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Conditions générales de vente
La vente sera faite au comptant et en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 20 % HT soit 24 % TTC .
Les acquéreurs via le live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission de 1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA 0,30%) qui sera reversée à la plateforme Drouot Digital (cf. Enchères via Drouot Digital).
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société venderesse compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
MODALITES DES ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par l’Huissier de Justice le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet DROUOT digital qui constitue une plateforme Technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères.
La SVV DESCHARMES DIDIER ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live.
RETRAIT DES ACHATS/TRANSPORT
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé. Pour organiser le rendez-vous de retrait, veuillez contacter l’étude au 03.25.87.08.70.
Pour le transport, l'étude conseille l'entreprise The packengers sise à St Denis (93200) 2 rue de l'industrie (tel: 01 76 44 00 90)
Il est rappelé que dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SVV DESCHARMES DIDIER décline toute responsabilité quantaux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Pour les acquéreurs en live, nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par l’étude :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier) jusqu’à 1 000 €
Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Virement bancaire : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro d’acquéreur
BANQUE POPULAIRE
• Chèque : Sur présentation de deux pièces d’identité· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants
La SARL SVV DESCHARMES DIDIER réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€,incluant en cas de revente sur folle enchère- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
Conditions générales de vente (EN)
