Ring in 750°/°°(18K) white gold, set with a large cabochon pink tourmaline, approx. 13 ct, surrounded by small brilliant-cut diamonds. Set with cabochon pink sapphires and small brilliant-cut diamonds. 10.4 g. TDD 55. Width: 18.2 mm. Eagle head hallmark.
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SARL ARCADIA Maître Frédéric DELOBEAU Commissaire-Priseur habilité Société de ventes volontaires aux enchères publiques Sarl au Capital de 20000 Euros agrée sous le numéro 2002-254 RCS AMIENS 442 785 721 000 14 code APE 525Z 237 RUE JEAN MOULIN 80000 AMIENS - tél 03 22 95 20 15 E-mail : [email protected] – www.interencheres.com/80001 - CONDITIONS DE VENTE ARCADIA AMIENS est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité ARCADIA AMIENS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports entre ARCADIA AMIENS et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales. VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LIVE ET PUBLIC Vous pouvez enchérir en live, par ordre d'achat, ou par téléphone à la discrétion du commissaire-priseur. Tout ordre d'achat (téléphonique ou fixe) doit être accompagné d'une pièce d'identité RECTO VERSO ainsi que d'un RIB complet et envoyé à [email protected] Une exposition publique permet de voir les lots, aucune réclamation sur l’état des lots ne pourra être accepté après la vente par une personne n’ayant pas participé à l’exposition. POUR TOUT RENSEIGNEMENTS SUR LES LOTS MERCI DE CONTACTER ARCADIA par Mail à [email protected] ou au 03.22.95.20.15 La vente restant au comptant nous vous remercions de vous acquitter de votre règlement. Le paiement se fait uniquement par virement ou carte bancaire. Espèces jusque 1000€ frais inclus pour les français et par chèque (sous conditions) Les retraits physiques ne pourront se faire qu’après la vente en salle pour les personnes en salle ou sur rendez-vous. Pour les envois, la SARL ARCADIA recommande : Pour les bibelots, mobiliers, objets d’Art : - La société MBE Amiens (MR Dupuy [email protected] 03.22.44.39.02) pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure - - Pour les vins : - - La société The Packengers : https://www.thepackengers.com/ pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure La société Art Transport Bernard : [email protected] ou 05.63.02.66.55 La société SOGETRA : [email protected] ou 03.22.67.39.31 pour les vins en palettes ou demi-palette. Vous pouvez également envoyer vos propres emballages Pour les bijoux : Les bijoux peuvent être expédiés en Valeur Déclarée par La poste ou selon votre choix. Tout transporteur de votre choix : sur rendez-vous 48 h à l’avance Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information par mail : [email protected] p. 1 MAJ 06.2024 CONDITIONS DE VENTE Le fait de porter une enchère implique l'acceptation des conditions de vente et notamment un règlement comptant et immédiat. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris. La SARL ARCADIA est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. 1. AVANT LA VENTE 1.1. Etat des lots Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports sur l’état des lots sont habituellement disponibles sur demande. 1.2. Catalogue et autres descriptions Le catalogue/liste est rédigé(e) de manière à faciliter la présentation des lots. Les indications données sur l'existence d'une restauration ou d'un accident affectant le lot, constituent l’expression d’une opinion et non l’affirmation d’un fait, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à l’appréciation personnelle de ce dernier. L'absence d'indication d'une restauration d'un accident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée concernant l’état des objets et en particulier les accidents qui n’auraient pas été signalés, les expositions préalables ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Conformément à la loi, seules les indications portées au procès-verbal engagent la responsabilité du commissaire- priseur et des experts qui l’assistent. Les indications fournies hors procès-verbal ne le sont qu'à titre indicatif. Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix ainsi estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie. Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités, comme sur le site www.interencheres.com/80001, ne sont fournis qu'à titre indicatif, ces informations n'ont aucune valeur contractuelle. p. 2 MAJ 06.2024 2. PENDANT LA VENTE 2.1. Enregistrement avant l’enchère Lors des ventes spécialisées, faisant l’objet d’un catalogue, il est recommandé à tout acheteur potentiel de s’enregistrer avant la vente et de présenter les pièces d’identité et documents requise avant de porter une enchère. ARCADIA SARL se réserve le droit de demander la présentation de références bancaires. ARCADIA SARL pourra refuser toute enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime. Le fait de porter une enchère implique l'acceptation des conditions de vente et notamment un règlement comptant et immédiat. Pour tout objet d’une estimation supérieure à 1500€, il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d'achat. 2.2. Enchères faites en nom propre En portant une enchère, directement ou par le dépôt d’un ordre fixe ou téléphonique, les enchérisseurs s’engagent personnellement à régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. 2.3. Enchères simultanées En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « Adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera invité à enchérir à nouveau. En cas d’enchères identiques sur ordre ou en salle, la règle est « priorité à la salle ». 2.4. Ordres d’achat, Enchères téléphoniques et Enchères via www.interencheres.com ou sur le site de Drouot ARCADIA AMIENS offre la possibilité gracieuse d’exécuter les ordres d’achat qui lui sont confiés, en particulier pour les personnes ne pouvant assister à la vente. A cette fin, les enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire mis à leur disposition et à le retourner daté et signé accompagné d’un chèque à l’ordre de ARCADIA AMIENS ARCADIA AMIENS n’accepte les ordres d’achat et enchères téléphoniques que s’ils sont entourés de toutes les garanties bancaires, accompagnées d’une demande écrite et pour les objets d’une certaine valeur d’un chèque de banque. Elle décline toute responsabilité en cas d’incident ne permettant pas d’obtenir le correspondant en ligne. Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont qu’une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Les ordres d’achats sont clôturés 2h avant la vente. Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com ou Drouot online . Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com ou Drouot on line et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SARL ARCADIA tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. SARL ARCADIA se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez SARL ARCADIA, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire (STRIPE ou lien 3DS) pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC). • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. SARL ARCADIA ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère p. 3 MAJ 06.2024 Gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. Ordres d’achat secrets via interencheres.com ou Drouot online : la SARL ARCADIA n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. 2.5. Conduite de la vente En cas de vente cataloguée ou listée, l’ordre du catalogue (de la liste) sera suivi. Le commissaire-priseur a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots au mieux des intérêts des vendeurs et des acheteurs et, en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, d’annuler la vente ou de remettre en vente le lot incriminé. En cas d’enchères identiques sur ordre ou en salle, la règle est « priorité à la salle ». 2.6. Adjudicataire, risques, transfert de propriété Le fait de porter une enchère implique l'acceptation des conditions de vente et notamment un règlement comptant et immédiat. Les acheteurs devront donc s’acquitter de leur bordereau à la fin de la vente. Sous réserve de décision du commissaire-priseur, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur et la chute du marteau matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire dès l’adjudication, sachant qu’aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après l’encaissement du chèque. 3. APRES LA VENTE 3.1. Frais et taxes dus par l’adjudicataire Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais suivants : -21% TTC pour les ventes de bijoux, objets d’art, ventes courantes -25% TTC pour les ventes de vins -21.10 % pour les ventes de livres - Sauf mentions expresses, les adjudications sont faites TVA comprise. Nous spécifions que pour certaines ventes les frais peuvent être autres mais serons indiqués dans ce cas sur la vente. Pour les enchères Live et ordres d’achat secrets sur wwww.interencheres.com des frais additionnels de 3% HT soit 3.60% TTC pour les enchères volontaires et 1% HT soit 1.2% TTC pour les enchères judiciaires, du prix d’adjudication seront facturés à l’internaute. Pour les enchères Live sur Drouot Digital, les frais additionnels s’élèvent à 1.8 % TTC (notamment pour les ventes de vins). 3.2. Paiement Lors de l’enregistrement, l’acheteur devra communiquer à ARCADIA AMIENS, son nom, son adresse permanente, un numéro de téléphone fixe (de préférence) ou de portable, une adresse E-mail et, à la demande de ARCADIA AMIENS, les coordonnées de la banque par l’intermédiaire de laquelle le règlement sera effectué. La vente se fera expressément au comptant. L’acheteur devra régler immédiatement le prix d’achat global, ce dernier comprenant le prix de l’adjudication, les frais et taxes. Le paiement est au comptant. p. 4 MAJ 06.2024 3.2.1. Les modes de paiement peuvent être : - - - - Espèces : jusqu'à 1.000€ frais et taxes compris pour les ressortissants français particuliers, jusqu'à 15.000€ frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité (Article D112-3 créé par décret n°2010-662 du 16 juin 2010, art. 1 / Code Monétaire et financier). Chèque : pour tout règlement par chèque, deux pièces d'identités seront exigées ; pour un montant supérieur à 1500€, un chèque de banque ou une lettre accréditive de banque pourra également être demandé. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu'après l'accord préalable du commissaire- priseur. Les frais bancaires seront à la charge de l'acquéreur. Virement bancaire : pour les acquéreurs présents en salle, un virement bancaire pourra être réalisé dans les 3 jours suivant la vente, sous réserve d'acceptation par le commissaire-priseur et de la remise d'un dépôt de garantie. Les éventuels frais bancaires seront à la charge de l'acquéreur. Pour les ordres d’achat, virement bancaire à réception du bordereau d’adjudication. Pour les enchères effectuées sur www.interenchères.com, la SARL ARCADIA procède de façon systématique et dès que possible au prélèvement par stripe directement sur le site www.interenchères.com, comme accepté par l’enchérisseur lors de son inscription. - T.V.A. : Les factures sont émises TTC. L'acheteur exportateur extra Union Européenne et l’acheteur intracommunautaire seront remboursés de la TVA sur présentation du justificatif douanier d'exportation 3.3. Assurance L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. ARCADIA AMIENS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir en cas de défaillance de l’acquéreur à ce titre. 3.4. Retrait des achats 3.4.1. L'enlèvement des objets n'est autorisé qu'après paiement effectif complet. ou jusqu’à ce que l’acheteur ait pu satisfaire à toutes autres obligations que ARCADIA AMIENS pourra, à sa discrétion, exiger, et notamment afin d’écarter tout doute, réaliser toute vérification jugée appropriée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans l’hypothèse où les vérifications susmentionnées ne seraient pas satisfaisantes, ARCADIA AMIENS se réserve le droit d’annuler la vente et de prendre toutes actions autorisées par la loi applicable. 3.4.2. L'enlèvement doit être réalisé par l'adjudicataire dans les délais annoncés au moment de la vente, sous sa seule responsabilité, à ses frais et à ses risques et périls. Sous réserves des conditions détaillées dans cet article, l’acheteur devra retirer ses lots dans les sept (7) jours suivant la vente, sauf accord spécifique contraire entre ARCADIA AMIENS et l’acheteur. 3.4.3. Par ailleurs, particulièrement pour les ventes à l'Hôtel des Ventes et sauf accord exprès préalable du commissairepriseur, tout lot non retiré dans les délais impartis, quel qu'en soit le motif, fera l'objet de frais de stockage. 3.4.4. L'enlèvement des objets est obligatoire. La revente sur site est interdite. 3.4.5. Dans le cadre de l'enlèvement, l'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et réglementations en vigueur concernant la sécurité et l'hygiène du travail et plus particulièrement pour des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (Décret du 20/02/1992, loi du 31/12/1993, décret 26/12/1994). 3.4.6. L'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable 3.4.7. Si l'enlèvement de l'objet nécessite la démolition d'un bien mobilier ou immobilier, l'adjudicataire ne pourra y procéder à ses frais qu'avec l'autorisation du propriétaire dudit bien. Un dépôt de garantie pourra être exigé. 3.4.8. Sauf indications, les conduites de gaz, d'eau, de vapeur, d'électricité ou autre raccordement à l'effet adjugé ne sont pas vendus avec l'objet, de plus ils seront débranchés à l'endroit indiqué par le vendeur ou par défaut à l'endroit du premier raccord, interrupteur, vannes, relié à l'objet. L'adjudicataire est responsable de tous dégâts ou dommages causés à des tiers au cours de ses opérations de démontage. p. 5 MAJ 06.2024 3.5. Emballages, manutentions et transport Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage la responsabilité de ARCADIA AMIENS à aucun titre que ce soit. ARCADIA AMIENS n’étant pas une société d’emballage ni de transport, elle peut néanmoins, de façon exceptionnelle, réaliser des colis et les expédier selon les tarifs postaux en vigueur, ceci uniquement pour des objets de faible valeur et de solidité suffisante. Pour tout objet qu’elle jugera trop fragile pour un envoi postal, et sur simple demande, ARCADIA AMIENS pourra recommander des manutentionnaires, emballeurs ou transporteurs. Pour les envois, la SARL ARCADIA recommande : Pour les bibelots, mobiliers, objets d’Art : o La société MBE Amiens (MR Dupuy [email protected] 03.22.44.39.02) pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure o La société The Packengers : https://www.thepackengers.com/ pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure o La société Art Transport Bernard : [email protected] ou 05.63.02.66.55 Pour les vins : o La société SOGETRA : [email protected] ou 03.22.67.39.31 pour les vins en palettes ou demi-palette. o Vous pouvez également envoyer vos propres emballages Pour les bijoux : Les bijoux peuvent être expédiés en Valeur Déclarée par La poste ou selon votre choix. Tout transporteur de votre choix : sur rendez-vous 48 h à l’avance L’acheteur devra dans ce cas, prendre directement contact avec la société de son choix. ARCADIA AMIENS n’étant pas leur commettant, ne sera en aucun cas responsable de leurs actes ou omissions. Toute demande d’emballage et d’envoi d’un objet jugé trop fragile par ARCADIA AMIENS devra faire l’objet d’un écrit déchargeant totalement ARCADIA AMIENS d’un éventuel problème de transport. p. 6 MAJ 06.2024 3.6. Recours pour défaut de paiement Conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables. En outre, ARCADIA AMIENS se réserve, à sa discrétion, de : 1. Percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues et à compter d’une mise en demeure de régler les dites sommes au taux d’intérêt légal majoré de quatre points. 2. Entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts ; 3. Rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre faite par l’acheteur ou pour son compte ou obtenir un dépôt préalable de l’acheteur avant d’accepter ses enchères ; 4. Exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l’acheteur ; 5. Entamer toute procédure qu’elle jugera nécessaire ou adéquate ; 6. Dans l’hypothèse où seront revendus les biens préalablement adjugés dans les conditions du premier paragraphe ci-dessus (folle enchère), faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes, commissions de toutes sortes liées aux deux ventes ou devenus exigibles par suite de défaut de paiement y compris ceux énumérés à l’article 3.1. L'adjudicataire défaillant reste redevable des frais de gestion et de stockage pour un montant au moins égal à celui du paiement partiel s'il a eu lieu. ARCADIA AMIENS se réserve le droit d'interdire l'accès à ses services à tout acheteur jugé indélicat. 3.7. Défaut de retrait des achats Si les achats n’ont pas été retirés dans les sept jours calendaires suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, ARCADIA AMIENS aura la faculté de faire transférer, aux frais de l’acheteur, les biens vendus, dans des entrepôts, éventuellement tenus par une tierce personne. Il est rappelé que les biens achetés ne sont délivrés qu’après paiement intégral du prix, frais de vente, frais de transport, manipulation, entrepôt. 3.8. Fichier des impayés SYMEV L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris. 3.9. Incidents de paiement – Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS) Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de SARL ARCADIA ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». p. 7 MAJ 06.2024 L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, SARL ARCADIA pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - - Pour les inscriptions réalisées par SARL ARCADIA par écrit auprès de SARL ARCADIA Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par courriel [email protected]. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer SARL ARCADIA de tout changement concernant ses coordonnées de contact. p. 8 MAJ 06.2024 3.10. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) / EU General Data Protection Régulation (GDPR) Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. SARL ARCADIA a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). » p. 9 MAJ 06.2024
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SARL ARCADIA Maître Frédéric DELOBEAU Commissaire-Priseur habilité Société de ventes volontaires aux enchères publiques Sarl au Capital de 20000 Euros agrée sous le numéro 2002-254 RCS AMIENS 442 785 721 000 14 code APE 525Z 237 RUE JEAN MOULIN 80000 AMIENS - tél 03 22 95 20 15 E-mail : [email protected] – www.interencheres.com/80001 - CONDITIONS DE VENTE ARCADIA AMIENS est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité ARCADIA AMIENS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports entre ARCADIA AMIENS et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales. VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LIVE ET PUBLIC Vous pouvez enchérir en live, par ordre d'achat, ou par téléphone à la discrétion du commissaire-priseur. Tout ordre d'achat (téléphonique ou fixe) doit être accompagné d'une pièce d'identité RECTO VERSO ainsi que d'un RIB complet et envoyé à [email protected] Une exposition publique permet de voir les lots, aucune réclamation sur l’état des lots ne pourra être accepté après la vente par une personne n’ayant pas participé à l’exposition. POUR TOUT RENSEIGNEMENTS SUR LES LOTS MERCI DE CONTACTER ARCADIA par Mail à [email protected] ou au 03.22.95.20.15 La vente restant au comptant nous vous remercions de vous acquitter de votre règlement. Le paiement se fait uniquement par virement ou carte bancaire. Espèces jusque 1000€ frais inclus pour les français et par chèque (sous conditions) Les retraits physiques ne pourront se faire qu’après la vente en salle pour les personnes en salle ou sur rendez-vous. Pour les envois, la SARL ARCADIA recommande : Pour les bibelots, mobiliers, objets d’Art : - La société MBE Amiens (MR Dupuy [email protected] 03.22.44.39.02) pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure - - Pour les vins : - - La société The Packengers : https://www.thepackengers.com/ pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure La société Art Transport Bernard : [email protected] ou 05.63.02.66.55 La société SOGETRA : [email protected] ou 03.22.67.39.31 pour les vins en palettes ou demi-palette. Vous pouvez également envoyer vos propres emballages Pour les bijoux : Les bijoux peuvent être expédiés en Valeur Déclarée par La poste ou selon votre choix. Tout transporteur de votre choix : sur rendez-vous 48 h à l’avance Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information par mail : [email protected] p. 1 MAJ 06.2024 CONDITIONS DE VENTE Le fait de porter une enchère implique l'acceptation des conditions de vente et notamment un règlement comptant et immédiat. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris. La SARL ARCADIA est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. 1. AVANT LA VENTE 1.1. Etat des lots Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports sur l’état des lots sont habituellement disponibles sur demande. 1.2. Catalogue et autres descriptions Le catalogue/liste est rédigé(e) de manière à faciliter la présentation des lots. Les indications données sur l'existence d'une restauration ou d'un accident affectant le lot, constituent l’expression d’une opinion et non l’affirmation d’un fait, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à l’appréciation personnelle de ce dernier. L'absence d'indication d'une restauration d'un accident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée concernant l’état des objets et en particulier les accidents qui n’auraient pas été signalés, les expositions préalables ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Conformément à la loi, seules les indications portées au procès-verbal engagent la responsabilité du commissaire- priseur et des experts qui l’assistent. Les indications fournies hors procès-verbal ne le sont qu'à titre indicatif. Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix ainsi estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie. Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités, comme sur le site www.interencheres.com/80001, ne sont fournis qu'à titre indicatif, ces informations n'ont aucune valeur contractuelle. p. 2 MAJ 06.2024 2. PENDANT LA VENTE 2.1. Enregistrement avant l’enchère Lors des ventes spécialisées, faisant l’objet d’un catalogue, il est recommandé à tout acheteur potentiel de s’enregistrer avant la vente et de présenter les pièces d’identité et documents requise avant de porter une enchère. ARCADIA SARL se réserve le droit de demander la présentation de références bancaires. ARCADIA SARL pourra refuser toute enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime. Le fait de porter une enchère implique l'acceptation des conditions de vente et notamment un règlement comptant et immédiat. Pour tout objet d’une estimation supérieure à 1500€, il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d'achat. 2.2. Enchères faites en nom propre En portant une enchère, directement ou par le dépôt d’un ordre fixe ou téléphonique, les enchérisseurs s’engagent personnellement à régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. 2.3. Enchères simultanées En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « Adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera invité à enchérir à nouveau. En cas d’enchères identiques sur ordre ou en salle, la règle est « priorité à la salle ». 2.4. Ordres d’achat, Enchères téléphoniques et Enchères via www.interencheres.com ou sur le site de Drouot ARCADIA AMIENS offre la possibilité gracieuse d’exécuter les ordres d’achat qui lui sont confiés, en particulier pour les personnes ne pouvant assister à la vente. A cette fin, les enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire mis à leur disposition et à le retourner daté et signé accompagné d’un chèque à l’ordre de ARCADIA AMIENS ARCADIA AMIENS n’accepte les ordres d’achat et enchères téléphoniques que s’ils sont entourés de toutes les garanties bancaires, accompagnées d’une demande écrite et pour les objets d’une certaine valeur d’un chèque de banque. Elle décline toute responsabilité en cas d’incident ne permettant pas d’obtenir le correspondant en ligne. Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont qu’une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Les ordres d’achats sont clôturés 2h avant la vente. Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com ou Drouot online . Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com ou Drouot on line et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SARL ARCADIA tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. SARL ARCADIA se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez SARL ARCADIA, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire (STRIPE ou lien 3DS) pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC). • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. SARL ARCADIA ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère p. 3 MAJ 06.2024 Gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. Ordres d’achat secrets via interencheres.com ou Drouot online : la SARL ARCADIA n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. 2.5. Conduite de la vente En cas de vente cataloguée ou listée, l’ordre du catalogue (de la liste) sera suivi. Le commissaire-priseur a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots au mieux des intérêts des vendeurs et des acheteurs et, en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, d’annuler la vente ou de remettre en vente le lot incriminé. En cas d’enchères identiques sur ordre ou en salle, la règle est « priorité à la salle ». 2.6. Adjudicataire, risques, transfert de propriété Le fait de porter une enchère implique l'acceptation des conditions de vente et notamment un règlement comptant et immédiat. Les acheteurs devront donc s’acquitter de leur bordereau à la fin de la vente. Sous réserve de décision du commissaire-priseur, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur et la chute du marteau matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire dès l’adjudication, sachant qu’aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après l’encaissement du chèque. 3. APRES LA VENTE 3.1. Frais et taxes dus par l’adjudicataire Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais suivants : -21% TTC pour les ventes de bijoux, objets d’art, ventes courantes -25% TTC pour les ventes de vins -21.10 % pour les ventes de livres - Sauf mentions expresses, les adjudications sont faites TVA comprise. Nous spécifions que pour certaines ventes les frais peuvent être autres mais serons indiqués dans ce cas sur la vente. Pour les enchères Live et ordres d’achat secrets sur wwww.interencheres.com des frais additionnels de 3% HT soit 3.60% TTC pour les enchères volontaires et 1% HT soit 1.2% TTC pour les enchères judiciaires, du prix d’adjudication seront facturés à l’internaute. Pour les enchères Live sur Drouot Digital, les frais additionnels s’élèvent à 1.8 % TTC (notamment pour les ventes de vins). 3.2. Paiement Lors de l’enregistrement, l’acheteur devra communiquer à ARCADIA AMIENS, son nom, son adresse permanente, un numéro de téléphone fixe (de préférence) ou de portable, une adresse E-mail et, à la demande de ARCADIA AMIENS, les coordonnées de la banque par l’intermédiaire de laquelle le règlement sera effectué. La vente se fera expressément au comptant. L’acheteur devra régler immédiatement le prix d’achat global, ce dernier comprenant le prix de l’adjudication, les frais et taxes. Le paiement est au comptant. p. 4 MAJ 06.2024 3.2.1. Les modes de paiement peuvent être : - - - - Espèces : jusqu'à 1.000€ frais et taxes compris pour les ressortissants français particuliers, jusqu'à 15.000€ frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité (Article D112-3 créé par décret n°2010-662 du 16 juin 2010, art. 1 / Code Monétaire et financier). Chèque : pour tout règlement par chèque, deux pièces d'identités seront exigées ; pour un montant supérieur à 1500€, un chèque de banque ou une lettre accréditive de banque pourra également être demandé. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu'après l'accord préalable du commissaire- priseur. Les frais bancaires seront à la charge de l'acquéreur. Virement bancaire : pour les acquéreurs présents en salle, un virement bancaire pourra être réalisé dans les 3 jours suivant la vente, sous réserve d'acceptation par le commissaire-priseur et de la remise d'un dépôt de garantie. Les éventuels frais bancaires seront à la charge de l'acquéreur. Pour les ordres d’achat, virement bancaire à réception du bordereau d’adjudication. Pour les enchères effectuées sur www.interenchères.com, la SARL ARCADIA procède de façon systématique et dès que possible au prélèvement par stripe directement sur le site www.interenchères.com, comme accepté par l’enchérisseur lors de son inscription. - T.V.A. : Les factures sont émises TTC. L'acheteur exportateur extra Union Européenne et l’acheteur intracommunautaire seront remboursés de la TVA sur présentation du justificatif douanier d'exportation 3.3. Assurance L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. ARCADIA AMIENS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir en cas de défaillance de l’acquéreur à ce titre. 3.4. Retrait des achats 3.4.1. L'enlèvement des objets n'est autorisé qu'après paiement effectif complet. ou jusqu’à ce que l’acheteur ait pu satisfaire à toutes autres obligations que ARCADIA AMIENS pourra, à sa discrétion, exiger, et notamment afin d’écarter tout doute, réaliser toute vérification jugée appropriée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans l’hypothèse où les vérifications susmentionnées ne seraient pas satisfaisantes, ARCADIA AMIENS se réserve le droit d’annuler la vente et de prendre toutes actions autorisées par la loi applicable. 3.4.2. L'enlèvement doit être réalisé par l'adjudicataire dans les délais annoncés au moment de la vente, sous sa seule responsabilité, à ses frais et à ses risques et périls. Sous réserves des conditions détaillées dans cet article, l’acheteur devra retirer ses lots dans les sept (7) jours suivant la vente, sauf accord spécifique contraire entre ARCADIA AMIENS et l’acheteur. 3.4.3. Par ailleurs, particulièrement pour les ventes à l'Hôtel des Ventes et sauf accord exprès préalable du commissairepriseur, tout lot non retiré dans les délais impartis, quel qu'en soit le motif, fera l'objet de frais de stockage. 3.4.4. L'enlèvement des objets est obligatoire. La revente sur site est interdite. 3.4.5. Dans le cadre de l'enlèvement, l'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et réglementations en vigueur concernant la sécurité et l'hygiène du travail et plus particulièrement pour des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (Décret du 20/02/1992, loi du 31/12/1993, décret 26/12/1994). 3.4.6. L'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable 3.4.7. Si l'enlèvement de l'objet nécessite la démolition d'un bien mobilier ou immobilier, l'adjudicataire ne pourra y procéder à ses frais qu'avec l'autorisation du propriétaire dudit bien. Un dépôt de garantie pourra être exigé. 3.4.8. Sauf indications, les conduites de gaz, d'eau, de vapeur, d'électricité ou autre raccordement à l'effet adjugé ne sont pas vendus avec l'objet, de plus ils seront débranchés à l'endroit indiqué par le vendeur ou par défaut à l'endroit du premier raccord, interrupteur, vannes, relié à l'objet. L'adjudicataire est responsable de tous dégâts ou dommages causés à des tiers au cours de ses opérations de démontage. p. 5 MAJ 06.2024 3.5. Emballages, manutentions et transport Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage la responsabilité de ARCADIA AMIENS à aucun titre que ce soit. ARCADIA AMIENS n’étant pas une société d’emballage ni de transport, elle peut néanmoins, de façon exceptionnelle, réaliser des colis et les expédier selon les tarifs postaux en vigueur, ceci uniquement pour des objets de faible valeur et de solidité suffisante. Pour tout objet qu’elle jugera trop fragile pour un envoi postal, et sur simple demande, ARCADIA AMIENS pourra recommander des manutentionnaires, emballeurs ou transporteurs. Pour les envois, la SARL ARCADIA recommande : Pour les bibelots, mobiliers, objets d’Art : o La société MBE Amiens (MR Dupuy [email protected] 03.22.44.39.02) pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure o La société The Packengers : https://www.thepackengers.com/ pour tous les objets (bibelots) de petit volume hors meuble et vente extérieure o La société Art Transport Bernard : [email protected] ou 05.63.02.66.55 Pour les vins : o La société SOGETRA : [email protected] ou 03.22.67.39.31 pour les vins en palettes ou demi-palette. o Vous pouvez également envoyer vos propres emballages Pour les bijoux : Les bijoux peuvent être expédiés en Valeur Déclarée par La poste ou selon votre choix. Tout transporteur de votre choix : sur rendez-vous 48 h à l’avance L’acheteur devra dans ce cas, prendre directement contact avec la société de son choix. ARCADIA AMIENS n’étant pas leur commettant, ne sera en aucun cas responsable de leurs actes ou omissions. Toute demande d’emballage et d’envoi d’un objet jugé trop fragile par ARCADIA AMIENS devra faire l’objet d’un écrit déchargeant totalement ARCADIA AMIENS d’un éventuel problème de transport. p. 6 MAJ 06.2024 3.6. Recours pour défaut de paiement Conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables. En outre, ARCADIA AMIENS se réserve, à sa discrétion, de : 1. Percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues et à compter d’une mise en demeure de régler les dites sommes au taux d’intérêt légal majoré de quatre points. 2. Entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts ; 3. Rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre faite par l’acheteur ou pour son compte ou obtenir un dépôt préalable de l’acheteur avant d’accepter ses enchères ; 4. Exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l’acheteur ; 5. Entamer toute procédure qu’elle jugera nécessaire ou adéquate ; 6. Dans l’hypothèse où seront revendus les biens préalablement adjugés dans les conditions du premier paragraphe ci-dessus (folle enchère), faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes, commissions de toutes sortes liées aux deux ventes ou devenus exigibles par suite de défaut de paiement y compris ceux énumérés à l’article 3.1. L'adjudicataire défaillant reste redevable des frais de gestion et de stockage pour un montant au moins égal à celui du paiement partiel s'il a eu lieu. ARCADIA AMIENS se réserve le droit d'interdire l'accès à ses services à tout acheteur jugé indélicat. 3.7. Défaut de retrait des achats Si les achats n’ont pas été retirés dans les sept jours calendaires suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, ARCADIA AMIENS aura la faculté de faire transférer, aux frais de l’acheteur, les biens vendus, dans des entrepôts, éventuellement tenus par une tierce personne. Il est rappelé que les biens achetés ne sont délivrés qu’après paiement intégral du prix, frais de vente, frais de transport, manipulation, entrepôt. 3.8. Fichier des impayés SYMEV L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris. 3.9. Incidents de paiement – Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS) Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de SARL ARCADIA ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». p. 7 MAJ 06.2024 L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, SARL ARCADIA pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - - Pour les inscriptions réalisées par SARL ARCADIA par écrit auprès de SARL ARCADIA Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par courriel [email protected]. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer SARL ARCADIA de tout changement concernant ses coordonnées de contact. p. 8 MAJ 06.2024 3.10. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) / EU General Data Protection Régulation (GDPR) Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. SARL ARCADIA a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). » p. 9 MAJ 06.2024
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