price, purchasers must pay the following costs and taxes per lot:
- Lots from EEC: 21.67 % excluding tax, or 26 % including tax + 1.5 %HT Drouot live fees.
- Lots out of EEC (preceded by the sign); in addition to the costs and taxes aforementioned, import tax will be added as follows, 10% of the hammer price, and 20% for jewels.
The taxes (VAT on commissions and VAT on importation) can be retroceded to the purchaser on presentation of written proof of exportation outside the EEC. An EEC purchaser who will submit his intra-community VAT number will be exempted from paying the VAT on commissions. The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs, and taxes, even when an export license is required.
The purchaser will be authorized to pay by the following means:
- In cash: up to €1,000, costs and taxes included, for French citizens, up to €15,000, costs and taxes included, for foreign citizens on presentation of their identity papers.
- By cheque drawn on a French bank on presentation of identity papers and for any company, a KBIS dated less than 3 months presentation. Cheques drawn on a foreign bank will only be accepted provided prior consent is obtained from AUCTAVART. Purchasers are advised to provide a letter from their bank for an amount that is close to their intended purchase figure.
- By bank transfer
- By credit card: Visa, Mastercard
Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by AUCTAVART to the buyer without success, at the seller's request, the lot is reoffered for sale, under the French procedure known as «procédure de folle enchère». In addition, AUCTAVART reserves the right to claim against the defaulting buyer, at his option:
- Interest at the legal rate increased by five points.
- Reimbursement of additional costs generated by the buyer’s default.
- The payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after “procédure de folle enchère” if it is inferior as well as the costs generated by the new auction.
AUCTAVART reserves the right to set up any amount AUCTAVART may owe the defaulting buyer with the amount to be paid by the defaulting buyer. AUCTAVART reserves also the right to exclude from any future auction, any bidder who has been a defaulting buyer or who has not fulfilled these general conditions of purchase.
The French state is entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force. The use of this right comes immediately after the hammer stroke, the representative of the French state expressing then the intention of the state to substitute for the last bidder, provided he confirms the pre-emption decision within fifteen days. AUCTAVART will not bear any responsibility for the condition of the pre-emption by the French State.
The Auction House adheres to the auctioneers' central register of bad payers to prevent delinquent payments in which all bad debts coming from buyers may be consigned. The right to access, rectify and oppose for legitimate right by the debtor has to be practiced to: Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Export
The export of works of art considered as “cultural goods” must be authorized by the Ministry for the Arts (Art. L-111-2 of the patrimony code). The export in a country of the EEC requires a certificate of export issued by the Ministry of the Arts in a delay that can take 4 months. This certificate could be asked by the auction house on behalf of the buyer after the sale. The export in a country out of EEC requires a certificate of export, more an export license, and a customs declaration. In this case, the buyer has to pass through a transit company in order to ask for these export authorizations. The law punishes of penalties the person who exports or tries to export a cultural good without the authorizations required (Art. L-114-1 of the patrimony code). AUCTAVART cannot be responsible for the delay or the refusal of an export certificate from the Ministry for the Arts.
Governing law and jurisdiction
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation. These Conditions of Purchase are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their validity, and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.
Live and public sale on Friday, August 23, at Haras de Bois Roussel - 61500 BURSARD
Public exhibitions at the Haras de Bois Roussel on Wednesday August 21 and Thursday August 22: 10H-12H30 and 14H-18H.
Contact: James Fattori 06 07 19 50 77 - [email protected]
Vente en Live et en public le Vendredi 23 Août, au Haras de Bois Roussel - 61500 BURSARD
Expositions publiques au Haras de Bois Roussel les Mercredi 21 Août et Jeudi 22 Août : 10H-12H30 et 14H-18H.
Contact : James Fattori 06 07 19 50 77 - [email protected]
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The indicated price does not include the price of the lot or the auction house's fees.
