Japan, late 19th century Print depicting characters in the countryside near a pine tree. Anonymous. Dim. 30.5 x 45.5 cm (Stains, insolate) Western painting on silk depicting four Japanese women. Sight size 28.5 x 44.8 cm Appraisal: Cabinet Ansas, Papillon De Léry, Paris
Japan, late 19th century Print depicting characters in the countryside near a pine tree. Anonymous. Dim. 30.5 x 45.5 cm (Stains, insolate) Western painting on silk depicting four Japanese women. Sight size 28.5 x 44.8 cm Appraisal: Cabinet Ansas, Papillon De Léry, Paris
EURL Aisne Enchères
La vente est régie par les articles L.312-4 du
code du commerce. L’EURL Aisne Enchères,
opérateur de ventes volontaires, agit comme
mandataire du vendeur, et ses rapports avec
les enchérisseurs sont précisés par les
conditions de ventes ci-dessous. La
participation aux enchères en salle, par
téléphone, par ordre d’achat ou par internet
implique l’acceptation expresse et sans
réserve des présentes conditions.
Les ventes aux enchères peuvent être
retransmises en ligne sur le site Internet
d’Interenchères (www.interencheres.com) qui
constitue une plateforme technique
permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères
publiques ayant lieu dans des salles de
ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une
vente aux enchères en ligne via la plateforme
Interenchères doit prendre connaissance et
accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme qui sont
indépendantes et s’ajoutent aux présentes
conditions générales de vente.
1 - Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue engagent
la responsabilité de la maison de vente et des
experts qui l’assistent, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la
présentation de l’objet et portées au procèsverbal de la vente. Elles sont faîtes en l’état
actuel des connaissances artistiques,
techniques et scientifiques.
Une exposition préalable permettant aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des
objets mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée.
L’EURL Aisne Enchères se tient à la
disposition des enchérisseurs potentiels
pour tout renseignement (rapports de
condition, photos supplémentaires, etc), et
invite chaque intéressé à se renseigner sur
les lots.
Les dimensions, poids et estimations ne sont
données qu’à titre indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou
l’origine du bien sont fournies sur indication
du vendeur et ne sauraient entraîner la
responsabilité de l’EURL Aisne Enchères.
Les couleurs des oeuvres reproduites au
catalogue peuvent différer en raison des
processus d’impression.
Toutes les indications relatives à un accident,
une restauration ou une mesure conservatoire
concernant un lot sont communiquées en
amont afin de faciliter son inspection par
l’acheteur potentiel et restent soumises à
l’entière appréciation de ce dernier. L'absence
de mention d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident n'implique nullement que le
lot soit en parfait état de conservation ou
exempt de restauration, usures, craquelures,
rentoilage ou autres imperfections. En outre, le
rentoilage, le parquetage ou le doublage, ou
toute autre mesure de conservation du bien,
ne sont pas signalés.
L’état de fonctionnement des lots n’est pas
garanti, notamment dans le domaine de
l’horlogerie. Il est possible que certains lots
comprennent des pièces non originales suite à
des réparations ou révisions de la montre ou
de l'horloge.
Les biens sont vendus dans l'état où ils se
trouvent au moment de la vente et aucune
réclamation après l’adjudication ne sera
admise, l’acquéreur étant responsable de
l’examen et de la vérification de l’état du
bien avant la vente.
2 - Les enchères
L’EURL Aisne Enchères est en droit de
demander à tout enchérisseur de justifier de
son identité, ainsi que de ses références
bancaires avant ou après la vente. Tout
enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa
qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par l’EURL Aisne Enchères.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. L’EURL Aisne
Enchères se réserve le droit d’interdire l’accès
à la salle de vente à un acquéreur potentiel
pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut donner un ordre
d'achat par écrit à l’EURL Aisne Enchères. Les
ordres d’achat et les demandes d’enchères
par téléphone doivent lui parvenir au plus tard
à la clôture de l’exposition préalable à la
vente, accompagnés d’un justificatif d’identité
et de ses coordonnées bancaires.
L’EURL Aisne Enchères se charge
gracieusement des enchères par téléphone
et ne pourra être tenue responsable pour
avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat
p a r e r r e u r , o m i s s i o n , p a r
dysfonctionnement téléphonique ou pour
toute autre cause. Toute demande
d’enchères par voie téléphonique implique
que le demandeur est preneur du lot à
l’estimation basse en cas de mauvaise liaison,
absence ou autre incident technique.
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct
ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant
la vente, veuillez-vous inscrire sur
www.interencheres.com et effectuer une
empreinte carte bancaire (vos coordonnées
bancaires ne nous sont pas communiquées
en clair). Vous acceptez de ce fait que
www.interencheres.com communique à
l ’ E U R L A i s n e E n c h è r e s t o u s l e s
renseignements relatifs à votre inscription
ainsi que votre empreinte carte bancaire.
L’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de
demander, le cas échéant, un complément
d’information avant votre inscription définitive
pour enchérir en ligne. Toute enchère en
l i g n e s e r a c o n s i d é r é e c o m m e u n
engagement irrévocable d’achat.
L’EURL Aisne Enchère n’a pas connaissance
du montant maximum de vos ordres secrets
déposés via interencheres.com. Vos enchères
s o n t f o r m é e s a u t o m a t i q u e m e n t e t
progressivement dans la limite que vous avez
fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des
enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles
suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ :
10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ :
100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€
à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1
000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50
000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus :
10 000€.
L’EURL Aisne Enchères dirigera la vente de
façon discrétionnaire, en veillant à la liberté
des enchères et à l’égalité entre l’ensemble
des enchérisseurs, tout en respectant les
usages établis.
L’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de
refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de
déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer des lots de la vente, de les réunir ou de
les séparer.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par
le prononcé du mot « adjugé » précédé du
coup de marteau matérialisant le transfert de
propriété du lot et des risques et périls à
l’acheteur.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, l’EURL Aisne
Enchères se réserve le droit de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’à
ce que le prix de réserve soit atteint.
Conformément à l’article L.321-11 du code de
commerce, si le bien a été estimé, le prix de
réserve ne peut être supérieur à l’estimation
basse figurant dans la publicité, ou annoncée
publiquement par la personne qui procède à
la vente et consignée au procès-verbal.
En présence de deux ou plusieurs ordres
d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien
qui aura la préférence. En cas d'enchères
dans la salle pour un montant équivalent à un
ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la
priorité.
En cas de double enchère reconnue effective
par le commissaire-priseur, le lot sera
immédiatement remis en vente, toute
personne intéressée pouvant concourir à la
deuxième mise en adjudication.
En application de l’article L 121-21-8 du Code
de Commerce, le délai de rétractation n’est
pas applicable aux ventes aux enchères
publiques.
L’adjudicataire aura pour obligation de
renseigner ses coordonnées (nom et adresse),
et de présenter un justificatif d’identité et ses
coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est
censé enchérir pour son propre compte et est
tenu pour seul responsable de l’enchère. Si
celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il
devra faire connaître l’identité de cette
personne au préalable, afin que la facture soit
correctement établie. Aucune modification
ne pourra être faite après la vente.
L’EURL Aisne Enchères est autorisée à
reproduire sur le procès-verbal de vente et sur
l e b o r d e r e a u d ’ a d j u d i c a t i o n l e s
renseignements fournis par l’adjudicataire.
Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire.
3 - Le paiement du prix
La vente est conduite en euros et se fait au
comptant. Toute personne qui se porte
e n c h é r i s s e u r s ’ e n g a g e à r é g l e r
personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge
de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui
pourraient être exigibles.
En sus du prix de l’adjudication (« prix
marteau »), l’adjudicataire devra acquitter
des frais de vente s’élevant à 24% TTC (soit
18,33% HT)
A titre d’exemple, en cas d’adjudication à
hauteur de 100 euros, l’acheteur devra payer
la somme totale de 120 euros.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles
et objet d’art et matériel professionnel,
majoration de 3% HT du prix d'adjudication
(soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de
35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC
par véhicule).
• Pour les ventes caritatives, pas de
majoration des frais habituels.
L’EURL Aisne Enchères ne peut garantir
l’efficience de ces mode d’enchères et ne
peut être tenue pour responsable d’un
problème de connexion au service, pour
quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un
montant égal, il est possible que l’enchère
portée en ligne ne soit pas prise en compte si
l'enchère en salle était antérieure. En toute
hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui
sera le seul juge de l'enchère gagnante et de
l'adjudication sur son procès- verbal.
Des taxes et droits additionnels peuvent
également être dus.
Il appartient aux enchérisseurs de se
renseigner avant la vente sur la TVA
applicable. La TVA collectée au titre des frais
de vente ou celle collectée au titre d’une
importation temporaire du lot, peut être
remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un
mois après la vente sur présentation des
documents douaniers d’exportation.
En cas d’adjudication via la plateforme
Interenchères, l’adjudicataire autorise
l’EURL Aisne Enchères à utiliser son
empreinte bancaire pour procéder au
règlement, partiel ou total, du bordereau
d’adjudication.
Moyens de paiement :
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son
bordereau d’adjudication par les moyens
suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et
taxes compris pour les ressortissants français,
jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris
pour les ressortissants étrangers non
professionnels sur présentation de leurs
justificatifs d’identité et de domicile fiscal ;
- par chèque bancaire ou postal avec
présentation obligatoire de deux pièces
d'identité en cours de validité : l’encaissement
effectif du chèque vaudra règlement.
- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
- par virement bancaire en EUROS (tous frais
et commissions bancaires sont à la charge de
l’adjudicataire) :
IBAN (Inter national Bank Account
Number) : FR76 1020 6000 4498 7130 3612
909
Code BIC (Bank Identification Code)/Code
swift : AGRIFRPP802
Banque/Bank : CREDIT AGRICOLE
- si vous êtes adjudicataire en ligne via une
enchère portée en direct ou par le biais d’un
ordre d’achat secret, vous autorisez l’EURL
Aisne Enchères à utiliser votre empreinte carte
bancaire pour procéder au paiement, partiel
ou total, de vos acquisitions y compris des
frais habituels à la charge de l’acheteur.
4 - Retrait des lots
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
paiement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non-certifié,
le retrait des objets pourra être différé jusqu’à
l’encaissement effectif.
Dès l'adjudication, les objets sont placés
sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le
lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’EURL
Aisne Enchères responsable en cas de vol, de
perte ou de dégradation de son lot, après
l ’ a d j u d i c a t i o n , o u e n c o r e e n c a s
d’indemnisation insuffisante par son assureur.
La manutention et le magasinage n’engagent
pas la responsabilité de l’EURL Aisne
Enchères.
Le retrait des lots devra se faire dans un
délai de 10 jours à compter de la date de
vente. Passé ce délai, les lots seront stockés
dans un garde-meuble. Les frais de
manutention et d'entreposage seront à la
charge de l'acheteur selon le barème suivant :
- biens de petite taille : 5€/jour (par lot)
- biens de taille moyenne : 10€/jour (par lot)
- biens de grande taille : 20€/jour (par lot)
La taille du lot sera déterminée par l'EURL
Aisne Enchères.
Les frais de stockage dus par l’acquéreur
devront être réglés à l’EURL Aisne Enchères
avant enlèvement des lots et sur présentation
du bordereau acquitté.
5 - Défaut de paiement
Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n’entraîne pas la
responsabilité de l’EURL Aisne Enchères et en
conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur.
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans
un délai de trois mois à compter de la date de
l’adjudication et après mise en demeure
restée infructueuse, le bien peut être remis en
vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai de trois mois à compter de
l’adjudication, l’EURL Aisne Enchères dispose
de tout mandat pour agir en son nom et pour
son compte à l’effet, au choix de l’EURL Aisne
Enchères, soit de déclarer la vente résolue de
plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire
en exécution et paiement de ladite vente.
Dans tous les cas l’EURL Aisne Enchères se
réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire
défaillant :
- des intérêts de retard au taux directeur
semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI)
de la Banque Centrale européenne majoré de
10 points ;
- l e r e m b o u r s e m e n t d e s c o û t s
supplémentaires engendrés par sa défaillance,
y compris les frais de stockage, de transport,
de catalogue, les frais de recouvrement
forfaitaires légaux et complémentaires, et tous
autres frais et pertes sur justificatifs ;
- la commission d’achat de l’EURL Aisne
Enchères, qui reste due en indemnisation de
la perte soufferte par celle-ci;
- soit, le paiement du prix d’adjudication,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication
initial et soit le prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication
initial et l’estimation basse, si la vente est
résolue de plein droit.
- si l’EURL Aisne Enchères a effectué un
règlement partiel au vendeur, l’acquéreur
reconnaît que l’EURL Aisne Enchères sera
subrogée dans les droits du vendeur pour
poursuivre l’acheteur au titre de la somme
ainsi payée.
L’EURL Aisne Enchères se réserve également
le droit de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant.
6 - TEMIS
L'EURL Aisne Enchères est abonnée au
Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions
d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier
TEMIS ») mis en œuvre par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM),
société anonyme à directoire, ayant son siège
social sis à (75009) Paris, 37 rue de
Châteaudun, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré
impayé après de L'EURL Aisne Enchères
ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement
est susceptible d’inscription au fichier
TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de
paiement des bordereaux d’adjudication
(retards et défauts de paiement), quel que soit
le mode de participation des enchérisseurs
(présentiel ou à distance) et peut être consulté
par toutes les structures de ventes aux
enchères opérant en France et abonnées au
service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de
régularisation de son bordereau d'adjudication
dans le délai mentionné sur le bordereau, une
procédure d'inscription audit fichier pourra
être engagée par l’EURL Aisne Enchères.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son
utilisation par L'EURL Aisne Enchères est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des
abonnés au Service TEMIS de prévenir les
impayés et sécuriser ainsi les ventes aux
enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier
TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute
structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilités à diriger des ventes de
m e u b l e s a u x e n c h è r e s p u b l i q u e s
conformément à la réglementation applicable
et notamment aux prescriptions du Titre II "
Des ventes aux enchères " du Livre III du
Code de commerce (ci-après les «
Professionnels Abonnés »)), souhaitant se
prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi
la participation aux ventes aux enchères qu’ils
organisent. La liste des abonnés au Service
T E M I S e s t c o n s u l t a b l e s u r l e s i t e
www.interencheres.com, menu « Acheter aux
enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier
TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au
fichier TEMIS, L'EURL Aisne Enchères pourra
conditionner l’accès aux ventes aux enchères
qu’elle organise à l’utilisation de moyens de
paiement ou garanties spécifiques ou refuser
temporairement la participation des
enchérisseurs aux ventes aux enchères pour
lesquels ces garanties ne peuvent être mises
en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir
pour conséquence de limiter la capacité
d’enchérir de l’enchérisseur auprès des
professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension
temporaire de l’accès au service « live » de
la plateforme www.interencheres.com
gérée par CPM, conformément aux
conditions générales d’utilisation de cette
plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la
durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est
déterminée par le nombre de bordereaux
d'adjudications restés impayés auprès des
Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par
leurs montants cumulés et par leur
régularisation ou non. La durée de l’inscription
au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur
régularise l’ensemble des Incidents de
paiement. Elle est augmentée lorsque
l’enchérisseur est concerné par plusieurs
bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en
incident de paiement est supprimée
automatiquement au maximum à l’issue d’une
durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne
fait l’objet que d’une seule inscription, et de
36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de
plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière
de protection des données personnelles, CPM
et l’EURL Aisne Enchères ont tous deux la
qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du
Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la
collecte de données auprès des abonnés, la
mutualisation et la diffusion des données à
caractère personnel qui y sont recensées,
ainsi que la sécurité du système d’information
hébergeant le Fichier TEMIS.
L’EURL Aisne Enchères, en tant qu’abonné est
responsable de son utilisation du Fichier
TEMIS, ce qui inclut notamment la
communication des données à caractère
personnel relatives aux adjudicataires à CPM
en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la
vérification de l’exactitude et la mise à jour
des données, la consultation, ainsi que la
réutilisation des informations du Fichier
TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font
l’objet d’une inscription au Fichier ou
contester leur inscription peuvent adresser
leurs demandes par écrit en justifiant de leur
identité par la production d’une copie d’une
pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par l’EURL
Aisne Enchères : par écrit auprès de l’EURL
Aisne Enchères, 2 bis rue des charliers
02200 SOISSONS.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres
Professionnels Abonnés : par écrit auprès
de Commissaires-Priseurs Multimédia 37
rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par email [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits
d’effacement, de limitation, d’opposition dont
dispose l’Enchérisseur en application de la
législation en matière de protection des
données personnelles, ainsi que toute autre
contestation d’une inscription doit être
adressée au Professionnel à l’origine de
l’inscription qui effectuera une demande de
mise à jour auprès de CPM. En cas de
difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir
CPM en apportant toute précision et tout
document justificatif afin que CPM puisse
instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de
s a i s i r l a C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e
l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place
de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation
concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier
TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la
politique de confidentialité de CPM accessible
sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux
suites de l’adjudication seront adressées à
l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale
déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur
doit informer l'EURL Aisne Enchères de tout
changement concernant ses coordonnées de
contact.
7 - Législation applicable aux biens
culturels
Droit de préemption :
Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou
sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art
réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 321-9 du code de commerce, l’Etat
peut exercer un droit de préemption par l'effet
duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire
ou à l'acheteur. La déclaration, faite par
l'autorité administrative, qu'elle entend
éventuellement user de son droit de
préemption, est formulée, à l'issue de la
vente, entre les mains de l'officier public ou
ministériel dirigeant les adjudications ou de
l'opérateur habilité à organiser la vente
publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l'autorité administrative doit
intervenir dans le délai de quinze jours après
la vente publique ou après la notification de la
transaction de gré à gré. L’EURL Aisne
Enchères ne pourra être tenue pour
responsable des décisions et conditions de la
préemption par l’Etat français.
Exportation de biens culturels et trésors
nationaux :
L’exportation de certains biens culturels est
soumise à l’obtention préalable d’un certificat
de libre circulation pour un bien culturel et à
des déclarations en Douanes. Le certificat
peut être refusé à un bien considéré comme
trésor national par les autorités compétentes.
Si l’EURL Aisne Enchères est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant, pour faire une
demande d’autorisation de sortie du territoire,
l’ensemble des frais engagés sera à la charge
du demandeur. L’EURL Aisne Enchères et/ou
le vendeur ne sauraient en aucun cas être
tenus responsables en cas de refus ou de
retard de délivrance dudit certificat par les
autorités.
Le retard ou le refus de délivrance par
l’administration des documents de sortie du
territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la
résolution de la vente, ni un retard de
règlement des sommes dues.
Objets composés de matériaux provenant
d’espèces en voie de disparition et autres
espèces protégées :
Les acheteurs sont avisés que certains pays
exigent un permis CITES délivré par les
autorités compétentes ou interdisent
l’importation ou l’exportation d’objets
composés pour tout ou partie de matériaux
provenant d’espèces de la faune et de la flore
en voie de disparition et/ou protégées.
L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou
d’importer un tel bien ne serait en aucun cas
être retenue comme fondement pour justifier
une demande d’annulation ou de résolution de
la vente ou pour retarder le paiement des
sommes dues.
8 - Droit de propriété intellectuelle
La vente d’un lot n’emporte pas cession des
droits de reproduction ou de représentation
dont il constitue le cas échéant le support
matériel.
Toute reproduction de textes, d’illustrations ou
de photographies figurant au catalogue
nécessite l’autorisation préalable de l’EURL
Aisne Enchères.
9 - Collecte et protection de données
personnelles
Dans le cadre de ses activités de vente aux
enchères et de vente de gré à gré, l’EURL
Aisne Enchères est amenée à collecter des
données à caractère personnel des vendeurs
e t e n c h é r i s s e u r s , n o t a m m e n t p a r
l’enregistrement d’images vidéo, de
conversations téléphoniques ou de messages
électroniques.
L’EURL Aisne Enchères pourra utiliser ces
données à caractère personnel pour satisfaire
à ses obligations légales et aux fins d’exercice
de son activité, notamment à des fins
commerciales et de marketing. L’EURL Aisne
Enchères s’engage à ne pas vendre, louer,
céder ni donner accès à des tiers à vos
données à caractère personnel sans votre
consentement préalable, à moins d’y être
contraint légalement ou en raison d’un motif
légitime.
Conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au
Règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de
limitation de leur traitement. Vous pouvez
également vous opposer au traitement des
données vous concernant. Vous pouvez, sous
réserve de la production d’un justificatif
d’identité valide, exercer vos droits en
c o n t a c t a n t l ’ E U R L A i s n e E n c h è re s
(03.23.53.79.01 - [email protected]).
10 - Compétences législative et
juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code
de Commerce, les actions en responsabilité
civile engagées à l’encontre des opérateurs de
ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, des officiers publics ou ministériels
compétents pour procéder aux ventes
judiciaires et volontaires, ainsi que des experts
qui les assistent dans la description, la
présentation et l'estimation des biens se
prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes
conditions et aux ventes seront régis
exclusivement par la loi française et soumis au
tribunal compétent dans le ressort du siège
social de l’EURL Aisne Enchères, quel que
soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du
vendeur.
SELARL Bruce Roelens
La participation aux enchères en salle, par
téléphone, par ordre d’achat ou par internet
implique l’acceptation expresse et sans
réserve des présentes conditions.
Les ventes aux enchères peuvent être
retransmises en ligne sur le site Internet
d’Interenchères (www.interencheres.com) qui
constitue une plateforme technique
permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères
publiques ayant lieu dans des salles de
ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une
vente aux enchères en ligne via la plateforme
Interenchères doit prendre connaissance et
accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme qui sont
indépendantes et s’ajoutent aux présentes
conditions générales de vente.
1 - Les biens mis en vente
La vente a lieu sans garantie d’état, de
qualité et de fonctionnement des biens et
objets mobiliers, sauf précisions apportées
par le commissaire-priseur et portées au
procès-verbal.
Une exposition préalable permettant aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des
objets mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les personnes n’ayant pas souhaité se
déplacer à ces expositions renoncent
expressément à tout recours ultérieur
concernant l’état esthétique, la qualité ou le
bon fonctionnement des meubles et objets
mobiliers, matériels ou véhicules présentés à
la vente.
L’EURL Aisne Enchères invite chaque
intéressé à se renseigner sur les lots.
Les dimensions, poids et estimations ne sont
données qu’à titre indicatif.
Certains des matériels proposés à la vente
peuvent, en cas de contrôle de l’inspection du
travail, s’avérer être non conformes. Les
acquéreurs devront donc avant la mise en
fonction, s’assurer de la dite conformité et
engager les éventuels travaux de mise aux
normes.
2 - Les enchères
La SELARL Bruce Roelens est en droit de
demander à tout enchérisseur de justifier de
son identité, ainsi que de ses références
bancaires avant ou après la vente.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. La SELARL
Bruce Roelens se réserve le droit d’interdire
l’accès à la salle de vente à un acquéreur
potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut donner un ordre
d'achat par écrit à la SELARL Bruce Roelens.
Les ordres d’achat et les demandes
d’enchères par téléphone doivent lui parvenir
au plus tard à la clôture de l’exposition
préalable à la vente, accompagnés d’un
justificatif d’identité et de ses coordonnées
bancaires.
La SELARL Bruce Roelens se charge
gracieusement des enchères par téléphone
et ne pourra être tenue responsable pour
avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat
p a r e r r e u r , o m i s s i o n , p a r
dysfonctionnement téléphonique ou pour
toute autre cause. Toute demande
d’enchères par voie téléphonique implique
que le demandeur est preneur du lot à
l’estimation basse en cas de mauvaise liaison,
absence ou autre incident technique.
La SELARL Bruce Roelens dirigera la vente de
façon discrétionnaire, en veillant à la liberté
des enchères et à l’égalité entre l’ensemble
des enchérisseurs, tout en respectant les
usages établis.
La SELARL Bruce Roelens se réserve le droit
de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de
déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer des lots de la vente, de les réunir ou de
les séparer.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par
le prononcé du mot « adjugé » précédé du
coup de marteau matérialisant le transfert de
propriété du lot et des risques et périls à
l’acheteur.
En présence de deux ou plusieurs ordres
d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien
qui aura la préférence. En cas d'enchères
dans la salle pour un montant équivalent à un
ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la
priorité.
En cas de double enchère reconnue effective
par le commissaire-priseur, le lot sera
immédiatement remis en vente, toute
personne intéressée pouvant concourir à la
deuxième mise en adjudication.
En application de l’article L 121-21-8 du Code
de Commerce, le délai de rétractation n’est
pas applicable aux ventes aux enchères
publiques.
L’adjudicataire aura pour obligation de
renseigner ses coordonnées (nom et adresse),
et de présenter un justificatif d’identité et ses
coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est
censé enchérir pour son propre compte et est
tenu pour seul responsable de l’enchère. Si
celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il
devra faire connaître l’identité de cette
personne au préalable, afin que la facture soit
correctement établie. Aucune modification
ne pourra être faite après la vente.
La SELARL Bruce Roelens est autorisée à
reproduire sur le procès-verbal de vente et sur
l e b o r d e r e a u d ’ a d j u d i c a t i o n l e s
renseignements fournis par l’adjudicataire.
Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire.
3 - Le paiement du prix
La vente est conduite en euros et se fait au
comptant. Toute personne qui se porte
e n c h é r i s s e u r s ’ e n g a g e à r é g l e r
personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge
de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui
pourraient être exigibles.
En sus du prix de l’adjudication (« prix
marteau »), l’adjudicataire devra acquitter
des frais de vente s’élevant à 14,28% TTC
(soit 11,90% HT)
Pour les lots adjugés via la plateforme
Interenchères, l’adjudicataire sera exonéré de
frais en sus des frais de vente de 14,28%
TTC.
Il appartient aux enchérisseurs de se
renseigner avant la vente sur la TVA
applicable. La TVA collectée au titre des frais
de vente ou celle collectée au titre d’une
importation temporaire du lot, peut être
remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un
mois après la vente sur présentation des
documents douaniers d’exportation.
En cas d’adjudication via la plateforme
Interenchères, l’adjudicataire autorise la
SELARL Bruce Roelens à utiliser son
empreinte bancaire pour procéder au
règlement, partiel ou total, du bordereau
d’adjudication.
Moyens de paiement :
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son
bordereau d’adjudication par les moyens
suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et
taxes compris pour les ressortissants français,
jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris
pour les ressortissants étrangers non
professionnels sur présentation de leurs
justificatifs d’identité et de domicile fiscal ;
- par chèque bancaire ou postal avec
présentation obligatoire de deux pièces
d'identité en cours de validité : l’encaissement
effectif du chèque vaudra règlement.
- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
- par virement bancaire en EUROS (tous frais
et commissions bancaires sont à la charge de
l’adjudicataire) :
IBAN (Inter national Bank Account
Number) : FR76 1020 6000 4498 7130 3612
909
Code BIC (Bank Identification Code)/Code
swift : AGRIFRPP802
Banque/Bank : CREDIT AGRICOLE
- si vous êtes adjudicataire en ligne via une
enchère portée en direct ou par le biais d’un
ordre d’achat secret, vous autorisez l’EURL
Aisne Enchères à utiliser votre empreinte carte
bancaire pour procéder au paiement, partiel
ou total, de vos acquisitions y compris des
frais habituels à la charge de l’acheteur.
4 - Retrait des lots
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
paiement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non-certifié,
le retrait des objets pourra être différé jusqu’à
l’encaissement effectif.
Dès l'adjudication, les objets sont placés
sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le
lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la
SELARL Bruce Roelens responsable en cas
de vol, de perte ou de dégradation de son lot,
après l’adjudication, ou encore en cas
d’indemnisation insuffisante par son assureur.
La manutention et le magasinage n’engagent
pas la responsabilité de la SELARL Bruce
Roelens.
Le retrait des lots devra se faire le jour de la
vente ou au(x) jour(s) spécifié(s). Passé ce
délai, les lots seront considérés comme
abandonnés.
5 - Défaut de paiement
Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n’entraîne pas la
responsabilité de la SELARL Bruce Roelens et
en conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur.
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans
un délai de trois mois à compter de la date de
l’adjudication et après mise en demeure
restée infructueuse, le bien peut être remis en
vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai de trois mois à compter de
l’adjudication, la SELARL Bruce Roelens
dispose de tout mandat pour agir en son nom
et pour son compte à l’effet, au choix de la
SELARL Bruce Roelens, soit de déclarer la
vente résolue de plein droit, soit de poursuivre
l’adjudicataire en exécution et paiement de
ladite vente.
Dans tous les cas la SELARL Bruce Roelens
s e r é s e r v e l e d ro i t d e r é c l a m e r à
l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts de retard au taux directeur
semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI)
de la Banque Centrale européenne majoré de
10 points ;
- l e r e m b o u r s e m e n t d e s c o û t s
supplémentaires engendrés par sa défaillance,
y compris les frais de stockage, de transport,
de catalogue, les frais de recouvrement
forfaitaires légaux et complémentaires, et tous
autres frais et pertes sur justificatifs ;
- la commission d’achat de la SELARL Bruce
Roelens, qui reste due en indemnisation de la
perte soufferte par celle-ci;
- soit, le paiement du prix d’adjudication,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication
initial et soit le prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication
initial et l’estimation basse, si la vente est
résolue de plein droit.
- si la SELARL Bruce Roelens a effectué un
règlement partiel au vendeur, l’acquéreur
reconnaît que la SELARL Bruce Roelens sera
subrogée dans les droits du vendeur pour
poursuivre l’acheteur au titre de la somme
ainsi payée.
La SELARL Bruce Roelens se réserve
également le droit de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
6 - TEMIS
La SELARL Bruce Roelens est abonnée au
Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions
d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier
TEMIS ») mis en œuvre par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM),
société anonyme à directoire, ayant son siège
social sis à (75009) Paris, 37 rue de
Châteaudun, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré
impayé après de la SELARL Bruce Roelens
ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement
est susceptible d’inscription au fichier
TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de
paiement des bordereaux d’adjudication
(retards et défauts de paiement), quel que soit
le mode de participation des enchérisseurs
(présentiel ou à distance) et peut être consulté
par toutes les structures de ventes aux
enchères opérant en France et abonnées au
service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de
régularisation de son bordereau d'adjudication
dans le délai mentionné sur le bordereau, une
procédure d'inscription audit fichier pourra
être engagée par la SELARL Bruce Roelens.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son
utilisation par La SELARL Bruce Roelens est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des
abonnés au Service TEMIS de prévenir les
impayés et sécuriser ainsi les ventes aux
enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier
TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute
structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilités à diriger des ventes de
m e u b l e s a u x e n c h è r e s p u b l i q u e s
conformément à la réglementation applicable
et notamment aux prescriptions du Titre II "
Des ventes aux enchères " du Livre III du
Code de commerce (ci-après les «
Professionnels Abonnés »)), souhaitant se
prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi
la participation aux ventes aux enchères qu’ils
organisent. La liste des abonnés au Service
T E M I S e s t c o n s u l t a b l e s u r l e s i t e
www.interencheres.com, menu « Acheter aux
enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier
TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au
fichier TEMIS, la SELARL Bruce Roelens
pourra conditionner l’accès aux ventes aux
enchères qu’elle organise à l’utilisation de
moyens de paiement ou garanties spécifiques
ou refuser temporairement la participation des
enchérisseurs aux ventes aux enchères pour
lesquels ces garanties ne peuvent être mises
en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir
pour conséquence de limiter la capacité
d’enchérir de l’enchérisseur auprès des
professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension
temporaire de l’accès au service « live » de
la plateforme www.interencheres.com
gérée par CPM, conformément aux
conditions générales d’utilisation de cette
plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la
durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est
déterminée par le nombre de bordereaux
d'adjudications restés impayés auprès des
Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par
leurs montants cumulés et par leur
régularisation ou non. La durée de l’inscription
au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur
régularise l’ensemble des Incidents de
paiement. Elle est augmentée lorsque
l’enchérisseur est concerné par plusieurs
bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en
incident de paiement est supprimée
automatiquement au maximum à l’issue d’une
durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne
fait l’objet que d’une seule inscription, et de
36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de
plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière
de protection des données personnelles, CPM
et la SELARL Bruce Roelens ont tous deux la
qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du
Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la
collecte de données auprès des abonnés, la
mutualisation et la diffusion des données à
caractère personnel qui y sont recensées,
ainsi que la sécurité du système d’information
hébergeant le Fichier TEMIS.
La SELARL Bruce Roelens, en tant qu’abonné
est responsable de son utilisation du Fichier
TEMIS, ce qui inclut notamment la
communication des données à caractère
personnel relatives aux adjudicataires à CPM
en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la
vérification de l’exactitude et la mise à jour
des données, la consultation, ainsi que la
réutilisation des informations du Fichier
TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font
l’objet d’une inscription au Fichier ou
contester leur inscription peuvent adresser
leurs demandes par écrit en justifiant de leur
identité par la production d’une copie d’une
pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la
SELARL Bruce Roelens : par écrit auprès
de la SELARL Bruce Roelens, 2 bis rue des
charliers 02200 SOISSONS.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres
Professionnels Abonnés : par écrit auprès
de Commissaires-Priseurs Multimédia 37
rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par email [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits
d’effacement, de limitation, d’opposition dont
dispose l’Enchérisseur en application de la
législation en matière de protection des
données personnelles, ainsi que toute autre
contestation d’une inscription doit être
adressée au Professionnel à l’origine de
l’inscription qui effectuera une demande de
mise à jour auprès de CPM. En cas de
difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir
CPM en apportant toute précision et tout
document justificatif afin que CPM puisse
instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de
s a i s i r l a C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e
l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place
de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation
concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier
TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la
politique de confidentialité de CPM accessible
sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux
suites de l’adjudication seront adressées à
l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale
déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur
doit informer la SELARL Bruce Roelens de
t o u t c h a n g e m e n t c o n c e r n a n t s e s
coordonnées de contact.
7 - Législation applicable aux biens
culturels
Droit de préemption :
Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou
sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art
réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 321-9 du code de commerce, l’Etat
peut exercer un droit de préemption par l'effet
duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire
ou à l'acheteur. La déclaration, faite par
l'autorité administrative, qu'elle entend
éventuellement user de son droit de
préemption, est formulée, à l'issue de la
vente, entre les mains de l'officier public ou
ministériel dirigeant les adjudications ou de
l'opérateur habilité à organiser la vente
publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l'autorité administrative doit
intervenir dans le délai de quinze jours après
la vente publique ou après la notification de la
transaction de gré à gré. La SELARL Bruce
Roelens ne pourra être tenue pour
responsable des décisions et conditions de la
préemption par l’Etat français.
Exportation de biens culturels et trésors
nationaux :
L’exportation de certains biens culturels est
soumise à l’obtention préalable d’un certificat
de libre circulation pour un bien culturel et à
des déclarations en Douanes. Le certificat
peut être refusé à un bien considéré comme
trésor national par les autorités compétentes.
Si la SELARL Bruce Roelens est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant, pour faire une
demande d’autorisation de sortie du territoire,
l’ensemble des frais engagés sera à la charge
du demandeur. La SELARL Bruce Roelens et/
ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être
tenus responsables en cas de refus ou de
retard de délivrance dudit certificat par les
autorités.
Le retard ou le refus de délivrance par
l’administration des documents de sortie du
territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la
résolution de la vente, ni un retard de
règlement des sommes dues.
Objets composés de matériaux provenant
d’espèces en voie de disparition et autres
espèces protégées :
Les acheteurs sont avisés que certains pays
exigent un permis CITES délivré par les
autorités compétentes ou interdisent
l’importation ou l’exportation d’objets
composés pour tout ou partie de matériaux
provenant d’espèces de la faune et de la flore
en voie de disparition et/ou protégées.
L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou
d’importer un tel bien ne serait en aucun cas
être retenue comme fondement pour justifier
une demande d’annulation ou de résolution de
la vente ou pour retarder le paiement des
sommes dues.
8 - Droit de propriété intellectuelle
La vente d’un lot n’emporte pas cession des
droits de reproduction ou de représentation
dont il constitue le cas échéant le support
matériel.
Toute reproduction de textes, d’illustrations ou
de photographies figurant au catalogue
nécessite l’autorisation préalable de la
SELARL Bruce Roelens.
9 - Collecte et protection de données
personnelles
Dans le cadre de ses activités de vente aux
enchères et de vente de gré à gré, la SELARL
Bruce Roelens est amenée à collecter des
données à caractère personnel des vendeurs
e t e n c h é r i s s e u r s , n o t a m m e n t p a r
l’enregistrement d’images vidéo, de
conversations téléphoniques ou de messages
électroniques.
La SELARL Bruce Roelens pourra utiliser ces
données à caractère personnel pour satisfaire
à ses obligations légales et aux fins d’exercice
de son activité, notamment à des fins
commerciales et de marketing. La SELARL
Bruce Roelens s’engage à ne pas vendre,
louer, céder ni donner accès à des tiers à vos
données à caractère personnel sans votre
consentement préalable, à moins d’y être
contraint légalement ou en raison d’un motif
légitime.
Conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au
Règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de
limitation de leur traitement. Vous pouvez
également vous opposer au traitement des
données vous concernant. Vous pouvez, sous
réserve de la production d’un justificatif
d’identité valide, exercer vos droits en
contactant la SELARL Bruce Roelens
(03.23.53.79.01 - [email protected]).
10 - Compétences législative et
juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code
de Commerce, les actions en responsabilité
civile engagées à l’encontre des opérateurs de
ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, des officiers publics ou ministériels
compétents pour procéder aux ventes
judiciaires et volontaires, ainsi que des experts
qui les assistent dans la description, la
présentation et l'estimation des biens se
prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes
conditions et aux ventes seront régis
exclusivement par la loi française et soumis au
tribunal compétent dans le ressort du siège
social de la SELARL Bruce Roelens, quel que
soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du
vendeur.
