André DUNOYER de SEGONZAC (Boussy-Saint-Antoine 1884 - Paris 1974) Landscape Watercolor over pen and black ink on paper 40 x 37 cm on view Signed lower right A Dunoyer de Segonzac Provenance : Sale by Maître Antoine Ader, Paris, April 25, 1997, n°29
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André DUNOYER de SEGONZAC (Boussy-Saint-Antoine 1884 - Paris 1974) Landscape Watercolor over pen and black ink on paper 40 x 37 cm on view Signed lower right A Dunoyer de Segonzac Provenance : Sale by Maître Antoine Ader, Paris, April 25, 1997, n°29
CONDITIONS DE VENTES Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs man- dataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif DÉFINITIONS ET GARANTIES Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau. - Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. - Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente. Les lots signalés par « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947. L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur. Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC. CHARTE DE L’ ENCHERICHEUR et de L’ENCHERICHEUSE : En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’oeuvres d’art, antiquités et objets de collection. Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques. Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 € En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées. MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : [email protected] ou +33 (0)1 48 00 99 44 ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON. MILLON s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques. Nous informons notre aimable clientèle que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel Drouot sont susceptibles d’être enregistrées. Offre d’achat irrévocable : Tout enchérisseur peut adresser à la Maison de vente une offre d’achat irrévocable pour l’achat d’un lot figurant au catalogue de vente afin de lui donner une instruction ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle, d’enchérir pour son compte à hauteur d’une certaine somme (quelles que soient le montant d’éventuelles autres enchères). Dans ce cadre il peut être convenu que cet Auteur de l’Offre percevra une indemnité calculée, soit sur le prix d’adjudication au marteau, soit correspondant à une somme forfaitaire. Si une offre d’achat irrévocable pour un lot est reçue par la Maison de vente avant la vente, il sera mentionné au catalogue de vente que le lot fait l’objet d’une enchère irrévocable. Si une offre d’achat irrévocable est reçue après l’impression du catalogue de vente, la Maison de vente annoncera dans la salle de vente, au moment de la mise aux enchères du lot, que ce dernier fait l’objet d’une enchère irrévocable. Tout tiers qui vous conseillerait sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable est tenu de vous divulguer, l’existence de ses intérêts financiers sur ce lot. Si un tiers vous conseille sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, vous devez exiger qu’il vous divulgue s’il a ou non des intérêts financiers sur le lot. Toute personne qui s’apprête à enchérir sur le lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, qui détient une communauté d’intérêt directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’Auteur de l’Offre, et qui aurait convenu avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères est susceptible de sanction pénale conformément aux dispositions de l’article 313-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines». CAUTION MILLON se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription. Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la vente (date facture). ENCHERES VIA LES PLATEFORMES DIGITALES MILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur. En cas d’enchères intervenant entre le coup de marteau et l’adjudication (prononcé du mot «adjugé» pour les ventes aux enchères en direct), le commissaire-priseur reprendra les enchères. Dans le cadre des ventes aux enchère en direct, c’est-à-dire simultanément en salle et en ligne, priorité sera donnée à l’enchère portée dans la salle de vente en cas d’enchères simultanées. PALIERS D’ENCHERES Les paliers d’enchères - ou incréments - sont laissés à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la vente. Si le montant des enchères proposées - soit physiquement, par téléphone, par ordre d’achat ferme, en live ou par « ordre secret » déposés sur des plateformes-relais partenaires -, est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le commissaire-priseur peut décider de ne pas les prendre en compte. FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR L’acheteur paiera à MILLON, en sus du prix d’adjudication ou prix marteau par lot, une commission d’adjudication dégressive par tranche de : - 25 % HT soit 30 % TTC * Sauf pour : - La tranche inférieure à 2 500 € : 27,5 % HT (soit 33% TTC *) Puis dégressivité comme suit : - 20,83 % HT (soit 25% TTC *) de 500 001 € à 1 500 000 € - 16,66 % HT (soit 20% TTC *) audelà de 1 500 001 € *Taux de TVA en vigueur : 20% Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication En outre : - pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres). - pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com). - pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com). ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages euxmêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots. Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’œuvre. RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE MILLON assurera la gratuité du stockage pendant 45 jours après la vente. Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers notre garde-meuble au 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, vous seront facturés à raison de : - 10 € HT / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 M3 - 7 € HT / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 M3 - 5 € HT / Lot / semaine révolue pour un stockage « tenant dans le creux de la main ». Ces conditions et frais ne concernent pas les lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (cf. Paragraphe Ventes et stockage à Drouot) Rappel important : Concernant les ventes dites « des Aubaines » réalisées dans notre garde-meuble, la gratuité n’excèdera pas 15 jours. Concernant les ventes en Salle VV, (3 rue Rossini 75009 PARIS) : Nous informons notre aimable clientèle que les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans notre entrepôt garde-meuble à Neuilly sur Marne (adresse ci-dessus) et à la disposition des acquéreurs après complet règlement du bordereau. DEMANDES DE TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE APRES-VENTE : Toute demande de transfert de lots entre nos adresses parisiennes et / ou notre gardemeuble de sera facturé en sus du bordereau d’achat initial : - 15 € HT par lot de petit gabarit et n’excédant pas 5 objets. - 40 € HT par bordereau n’excédant pas 5 achats et jusqu’à 1 M3. Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourrait être effectuée qu’après acceptation d’un devis. Les meubles sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison. Si les lots transférés ne sont pas réclamés au-delà de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers notre garde-meuble sans possibilité de remboursement et les délais de gratuité de stockage reprendront à compter du jour de la vente. Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes ([email protected]) : POUR TOUT RENSEIGNEMENT : Stéphane BOUSQUET 116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-surMarne [email protected] Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage. VENTES ET STOCKAGE A L’HOTEL DROUOT Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. L’accès se fait par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris et est ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de la maison MILLON. Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’acquéreur (renseignements : [email protected]) IMPORTATION TEMPORAIRE Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples). LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. EXPORTATION APRÈS LA VENTE La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français. RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON. Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement. PAIEMENT DU PRIX GLOBAL MILLON précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »). Le règlement pourra être effectué comme suit : - en espèces dans la limite de 1 000 euros pour les résidents français / 15 000€ pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un justificatif) ; - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (la délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ; - par carte bancaire Visa ou Master Card ; - par paiement en ligne : https://https://millon.com/paiement-en-ligne ; - par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit : DOMICILIATION: NEUFLIZE OBC 3, avenue Hoche - 75008 Paris IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469 BIC NSMBFRPPXXX Pour les adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Interenchères.com, MILLON prélèvera directement sur ce site le prix global du bordereau d’adjudication dans les 48 heures suivant la fin de la vente. RETARD DE PAIEMENT Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. MILLON est abonné au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425). Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de MILLON ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou l’œuvre est revendue sur réitération des enchères dans les conditions de l’article L321-14 du Code de commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à MILLON une indemnité forfaitaire correspondant (i) au montant des frais acheteur et (ii) à 40 € de frais de recouvrement, à titre de réparation du préjudice subi, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires dus au vendeur. MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution. EXPEDITION DES ACHATS Nous informons notre clientèle que MILLON ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]) ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle. En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de MILLON. Si MILLON accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
CONDITIONS OF SALE As part of our auction activities, our auction house could collect personal data concerning the seller and the buyer. They have the right to access, rectify and object to their personal data by contacting our auction house directly. Our OVV may use this personal data in order to meet its legal obligations, and, unless opposed by the persons concerned, for the purposes of its activity (commercial and marketing operations). These data may also be communicated to the competent authorities. These general conditions of sale and everything pertaining to them are governed exclusively by French law. Buyers and their representatives accept that any legal action will be taken within the jurisdiction of French courts (Paris). The various provisions contained in these general conditions of sale are independent of each other. If any one of them is declared invalid, there is no effect on the validity of the others. Participating in this auction implies the agreement with all the conditions set out below by all buyers and their representatives. Payment is due immediately at the end of the sale, payable in euros. A currency conversion system may be provided during the sale. The corresponding foreign currency value provided is merely informative. DEFINITIONS AND GUARANTEES Descriptions appearing in the catalogue are provided by MILLON and the Sale Experts and are subject to corrections, notifications and declarations made at the moment the lot is presented and noted in the record of the sale. Dimensions, colours in reproductions and information on the condition of an object are given for information purposes only. All information relating to incidents, accidents, restoration and conservation measures relating to a lot is given to facilitate inspection by the potential buyer and remains completely open to their interpretation. This means that all lots are sold as seen at the moment the hammer falls, including the possible faults and imperfections. An exhibition before the sale is made providing the potential buyers the opportunity to examine the presented lots. Therefore, no claims will be accepted after the hammer has fallen. For lots appearing in the sale catalogue which the lower estimated price is over 2,000 euros, a condition report of the preservation status will be issued free of charge upon request. The information contained at this rapport is merely informative and MILLON and the Sale Experts can in no way be held liable for it. In the case of a dispute at the sale, i.e. two or more buyers have simultaneously made an identical bid for the same lot, either aloud or by signal, and both claim the lot at the same time when the hammer falls, the lot will be re-submitted for auction at the price offered by the bidders and everyone at the room will be permitted to bid once again. - According to article L321-17 of the French Commercial Code, the statute of limitations of any civil liability actions brought in connection with voluntary sales are limited to five years from the date of the auction. - Only French law is applicable to this sale. Only the French courts are competent to hear any dispute relating to this sale. The lots marked with ° include elements of elephant ivory and its sale is possible because the ivory is dated prior to 3/3/1947. The buyer who wishes to export the object outside the EU will have to obtain from the DRIEE an export permit on their own. This is the buyer’s responsibility. TELEPHONE BIDDING The telephone bids are a free service provided by MILLON. In this regard, our company accepts no liability for a break in the telephone connection, a failure to connect or a delayed connection. Although MILLON accepts telephone bidding requests until the end of the presale exhibition, it cannot be held liable for mistakes or omissions related to telephone bidding orders. We inform our customers that telephone conversations during telephone auctions at the Hotel Drouot are likely to be recorded. Irrevocable bid : A party can provide Millon with an irrevocable bid, which is a definitive, firm, irrevocable and unconditioned instruction to execute this party’s bid during the auction up to a provided amount, regardless of the existence of other bids. The irrevocable bidder, who may bid in excess of the irrevocable bid, will be compensated based on the final hammer price in the event he or she is not the successful bidder. If the irrevocable bid is not secured until after the printing of the auction catalogue, a pre-sale or pre-lot announcement will be made indicating that there is an irrevocable bid on the lot, on other cases i twill be indicated in the catalogue entry of the lot. If the irrevocable bidder is advising anyone with respect to the lot, Sotheby’s requires the irrevocable bidder to disclose his or her financial interest in the lot. If an agent is advising you or bidding on your behalf with respect to a lot identified as being subject to an irrevocable bid, you should request that the agent disclose whether or not he or she has a financial interest in the lot (cv.Art 313-6 French Penal Code). Any person who is about to bid on the work and who has a direct or indirect, permanent or occasional community of interest with the irrevocable bidder, and who would enter into a financial agreement that could hinder the auction, would be exposed to penal sanctions as stated in Art.313-6 of the French Penal Code : "The fact, in a public auction, of excluding a bidder or limiting bids or tenders by means of gifts, promises, agreements or any other fraudulent means, is punishable by six months' imprisonment and a fine of 22,500 euros. The same penalties shall apply to the acceptance of such gifts or promises. The same penalties shall apply to: 1° The fact, in a public auction, of hindering or disturbing the freedom of bids or tenders, by violence, assault or threats; 2° Proceeding or participating, after a public auction, in a re-auction without the assistance of the competent ministerial officer or sworn goods broker or of a declared operator of voluntary sales of furniture by public auction. Attempts to commit the offences provided for in this article shall be punishable by the same penalties”. CAUTION MILLION reserves the right to ask for a deposit from bidders at the time of registration. This deposit will be automatically deducted in the absence of payment by the winning bidder within 15 days after the sale (invoice date). LIVE BIDDING BY ELECTRONIC PLATFORMS Millon cannot be held responsible for the interruption or any other malfunction of any Live service during the sale that could inhibit a buyer from bidding via any electronic platform offering the Live service. The interruption of a Live auction service during the sale is not necessarily justification for the auctioneer to stop the auction. BIDDING LEVELS Bidding increments are left to the discretion of the auctioneer in charge of the sale. If the amount of the bids proposed - either physically, by telephone, by firm purchase order, live or by "secret order" deposited on partner relay platforms - is deemed insufficient, inconsistent with the amount of the previous bid or likely to disrupt the proper conduct, fairness and pace of the sale, the auctioneer may decide not to take them into account. FEES FOR THE BUYER Expenses for which the buyer is responsible the buyer will pay MILLON, in addition to the sale price or hammer price, a commission of: 27,5 % excl.VAT, or 33 % incl.VAT up to 2500 € 25 % excl.VAT, or 30 % incl.VAT from 2501 to 500.000 € 20,83 % excl.VAT, or 25 % incl.VAT from 500.001 to 1.500.000 € 16,67 % excl.VAT beyond Current VAT rate: 20% Total price = sale price (hammer price) + sale’s commission In addition, - for lots acquired via Interencheres.com, the buyer’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Interencheres.com). - for the lots acquired via the Drouotonline.com platform, the buyer’s fees are increased by an additional 1.5% pre-tax of the auction price (see CGV of the Drouotlive.com platform). - for the lots acquired via Invaluable.com, the buyers’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Invaluable.com). COLLECTION AND WITHDRAWAL OF PURCHASES, INSURANCE, STORAGE AND TRANSPORT MILLON will only release the sold lots to the buyer after the complete bill settlement (payment of the invoice including all additional fees). It is up to the successful bidder to insure lots as soon as those are awarded, from that moment, any loss, theft, damage and/or other risks are under their entire responsability. MILLON declines all responsibility for the damage itself or for the failure of the successful bidder to cover its risks against such damage. The successful buyers are invited to collect their lots as soon as possible. No compensation will be due in particular for any damage of the frames and glasses covering the lots. The pedestals are presentation pedestals and are not an integral part of the piece. COSTS OF DELAYED WITHDRAWAL OF PURCHASES AND STORAGE COSTS FOR MILLON’S WAREHOUSE (excluding Drouot*) Millon gives you 45 days free storage after the sale. After this period, storage and transfer fees from our offices to our warehouse at 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, will be charged as it follows: 10 € pre-tax per lot and per week completed for storage superior to 1 M3 7 € pre-tax per lot and per week completed for storage less than 1 M3 5 € pre-tax per lot and per week completed for storage that "fit in the palm of your hand" Important reminder: Concerning the sales known as "Aubaines" carried out in our furniture storehouse, the free storage will not exceed 15 days. AUCTIONS IN OUR Salle VV (auctionroom located 3 rue Rossini, 75009 Paris) We inform our kind customers that furniture, carpets and voluminous objects will be transferred to our storage warehouse called "116" in Neuilly sur Marne (Cf. Storage in our Warehouse), available to buyers after full payment of the invoice. SPECIAL SHUTTLE TRANSFER For any special shuttle transfer request of your lots between our Parisian offices or to/from our warehouse, the initial invoice will be increased as follows: - 15 € pre-tax per small lot and not exceeding 5 objects. - 40 € pre-tax per maximum per invoice not exceeding 5 purchases and up to 1 M3. For a higher volume of purchases, any transfer request could be carried out only after acceptance of a quote. Furniture is not included in the "shuttle transferable" lots but may be subject to a delivery quote. If the transferred lots are not claimed beyond 7 days after their registration at the office of destination, they will be sent back to our warehouse without possibility of refund and the free storage periods will restart from the day of the sale. - A personalized rate for long-term storage can be negotiated with a member of or MILLION FOR ALL INFORMATION Stéphane BOUSQUET 116, boulevard Louis Armand, 93330 Neuillysur-Marne [email protected] No shipping or removal of the lot will be possible without the complete settlement of the total costs of storage, handling and transfers. These fees do not apply to the lots deposited at the Hotel Drouot’s warehouse, which depend on the Hôtel Drouot itself ([email protected]). SALES AND STORAGE AT THE HOTEL DROUOT For auctions taking place at the Hôtel Drouot, furniture, carpets and bulky or fragile items will be stored in the storage department of the Hôtel Drouot. Access is via 6bis rue Rossini - 75009 Paris and is open from Monday to Friday from 9am to 10am and from 1pm to 6pm. The storage service of the Hôtel Drouot is an independent service of MILON. This service is not free, and the costs are to be paid by the buyer (information : [email protected]) TEMPORARY IMPORT Purchasers of lots marked with * must pay any duties and taxes in respect of a temporary importation in addition to sale fees and VAT (5,5 % of the hammer price, 20% for jewellery and watches, motorcars, wines and spirits and multiples). EXPORT FROM FRANCE The exportation of a lot from France may require a licence. Obtaining the relevant document is the successful bidder’s reponsability. The authorities delay or refusal to issue an export licence is not a justification for the cancellation of the sale, delayed payment or voiding of the transaction. If our company is requested by the buyer or his/her representative to make the export request, all costs incurred will be borne to the buyer. The export formalities (applications for a certificate for a cultural good, export licence) of the subjected lots are the responsibility of the purchaser and may require a delay of 2 to 3 months. EXPORT FOLLOWING THE SALE The VAT paid as part of the sale expenses or the amount paid in connection with the temporary import of the lot, may be refunded to the buyer within the legally stipulated period upon presentation of documents proving that the lot purchased has been exported. PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE In certain circumstances defined by the law, the French State has right of pre-emption for works sold by public auction. In this case, the French State substitutes itself for the last bidder provided that the declaration of pre-emption made by the State's representative in the auction room is confirmed within fifteen days of the sale. MILLON cannot be held responsible for the French State's pre-emption decisions. BIDDERS’ LIABILITY By bidding on a lot through any of the transmission platforms proposed by MILLON, the bidders assume personal responsibility for paying the auction price of this lot, increased by the auction fees and any duties or taxes due. Bidders are deemed to act in their own name and for their own account, unless otherwise agreed prior to the sale and in writing with MILLON. Subject to the decision of the authorised auctioneer and provided that the final bid is greater than or equal to the reserve price, the last bidder shall become the purchaser, the hammer blow and the pronouncement of the word "sold" shall materialise the acceptance of the last bid and the formation of the contract of sale between the seller and the purchaser. In the event of a dispute by a third party, MILLON may hold the bidder solely responsible for the bid in question and its payment. COLLECTION OF PURCHASES, INSURANCE, WAREHOUSING AND TRANSPORT MILLON will only hand over lots sold to the buyer after cleared settlement of the total price. It is the buyer’s responsibility to insure lots immediately upon purchase from that moment the hammer falls, and he/she is the only responsible for loss, theft, damage and other risks. MILLON declines any liability for any damage or for the failure of the buyer to cover damage risks. Buyers are invited to collect their lots as soon as possible. PAYMENT OF THE TOTAL PRICE MILLON specifies and reminds that the public auction is a cash sale and that the successful bidder must immediately pay the total amount of his purchase, regardless of his wish to take his lot out of French territory (see "Leaving French territory"). Payment can be made as follows: - in cash within the limit of 1,000 euros for French residents / 15,000€ for those who have their tax residence abroad (presentation of proof required); - by bank or postal check with mandatory presentation of a valid identity document (delivery will be possible only twenty days after payment. Foreign checks are not accepted); - by Visa or Master Card in our desk offices; - by online payment: https://https://millon.com/paiement-en-ligne - by bank transfer in euros to the following address: DIRECT DEBIT: NEUFLIZE OBC 3, avenue Hoche - 75008 Paris IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469 BIC NSMBFRPPXXX For the successful bidders who bid via Interenchères.com, MILLON will collect directly on this site the total price of the auction slip within 48 hours after the end of the sale. LATE PAYMENT Beyond 30 days (from the date of your invoice), every late payment will incur the late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate as well as a fixed indemnity for recovery costs of 40 euros. MILLON Auction House is subscribed to the TEMIS service which allows us to consult and update the File of restrictions of access to auctions ("TEMIS File") implemented by the company Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) S.A., with registered office at 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris (RCS Paris 437 868 425). Any auction slip that remains unpaid to MILLON or that is overdue for payment is likely to be registered in the TEMIS file. For further information, please consult the TEMIS data protection policy: https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf NON-PAYMENT In the event of non-payment, if the sale is cancelled or the object is resold upon re-bidding under the conditions of Article L321-14 of the French Commercial Code, the defaulting bidder shall pay MILLON a lump-sum indemnity corresponding to (i) the amount of the buyer's costs and (ii) €40 in collection costs, as compensation for the loss suffered, without prejudice to additional damages due to the seller. MILLON also reserves the right to proceed to any compensation with the sums due by the defaulting purchaser or to cash the deposit checks. SHIPPING OF PURCHASES We inform our customers that MILLON does not take charge of any shipment of goods after the sales. For any shipment request, MILLON recommends using its partner carrier (THE PACKENGERS - [email protected]) or any other carrier of the customer's choice. In any event, MILLON shall not be held liable for the shipment of the lot, its handling and storage during transport. If MILLON agrees to take care of the shipment of a good on an exceptional basis, its liability may not be called into question in the event of loss, theft or accidents, which remains the responsibility of the purchaser. Moreover, this shipment shall only be carried out upon receipt of a letter releasing MILLON from its responsibility for the fate of the item shipped, and shall be at the exclusive financial expense of the purchaser. INTELLECTUAL PROPERTY The sale of a lot does not entail the transfer of reproduction or representation rights for which it constitutes the material support, if applicable
CONDITIONS DE VENTES Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs man- dataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif DÉFINITIONS ET GARANTIES Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau. - Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. - Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente. Les lots signalés par « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947. L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur. Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC. CHARTE DE L’ ENCHERICHEUR et de L’ENCHERICHEUSE : En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’oeuvres d’art, antiquités et objets de collection. Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques. Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 € En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées. MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : [email protected] ou +33 (0)1 48 00 99 44 ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON. MILLON s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques. Nous informons notre aimable clientèle que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel Drouot sont susceptibles d’être enregistrées. Offre d’achat irrévocable : Tout enchérisseur peut adresser à la Maison de vente une offre d’achat irrévocable pour l’achat d’un lot figurant au catalogue de vente afin de lui donner une instruction ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle, d’enchérir pour son compte à hauteur d’une certaine somme (quelles que soient le montant d’éventuelles autres enchères). Dans ce cadre il peut être convenu que cet Auteur de l’Offre percevra une indemnité calculée, soit sur le prix d’adjudication au marteau, soit correspondant à une somme forfaitaire. Si une offre d’achat irrévocable pour un lot est reçue par la Maison de vente avant la vente, il sera mentionné au catalogue de vente que le lot fait l’objet d’une enchère irrévocable. Si une offre d’achat irrévocable est reçue après l’impression du catalogue de vente, la Maison de vente annoncera dans la salle de vente, au moment de la mise aux enchères du lot, que ce dernier fait l’objet d’une enchère irrévocable. Tout tiers qui vous conseillerait sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable est tenu de vous divulguer, l’existence de ses intérêts financiers sur ce lot. Si un tiers vous conseille sur l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, vous devez exiger qu’il vous divulgue s’il a ou non des intérêts financiers sur le lot. Toute personne qui s’apprête à enchérir sur le lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, qui détient une communauté d’intérêt directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’Auteur de l’Offre, et qui aurait convenu avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères est susceptible de sanction pénale conformément aux dispositions de l’article 313-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines». CAUTION MILLON se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription. Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la vente (date facture). ENCHERES VIA LES PLATEFORMES DIGITALES MILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur. En cas d’enchères intervenant entre le coup de marteau et l’adjudication (prononcé du mot «adjugé» pour les ventes aux enchères en direct), le commissaire-priseur reprendra les enchères. Dans le cadre des ventes aux enchère en direct, c’est-à-dire simultanément en salle et en ligne, priorité sera donnée à l’enchère portée dans la salle de vente en cas d’enchères simultanées. PALIERS D’ENCHERES Les paliers d’enchères - ou incréments - sont laissés à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la vente. Si le montant des enchères proposées - soit physiquement, par téléphone, par ordre d’achat ferme, en live ou par « ordre secret » déposés sur des plateformes-relais partenaires -, est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le commissaire-priseur peut décider de ne pas les prendre en compte. FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR L’acheteur paiera à MILLON, en sus du prix d’adjudication ou prix marteau par lot, une commission d’adjudication dégressive par tranche de : - 25 % HT soit 30 % TTC * Sauf pour : - La tranche inférieure à 2 500 € : 27,5 % HT (soit 33% TTC *) Puis dégressivité comme suit : - 20,83 % HT (soit 25% TTC *) de 500 001 € à 1 500 000 € - 16,66 % HT (soit 20% TTC *) audelà de 1 500 001 € *Taux de TVA en vigueur : 20% Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication En outre : - pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres). - pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com). - pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com). ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages euxmêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots. Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’œuvre. RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE MILLON assurera la gratuité du stockage pendant 45 jours après la vente. Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers notre garde-meuble au 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, vous seront facturés à raison de : - 10 € HT / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 M3 - 7 € HT / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 M3 - 5 € HT / Lot / semaine révolue pour un stockage « tenant dans le creux de la main ». Ces conditions et frais ne concernent pas les lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (cf. Paragraphe Ventes et stockage à Drouot) Rappel important : Concernant les ventes dites « des Aubaines » réalisées dans notre garde-meuble, la gratuité n’excèdera pas 15 jours. Concernant les ventes en Salle VV, (3 rue Rossini 75009 PARIS) : Nous informons notre aimable clientèle que les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans notre entrepôt garde-meuble à Neuilly sur Marne (adresse ci-dessus) et à la disposition des acquéreurs après complet règlement du bordereau. DEMANDES DE TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE APRES-VENTE : Toute demande de transfert de lots entre nos adresses parisiennes et / ou notre gardemeuble de sera facturé en sus du bordereau d’achat initial : - 15 € HT par lot de petit gabarit et n’excédant pas 5 objets. - 40 € HT par bordereau n’excédant pas 5 achats et jusqu’à 1 M3. Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourrait être effectuée qu’après acceptation d’un devis. Les meubles sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison. Si les lots transférés ne sont pas réclamés au-delà de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers notre garde-meuble sans possibilité de remboursement et les délais de gratuité de stockage reprendront à compter du jour de la vente. Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes ([email protected]) : POUR TOUT RENSEIGNEMENT : Stéphane BOUSQUET 116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-surMarne [email protected] Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage. VENTES ET STOCKAGE A L’HOTEL DROUOT Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. L’accès se fait par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris et est ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de la maison MILLON. Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’acquéreur (renseignements : [email protected]) IMPORTATION TEMPORAIRE Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples). LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. EXPORTATION APRÈS LA VENTE La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français. RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON. Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement. PAIEMENT DU PRIX GLOBAL MILLON précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »). Le règlement pourra être effectué comme suit : - en espèces dans la limite de 1 000 euros pour les résidents français / 15 000€ pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un justificatif) ; - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (la délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ; - par carte bancaire Visa ou Master Card ; - par paiement en ligne : https://https://millon.com/paiement-en-ligne ; - par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit : DOMICILIATION: NEUFLIZE OBC 3, avenue Hoche - 75008 Paris IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469 BIC NSMBFRPPXXX Pour les adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Interenchères.com, MILLON prélèvera directement sur ce site le prix global du bordereau d’adjudication dans les 48 heures suivant la fin de la vente. RETARD DE PAIEMENT Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. MILLON est abonné au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425). Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de MILLON ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou l’œuvre est revendue sur réitération des enchères dans les conditions de l’article L321-14 du Code de commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à MILLON une indemnité forfaitaire correspondant (i) au montant des frais acheteur et (ii) à 40 € de frais de recouvrement, à titre de réparation du préjudice subi, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires dus au vendeur. MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution. EXPEDITION DES ACHATS Nous informons notre clientèle que MILLON ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]) ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle. En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de MILLON. Si MILLON accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
CONDITIONS OF SALE As part of our auction activities, our auction house could collect personal data concerning the seller and the buyer. They have the right to access, rectify and object to their personal data by contacting our auction house directly. Our OVV may use this personal data in order to meet its legal obligations, and, unless opposed by the persons concerned, for the purposes of its activity (commercial and marketing operations). These data may also be communicated to the competent authorities. These general conditions of sale and everything pertaining to them are governed exclusively by French law. Buyers and their representatives accept that any legal action will be taken within the jurisdiction of French courts (Paris). The various provisions contained in these general conditions of sale are independent of each other. If any one of them is declared invalid, there is no effect on the validity of the others. Participating in this auction implies the agreement with all the conditions set out below by all buyers and their representatives. Payment is due immediately at the end of the sale, payable in euros. A currency conversion system may be provided during the sale. The corresponding foreign currency value provided is merely informative. DEFINITIONS AND GUARANTEES Descriptions appearing in the catalogue are provided by MILLON and the Sale Experts and are subject to corrections, notifications and declarations made at the moment the lot is presented and noted in the record of the sale. Dimensions, colours in reproductions and information on the condition of an object are given for information purposes only. All information relating to incidents, accidents, restoration and conservation measures relating to a lot is given to facilitate inspection by the potential buyer and remains completely open to their interpretation. This means that all lots are sold as seen at the moment the hammer falls, including the possible faults and imperfections. An exhibition before the sale is made providing the potential buyers the opportunity to examine the presented lots. Therefore, no claims will be accepted after the hammer has fallen. For lots appearing in the sale catalogue which the lower estimated price is over 2,000 euros, a condition report of the preservation status will be issued free of charge upon request. The information contained at this rapport is merely informative and MILLON and the Sale Experts can in no way be held liable for it. In the case of a dispute at the sale, i.e. two or more buyers have simultaneously made an identical bid for the same lot, either aloud or by signal, and both claim the lot at the same time when the hammer falls, the lot will be re-submitted for auction at the price offered by the bidders and everyone at the room will be permitted to bid once again. - According to article L321-17 of the French Commercial Code, the statute of limitations of any civil liability actions brought in connection with voluntary sales are limited to five years from the date of the auction. - Only French law is applicable to this sale. Only the French courts are competent to hear any dispute relating to this sale. The lots marked with ° include elements of elephant ivory and its sale is possible because the ivory is dated prior to 3/3/1947. The buyer who wishes to export the object outside the EU will have to obtain from the DRIEE an export permit on their own. This is the buyer’s responsibility. TELEPHONE BIDDING The telephone bids are a free service provided by MILLON. In this regard, our company accepts no liability for a break in the telephone connection, a failure to connect or a delayed connection. Although MILLON accepts telephone bidding requests until the end of the presale exhibition, it cannot be held liable for mistakes or omissions related to telephone bidding orders. We inform our customers that telephone conversations during telephone auctions at the Hotel Drouot are likely to be recorded. Irrevocable bid : A party can provide Millon with an irrevocable bid, which is a definitive, firm, irrevocable and unconditioned instruction to execute this party’s bid during the auction up to a provided amount, regardless of the existence of other bids. The irrevocable bidder, who may bid in excess of the irrevocable bid, will be compensated based on the final hammer price in the event he or she is not the successful bidder. If the irrevocable bid is not secured until after the printing of the auction catalogue, a pre-sale or pre-lot announcement will be made indicating that there is an irrevocable bid on the lot, on other cases i twill be indicated in the catalogue entry of the lot. If the irrevocable bidder is advising anyone with respect to the lot, Sotheby’s requires the irrevocable bidder to disclose his or her financial interest in the lot. If an agent is advising you or bidding on your behalf with respect to a lot identified as being subject to an irrevocable bid, you should request that the agent disclose whether or not he or she has a financial interest in the lot (cv.Art 313-6 French Penal Code). Any person who is about to bid on the work and who has a direct or indirect, permanent or occasional community of interest with the irrevocable bidder, and who would enter into a financial agreement that could hinder the auction, would be exposed to penal sanctions as stated in Art.313-6 of the French Penal Code : "The fact, in a public auction, of excluding a bidder or limiting bids or tenders by means of gifts, promises, agreements or any other fraudulent means, is punishable by six months' imprisonment and a fine of 22,500 euros. The same penalties shall apply to the acceptance of such gifts or promises. The same penalties shall apply to: 1° The fact, in a public auction, of hindering or disturbing the freedom of bids or tenders, by violence, assault or threats; 2° Proceeding or participating, after a public auction, in a re-auction without the assistance of the competent ministerial officer or sworn goods broker or of a declared operator of voluntary sales of furniture by public auction. Attempts to commit the offences provided for in this article shall be punishable by the same penalties”. CAUTION MILLION reserves the right to ask for a deposit from bidders at the time of registration. This deposit will be automatically deducted in the absence of payment by the winning bidder within 15 days after the sale (invoice date). LIVE BIDDING BY ELECTRONIC PLATFORMS Millon cannot be held responsible for the interruption or any other malfunction of any Live service during the sale that could inhibit a buyer from bidding via any electronic platform offering the Live service. The interruption of a Live auction service during the sale is not necessarily justification for the auctioneer to stop the auction. BIDDING LEVELS Bidding increments are left to the discretion of the auctioneer in charge of the sale. If the amount of the bids proposed - either physically, by telephone, by firm purchase order, live or by "secret order" deposited on partner relay platforms - is deemed insufficient, inconsistent with the amount of the previous bid or likely to disrupt the proper conduct, fairness and pace of the sale, the auctioneer may decide not to take them into account. FEES FOR THE BUYER Expenses for which the buyer is responsible the buyer will pay MILLON, in addition to the sale price or hammer price, a commission of: 27,5 % excl.VAT, or 33 % incl.VAT up to 2500 € 25 % excl.VAT, or 30 % incl.VAT from 2501 to 500.000 € 20,83 % excl.VAT, or 25 % incl.VAT from 500.001 to 1.500.000 € 16,67 % excl.VAT beyond Current VAT rate: 20% Total price = sale price (hammer price) + sale’s commission In addition, - for lots acquired via Interencheres.com, the buyer’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Interencheres.com). - for the lots acquired via the Drouotonline.com platform, the buyer’s fees are increased by an additional 1.5% pre-tax of the auction price (see CGV of the Drouotlive.com platform). - for the lots acquired via Invaluable.com, the buyers’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Invaluable.com). COLLECTION AND WITHDRAWAL OF PURCHASES, INSURANCE, STORAGE AND TRANSPORT MILLON will only release the sold lots to the buyer after the complete bill settlement (payment of the invoice including all additional fees). It is up to the successful bidder to insure lots as soon as those are awarded, from that moment, any loss, theft, damage and/or other risks are under their entire responsability. MILLON declines all responsibility for the damage itself or for the failure of the successful bidder to cover its risks against such damage. The successful buyers are invited to collect their lots as soon as possible. No compensation will be due in particular for any damage of the frames and glasses covering the lots. The pedestals are presentation pedestals and are not an integral part of the piece. COSTS OF DELAYED WITHDRAWAL OF PURCHASES AND STORAGE COSTS FOR MILLON’S WAREHOUSE (excluding Drouot*) Millon gives you 45 days free storage after the sale. After this period, storage and transfer fees from our offices to our warehouse at 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, will be charged as it follows: 10 € pre-tax per lot and per week completed for storage superior to 1 M3 7 € pre-tax per lot and per week completed for storage less than 1 M3 5 € pre-tax per lot and per week completed for storage that "fit in the palm of your hand" Important reminder: Concerning the sales known as "Aubaines" carried out in our furniture storehouse, the free storage will not exceed 15 days. AUCTIONS IN OUR Salle VV (auctionroom located 3 rue Rossini, 75009 Paris) We inform our kind customers that furniture, carpets and voluminous objects will be transferred to our storage warehouse called "116" in Neuilly sur Marne (Cf. Storage in our Warehouse), available to buyers after full payment of the invoice. SPECIAL SHUTTLE TRANSFER For any special shuttle transfer request of your lots between our Parisian offices or to/from our warehouse, the initial invoice will be increased as follows: - 15 € pre-tax per small lot and not exceeding 5 objects. - 40 € pre-tax per maximum per invoice not exceeding 5 purchases and up to 1 M3. For a higher volume of purchases, any transfer request could be carried out only after acceptance of a quote. Furniture is not included in the "shuttle transferable" lots but may be subject to a delivery quote. If the transferred lots are not claimed beyond 7 days after their registration at the office of destination, they will be sent back to our warehouse without possibility of refund and the free storage periods will restart from the day of the sale. - A personalized rate for long-term storage can be negotiated with a member of or MILLION FOR ALL INFORMATION Stéphane BOUSQUET 116, boulevard Louis Armand, 93330 Neuillysur-Marne [email protected] No shipping or removal of the lot will be possible without the complete settlement of the total costs of storage, handling and transfers. These fees do not apply to the lots deposited at the Hotel Drouot’s warehouse, which depend on the Hôtel Drouot itself ([email protected]). SALES AND STORAGE AT THE HOTEL DROUOT For auctions taking place at the Hôtel Drouot, furniture, carpets and bulky or fragile items will be stored in the storage department of the Hôtel Drouot. Access is via 6bis rue Rossini - 75009 Paris and is open from Monday to Friday from 9am to 10am and from 1pm to 6pm. The storage service of the Hôtel Drouot is an independent service of MILON. This service is not free, and the costs are to be paid by the buyer (information : [email protected]) TEMPORARY IMPORT Purchasers of lots marked with * must pay any duties and taxes in respect of a temporary importation in addition to sale fees and VAT (5,5 % of the hammer price, 20% for jewellery and watches, motorcars, wines and spirits and multiples). EXPORT FROM FRANCE The exportation of a lot from France may require a licence. Obtaining the relevant document is the successful bidder’s reponsability. The authorities delay or refusal to issue an export licence is not a justification for the cancellation of the sale, delayed payment or voiding of the transaction. If our company is requested by the buyer or his/her representative to make the export request, all costs incurred will be borne to the buyer. The export formalities (applications for a certificate for a cultural good, export licence) of the subjected lots are the responsibility of the purchaser and may require a delay of 2 to 3 months. EXPORT FOLLOWING THE SALE The VAT paid as part of the sale expenses or the amount paid in connection with the temporary import of the lot, may be refunded to the buyer within the legally stipulated period upon presentation of documents proving that the lot purchased has been exported. PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE In certain circumstances defined by the law, the French State has right of pre-emption for works sold by public auction. In this case, the French State substitutes itself for the last bidder provided that the declaration of pre-emption made by the State's representative in the auction room is confirmed within fifteen days of the sale. MILLON cannot be held responsible for the French State's pre-emption decisions. BIDDERS’ LIABILITY By bidding on a lot through any of the transmission platforms proposed by MILLON, the bidders assume personal responsibility for paying the auction price of this lot, increased by the auction fees and any duties or taxes due. Bidders are deemed to act in their own name and for their own account, unless otherwise agreed prior to the sale and in writing with MILLON. Subject to the decision of the authorised auctioneer and provided that the final bid is greater than or equal to the reserve price, the last bidder shall become the purchaser, the hammer blow and the pronouncement of the word "sold" shall materialise the acceptance of the last bid and the formation of the contract of sale between the seller and the purchaser. In the event of a dispute by a third party, MILLON may hold the bidder solely responsible for the bid in question and its payment. COLLECTION OF PURCHASES, INSURANCE, WAREHOUSING AND TRANSPORT MILLON will only hand over lots sold to the buyer after cleared settlement of the total price. It is the buyer’s responsibility to insure lots immediately upon purchase from that moment the hammer falls, and he/she is the only responsible for loss, theft, damage and other risks. MILLON declines any liability for any damage or for the failure of the buyer to cover damage risks. Buyers are invited to collect their lots as soon as possible. PAYMENT OF THE TOTAL PRICE MILLON specifies and reminds that the public auction is a cash sale and that the successful bidder must immediately pay the total amount of his purchase, regardless of his wish to take his lot out of French territory (see "Leaving French territory"). Payment can be made as follows: - in cash within the limit of 1,000 euros for French residents / 15,000€ for those who have their tax residence abroad (presentation of proof required); - by bank or postal check with mandatory presentation of a valid identity document (delivery will be possible only twenty days after payment. Foreign checks are not accepted); - by Visa or Master Card in our desk offices; - by online payment: https://https://millon.com/paiement-en-ligne - by bank transfer in euros to the following address: DIRECT DEBIT: NEUFLIZE OBC 3, avenue Hoche - 75008 Paris IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469 BIC NSMBFRPPXXX For the successful bidders who bid via Interenchères.com, MILLON will collect directly on this site the total price of the auction slip within 48 hours after the end of the sale. LATE PAYMENT Beyond 30 days (from the date of your invoice), every late payment will incur the late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate as well as a fixed indemnity for recovery costs of 40 euros. MILLON Auction House is subscribed to the TEMIS service which allows us to consult and update the File of restrictions of access to auctions ("TEMIS File") implemented by the company Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) S.A., with registered office at 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris (RCS Paris 437 868 425). Any auction slip that remains unpaid to MILLON or that is overdue for payment is likely to be registered in the TEMIS file. For further information, please consult the TEMIS data protection policy: https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf NON-PAYMENT In the event of non-payment, if the sale is cancelled or the object is resold upon re-bidding under the conditions of Article L321-14 of the French Commercial Code, the defaulting bidder shall pay MILLON a lump-sum indemnity corresponding to (i) the amount of the buyer's costs and (ii) €40 in collection costs, as compensation for the loss suffered, without prejudice to additional damages due to the seller. MILLON also reserves the right to proceed to any compensation with the sums due by the defaulting purchaser or to cash the deposit checks. SHIPPING OF PURCHASES We inform our customers that MILLON does not take charge of any shipment of goods after the sales. For any shipment request, MILLON recommends using its partner carrier (THE PACKENGERS - [email protected]) or any other carrier of the customer's choice. In any event, MILLON shall not be held liable for the shipment of the lot, its handling and storage during transport. If MILLON agrees to take care of the shipment of a good on an exceptional basis, its liability may not be called into question in the event of loss, theft or accidents, which remains the responsibility of the purchaser. Moreover, this shipment shall only be carried out upon receipt of a letter releasing MILLON from its responsibility for the fate of the item shipped, and shall be at the exclusive financial expense of the purchaser. INTELLECTUAL PROPERTY The sale of a lot does not entail the transfer of reproduction or representation rights for which it constitutes the material support, if applicable
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