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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT LA VENTE A. DESCRIPTION ET PRESENTATION DES LOTS Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions. L’étude se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports de condition sur l’état des lots, en fonction des connaissances à la date de la vente. Les rapports de condition sont disponibles gratuitement, sur demande, pour aider l’acquéreur potentiel à évaluer l’état d’un lot. L’absence de réserve au catalogue n’implique pas que le lot soit en parfait état de conservation et exempt de restauration ou imperfection. Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable après l’adjudication prononcée. Les rentoilages sont considérés comme une mesure conservatoire et non un vice. Pour les tableaux, l’indication " Huile " est garantie, mais le support peut être indifféremment panneau, carton ou toile. L’état des cadres n’est nullement garanti. Les dimensions sont données à titre indicatif. Les couleurs et les nuances peuvent différer sur papier ou à l’écran par rapport à leur présentation lors d’un examen physique. B. ESTIMATIONS L’estimation de chaque lot n’est qu’une indication, le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères. L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente. Les estimations ne comprennent aucunes taxes ou frais applicables. C. EXPERTISE ET AUTHENTICITE Tous lots, sont vendus sous la garantie du Commissaire-Priseur et, s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. De plus, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de modifier l’ordre de la vacation. L’action en responsabilité civile à l’encontre de l’étude se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. PARTICIPATION A LA VENTE A. ENCHERES EN SALLE Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente. Si vous êtes l’adjudicataire d’un lot, une pièce d’identité et/ou un moyen de paiement vous sera demandé. B. ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES TELEPHONIQUES Les demandes d’ordres d’achat et d’enchères téléphoniques peuvent être faites par le biais d’un email à l’adresse [email protected] ou en utilisant le formulaire imprimé à cet effet. Les enchérisseurs sont invités à procéder à l’enregistrement de leurs données personnelles : - Pour une personne physique : une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile si son adresse actuelle ne figure pas sur la pièce d’identité. - Pour une société : un certificat d’immatriculation (extrait Kbis) de moins de trois mois indiquant le nom du représentant légal et son siège social. L’étude se réserve le droit de ne pas enregistrer un client à la vente si ce dernier n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité de la transaction. Toute fausse indication concernant l’identité du client engagera sa responsabilité. Le client ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. L’étude agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, et au mieux de ses intérêts. Étant entendu que les limites en euros inscrites sur l’ordre d’achat correspondent au prix marteau et ne comprennent pas les taxes et commissions à la charge de l’acheteur. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. L’étude peut porter des enchères téléphoniques pour le compte d’un acquéreur potentiel. La responsabilité de l’étude ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques. Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients mise en place à titre gracieux. Ni Paul Pastaud OVV, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci. C. ENCHERES EN LIGNE L’étude ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement des plateformes utilisées pour enchérir en ligne. L’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme. 1. PLATEFORME INTERENCHERES Enchères directes et enchères automatiques via les services LIVE et Chrono du site www.interencheres.com • Enchère directe Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou Chrono ; en direct ou par enchères automatiques) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à Paul Pastaud OVV et Me Paul Pastaud tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Paul Pastaud OVV et Me Paul Pastaud se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. • Enchère automatique Paul Pastaud OVV et Me Paul Pastaud n’a pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques via www.interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’enchère automatique s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 1€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 20€ ; de 500€ à 999€ : 50€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€ ; 100 000€ et plus : 5000€. • Paiement Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Paul Pastaud OVV et Me Paul Pastaud, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail. Dans le cadre du service Chrono, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros. Frais de services de la plateforme www.interencheres.com : - Pour les ventes volontaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). - Pour les ventes judiciaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC) - Pour les ventes volontaires et judiciaires de Véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule). - Pour les ventes caritatives, pas de frais de services Paul Pastaud OVV et Me Paul Pastaud ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès verbal. Traduction. La traduction de la description des biens mis en vente via www.interencheres.com est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de Paul Pastaud OVV et Me Paul Pastaud. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente fera foi. 2. PLATEFORME DROUOT Frais de services de la plateforme www.drouot.com : - 1,8% TTC du prix d'adjudication (sur tous les lots) • Paiement L’adjudicataire s’est engagé à payer le prix de l’adjudication auprès de l’étude ainsi que tous les frais y afférents. En cas de défaut de paiement et d’échec des relances au bout de 30 jours à compter de la date de la vente, l’étude en informe Drouot SI. L’adjudicataire défaillant est informé du risque de suspension de son compte pour une durée de 3 ans dans les conditions décrites à l’Article 16 et de l’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion. Dès que l’adjudicataire régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à Drouot SI par l’étude. Le fichier d’exclusion a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (n°2130617 v 1) par Drouot SI. DEROULEMENT DE LA VENTE A. LE JEU DES ENCHERES Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé par le vendeur, le commissaire-priseur peut faire porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint. Les enchères en salle priment sur les enchères portées sur les plateformes online. L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur. Après le coup de marteau, le commissaire-priseur ne pourra prendre aucune enchère quelle qu’elle soit. B. LA PRESENTATION DES OBJETS Les éventuelles modifications aux descriptions du catalogue seront énoncées verbalement pendant la vente et noté au procès-verbal. Paul Pastaud OVV et Me Paul Pastaud peut utiliser des moyens vidéo pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. C. DROIT DE PREEMPTION Conformément aux dispositions des articles L123-1 et L123-2 du Code du Patrimoine, l’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’État se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, et est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. L’étude ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français. EXECUTION DE LA VENTE A. PAIEMENT L’article L320-2 du code de commerce énonce que le mieux disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé en son profit et est tenu d’en payer le prix au comptant. Le règlement du bien, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : 1. Par carte bancaire uniquement à l’étude au 5 rue cruche d’or : VISA et MASTERCARD (les cartes American express ne sont pas acceptées) 2. Par virement bancaire en euros 3. En espèces : - Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. - Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile. L’étude n’accepte pas les paiements par chèque. B. FRAIS ACHETEUR En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : - 24% TTC (20%HT+TVA20%) : pour les ventes volontaires - 14,28% TTC (11.9%HT+TVA20%) : pour les ventes judiciaires Pour les livres, en sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 24%TTC (22,75%HT+TVA 5,5%) La société étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l'Article 297A du CGI, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions. C. DEFAUT DE PAIEMENT Conformément à l’article L 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, Paul Pastaud OVV aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra : - soit notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente - soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur. L’étude se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente. RETRAIT DES LOTS Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui devra les enlever dans les plus brefs délais. Le transport des lots devra être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30 jours à compter de la vente. Passé ce délai, des frais de dépôts et d’assurance seront supportés par l’acquéreur au tarif de 20€ HT par jour calendaire et par lot. Passé 60 jours, l’étude décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et la garantie cessera de plein droit. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à l’étude dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Ces données pourront être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose. FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES Paul Pastaud OVV est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Paul Pastaud OVV ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. 1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Paul Pastaud OVV. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Paul Pastaud OVV est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. 2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». 3. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Paul Pastaud OVV pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. 4. Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 5. Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Paul Pastaud OVV ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Paul Pastaud OVV, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. 6. Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par Paul Pastaud OVV : par écrit auprès de Paul Pastaud OVV, 5 rue cruche d’or, 87000 LIMOGES - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected] Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. 7. Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Paul Pastaud OVV de tout changement concernant ses coordonnées de contact