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- CONDITIONS GENERALES DE VENTES -
Avant d’enchérir lors de nos ventes, merci de prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.
ENCHERES
La vente a lieu aux enchères publiques, au comptant ; ne sera constatée que la dernière enchère. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur et est tenu de déclarer ses nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée.
Le commissaire-priseur dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il avisera qui n'auraient pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Le commissaire-priseur considère que l’enchérisseur à la vente est seul responsable des enchères portées, considéré comme agissant en son propre nom, même si celui-ci agit en qualité de mandataire d’un tiers.
PAIEMENT
Les adjudicataires paieront dès le prononcé de l’adjudication le prix principal et les frais légaux y afférents par chèque simple jusqu'à 1 000 €, par espèces jusqu'à 1 000 € (jusqu’à 15 000 € lorsque l’acheteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas en qualité de professionnel), par chèque certifié, par carte bancaire ou par virement au-delà de cette somme. Les règlements par chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Les frais de vente en sus des enchères sont de :
- 14,28 % TTC (11.90 % HT) pour les lots judiciaires, véhicules, matériels industriels
- 19.8 % TTC pour les lots volontaires
Des frais de services pour les adjudications en ligne et des frais de gardiennage peuvent s’appliquer selon les conditions ci-dessous.
DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.
En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication.
Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts.
TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ APRÈS DE LA SELARL ANNE LEROY OU ALPES ENCHERES OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Les objets sont vendus en l’état, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, mais n'ont pas de valeur contractuelle, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Dès le prononcé de l’adjudication, les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire à qui il appartient de les faire assurer sans délai. Aucune réclamation pour vol ou détérioration postérieure à la vente ne pourra être faite entre les mains soit de l’officier vendeur soit du mandataire judiciaire susnommé.
Les adjudicataires feront leur affaire personnelle pour effectuer le transfert de cartes grises à leur nom ; ils acquitteront en outre tous frais de timbres, vignettes et assurances.
Il est ici précisé que les acquéreurs devront faire toutes démarches auprès de la direction régionale des douanes afin d’obtenir et ce à leurs risques et périls les titres de transport leur permettant de circuler avec les marchandises vendues et ce en conformité avec les textes et les règlements en vigueur.
L’adjudicataire donne pouvoir au commissaire-priseur d’effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de cornes de rhinocéros.
Les lots adjugés demeureront aux risques et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon règlement. TVA
Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable. L'acheteur exportant en dehors de l'Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d'exportation ; l'acheteur exportant dans l'Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière.
Le commissaire-priseur étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte de vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. Lorsque le commissaire-priseur a été mandaté par le vendeur pour établir la facture de vente d’un objet taxé, ce dernier doit lui remettre un document certifiant qu’il est légalement redevable de la TVA au titre de l’opération concernée et qu’il a donné mandat d’établir pour son compte les factures correspondantes mentionnant la TVA. Ce document doit contenir tous les renseignements utiles pour l’application de la taxe (imposition sur le prix de vente total ou sur la marge, taux...). La responsabilité fiscale du commissaire-priseur mandaté qui établit la facture au vu de ces renseignements ne saurait être engagée sauf dans l’hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte-rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.
ORDRES D’ACHAT
Tous les ordres d’achat ou demandes d’enchères par téléphone devront s’effectuer par écrit et être accompagnés de votre copie de pièce d’identité et de votre relevé d’identité bancaire. (Nous nous réservons le droit de vous demander une consignation pour enchérir).
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. La responsabilité de la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES ne pourra être engagée si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Les ordres d’achat transmis n’engagent pas la responsabilité de la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. En portant une enchère les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts et taxes exigibles.
La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES se réservent le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.
ENCHERE EN DIRECT
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte de carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
ORDRES D’ACHAT SECRETS
La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
ADJUDICATION
Si vous êtes adjudicataire en ligne pour toutes enchères directes ou ordre d’achat secret via les plateformes www.drouot.com ou vous autorisez la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés de frais de services :
- Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1.8% TTC).
- Pour les lots judiciaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1,5% HT du prix d'adjudication (soit +1,8% TTC).
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
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La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
RETRAIT DES ACHATS
Les adjudicataires feront sous leur seule et entière responsabilité toutes les opérations nécessaires pour l’enlèvement et le transport des lots.
Pour lots ne se trouvant pas à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY, ils devront être retirés impérativement aux adresses et horaires précisés dans les conditions de la vente. A défaut, ils seront considérés comme définitivement abandonnés.
Les adjudicataires s’engagent à récupérer les lots dans les formes et conditions de sécurité généralement admises sur les chantiers et engagent leur responsabilité personnelle en cas détérioration d’un bâtiment ou en cas d’accident.
Pour les mobiliers et objets d’art se trouvant à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY, ils devront être retirés sous 15 jours à compter de la vente. Passé ce délai, les lots seront stockés aux frais de l’acquéreur :
- Objets pouvant être stockés sur les étagères faibles charges : 2 € HT / jour
- Autres objets : 5 € HT / jour
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Pour les véhicules se trouvant à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY, ils devront être retirés aux horaires précisés dans les conditions de la vente. A défaut, il sera appliqué des frais de parking de 10 € HT / jour et un forfait de mise à disposition de 30 € HT.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, la SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES déclinent toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. L’enlèvement des lots se fera après constat du paiement.
LEGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS
L’État a le pouvoir d’exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. La SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES et/ ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES (RGPD)
La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES, dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, d’estimations ou autre service, est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les acheteurs et vendeurs. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES : par écrit auprès de l’étude à CHAMBERY 73000, 63 Allée François Pollet ou par e-mail [email protected].
La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.
La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
