Oksana Mas (née en 1969) D4 (project "Mars - Thousands Kisses Deep") 2020 Acrylic on canvas signed and dated lower right, countersigned and titled on back 40 x 40 cm > Accompanied by an artist's certificate of authenticity dated July 1, 2020 Condition report: Framed Oksana Mas is a renowned Ukrainian artist, trained at the Ilyichevsk School of Arts and the Grekov School of Arts in Odessa. Her work is marked by a diversity of media, including painting, plastic installations and video art. Mas belongs to the non-conformist Ukrainian pictorial tradition, while developing a highly personal style. His distinctive realism manifests itself through a patented individual technique, which involves layering and mixing layers of paint, pencil, varnish and lacquer on canvas. This method lends his works dreamlike, almost abstract tones. With over 300 exhibitions to her credit worldwide, Oksana Mas takes part in prestigious art events such as London Frieze, the Armory Show in New York, FIAC in Paris, Art Basel in Miami, Arco Madrid, Sotheby's auctions... In 2011, Oksana Mas was chosen to represent Ukraine at the 54th Venice Biennale. For this event, she created a monumental installation in the form of a mosaic made up of over three million wooden eggs. In 2012, the eminent Italian art critic Achille Bonito Oliva dedicated a book to her work, entitled Oksana Mas by Achille Bonito Oliva. (MLD)
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Oksana Mas (née en 1969) D4 (project "Mars - Thousands Kisses Deep") 2020 Acrylic on canvas signed and dated lower right, countersigned and titled on back 40 x 40 cm > Accompanied by an artist's certificate of authenticity dated July 1, 2020 Condition report: Framed Oksana Mas is a renowned Ukrainian artist, trained at the Ilyichevsk School of Arts and the Grekov School of Arts in Odessa. Her work is marked by a diversity of media, including painting, plastic installations and video art. Mas belongs to the non-conformist Ukrainian pictorial tradition, while developing a highly personal style. His distinctive realism manifests itself through a patented individual technique, which involves layering and mixing layers of paint, pencil, varnish and lacquer on canvas. This method lends his works dreamlike, almost abstract tones. With over 300 exhibitions to her credit worldwide, Oksana Mas takes part in prestigious art events such as London Frieze, the Armory Show in New York, FIAC in Paris, Art Basel in Miami, Arco Madrid, Sotheby's auctions... In 2011, Oksana Mas was chosen to represent Ukraine at the 54th Venice Biennale. For this event, she created a monumental installation in the form of a mosaic made up of over three million wooden eggs. In 2012, the eminent Italian art critic Achille Bonito Oliva dedicated a book to her work, entitled Oksana Mas by Achille Bonito Oliva. (MLD)
I. Qualité de FauveParis
La sas FauveParis est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi # 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi # 2011-850 du 20 juillet 2011. À ce titre, la sas FauveParis (FauveParis) s’engage en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeur·euse·s qui contractent avec les acheteur·euse·s, c’est à dire que FauveParis n’est pas partie au contrat de vente liant le·la vendeur·euse et l’adjudicataire.
Les conditions générales de vente de FauveParis exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère. FauveParis peut les modifier par des avis écrits ou oraux avant la vente.
II. Avant la vente
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur https://fauveparis.com ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de FauveParis n’ont pas de valeur contractuelle.
Les lots sont vendus en l’état c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur·euse potentiel·le est encouragé·e à s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente.
Les expositions de FauveParis sont publiques et accessibles à toutes et tous, les commissaires-priseur·e·s et expert·e·s de FauveParis sont à la disposition du public pour tout renseignement ou conseil. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande. Pour autant, l’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités ou de restauration. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Par ailleurs, l’état des cadres et le fonctionnement des pendules n’est pas garanti. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Par ailleurs, FauveParis rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné·e et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci ou celle-ci comme l’auteur·e vraisemblable. « Entourage de » signifie que le tableau est l’œuvre d’un·e artiste contemporain·e du·de la peintre mentionné·e qui s’est montré·e très influencé·e par l’œuvre du·de la maître·sse. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du·de la maître·sse cité·e mais réalisé par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le·la commissaire-priseur·e habilité·e au moment de la vente et par un affichage approprié en salle de vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
Toute personne souhaitant enchérir pendant la vente est invitée à communiquer à FauveParis son identité et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone), ainsi qu’une pièce d’identité et une preuve de détention d’un compte bancaire à son nom.
Les lots suivis d’un * sont vendus par FauveParis ou un membre de la société FauveParis.
III. Pendant la vente
Les personnes souhaitant porter des enchères durant la vente sont invitées à faire enregistrer auprès de FauveParis leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, qualité). FauveParis exigera de l’acquéreur·euse qu’il·elle justifie son identité ainsi que ses références bancaires. Une caution pourra en outre être prélevée.
L’enchérisseur·euse est réputé·e enchérir pour son propre compte. S’il ou elle enchérit pour autrui, l’enchérisseur·euse doit indiquer à FauveParis qu’il·elle est dûment mandaté·e par un·e tiers pour lequel il·elle communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. FauveParis peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreurs de conversions de devises, la responsabilité de FauveParis ne pourra être engagée.
Le·la commissaire-priseur·e habilité·e organise les enchères de la façon qu’il·elle juge convenable, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le·la commissaire-priseur·e habilité·e veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseur·euse·s. Pour autant, il·elle dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est à dire le·la plus offrant·e et le·la dernier·ère enchérisseur·euse sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifié publiquement avant la vente et le·la commissaire-priseur·a habilité·e est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et porter des enchères pour le compte du·de la vendeur·euse. En revanche, le·la vendeur·euse ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un·e mandataire.
La vente devient parfaite au prononcé du terme « adjugé », c’est à dire que le transfert de propriété et le transfert des risques s’opèrent à cet instant. Dès lors, l’adjudicataire contracte avec le·la vendeur·euse un contrat de vente et il·elle est tenu·e de payer le prix du bien acheté sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseur·euse·s ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le·la commissaire-priseur·e habilité·e pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
La possibilité d’enchérir par ordre d’achat ou en direct de la vente par téléphone ou sur internet est un service offert par FauveParis aux enchérisseur·euse·s ne pouvant assister à la vente en personne. Pour en bénéficier, FauveParis impose aux enchérisseur·euse·s de communiquer leur demande par écrit ou en ligne via https://fauveparis.com au maximum deux heures avant le début de la vente et de s’assurer de la prise en compte de leur demande par FauveParis. Dans tous les cas, ces services pourront être refusés par FauveParis, si l’enchérisseur·euse n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires avant la vente. Toute demande d’enchère par téléphone vaut engagement d’achat à l’estimation basse minimum.
FauveParis se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur·euse absent·e et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier.
Pour les personnes souhaitant participer à la vente par téléphone, FauveParis accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit manifesté·e avant la vente. FauveParis décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. FauveParis peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles aquisitions.
Les mêmes conditions s’appliquent aux personnes souhaitant participer à la vente en direct sur internet. FauveParis propose de prendre les enchères à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit enregistré·e avant la vente selon les conditions générales de l’opérateur intermédiaire. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat ou d’une demande d’enchères par téléphone ou sur internet peut être conditionnée par un dépôt de garantie.
Les articles L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré, c’est-à-dire que l’État se substitue à l’acquéreur·euse.
Le·la représentant·e de l’État présent·e lors de la vacation formule sa déclaration auprès du·de la commissaire-priseur·e habilité·e juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et FauveParis ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
IV. Après la vente
En sus du prix d’adjudication c’est à dire du « prix marteau », l’adjudicataire devra acquitter des frais de 25 % HT (soit 30% TTC et 26,375% TTC pour les livres), plus des frais de 1,5% HT (1,8% TTC) en cas d’achat via la plateforme Drouot Digital.
La TVA ne pourra être remboursée qu'après preuve d'exportation dans le mois suivant la vente.
Dans certains cas, mentionnés par ce signe distinctif f, la taxe à l’importation sera prélevée par FauveParis pour le compte de l’État (5,5% du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, automobiles, vins, spiritueux et multiples).
Le paiement du lot par l’adjudicataire se fera immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat c’est à dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra effectuer son règlement par les moyens suivants :
> en espèces : jusqu’à 1 000€ frais et taxes compris pour les particulier·ère·s français·es et pour les commerçant·e·s, jusqu’à 15 000€ frais et taxes compris pour les ressortissant·e·s étranger·ère·s sur présentation de leur pièce d’identité
> par carte bancaire Visa ou Mastercard
> par virement bancaire avec cet IBAN :
FR76 3078 8001 0008 7945 3000 248
> les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
> en cryptomonnaie (BTC, ETH, EGLD, UTK, USDT, DASH - les cryptomonnaies sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté) depuis notre site internet fauveparis.com et par l’intermédiaire du système de paiement Utrust (société ModernityParty Oü enregistrée sous le numéro 14831182 en Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Rävala pst 19-67, 10143, Estonie - https://utrust.com )
FauveParis invite les adjudicataires souhaitant payer par ce moyen, à s’assurer de leurs obligations fiscales et se tient à leur disposition pour plus d’informations (notamment quant aux obligations liées à la sortie du régime de neutralité applicable aux échanges d’actifs numériques pour les adjudicataires qui y seraient soumis·e).
Par ailleurs FauveParis demandera aux adjudicataires souhaitant payer par ce moyen de lui indiquer l’adresse de wallet qui servira à régler leur bordereau et d’en attester sur l’honneur la bonne provenance des fonds. Toute suspicion fera l’objet d’une déclaration Tracfin.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme « adjugé » par le·la commissaire-priseur·e habilité·e, FauveParis rappelle à l’acquéreur·euse qu’il·elle sera lui·elle-même chargé·e de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.
Le lot ne sera délivré à l’adjudicataire qu’après paiement de l’intégralité du prix d’achat. Sur présentation du bordereau acquitté, les achats pourront être retirés chez FauveParis du mardi au samedi de 11h à 19h au 49 rue Saint-Sabin 75011 Paris.
FauveParis conseille aux adjudicataires de retirer rapidement leurs achats afin d’éviter des frais de magasinage, de manutention et de conservation qui leur seront facturés à partir du quinzième jour après la vente au barème suivant :
> 5 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les petits objets
> 10 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les meubles, tableaux et objets encombrants.
Le cas échéant, l’adjudicataire mandate FauveParis pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
FauveParis pourra recommander sur simple demande des entreprises de transport qui se chargeront de l’emballage et du transport des achats. Les sociéts de transport n’étant pas les préposées de FauveParis, FauveParis ne pourra être responsable de leurs actes ou omissions.
L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de FauveParis en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de service.
Si un objet ou un lot n’a toujours pas été retiré par son·sa propriétaire au bout d’un an, Fauveparis lui adressera une ultime mise en demeure de venir récupérer ledit objet ou lot et de payer les frais de stockage afférents conformément aux présentes conditions générales de vente. Il est porté à votre attention que : si dans un délai de 8 jours calendaires à partir de la date d’expédition de cette mise en demeure, FauveParis n’a toujours aucune nouvelle du·de la propriétaire dudit objet ou lot, sa propriété sera transférée à FauveParis à titre de garantie et FauveParis s’octroiera le droit de le mettre en vente en son nom propre afin de recouvrir sa créance constituée par les frais de stockage.
Le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre n’est pas transféré à l’acquéreur·euse du fait de l’achat d’une œuvre.
FauveParis est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues. Est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice toute reproduction du contenu, des notices et articles ainsi que des compositions et images.
Conformément aux dispositions de l’article W. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur·euse et acquéreur·euse, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
FauveParis rappelle que l’article 313-6 du Code Pénal dispose que « le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un·e enchérisseur·euse ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1. Le fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces : 2. Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier·ère ministériel·le compétent·e ou du·de la courtier·ère de marchandises assermenté·e compétent·e ou d’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. »
FauveParis est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseur·e·s auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
FauveParis rappelle à ses client·e·s l’existence de codes de conduite applicables aux ventes aux enchères en l’espèce du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires du 21 février 2012. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires.
FauveParis rappelle enfin à ses client·e·s la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à travers la possibilité de saisir le·la commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception.
Lorsque vous participez à l'une de nos ventes aux enchères, sauf mention contraire de votre part, vous acceptez de recevoir nos newsletters. Vous pourrez vous en désabonner à tout moment. Conformément à la réglementation communautaire en vigueur, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données sur cette page : https://https://fauveparis.com/politique-de-confidentialite-donnees/
V. TEMIS
FauveParis est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier
TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de FauveParis ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être
engagée par FauveParis.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par FauveParis est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, FauveParis pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes et https://auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM
et FauveParis ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
FauveParis, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par FauveParis : par écrit auprès de FauveParis, 49 rue Saint Sabin, 75011, Paris ou par email [email protected]
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer FauveParis de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
I. Quality of FauveParis
FauveParis sas is an operator of voluntary sales of furniture by public auction governed by the law # 2000-642 of July 10, 2000 modified by the law # 2011-850 of July 20, 2011. As such, FauveParis sas (FauveParis) acts as an agent acting on behalf of the sellers who contract with the buyers, i.e. FauveParis is not a party to the sale contract binding the seller and the buyer.
The general terms and conditions of sale of FauveParis set out below are accepted as a contract of adhesion by any person making a bid. FauveParis may modify them by written or oral notices before the sale.
II. Before the sale
The photographs of the lots offered for sale appearing in the catalogue and on https://fauveparis.com as well as on the platforms of FauveParis’ intermediary operators have no contractual value.
The lots are sold as is, i.e. as they are presented at the sale. Potential bidders are encouraged to check the condition of each lot and any damage or restoration it may have suffered by examining it before the sale.
FauveParis exhibitions are public and accessible to all, and the auctioneers and experts of FauveParis are available to the public for any information or advice. Condition or conservation reports can be drawn up on request. However, the absence of an indication of damage or restoration does not mean that a lot is free of defects or restoration. Similarly, the mention of defects does not imply the absence of other defects. Furthermore, the condition of the frames and the functioning of the clocks is not guaranteed. The dimensions are given as an indication.
Furthermore, FauveParis reminds you that the use of the term “attributed to” followed by an artist’s name guarantees that the work or object was executed during the period of production of the artist mentioned and that there are serious presumptions pointing to him or her as the likely author. “Entourage de” means that the painting is the work of an artist contemporary with the named painter who was strongly influenced by the work of the master. The use of the words “atelier de” followed by an artist’s name guarantees that the work was executed in the studio of the named master but by students under his or her direction. The expressions “in the taste of”, “style”, “manner of”, “genre of”, “after”, “manner of”, do not give any particular guarantee of the identity of the artist, the date of the work or the school.
The information in the catalogue is subject to change or correction up to the time of the sale. Such changes are made known to the public by an announcement made by the authorised auctioneer at the time of the sale and by appropriate display in the sales room. Such changes shall be recorded in the minutes of the sale.
Any person wishing to bid during the sale is invited to provide FauveParis with his/her identity and full contact details (address and telephone number), as well as proof of identity and a bank account in his/her name.
Lots marked with an * are sold by FauveParis or a member of the company FauveParis.
III. During the sale
Persons wishing to bid during the sale are invited to register their personal data (surname, first name, address, capacity) with FauveParis. FauveParis will require the buyer to prove his/her identity as well as his/her bank references. A deposit may also be taken.
The bidder is deemed to be bidding on his/her own behalf. If he or she bids for another person, the bidder must indicate to FauveParis that he or she is duly mandated by a third party for whom he or she will provide an identity document and bank references. Any false indication will engage the responsibility of the successful bidder.
The sale will be made expressly in cash and will be conducted in euros. However, FauveParis can offer, as an indication, the transcription of bids in foreign currencies. FauveParis cannot be held responsible for any errors in currency conversions.
The authorised auctioneer organises the bids in the way he/she deems appropriate, the conduct of the sale follows the order of the catalogue numbering and the bidding levels are at his/her own discretion. The authorised auctioneer shall ensure that the freedom of bidding and equality between bidders is respected. However, the auctioneer has the discretionary power to refuse any bid, to withdraw a lot from the sale and to designate the winning bidder, i.e. the highest bidder and the last bidder, provided that the final bid is equal to or higher than the reserve price.
The reserve price is the confidential minimum price below which the lot will not be sold. The reserve price may not exceed the low estimate in the catalogue or as amended publicly prior to the sale and the authorised auctioneer is free to start bidding below this price and to bid on behalf of the seller. However, the seller will not bid on his own behalf or through an agent.
The sale becomes perfect when the term “awarded” is pronounced, i.e. the transfer of ownership and the transfer of risks take place at that moment. From then on, the successful bidder enters into a sales contract with the seller and is obliged to pay the price of the purchased item without any withdrawal period, whether the bids are made in person, by telephone or on the Internet.
If it is established that two or more bidders have simultaneously made an equivalent bid and claim the item at the same time after the word “adjudicated” has been pronounced, the authorised auctioneer may immediately resume and continue the auction. The public present will be allowed to bid again.
The possibility of bidding by purchase order or directly from the sale by telephone or on the Internet is a service offered by FauveParis to bidders who cannot attend the sale in person. In order to benefit from this service, FauveParis requires bidders to communicate their request in writing or online via https://fauveparis.com at least two hours before the start of the sale and to ensure that their request is taken into account by FauveParis. In any case, these services may be refused by FauveParis, if the bidder has not communicated his/her personal and bank details before the sale. Any request for a bid by telephone is equivalent to a commitment to buy at the minimum low estimate.
FauveParis proposes to execute the purchase orders according to the instructions of the absent bidder and undertakes to do its utmost to acquire the coveted lot in the best conditions. In the case of several identical purchase orders, priority will be given to the one received first.
For persons wishing to participate in the sale by telephone, FauveParis graciously accepts to receive telephone bids on the condition that the potential buyer has made himself known before the sale. FauveParis declines all responsibility in case of possible errors, of failure if the telephone connection cannot be established or of no response following an attempted call. FauveParis may record the communications and may keep them until the settlement of any possible acquisition.
The same conditions apply to persons wishing to participate in the live sale on the Internet. FauveParis offers to take bids provided that the potential buyer has registered before the sale according to the general conditions of the intermediary operator. In some cases, the taking into account of a purchase order or a bidding request by telephone or on the internet may be conditioned by a deposit.
Articles L.123-1 and L.123-2 of the French Heritage Code authorise, in certain cases, the State to exercise a right of pre-emption over works of art put up for public sale or for private sale, i.e. the State takes the place of the buyer.
The State representative present at the auction makes his/her declaration to the authorised auctioneer immediately after the hammer falls. The pre-emption decision must then be confirmed within a period of fifteen days and FauveParis cannot assume any responsibility for administrative pre-emption decisions.
IV. After the sale
In addition to the hammer price, i.e. the hammer price, the successful bidder will have to pay a fee of 25% before tax (i.e. 30% including tax and 26,375% including tax for books), plus a fee of 1.5% before tax (1.8% including tax) in the case of purchases via the Drouot Digital platform.
VAT will only be refunded after proof of export within one month of the sale.
In certain cases, mentioned by this distinctive f sign, the import tax will be deducted by FauveParis on behalf of the State (5.5% of the auction price, 20% for jewellery and watches, automobiles, wines, spirits and multiples).
The payment of the lot by the successful bidder will be made immediately for the full purchase price, i.e. the auction price, plus any expenses and taxes. This condition also applies to the successful bidder wishing to export the lot and even in case of the need to obtain an export licence.
The successful bidder may pay by the following means:
> in cash: up to €1,000 including fees and taxes for French individuals and for traders, up to €15,000 including fees and taxes for foreign nationals on presentation of their identity document
> by Visa or Mastercard
> by bank transfer with this IBAN :
FR76 3078 8001 0008 7945 3000 248
> Payments by cheque are not accepted.
> By cryptocurrency (BTC, ETH, EGLD, UTK, USDT, DASH – cryptocurrencies are virtual digital assets based on blockchain technology through a decentralized registry and encrypted computer protocol) from our website fauveparis. com and through the Utrust payment system (company ModernityParty Oü registered under number 14831182 in Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Rävala pst 19-67, 10143, Estonia – https://utrust.com)
FauveParis invites the successful bidders wishing to pay by this means to check their tax obligations and is at their disposal for further information (in particular regarding the obligations related to the exit of the neutrality regime applicable to digital asset exchanges for the successful bidders who would be subject to it).
Moreover, FauveParis will ask the winners wishing to pay by this means to indicate the wallet address which will be used to pay their bill and to certify on their honour the good origin of the funds. Any suspicion will be subject to a Tracfin declaration.
The transfer of ownership as well as the transfer of risks will take place when the auctioneer pronounces the term “awarded”. FauveParis reminds the buyer that he/she will be responsible for insuring his/her acquisitions and declines all responsibility for any damage that the object may suffer or cause in the event that the successful bidder has not made any provision.
The lot will only be delivered to the successful bidder after payment in full of the purchase price. Upon presentation of the paid slip, purchases can be collected from FauveParis from Tuesday to Saturday from 11am to 7pm at 49 rue Saint-Sabin 75011 Paris.
FauveParis advises the successful bidders to withdraw their purchases quickly in order to avoid storage, handling and conservation costs which will be invoiced to them from the fifteenth day after the sale at the following rate
> 5 € excl. tax per lot and per calendar day for small items
> 10 € excl. tax per lot and per calendar day for furniture, paintings and bulky items.
If necessary, the successful bidder mandates FauveParis to make on his behalf the purchase declaration provided for in article 2bis of the order of 16 August 2016 relating to the ban on trade in elephant ivory and rhinoceros horn.
FauveParis can recommend transport companies that will take care of the packaging and transport of purchases. As the transport companies are not the agents of FauveParis, FauveParis cannot be held responsible for their acts or omissions.
The successful bidder having opted for a shipment of his purchases by a transport company adheres to the general conditions of this service provider and excludes the possibility of engaging the responsibility of FauveParis in case of prejudice suffered in the framework of this service.
If an object or lot has still not been removed by its owner after one year, Fauveparis will send a final notice to the owner to come and recover the said object or lot and to pay the related storage fees in accordance with the present general terms and conditions of sale. It is brought to your attention that: if within 8 calendar days from the date of dispatch of this formal notice, FauveParis still has no news from the owner of the said object or lot, its property will be transferred to FauveParis as a guarantee and FauveParis will grant itself the right to put it up for sale in its own name in order to recover its debt constituted by the storage costs.
The right of reproduction and presentation of the work is not transferred to the purchaser by the purchase of a work.
FauveParis is the owner of the reproduction right of its catalogues. Any reproduction of the contents, notices and articles as well as the compositions and images is prohibited and constitutes an infringement to its detriment.
In accordance with the provisions of article W. 321-17 of the French Commercial Code, the OVV’s liability action is barred after five years from the auction or the sale by public auction.
Only French law governs these general conditions of purchase. Any dispute relating to their existence, their validity, their enforceability against any bidder and buyer, and their execution will be decided by the competent court in Paris.
The provisions of these general terms and conditions of purchase are independent of each other.
The nullity of any provision shall not lead to the inapplicability of the others.
FauveParis reminds you that article 313-6 of the French Criminal Code states that “the fact, in a public auction, of excluding a bidder or limiting bids or tenders by means of gifts, promises, agreements or any other fraudulent means, is punishable by six months’ imprisonment and a fine of 22,500 euros. The same penalties shall apply to the acceptance of such gifts or promises. The same penalties shall apply to: 1. obstructing or disturbing the freedom of bidding or bids at a public auction by violence, assault or threats; 2. proceeding with or participating in a re-bidding after a public auction without the assistance of the competent ministerial officer or the competent sworn goods broker or a declared operator of voluntary sales of furniture by public auction.
FauveParis is a member of the Central Register for the prevention of unpaid invoices of auctioneers with which payment incidents may be registered. The rights of access, rectification and opposition for legitimate reasons are to be exercised by the debtor concerned at Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
FauveParis reminds its clients of the existence of codes of conduct applicable to auctions, in this case the Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires of 21 February 2012. This code is available on the website of the Conseil des ventes volontaires.
Finally, FauveParis reminds its clients of the possibility of having recourse to an extrajudicial procedure for settling disputes through the possibility of referring to the Government Commissioner of the Conseil des ventes volontaires, either online or by mail with acknowledgement of receipt.
When you participate in one of our auctions, unless you state otherwise, you agree to receive our newsletters. You can unsubscribe at any time. In accordance with current EU regulations, you can consult our data privacy policy on this page: https://https://fauveparis.com/politique-de-confidentialite-donnees/
V. TEMIS
FauveParis is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file (“TEMIS File”), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after FauveParis or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
(1) Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all auctioneers who subscribe to the service. Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the
invoice, FauveParis may initiate the listing procedure.
FauveParis operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
(2) Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, “Auctions” (hereinafter “Professional Subscribers”)), who seek to protect against instances of non-payment and safeguard their auction processes.
(3) What happens if a bidder is listed on the TEMIS File
Where a bidder is added to the TEMIS File, FauveParis may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the and https://auction.fr live services, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for these platforms.
(4) Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File.
An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted after 24 months at most where the bidder is included on one listing only, and after 36 months at most where the bidder is included on multiple listings.
(5) Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and FauveParis both act in the capacity of data controller. CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting
subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File.
FauveParis, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
(6) Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity document:
– For listings added by FauveParis: by post to FauveParis, 49 rue Saint Sabin, 75011, Paris or by email to [email protected]
– For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de Châteaudun, 75009, or by email to [email protected].
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM. In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s complaint, attaching all details and supporting documentation.
The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, https://cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM’s privacy policy, available at https://temis.auction.
(7) Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify FauveParis.
I. Qualité de FauveParis
La sas FauveParis est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi # 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi # 2011-850 du 20 juillet 2011. À ce titre, la sas FauveParis (FauveParis) s’engage en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeur·euse·s qui contractent avec les acheteur·euse·s, c’est à dire que FauveParis n’est pas partie au contrat de vente liant le·la vendeur·euse et l’adjudicataire.
Les conditions générales de vente de FauveParis exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère. FauveParis peut les modifier par des avis écrits ou oraux avant la vente.
II. Avant la vente
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur https://fauveparis.com ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de FauveParis n’ont pas de valeur contractuelle.
Les lots sont vendus en l’état c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur·euse potentiel·le est encouragé·e à s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente.
Les expositions de FauveParis sont publiques et accessibles à toutes et tous, les commissaires-priseur·e·s et expert·e·s de FauveParis sont à la disposition du public pour tout renseignement ou conseil. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande. Pour autant, l’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités ou de restauration. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Par ailleurs, l’état des cadres et le fonctionnement des pendules n’est pas garanti. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Par ailleurs, FauveParis rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné·e et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci ou celle-ci comme l’auteur·e vraisemblable. « Entourage de » signifie que le tableau est l’œuvre d’un·e artiste contemporain·e du·de la peintre mentionné·e qui s’est montré·e très influencé·e par l’œuvre du·de la maître·sse. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du·de la maître·sse cité·e mais réalisé par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le·la commissaire-priseur·e habilité·e au moment de la vente et par un affichage approprié en salle de vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
Toute personne souhaitant enchérir pendant la vente est invitée à communiquer à FauveParis son identité et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone), ainsi qu’une pièce d’identité et une preuve de détention d’un compte bancaire à son nom.
Les lots suivis d’un * sont vendus par FauveParis ou un membre de la société FauveParis.
III. Pendant la vente
Les personnes souhaitant porter des enchères durant la vente sont invitées à faire enregistrer auprès de FauveParis leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, qualité). FauveParis exigera de l’acquéreur·euse qu’il·elle justifie son identité ainsi que ses références bancaires. Une caution pourra en outre être prélevée.
L’enchérisseur·euse est réputé·e enchérir pour son propre compte. S’il ou elle enchérit pour autrui, l’enchérisseur·euse doit indiquer à FauveParis qu’il·elle est dûment mandaté·e par un·e tiers pour lequel il·elle communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. FauveParis peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreurs de conversions de devises, la responsabilité de FauveParis ne pourra être engagée.
Le·la commissaire-priseur·e habilité·e organise les enchères de la façon qu’il·elle juge convenable, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le·la commissaire-priseur·e habilité·e veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseur·euse·s. Pour autant, il·elle dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est à dire le·la plus offrant·e et le·la dernier·ère enchérisseur·euse sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifié publiquement avant la vente et le·la commissaire-priseur·a habilité·e est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et porter des enchères pour le compte du·de la vendeur·euse. En revanche, le·la vendeur·euse ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un·e mandataire.
La vente devient parfaite au prononcé du terme « adjugé », c’est à dire que le transfert de propriété et le transfert des risques s’opèrent à cet instant. Dès lors, l’adjudicataire contracte avec le·la vendeur·euse un contrat de vente et il·elle est tenu·e de payer le prix du bien acheté sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseur·euse·s ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le·la commissaire-priseur·e habilité·e pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
La possibilité d’enchérir par ordre d’achat ou en direct de la vente par téléphone ou sur internet est un service offert par FauveParis aux enchérisseur·euse·s ne pouvant assister à la vente en personne. Pour en bénéficier, FauveParis impose aux enchérisseur·euse·s de communiquer leur demande par écrit ou en ligne via https://fauveparis.com au maximum deux heures avant le début de la vente et de s’assurer de la prise en compte de leur demande par FauveParis. Dans tous les cas, ces services pourront être refusés par FauveParis, si l’enchérisseur·euse n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires avant la vente. Toute demande d’enchère par téléphone vaut engagement d’achat à l’estimation basse minimum.
FauveParis se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur·euse absent·e et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier.
Pour les personnes souhaitant participer à la vente par téléphone, FauveParis accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit manifesté·e avant la vente. FauveParis décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. FauveParis peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles aquisitions.
Les mêmes conditions s’appliquent aux personnes souhaitant participer à la vente en direct sur internet. FauveParis propose de prendre les enchères à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit enregistré·e avant la vente selon les conditions générales de l’opérateur intermédiaire. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat ou d’une demande d’enchères par téléphone ou sur internet peut être conditionnée par un dépôt de garantie.
Les articles L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré, c’est-à-dire que l’État se substitue à l’acquéreur·euse.
Le·la représentant·e de l’État présent·e lors de la vacation formule sa déclaration auprès du·de la commissaire-priseur·e habilité·e juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et FauveParis ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
IV. Après la vente
En sus du prix d’adjudication c’est à dire du « prix marteau », l’adjudicataire devra acquitter des frais de 25 % HT (soit 30% TTC et 26,375% TTC pour les livres), plus des frais de 1,5% HT (1,8% TTC) en cas d’achat via la plateforme Drouot Digital.
La TVA ne pourra être remboursée qu'après preuve d'exportation dans le mois suivant la vente.
Dans certains cas, mentionnés par ce signe distinctif f, la taxe à l’importation sera prélevée par FauveParis pour le compte de l’État (5,5% du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, automobiles, vins, spiritueux et multiples).
Le paiement du lot par l’adjudicataire se fera immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat c’est à dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra effectuer son règlement par les moyens suivants :
> en espèces : jusqu’à 1 000€ frais et taxes compris pour les particulier·ère·s français·es et pour les commerçant·e·s, jusqu’à 15 000€ frais et taxes compris pour les ressortissant·e·s étranger·ère·s sur présentation de leur pièce d’identité
> par carte bancaire Visa ou Mastercard
> par virement bancaire avec cet IBAN :
FR76 3078 8001 0008 7945 3000 248
> les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
> en cryptomonnaie (BTC, ETH, EGLD, UTK, USDT, DASH - les cryptomonnaies sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté) depuis notre site internet fauveparis.com et par l’intermédiaire du système de paiement Utrust (société ModernityParty Oü enregistrée sous le numéro 14831182 en Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Rävala pst 19-67, 10143, Estonie - https://utrust.com )
FauveParis invite les adjudicataires souhaitant payer par ce moyen, à s’assurer de leurs obligations fiscales et se tient à leur disposition pour plus d’informations (notamment quant aux obligations liées à la sortie du régime de neutralité applicable aux échanges d’actifs numériques pour les adjudicataires qui y seraient soumis·e).
Par ailleurs FauveParis demandera aux adjudicataires souhaitant payer par ce moyen de lui indiquer l’adresse de wallet qui servira à régler leur bordereau et d’en attester sur l’honneur la bonne provenance des fonds. Toute suspicion fera l’objet d’une déclaration Tracfin.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme « adjugé » par le·la commissaire-priseur·e habilité·e, FauveParis rappelle à l’acquéreur·euse qu’il·elle sera lui·elle-même chargé·e de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.
Le lot ne sera délivré à l’adjudicataire qu’après paiement de l’intégralité du prix d’achat. Sur présentation du bordereau acquitté, les achats pourront être retirés chez FauveParis du mardi au samedi de 11h à 19h au 49 rue Saint-Sabin 75011 Paris.
FauveParis conseille aux adjudicataires de retirer rapidement leurs achats afin d’éviter des frais de magasinage, de manutention et de conservation qui leur seront facturés à partir du quinzième jour après la vente au barème suivant :
> 5 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les petits objets
> 10 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les meubles, tableaux et objets encombrants.
Le cas échéant, l’adjudicataire mandate FauveParis pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
FauveParis pourra recommander sur simple demande des entreprises de transport qui se chargeront de l’emballage et du transport des achats. Les sociéts de transport n’étant pas les préposées de FauveParis, FauveParis ne pourra être responsable de leurs actes ou omissions.
L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de FauveParis en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de service.
Si un objet ou un lot n’a toujours pas été retiré par son·sa propriétaire au bout d’un an, Fauveparis lui adressera une ultime mise en demeure de venir récupérer ledit objet ou lot et de payer les frais de stockage afférents conformément aux présentes conditions générales de vente. Il est porté à votre attention que : si dans un délai de 8 jours calendaires à partir de la date d’expédition de cette mise en demeure, FauveParis n’a toujours aucune nouvelle du·de la propriétaire dudit objet ou lot, sa propriété sera transférée à FauveParis à titre de garantie et FauveParis s’octroiera le droit de le mettre en vente en son nom propre afin de recouvrir sa créance constituée par les frais de stockage.
Le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre n’est pas transféré à l’acquéreur·euse du fait de l’achat d’une œuvre.
FauveParis est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues. Est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice toute reproduction du contenu, des notices et articles ainsi que des compositions et images.
Conformément aux dispositions de l’article W. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur·euse et acquéreur·euse, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
FauveParis rappelle que l’article 313-6 du Code Pénal dispose que « le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un·e enchérisseur·euse ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1. Le fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces : 2. Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier·ère ministériel·le compétent·e ou du·de la courtier·ère de marchandises assermenté·e compétent·e ou d’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. »
FauveParis est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseur·e·s auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
FauveParis rappelle à ses client·e·s l’existence de codes de conduite applicables aux ventes aux enchères en l’espèce du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires du 21 février 2012. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires.
FauveParis rappelle enfin à ses client·e·s la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à travers la possibilité de saisir le·la commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception.
Lorsque vous participez à l'une de nos ventes aux enchères, sauf mention contraire de votre part, vous acceptez de recevoir nos newsletters. Vous pourrez vous en désabonner à tout moment. Conformément à la réglementation communautaire en vigueur, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données sur cette page : https://https://fauveparis.com/politique-de-confidentialite-donnees/
V. TEMIS
FauveParis est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier
TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de FauveParis ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être
engagée par FauveParis.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par FauveParis est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, FauveParis pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes et https://auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM
et FauveParis ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
FauveParis, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par FauveParis : par écrit auprès de FauveParis, 49 rue Saint Sabin, 75011, Paris ou par email [email protected]
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer FauveParis de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
I. Quality of FauveParis
FauveParis sas is an operator of voluntary sales of furniture by public auction governed by the law # 2000-642 of July 10, 2000 modified by the law # 2011-850 of July 20, 2011. As such, FauveParis sas (FauveParis) acts as an agent acting on behalf of the sellers who contract with the buyers, i.e. FauveParis is not a party to the sale contract binding the seller and the buyer.
The general terms and conditions of sale of FauveParis set out below are accepted as a contract of adhesion by any person making a bid. FauveParis may modify them by written or oral notices before the sale.
II. Before the sale
The photographs of the lots offered for sale appearing in the catalogue and on https://fauveparis.com as well as on the platforms of FauveParis’ intermediary operators have no contractual value.
The lots are sold as is, i.e. as they are presented at the sale. Potential bidders are encouraged to check the condition of each lot and any damage or restoration it may have suffered by examining it before the sale.
FauveParis exhibitions are public and accessible to all, and the auctioneers and experts of FauveParis are available to the public for any information or advice. Condition or conservation reports can be drawn up on request. However, the absence of an indication of damage or restoration does not mean that a lot is free of defects or restoration. Similarly, the mention of defects does not imply the absence of other defects. Furthermore, the condition of the frames and the functioning of the clocks is not guaranteed. The dimensions are given as an indication.
Furthermore, FauveParis reminds you that the use of the term “attributed to” followed by an artist’s name guarantees that the work or object was executed during the period of production of the artist mentioned and that there are serious presumptions pointing to him or her as the likely author. “Entourage de” means that the painting is the work of an artist contemporary with the named painter who was strongly influenced by the work of the master. The use of the words “atelier de” followed by an artist’s name guarantees that the work was executed in the studio of the named master but by students under his or her direction. The expressions “in the taste of”, “style”, “manner of”, “genre of”, “after”, “manner of”, do not give any particular guarantee of the identity of the artist, the date of the work or the school.
The information in the catalogue is subject to change or correction up to the time of the sale. Such changes are made known to the public by an announcement made by the authorised auctioneer at the time of the sale and by appropriate display in the sales room. Such changes shall be recorded in the minutes of the sale.
Any person wishing to bid during the sale is invited to provide FauveParis with his/her identity and full contact details (address and telephone number), as well as proof of identity and a bank account in his/her name.
Lots marked with an * are sold by FauveParis or a member of the company FauveParis.
III. During the sale
Persons wishing to bid during the sale are invited to register their personal data (surname, first name, address, capacity) with FauveParis. FauveParis will require the buyer to prove his/her identity as well as his/her bank references. A deposit may also be taken.
The bidder is deemed to be bidding on his/her own behalf. If he or she bids for another person, the bidder must indicate to FauveParis that he or she is duly mandated by a third party for whom he or she will provide an identity document and bank references. Any false indication will engage the responsibility of the successful bidder.
The sale will be made expressly in cash and will be conducted in euros. However, FauveParis can offer, as an indication, the transcription of bids in foreign currencies. FauveParis cannot be held responsible for any errors in currency conversions.
The authorised auctioneer organises the bids in the way he/she deems appropriate, the conduct of the sale follows the order of the catalogue numbering and the bidding levels are at his/her own discretion. The authorised auctioneer shall ensure that the freedom of bidding and equality between bidders is respected. However, the auctioneer has the discretionary power to refuse any bid, to withdraw a lot from the sale and to designate the winning bidder, i.e. the highest bidder and the last bidder, provided that the final bid is equal to or higher than the reserve price.
The reserve price is the confidential minimum price below which the lot will not be sold. The reserve price may not exceed the low estimate in the catalogue or as amended publicly prior to the sale and the authorised auctioneer is free to start bidding below this price and to bid on behalf of the seller. However, the seller will not bid on his own behalf or through an agent.
The sale becomes perfect when the term “awarded” is pronounced, i.e. the transfer of ownership and the transfer of risks take place at that moment. From then on, the successful bidder enters into a sales contract with the seller and is obliged to pay the price of the purchased item without any withdrawal period, whether the bids are made in person, by telephone or on the Internet.
If it is established that two or more bidders have simultaneously made an equivalent bid and claim the item at the same time after the word “adjudicated” has been pronounced, the authorised auctioneer may immediately resume and continue the auction. The public present will be allowed to bid again.
The possibility of bidding by purchase order or directly from the sale by telephone or on the Internet is a service offered by FauveParis to bidders who cannot attend the sale in person. In order to benefit from this service, FauveParis requires bidders to communicate their request in writing or online via https://fauveparis.com at least two hours before the start of the sale and to ensure that their request is taken into account by FauveParis. In any case, these services may be refused by FauveParis, if the bidder has not communicated his/her personal and bank details before the sale. Any request for a bid by telephone is equivalent to a commitment to buy at the minimum low estimate.
FauveParis proposes to execute the purchase orders according to the instructions of the absent bidder and undertakes to do its utmost to acquire the coveted lot in the best conditions. In the case of several identical purchase orders, priority will be given to the one received first.
For persons wishing to participate in the sale by telephone, FauveParis graciously accepts to receive telephone bids on the condition that the potential buyer has made himself known before the sale. FauveParis declines all responsibility in case of possible errors, of failure if the telephone connection cannot be established or of no response following an attempted call. FauveParis may record the communications and may keep them until the settlement of any possible acquisition.
The same conditions apply to persons wishing to participate in the live sale on the Internet. FauveParis offers to take bids provided that the potential buyer has registered before the sale according to the general conditions of the intermediary operator. In some cases, the taking into account of a purchase order or a bidding request by telephone or on the internet may be conditioned by a deposit.
Articles L.123-1 and L.123-2 of the French Heritage Code authorise, in certain cases, the State to exercise a right of pre-emption over works of art put up for public sale or for private sale, i.e. the State takes the place of the buyer.
The State representative present at the auction makes his/her declaration to the authorised auctioneer immediately after the hammer falls. The pre-emption decision must then be confirmed within a period of fifteen days and FauveParis cannot assume any responsibility for administrative pre-emption decisions.
IV. After the sale
In addition to the hammer price, i.e. the hammer price, the successful bidder will have to pay a fee of 25% before tax (i.e. 30% including tax and 26,375% including tax for books), plus a fee of 1.5% before tax (1.8% including tax) in the case of purchases via the Drouot Digital platform.
VAT will only be refunded after proof of export within one month of the sale.
In certain cases, mentioned by this distinctive f sign, the import tax will be deducted by FauveParis on behalf of the State (5.5% of the auction price, 20% for jewellery and watches, automobiles, wines, spirits and multiples).
The payment of the lot by the successful bidder will be made immediately for the full purchase price, i.e. the auction price, plus any expenses and taxes. This condition also applies to the successful bidder wishing to export the lot and even in case of the need to obtain an export licence.
The successful bidder may pay by the following means:
> in cash: up to €1,000 including fees and taxes for French individuals and for traders, up to €15,000 including fees and taxes for foreign nationals on presentation of their identity document
> by Visa or Mastercard
> by bank transfer with this IBAN :
FR76 3078 8001 0008 7945 3000 248
> Payments by cheque are not accepted.
> By cryptocurrency (BTC, ETH, EGLD, UTK, USDT, DASH – cryptocurrencies are virtual digital assets based on blockchain technology through a decentralized registry and encrypted computer protocol) from our website fauveparis. com and through the Utrust payment system (company ModernityParty Oü registered under number 14831182 in Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Rävala pst 19-67, 10143, Estonia – https://utrust.com)
FauveParis invites the successful bidders wishing to pay by this means to check their tax obligations and is at their disposal for further information (in particular regarding the obligations related to the exit of the neutrality regime applicable to digital asset exchanges for the successful bidders who would be subject to it).
Moreover, FauveParis will ask the winners wishing to pay by this means to indicate the wallet address which will be used to pay their bill and to certify on their honour the good origin of the funds. Any suspicion will be subject to a Tracfin declaration.
The transfer of ownership as well as the transfer of risks will take place when the auctioneer pronounces the term “awarded”. FauveParis reminds the buyer that he/she will be responsible for insuring his/her acquisitions and declines all responsibility for any damage that the object may suffer or cause in the event that the successful bidder has not made any provision.
The lot will only be delivered to the successful bidder after payment in full of the purchase price. Upon presentation of the paid slip, purchases can be collected from FauveParis from Tuesday to Saturday from 11am to 7pm at 49 rue Saint-Sabin 75011 Paris.
FauveParis advises the successful bidders to withdraw their purchases quickly in order to avoid storage, handling and conservation costs which will be invoiced to them from the fifteenth day after the sale at the following rate
> 5 € excl. tax per lot and per calendar day for small items
> 10 € excl. tax per lot and per calendar day for furniture, paintings and bulky items.
If necessary, the successful bidder mandates FauveParis to make on his behalf the purchase declaration provided for in article 2bis of the order of 16 August 2016 relating to the ban on trade in elephant ivory and rhinoceros horn.
FauveParis can recommend transport companies that will take care of the packaging and transport of purchases. As the transport companies are not the agents of FauveParis, FauveParis cannot be held responsible for their acts or omissions.
The successful bidder having opted for a shipment of his purchases by a transport company adheres to the general conditions of this service provider and excludes the possibility of engaging the responsibility of FauveParis in case of prejudice suffered in the framework of this service.
If an object or lot has still not been removed by its owner after one year, Fauveparis will send a final notice to the owner to come and recover the said object or lot and to pay the related storage fees in accordance with the present general terms and conditions of sale. It is brought to your attention that: if within 8 calendar days from the date of dispatch of this formal notice, FauveParis still has no news from the owner of the said object or lot, its property will be transferred to FauveParis as a guarantee and FauveParis will grant itself the right to put it up for sale in its own name in order to recover its debt constituted by the storage costs.
The right of reproduction and presentation of the work is not transferred to the purchaser by the purchase of a work.
FauveParis is the owner of the reproduction right of its catalogues. Any reproduction of the contents, notices and articles as well as the compositions and images is prohibited and constitutes an infringement to its detriment.
In accordance with the provisions of article W. 321-17 of the French Commercial Code, the OVV’s liability action is barred after five years from the auction or the sale by public auction.
Only French law governs these general conditions of purchase. Any dispute relating to their existence, their validity, their enforceability against any bidder and buyer, and their execution will be decided by the competent court in Paris.
The provisions of these general terms and conditions of purchase are independent of each other.
The nullity of any provision shall not lead to the inapplicability of the others.
FauveParis reminds you that article 313-6 of the French Criminal Code states that “the fact, in a public auction, of excluding a bidder or limiting bids or tenders by means of gifts, promises, agreements or any other fraudulent means, is punishable by six months’ imprisonment and a fine of 22,500 euros. The same penalties shall apply to the acceptance of such gifts or promises. The same penalties shall apply to: 1. obstructing or disturbing the freedom of bidding or bids at a public auction by violence, assault or threats; 2. proceeding with or participating in a re-bidding after a public auction without the assistance of the competent ministerial officer or the competent sworn goods broker or a declared operator of voluntary sales of furniture by public auction.
FauveParis is a member of the Central Register for the prevention of unpaid invoices of auctioneers with which payment incidents may be registered. The rights of access, rectification and opposition for legitimate reasons are to be exercised by the debtor concerned at Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
FauveParis reminds its clients of the existence of codes of conduct applicable to auctions, in this case the Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires of 21 February 2012. This code is available on the website of the Conseil des ventes volontaires.
Finally, FauveParis reminds its clients of the possibility of having recourse to an extrajudicial procedure for settling disputes through the possibility of referring to the Government Commissioner of the Conseil des ventes volontaires, either online or by mail with acknowledgement of receipt.
When you participate in one of our auctions, unless you state otherwise, you agree to receive our newsletters. You can unsubscribe at any time. In accordance with current EU regulations, you can consult our data privacy policy on this page: https://https://fauveparis.com/politique-de-confidentialite-donnees/
V. TEMIS
FauveParis is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file (“TEMIS File”), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after FauveParis or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
(1) Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all auctioneers who subscribe to the service. Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the
invoice, FauveParis may initiate the listing procedure.
FauveParis operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
(2) Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, “Auctions” (hereinafter “Professional Subscribers”)), who seek to protect against instances of non-payment and safeguard their auction processes.
(3) What happens if a bidder is listed on the TEMIS File
Where a bidder is added to the TEMIS File, FauveParis may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the and https://auction.fr live services, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for these platforms.
(4) Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File.
An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted after 24 months at most where the bidder is included on one listing only, and after 36 months at most where the bidder is included on multiple listings.
(5) Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and FauveParis both act in the capacity of data controller. CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting
subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File.
FauveParis, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
(6) Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity document:
– For listings added by FauveParis: by post to FauveParis, 49 rue Saint Sabin, 75011, Paris or by email to [email protected]
– For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de Châteaudun, 75009, or by email to [email protected].
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM. In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s complaint, attaching all details and supporting documentation.
The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, https://cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM’s privacy policy, available at https://temis.auction.
(7) Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify FauveParis.
Exhibition
Exhibition from Tuesday, July 9 to Friday, July 12, 11 am to 7 pm.
Saturday July 13 from 10am to 10:30am.
Venue
49 rue Saint-Sabin 75011 Paris
Contact
Alexandra Ermakoff
Tel. +33 1 55 28 80 90
Exposition
Exposition du mardi 9 juillet au vendredi 12 juillet de 11h à 19h.
Le samedi 13 juillet de 10h à 10h30.
Lieu
49 rue Saint-Sabin 75011 Paris
Contact
Alexandra Ermakoff
Tél. +33 1 55 28 80 90
Exhibition of lots
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The indicated price does not include the price of the lot or the auction house's fees.
