JAPAN, 19th century, Vase mounted as a table lamp in cloisonné enamel with landscape decoration, gilt bronze base, H: 50 cm
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CONDITIONS DE VENTE
Le bien mis en vente :
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les bien pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions. Maître Duvillard ou l’OVV se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de l’Opérateur en ventes aux enchères publiques, des experts et assistants comptes tenus des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet pendant la vente ou portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation, une fois l’adjudication prononcée. Lors des ventes judiciaires tous les biens sont vendus en l’état.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Principe d’adjudication :
La vente se fera expressément au comptant.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Il devra acquitter, en sus de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
- En volontaire : 24% TTC s’il est présent en salle ou par le biais d’un ordre d’achat ou d’un ordre téléphonique communiqué à Quai des enchères (l’OVV), 26.6 % TTC si l’achat se produit via un site internet ou par téléphone
- En judiciaire : 14,28% TTC s’il est présent en salle ou par le biais d’un ordre d’achat communiqué à Maitre Jérôme Duvillard, 15,48% TTC si l’achat se produit via un site Internet ou par téléphone
- En volontaire et judiciaire : 40 euros HT par véhicule (48 euros TTC)
Les enchères ne sont admises que si elles sont portées par des personnes capables. Une caution pourra même être demandée le cas échéant. En cas de doute, l’OVV sera susceptible de remettre en vente sur le champ l’objet acquis par le biais d’une folle enchère, à sa seule appréciation.
L’OVV ou Maître Duvillard ayant la police de la vente se réserve le droit de ne pas recevoir les enchères d’enchérisseurs incapables ou ayant pour but de nuire à la bonne marche des enchères publiques.
Les enchères portées à distances sont arbitrées entre elles par Me Duvillard ou l’OVV ainsi, dû à la latence des instructions sur les réseaux, il se peut que des enchères à distance soient supplantées ou tout dernier moment, par un ordre d’achat ou une enchère téléphonique, mais que dans le mécanisme de clôture d’enchères l’enchérisseur en ligne reçoive par erreur un message de gain.
La responsabilité de l’OVV ou de Maître Duvillard ne saurait être engagée si, par erreur ou suite à un problème technique, un ordre d’achat direct ou par téléphone n’était pas exécuté.
En cas de contestation, s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont porté simultanément une enchère équivalente, l’objet sera remis en adjudication pour tout le public.
L’OVV se réserve le droit de ne pas recevoir les enchères d’enchérisseur ayant pour but de porter atteinte au bon fonctionnement des enchères. L’OVV ou le commissaire-priseur judiciaire se réserve le droit de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Rappel : Lors des achats via le site de vente Live (par exemple Interenchères live, Drouot live ou Auction.fr) ou par enchères téléphoniques les frais sont de 26,6 %TTC en volontaire et 15,48% TTC en judiciaire.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
Préemption de l’Etat français :
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours, L’OVV ne pourra être tenu pour responsable des conditions de préemption pour l’Etat français.
Paiement :
Le paiement s’effectue à réception de la facture. La vente sera conduite en Euros, le règlement des objets et des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie.
- Pour les ventes volontaires :
o Par chèque bancaire avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité
o Par carte bancaire en salle
o En espèces dans la limite de 1000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Jusqu’à 15000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
o Par virement bancaire
- Pour les ventes judiciaires :
o Par carte bancaire en salle
o En espèces dans la limite de 1000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Jusqu’à 15000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
o Par virement bancaire
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de L’OVV ou Maître Duvillard ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
Enchères à distance, en ligne ou par téléphone
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement des plateformes sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Les enchérisseurs par internet sont réputés avoir accepté les conditions générale des plateformes utilisées (Interencheres live ou Drouot live)
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
Délivrance des lots :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’acquéreur, le magasinage et le transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques ou du commissaire-priseur judiciaire.
Au surplus, à compter de la date de la vente, et quel que soit le mode d’achat, un délai de 14 jours est octroyé pour récupérer les lots. A compter du 15ème jour, des frais de stockage seront facturés selon les conditions suivantes : 10 euros par semaine pour les bibelots, bijoux et tableaux, 25 euros par semaine pour le mobilier.
En cas de crise sanitaire imposant des restrictions administratives de déplacement, aucun frais de gardiennage ne sera facturé. la garde de l’objet est confiée à l’OVV jusqu’à la fin de cette période de restriction.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues (principal et accessoires). En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété ne sera total qu’après encaissement du chèque. Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de l’OVV et ne délivre pas de l’obligation de payer. En cas de défaut de paiement l’objet pourra être remis en vente immédiatement ou à la première opportunité, le payeur en défaut restant redevable de la différence entre la première adjudication et la dernière.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.
Enlèvements des lots :
Dans le cas de vente à l’Hôtel des ventes : sur place du lundi au vendredi 9h00 -12h00 et 14h -18h (sauf jours de vente). Expéditions :
- Transporteur de votre choix sur devis
- Envois postaux : tarifs postaux + frais de conditionnement sur devis
L’OVV ou la responsabilité du ou de l’OVV commissaire-priseur ne saurait être retenue pour un quelconque dommage lors du transport de l’objet acquis.
Dans le cas des ventes ailleurs qu’à l’Hôtel des ventes : les jours, heures et adresses d’ouverture pour récupérer les lots sont définis dans l’annonce. Ils sont strictement à respecter. Tout autre rendez-vous sera payant (déplacement et temps passé) ou refusé.
Prescription :
Conformément à l’article L321-17 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com , Drouot Live ou Auction.fr
Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com ou www.auction.fr communique à Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Concernant les ordres d’achat secrets. Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via www.interencheres.com ou www.auction.fr. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 1/2 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via les plateformes www.interencheres.com ou www.auction.fr
• Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC)
• Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule).
• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services
Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
L’OVV et Maître Duvillard est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de L’OVV ou Maître Duvillard ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par L’OVV ou Maître Duvillard
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par L’OVV ou Maître Duvillard est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, L’OVV ou Maître Duvillard pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et L’OVV ou Maître Duvillard ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
L’OVV ou Maître Duvillard, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par L’OVV ou Maître Duvillard : par écrit auprès de [coordonnées de L’OVV ou Maître Duvillard
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer L’OVV ou Maître Duvillard de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Award principle:
- Case of normal sales:
The sale will expressly be for cash.
The successful bidder will be the highest and last bidder, and will be obliged to give his name and address. In addition to the bid, the buyer must pay the following fees and taxes per lot:
- Voluntary: 24% inc. VAT if present in the auction room or by means of a purchase order communicated to Quai des enchères (the OVV), 26.6% inc. VAT if the purchase is made via an Internet site or by telephone.
- In court: 14.28% inclusive of tax if present in the auction room or by means of a purchase order communicated to Maitre Jérôme Duvillard, 15.48% inclusive of tax if the purchase is made via an Internet site or by telephone.
- 48 euros inclusive of tax for car if the purchase is made via an internet site.
Bids are only accepted if they are made by capable persons. A deposit may even be requested if necessary. In case of doubt, the OVV will be likely to put back on sale on the spot the object acquired by means of an irresponsible bid, at its sole discretion.
The OVV or Maître Duvillard, who is in charge of the sale, reserves the right not to accept bids from bidders who are incapable of bidding or whose purpose is to disrupt the public auction.
26.6% including tax if the purchase is made via a website, or 24 % including tax by telephone (voluntary), 14.40% including tax (legal). Excluding books and precious metal stamping tax if applicable.
Auctions are only accepted if they are carried by capable persons. A deposit may even be requested if necessary. In case of doubt, the OVV may immediately put the item acquired through a wild auction back up for sale, at its sole discretion.
The OVV or Maître Duvillard in charge of the auction reserves the right not to receive bids from bidders who are incapable or intended to interfere with the smooth running of public auctions.
- Case of 100% live or live only sales (auctions are carried out only by internet, telephone and purchase order) (case of so-called confinement period sales) The successful bidder will be the highest and last bidder. In addition to the auction, he must pay the following costs and taxes per lot: 24% including tax by means of a purchase order communicated to Quai des auctions (hereafter the OVV) or Maître Jérôme Duvillard , 26.6% including tax if the purchase is made via a website, or 24 % including tax by telephone (voluntary), 14.40% including tax (legal). Excluding books and precious metal stamping tax if applicable. Auctions are only accepted if they are carried by capable persons. A deposit may even be requested if necessary. In case of doubt, the OVV may immediately put the item acquired through a wild auction back up for sale, at its sole discretion. The OVV or Maître Duvillard in charge of the sale reserves the right not to receive bids from bidders who are unable or intended to interfere with the smooth running of public auctions. The remote auctions are arbitrated between them by Me Duvillard or the OVV, thus, due to the latency of the instructions on the networks, it is possible that remote auctions are supplanted or at the very last moment, by a purchase order. or a telephone auction, but in the auction closing mechanism the online bidder mistakenly receives a winning message For goods The responsibility of the OVV or of Maître Duvillard cannot be engaged if, by mistake or following a technical problem, a direct purchase order or by telephone is not executed. - Case of normal sales: In the event of a dispute, if it is established that two or more bidders have simultaneously made an equivalent bid, the item will be put up for auction for the entire public. The OVV reserves the right not to receive bidder auctions intended to undermine the proper functioning of the auctions. The OVV or the judicial auctioneer reserves the right to combine or divide the numbers in the catalog. - Case of 100% live or live only sales (auctions are carried out only by internet, telephone and purchase order) (case of so-called confinement period sales): The auctioned item cannot be put back online because of a late arrival of an auction via the internet. Reminder: When purchasing via the Live sales site (for example Interenchères live, Drouot live or Auction.fr) the costs are 26.6% including tax. Regulations: Payment is made upon receipt of the invoice: - For voluntary sales: o By bank check; o In cash up to a limit of 1000 euros (costs not included) for European Union nationals and 7000 euros for foreigners o By transfer to the account:
- CIC Lyonnaise de Banque
- Account owner :
- SARL QUAI DES ENCHERES
- 1 avenue Edouard Herriot
- 71000 Mâcon
- Code banque : 10096
- Code guichet : 18044
- No compte : 00046967401
- Clé RIB : 31
- International identification :
- IBAN : FR76 1009 6180 4400 0469 6740 131
- BIC : CMCIFRPP
- Siret : 521 168 948 RCS Mâcon
- No TVA intracommunautaire : FR 37 : 521 168 948
- For judicial sales: o By bank check; o In cash up to a limit of 1000 euros (costs not included) for European Union nationals and 7000 euros for foreigners o By transfer to the account:
- Banque Populaire de Franche Comté
- Charnay les Macon
- Code banque : 10807
- Code guichet : 00502
- Numero de compte 42221637921
- Cle rib 43
- IBAN FR76 1080 7005 0242 2216 3792 143
- BIC : CCBPFRPPDJIN
- No TVA intracommunautaire : FR37 452 214 158
Any tender slip that has remained unpaid with the OVV or Maître Duvillard or that has been the subject of late payment may be entered in the TEMIS file. - Case of normal sales: Lot descriptions, dimensions, condition: The indications in the catalog engage the responsibility of the Operator in public auctions, experts and assistants accountable for the corrections announced at the time of presentation of the item during the sale or recorded in the minutes of the sale. Dimensions, weights and estimates are only indicative. A prior exhibition allowing buyers to see the condition of the items offered for sale, no complaints will be accepted once the auction has been pronounced. In court sales all goods are sold as is. - Case of 100% live or live only sales (auctions are carried out only by internet, telephone and purchase order) (case of so-called confinement period sales) Lot descriptions, dimensions, condition: The indications in the catalog engage the responsibility of the Operator in public auctions, experts and assistants accountable for the corrections announced at the time of presentation of the item during the sale or recorded in the minutes of the sale. However, dimensions, weights and estimates are only indicative. Remote, online or telephone auctions The information collected on the platform registration forms is required to participate in the sale and then for the consideration and management of the auction. Internet bidders are deemed to have accepted the general conditions of the platforms used (Interencheres live, Drouot live or Anction.fr) The voluntary sales operator is a member of the central register for the prevention of non-payment of auctioneers with which payment incidents are subject to registration. The rights of access, rectification and opposition for legitimate reasons are to be exercised by the debtor concerned at Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Removal of lots: In the case of sales at the Auction House: on site from Monday to Friday 9:00 a.m. to 12:00 p.m. and 2:00 p.m. to 6:00 p.m. (except on sales days). Expeditions: - Carrier of your choice on estimate - Postal consignments: postal rates + packaging costs on estimate The OVV or the liability of the auctioneer or OVV cannot be accepted for any damage whatsoever during the transport of the acquired object. In the case of sales elsewhere than at the Auction House: the opening days, hours and addresses to collect the lots are defined in the advertisement. They are strictly to be observed. Any other appointment will be paid (travel and time spent) or refused. In accordance with article L321-17 of the French Commercial Code, civil liability claims arising from auctions and voluntary and judicial sales of furniture by public auction are barred after five years from the date of the auction. Live auctions via the Live service of the interencheres.com site or Drouot Live
From the pronouncement of the word sold (adjugé) bought lots are under the buyer’s entire responsibility, the handling and transport of the items does not engage the responsibility of the Auction House or of the Auctioneer, (this applies to judicial sales as well as voluntary sales).
Furthermore, as from the sale date, a delay of fourteen days is granted for the collection of goods, regardless of how they were purchased. From the fifteenth day and onward, storage charges of 20€ per week and per item, will apply.
In the case of sales during periods of “lockdown” due to sanitary crisis :
In the case of a sanitary crisis and the Government imposing restrictive measures concerning free movement, no storage charges will be invoiced. The storage of the object is then entrusted to the Auction House until the end of the period of restrictions.
In the case of 100% live sales or live only sales (bidding is possible only on the internet, by telephone or by absentee bidding) or in the case of sales during periods of “lockdown” :
Live auctions via the Live service on the interencheres.com, Drouot Live or Auction.fr websites
You hereby agree that www.interencheres.com or www.auction.fr may provide Quai des Enchères (OVV) and Maître Duvillard (SCP) with all the information relating to your registration and your credit card imprint. Quai des Enchères (OVV) and Maître Duvillard (SCP) reserve the right to request, if necessary, additional information before your definitive registration to bid online.
Any online bid will be considered as an irrevocable commitment to buy.
Concerning secret purchase orders. Quai des Enchères (OVV) and Maître Duvillard (SCP) have no knowledge of the maximum amount of your secret purchase orders submitted via www.interencheres.com or www.auction.fr. Your bids are formed automatically and progressively within the limit you have set.
The execution of the order adapts to the current bidding. The bidding step is defined by the following intervals: up to €19: €5; €20 to €199: €10; €200 to €1/2,499: €50; €500 to €999: €100; €1,000 to €4,999: €200; €5,000 to €9,999: €500; €10,000 to €19,999: €1,000; €20,000 to €49,999: €2,000; €50,000 to €99,999: €5,000; €100,000 and over: €10,000.
Service fees for all direct auctions and secret purchase orders submitted via the www.interencheres.com or www.auction.fr platforms.
- For voluntary sales, in the category of furniture, works of art and professional equipment: 3% exclusive of tax of the hammer price (i.e. +3.60% inclusive of tax).
- For judicial sales, in the category of furniture, works of art and professional equipment: 1% of the hammer price excluding VAT (i.e. +1.20% including VAT).
- For vehicles, a surcharge of EUR 40 (excluding VAT) per vehicle (i.e. EUR 48 (including VAT) per vehicle in judicial and voluntary sales).
- There are no service charges for charity sales.
Quai des Enchères (OVV) and Maître Duvillard (SCP) cannot guarantee the efficiency of these bidding methods and cannot be held responsible for any problem connecting to the service, for whatever reason.
In the event of a simultaneous or final LIVE bid of an equal amount, it is possible that the online bid will not be taken into account if the indoor bid was earlier. In any event, the auctioneer will be the sole judge of the winning bid and the adjudication on his report.
TEMIS
(1) Purpose and legal basis of the TEMIS File
The TEMIS file lists payment incidents for auction slips (late payments and defaults), regardless of the mode of participation of bidders (face-to-face or remotely) and can be consulted by all auction structures operating in France and subscribers to the service.
The bidder is informed that in the absence of regularization of his tender slip within the period mentioned on the slip, a procedure for registering with the said file may be initiated by the OVV or Maître Duvillard
The implementation of the TEMIS File and its use by the OVV or Maître Duvillard is necessary for the purposes of the legitimate interest of TEMIS Service subscribers to prevent unpaid debts and thus secure auctions.
(2) Bodies authorized to consult the TEMIS File (recipients)
The TEMIS File can be consulted by any subscriber sales structure (professionals and companies authorized to manage furniture sales at public auctions in accordance with the applicable regulations and in particular the prescriptions of Title II "Auction sales" of Book III of the Code of commerce (hereinafter the “Professional Subscribers”)), wishing to protect themselves against unpaid debts and thus secure participation in the auctions they organize. The list of TEMIS Service subscribers can be viewed on the site www.interencheres.com, “Buy at auction” menu, “Auctioneers” section.
(3) Responsibilities For the application of personal data protection legislation, CPM and L’OVV or Maître Duvillard both act as data controller. CPM is responsible for the implementation of the TEMIS File, which includes in particular the collection of data from subscribers, the pooling and dissemination of personal data recorded therein, as well as the security of the information system hosting the TEMIS file. The OVV or Maître Duvillard, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which includes in particular the communication of personal data relating to the contractors to CPM for registration in the TEMIS File, the verification of the accuracy and updating of data, consultation and reuse of information from the TEMIS File. (4) Rights of individuals Bidders wishing to know whether they are the subject of an entry in the File or contest their registration may send their requests in writing, proving their identity by producing a copy of an identity document: - For registrations made by OVV or Maître Duvillard: in writing to [contact details of OVV or Maître Duvillard - For registrations made by other Professional Subscribers: in writing to Multimedia Auctioneers 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, or by e-mail [email protected]. Any request tending to the exercise of the rights of erasure, limitation, opposition available to the Bidder in application of the legislation on the protection of personal data, as well as any other dispute of an entry must be addressed to Professional initiating the registration who will request an update from CPM. In the event of difficulties, the bidder has the right to refer to CPM, providing any details and any supporting documents so that CPM can investigate his claim. (5) Responsibilities For the application of personal data protection legislation, CPM and L’OVV or Maître Duvillard both act as data controller. CPM is responsible for the implementation of the TEMIS File, which includes in particular the collection of data from subscribers, the pooling and dissemination of personal data recorded therein, as well as the security of the information system hosting the TEMIS file. The OVV or Maître Duvillard, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which includes in particular the communication of personal data relating to the contractors to CPM for registration in the TEMIS File, the verification of the accuracy and updating of data, consultation and reuse of information from the TEMIS File. (6) Rights of individuals Bidders wishing to know whether they are the subject of an entry in the File or contest their registration may send their requests in writing, proving their identity by producing a copy of an identity document: - For registrations made by OVV or Maître Duvillard: in writing to [contact details of OVV or Maître Duvillard - For registrations made by other Professional Subscribers: in writing to Multimedia Auctioneers 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, or by e-mail [email protected]. Any request tending to the exercise of the rights of erasure, limitation, opposition available to the Bidder in application of the legislation on the protection of personal data, as well as any other dispute of an entry must be addressed to Professional initiating the registration who will request an update from CPM. In the event of difficulties, the bidder has the right to refer to CPM, providing any details and any supporting documents so that CPM can investigate his claim. The bidder also has the right to lodge a complaint with the National Commission for Informatics and Liberties (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] concerning his registration with TEMIS file. To learn more about the TEMIS File, the bidder is invited to consult the CPM privacy policy available at www.temis.auction.
(7) Contact details of the Bidder
Important notifications relating to the outcome of the auction will be sent to the e-mail address
and / or to the postal address declared by the bidder to the structure during the auction. The bidder must inform the OVV or Maître Duvillard of any change in his contact details.
