Louis XV style secretary in veneered wood and flower marquetry opening with a flap at the top and three drawers at the bottom, ormolu ornamentation, marble terrace. 132 x 56 x 31 cm (one keyhole missing)
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Louis XV style secretary in veneered wood and flower marquetry opening with a flap at the top and three drawers at the bottom, ormolu ornamentation, marble terrace. 132 x 56 x 31 cm (one keyhole missing)
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES
Les rapports entre la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE et l'acquéreur sont soumis aux présentes
dispositions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés
au procès-verbal de vente.
1. LE BIEN MIS EN VENTE
Les biens sont vendus en l’état sans garantie.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se tient à la disposition des
acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots. Les descriptions des lots (y compris les
caractéristiques telles que les dimensions, les coloris) résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE de sa
perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d'un fait.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les
accidents. En ce qui concerne l'horlogerie, aucune garantie n'est faite sur l'état de marche des montres et des
pendules. Les photographies ne sont pas contractuelles.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit d'apporter des modifications ou des compléments
d'information à la description des lots. Elles seront annoncées durant l'exposition, lors de l'enregistrement des
ordres d'achat et lors des ventes.
Les indications données par la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE sur l'existence d'une restauration, d'un
accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une
restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention
de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les lots sont vendus en l'état. Aucun rapport
de condition ne sera établi. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la
fourchette d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations
peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies
différemment des arrondissements légaux.
2. LA VENTE
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ou ayant fait
l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaitre auprès de
la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE avant la vente, afin de permettre leur enregistrement.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d'effectuer une consignation par chèque de
banque ou virement.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes
qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par la SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra accepter gracieusement de recevoir les enchères
par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Les enchères par téléphone sont
une simple facilité mise en place par la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, celle-ci ne pourra voir engager
sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit d'enregistrer les
communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu'au règlement du
prix, sauf contestation.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d’achat qui
lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie
et qu'elle aura accepté. Si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques,
c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne pourra voir engager
sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
Les ordres d'achat ou téléphoniques ainsi que l'inscription sur la plateforme Internet Interenchères-Live doivent
être impérativement formulés par écrit ou via le site interencheres.com et accompagnés d'un chèque ou d'un
relevé d'identité bancaire et d'une copie recto-verso d’une pièce d'identité.
Afin d'enchérir en ligne sur une plateforme numérique (interencheres-live ou autres...) il convient de se
préinscrire sur le site et renseigner les éléments relatifs à son identité et à sa carte bancaire. La SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d'information avant
l'inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement
irrévocable d'achat.
ENCHERES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et
effectuer une empreinte de carte bancaire (ni votre numéro de carte, ni sa date d’expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que communique à La SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La
SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément
d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, si elle le souhaite,
à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y
compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3%HT du prix d’adjudication (soit +3,60%TTC)
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20€ HT par véhicule (soit +24€TTC par véhicule)
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être
tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas
prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera
le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
ORDRES d’ACHAT SECRETS VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets
déposés via . Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la
limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est
défini par les intervalles suivants :
Jusqu’à 19€=5€, de 20€ à 199€=10€, de 200€ à 499€=50€, de 500€ à 999€=100€, de 1.000€ à 4.999€=200€, de
5.000€ à 9.999€=500€, de 10.000€à 19.999€=1.000€, de20.000€ à 49.999€ = 2.000€, de 50.000€ à
99.999€=5.000€, 100.000€ et plus=10.000€
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, si elle le souhaite,
à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y
compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3%HT du prix d’adjudication (soit +3,60%TTC)
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20€ HT par véhicule (soit +24€TTC par véhicule)
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être
tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas
prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera
le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SARL HOTEL
DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la
plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
des lots.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE,
l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le prononcé du mot "adjugé" ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le
vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement
de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra être
conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion des devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devises et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE.
3. L’EXECUTION DE LA VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, par lot, en sus du prix d'adjudication des frais de 25%TTC.
Ces frais peuvent varier selon les ventes, se reporter aux conditions particulières de chaque vente.
Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels.
Cela est indiqué dans les conditions particulières de chaque vente, ou bien par une annonce faite pendant la
vente par le commissaire-priseur habilité.
La T.V.A. sur frais et/ou adjudication pourra être remboursée à l'adjudicataire non-résident de l’union
européenne après envoi à la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE du document douanier d’exportation visé
par les douanes (document mentionnant le numéro du bordereau, indication de la marchandise, et précisant La
SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE comme expéditeur et l’adjudicataire comme destinataire du bien), et
ce dans le délai raisonnable d’un mois à compter de la vente. Le remboursement s’effectuera uniquement par
virement sur le compte de l’acheteur, les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de de TVA intracommunautaire valide et d'un document prouvant la
livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la T.V.A.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d'obtention d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
• En espèces : jusqu'à 1000 euros, frais et taxes compris, pour l’ensemble de la vente, pour les ressortissants
français et les personnes agissant pour le compte d'une société ; jusqu'à 15 000 euros frais et taxes compris pour
les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité, d'une preuve que leur résidence fiscale
est à l'étranger et qu'ils agissent en tant que particulier. Aucun paiement en espèce ne sera accepté pour le
règlement des métaux par un professionnel (art. L112-6 CMF).
• Par chèque tiré sur une banque française, sur présentation de deux pièces d'identité et pour toute personne
morale d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Aucun chèque étranger n'est accepté.
• Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD (les cartes American Express sont refusées) sur place ou à distance via
le lien de paiement adressé à l’acheteur avec son bordereau.
• Par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire depuis l'étranger, les frais bancaires sont à
la charge de l'acheteur.
• Tout enchérisseur sur la plateforme Interenchères-live sera débité sur sa carte bancaire dès la vente terminée
(se reporter aux conditions générales d’utilisation du service interencheres-live.com)
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement définitif.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et
fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le
bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engage la responsabilité de l'adjudicataire. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se serait pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot
prononcée. Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE dispose
d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies par la SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux
adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à
l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui
sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE
à quelque titre que ce soit.
À défaut d'enlèvement du bien dans un délai de trois jours ouvrés après la date de vente, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de procéder à une facturation au titre des frais de gardiennage d'un
montant de 10 € par jour et par objet, 15€ par jour et par véhicule. Les biens pourront être transférés dans un
garde-meuble sécurisé aux frais de l'acheteur.
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement
par chèque, le lot ne sera délivré qu'après encaissement définitif du chèque, soit 15 jours ouvrables à compter
du dépôt du chèque. Dans l'intervalle, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra facturer à l'acquéreur
des frais d'entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
L'adjudicataire peut mandater un tiers pour effectuer le retrait de ses achats. Cette personne doit être munie
d'une procuration et d'une copie de la pièce d'identité de l'adjudicataire et de sa propre pièce d'identité.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne prend pas directement en charge les expéditions des lots adjugés.
Pour le transport de vos achats, vous pouvez notamment contacter :
• Mail Boxes Etc. Centre MBE MARSEILLE : 04 91 37 01 37 / [email protected]
• JM Transport : 06 12 25 48 48
• MAURAN : 06 61 14 08 48
• BERNARD : 06 50 82 45 15
• PAPUCHON : 07 71 60 95 11
À défaut du paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule par cette
demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son
choix : des intérêts au taux légal majoré de cinq points ; le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance ; le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur
réitération des enchères s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La SARL HOTEL
DES VENTES MEDITERRANEE se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à
l'adjudicataire défaillant. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve d'exclure de ses ventes futures
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat.
La vente d’objets en ivoire étant réglementée, l’adjudicataire mandate la SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE à effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2 Bis de l’arrêté du 16 août 2016
relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
4. LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de désigner l'adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dans l'hypothèse où deux
personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou par le biais d’une
plateforme Internet et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien
sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer
les enchères.
5. PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'Etat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les quinze jours. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne pourra être tenue pour responsable des
conditions de la préemption par l'Etat français.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE dispose d'une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres
mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute
reproduction du catalogue de la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE peut donc constituer une reproduction
illicite d'une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'œuvre.
La vente d'une œuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de
l'œuvre.
7. ASSURANCES
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE
décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication
prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur et de sa responsabilité.
8. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de
quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres.
9. COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l'adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et
à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Marseille (France).
10. PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre,
dans la mesure de ses moyens, pour s'assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
11. DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est amenée
à collecter de données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès
lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leur données personnelles en s’adressant directement
à La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE par courrier postal au 11 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE. La
SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à
ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité
(notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être
communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
L’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation
du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris,
37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437
868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ou ayant fait
l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de
paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être
consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné
sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est nécessaire aux
fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux
enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à
diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et
notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après
les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation
aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site
, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra
conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties
spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels
ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de
limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne
par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme
gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le
nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par
leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite
si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est
concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au
maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et
de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données
auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées,
ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
L’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce
qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM
en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la
consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription
peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce
d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE : par écrit auprès de l’HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE, 11 rue de Lorgues - 13008 Marseille
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs
Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose
l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute
autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera
une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en
apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son
inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de
confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à
l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit
informer l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
+33491323900
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES
Les rapports entre la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE et l'acquéreur sont soumis aux présentes
dispositions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés
au procès-verbal de vente.
1. LE BIEN MIS EN VENTE
Les biens sont vendus en l’état sans garantie.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se tient à la disposition des
acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots. Les descriptions des lots (y compris les
caractéristiques telles que les dimensions, les coloris) résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE de sa
perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d'un fait.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les
accidents. En ce qui concerne l'horlogerie, aucune garantie n'est faite sur l'état de marche des montres et des
pendules. Les photographies ne sont pas contractuelles.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit d'apporter des modifications ou des compléments
d'information à la description des lots. Elles seront annoncées durant l'exposition, lors de l'enregistrement des
ordres d'achat et lors des ventes.
Les indications données par la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE sur l'existence d'une restauration, d'un
accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une
restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention
de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les lots sont vendus en l'état. Aucun rapport
de condition ne sera établi. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la
fourchette d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations
peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies
différemment des arrondissements légaux.
2. LA VENTE
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ou ayant fait
l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaitre auprès de
la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE avant la vente, afin de permettre leur enregistrement.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d'effectuer une consignation par chèque de
banque ou virement.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes
qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par la SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra accepter gracieusement de recevoir les enchères
par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Les enchères par téléphone sont
une simple facilité mise en place par la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, celle-ci ne pourra voir engager
sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit d'enregistrer les
communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu'au règlement du
prix, sauf contestation.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d’achat qui
lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie
et qu'elle aura accepté. Si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques,
c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne pourra voir engager
sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
Les ordres d'achat ou téléphoniques ainsi que l'inscription sur la plateforme Internet Interenchères-Live doivent
être impérativement formulés par écrit ou via le site interencheres.com et accompagnés d'un chèque ou d'un
relevé d'identité bancaire et d'une copie recto-verso d’une pièce d'identité.
Afin d'enchérir en ligne sur une plateforme numérique (interencheres-live ou autres...) il convient de se
préinscrire sur le site et renseigner les éléments relatifs à son identité et à sa carte bancaire. La SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d'information avant
l'inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement
irrévocable d'achat.
ENCHERES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et
effectuer une empreinte de carte bancaire (ni votre numéro de carte, ni sa date d’expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que communique à La SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La
SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément
d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, si elle le souhaite,
à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y
compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3%HT du prix d’adjudication (soit +3,60%TTC)
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20€ HT par véhicule (soit +24€TTC par véhicule)
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être
tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas
prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera
le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
ORDRES d’ACHAT SECRETS VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets
déposés via . Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la
limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est
défini par les intervalles suivants :
Jusqu’à 19€=5€, de 20€ à 199€=10€, de 200€ à 499€=50€, de 500€ à 999€=100€, de 1.000€ à 4.999€=200€, de
5.000€ à 9.999€=500€, de 10.000€à 19.999€=1.000€, de20.000€ à 49.999€ = 2.000€, de 50.000€ à
99.999€=5.000€, 100.000€ et plus=10.000€
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, si elle le souhaite,
à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y
compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3%HT du prix d’adjudication (soit +3,60%TTC)
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20€ HT par véhicule (soit +24€TTC par véhicule)
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être
tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas
prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera
le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SARL HOTEL
DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la
plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
des lots.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE,
l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le prononcé du mot "adjugé" ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le
vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement
de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra être
conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion des devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devises et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE.
3. L’EXECUTION DE LA VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, par lot, en sus du prix d'adjudication des frais de 25%TTC.
Ces frais peuvent varier selon les ventes, se reporter aux conditions particulières de chaque vente.
Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels.
Cela est indiqué dans les conditions particulières de chaque vente, ou bien par une annonce faite pendant la
vente par le commissaire-priseur habilité.
La T.V.A. sur frais et/ou adjudication pourra être remboursée à l'adjudicataire non-résident de l’union
européenne après envoi à la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE du document douanier d’exportation visé
par les douanes (document mentionnant le numéro du bordereau, indication de la marchandise, et précisant La
SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE comme expéditeur et l’adjudicataire comme destinataire du bien), et
ce dans le délai raisonnable d’un mois à compter de la vente. Le remboursement s’effectuera uniquement par
virement sur le compte de l’acheteur, les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de de TVA intracommunautaire valide et d'un document prouvant la
livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la T.V.A.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d'obtention d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
• En espèces : jusqu'à 1000 euros, frais et taxes compris, pour l’ensemble de la vente, pour les ressortissants
français et les personnes agissant pour le compte d'une société ; jusqu'à 15 000 euros frais et taxes compris pour
les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité, d'une preuve que leur résidence fiscale
est à l'étranger et qu'ils agissent en tant que particulier. Aucun paiement en espèce ne sera accepté pour le
règlement des métaux par un professionnel (art. L112-6 CMF).
• Par chèque tiré sur une banque française, sur présentation de deux pièces d'identité et pour toute personne
morale d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Aucun chèque étranger n'est accepté.
• Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD (les cartes American Express sont refusées) sur place ou à distance via
le lien de paiement adressé à l’acheteur avec son bordereau.
• Par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire depuis l'étranger, les frais bancaires sont à
la charge de l'acheteur.
• Tout enchérisseur sur la plateforme Interenchères-live sera débité sur sa carte bancaire dès la vente terminée
(se reporter aux conditions générales d’utilisation du service interencheres-live.com)
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement définitif.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et
fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le
bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engage la responsabilité de l'adjudicataire. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se serait pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot
prononcée. Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE dispose
d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies par la SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux
adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à
l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui
sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE
à quelque titre que ce soit.
À défaut d'enlèvement du bien dans un délai de trois jours ouvrés après la date de vente, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de procéder à une facturation au titre des frais de gardiennage d'un
montant de 10 € par jour et par objet, 15€ par jour et par véhicule. Les biens pourront être transférés dans un
garde-meuble sécurisé aux frais de l'acheteur.
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement
par chèque, le lot ne sera délivré qu'après encaissement définitif du chèque, soit 15 jours ouvrables à compter
du dépôt du chèque. Dans l'intervalle, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra facturer à l'acquéreur
des frais d'entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
L'adjudicataire peut mandater un tiers pour effectuer le retrait de ses achats. Cette personne doit être munie
d'une procuration et d'une copie de la pièce d'identité de l'adjudicataire et de sa propre pièce d'identité.
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne prend pas directement en charge les expéditions des lots adjugés.
Pour le transport de vos achats, vous pouvez notamment contacter :
• Mail Boxes Etc. Centre MBE MARSEILLE : 04 91 37 01 37 / [email protected]
• JM Transport : 06 12 25 48 48
• MAURAN : 06 61 14 08 48
• BERNARD : 06 50 82 45 15
• PAPUCHON : 07 71 60 95 11
À défaut du paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule par cette
demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son
choix : des intérêts au taux légal majoré de cinq points ; le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance ; le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur
réitération des enchères s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La SARL HOTEL
DES VENTES MEDITERRANEE se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à
l'adjudicataire défaillant. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve d'exclure de ses ventes futures
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat.
La vente d’objets en ivoire étant réglementée, l’adjudicataire mandate la SARL HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE à effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2 Bis de l’arrêté du 16 août 2016
relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
4. LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation, la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE se réserve le droit de désigner l'adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dans l'hypothèse où deux
personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou par le biais d’une
plateforme Internet et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien
sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer
les enchères.
5. PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'Etat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les quinze jours. La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ne pourra être tenue pour responsable des
conditions de la préemption par l'Etat français.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, la SARL HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE dispose d'une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres
mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute
reproduction du catalogue de la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE peut donc constituer une reproduction
illicite d'une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'œuvre.
La vente d'une œuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de
l'œuvre.
7. ASSURANCES
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et la SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE
décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication
prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur et de sa responsabilité.
8. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de
quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres.
9. COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l'adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et
à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Marseille (France).
10. PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre,
dans la mesure de ses moyens, pour s'assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
11. DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est amenée
à collecter de données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès
lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leur données personnelles en s’adressant directement
à La SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE par courrier postal au 11 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE. La
SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à
ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité
(notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être
communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
L’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation
du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris,
37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437
868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE ou ayant fait
l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de
paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être
consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné
sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE est nécessaire aux
fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux
enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à
diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et
notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après
les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation
aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site
, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE pourra
conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties
spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels
ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de
limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne
par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme
gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le
nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par
leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite
si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est
concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au
maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et
de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’HOTEL DES
VENTES MEDITERRANEE ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données
auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées,
ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
L’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce
qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM
en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la
consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription
peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce
d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE : par écrit auprès de l’HOTEL DES VENTES
MEDITERRANEE, 11 rue de Lorgues - 13008 Marseille
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs
Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose
l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute
autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera
une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en
apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son
inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de
confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à
l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit
informer l’HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
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The indicated price does not include the price of the lot or the auction house's fees.
