ESCUDIER, XXth century : l'Hommage Engraving signed lower right, 20/60, 32 ,x 25cm
Conditions générales de vente
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. »
Artcurial-Toulouse-Vedovato, commissaire-priseur judiciaire et Artcurial Toulouse. Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
1 – Avant la vente
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif.
Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations.
Exposition avant la vente
L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à aucun droit d’entrée. Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute manipulation d’objet non supervisée par le personnel d’Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire se fait à votre propre risque.
2 – Les enchères
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès d’Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire se réservent de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire pourront accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire ne pourront engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire pourront accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que Artcurial Toulouse. – Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire auront acceptés.
Si Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire ne pourront engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro
Les ordres écrits peuvent
- envoyés par mail : [email protected]
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste à notre bureau 8 rue Pierre de Fermat 31000 Toulouse
-
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques. Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire se réservent de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
3 – La vente
a) Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire dirigeront la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire se réservent de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
b) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artcurial Toulouse- Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
c) L’exécution de la vente – La vente se fera au comptant
- Pour Artcurial Toulouse - Vedovato : En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot 25% TTC (TVA à 20%). Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxe. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par CB ou virement bancaire.
- Interencheres Live : une commission acheteur supplémentaire de 3% H.T. (3,59% TTC) sera ajoutée à cette commission.
- Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% H.T. sera ajoutée à cette commission.
(LES CHEQUES SONT REFUSES)
- Pour Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire. En sus du prix de l’adjudication,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot 14.28% TTC (TVA récupérable à 20%). Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxe. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par CB ou virement bancaire.
(LES CHEQUES SONT REFUSES)
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tous défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
- L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix, en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
Des frais de gardiennage vous seront facturés à compter du 15 jours suivant la vente, pour un montant de 10€ par jour (pour un meuble) et 5€ par jour (pour un objet ou tableau)
i) Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire et devient aussitôt responsable de son lot. En cas de non-paiement, l’objet pourra être remis à la vente à la demande du vendeur, sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l’objet sera remis en vente, tous les enchérisseurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de litige ou de non-paiement total ou partiel du prix, le tribunal de commerce de Toulouse est la seule juridiction compétente. Les parties renoncent, en acceptant les conditions générales de vente, à la compétence de toute autre juridiction.
3 – Après la vente
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez [SVV et SCP], si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total.
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être effectué :
- En espèces en euro dans les limites suivantes :
- 1 000 € pour les commerçants
- 1 000 € pour les particuliers français
- 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
- Par carte de crédit : Visa
- Par virement en euro sur le compte :
Coordonnées bancaires :
Pour la société ARTCURIAL-Toulouse-Vedovato
Caisse d’Epargne Midi Pyrénées
Titulaire du compte : Artcurial Toulouse-Vedovato
Domiciliation : CE DE MIDI PYRENEES
Code banque : 13135
Code Guichet : 00080
N° Compte : 08002796252
Clé Rib : 48
Identification internationale : FR76 1313 5000 8008 0027 9625 248
TVA Intracommunautaire : FR91442976296
Pour l’Etude Vedovato Jean-Louis, commissaire priseur judiciaire
Caisse d’Epargne Midi Pyrénées
Titulaire du compte : Vedovato Jean-Louis
Domiciliation : CE DE MIDI PYRENEES
Code banque : 13135
Code Guichet : 00080
N° Compte : 08002230218
Clé Rib : 68
Identification internationale : FR76 1313 5000 8008 0022 3021 868
Enlèvement des achats – Frais de stockage Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots après la vente.
Des frais de stockage seront facturés aux acheteurs n’ayant pas retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de :
- 10 € par jour pour un meuble
- 5 € par jour pour un objet ou un tableau
4 – Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire pourront être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Artcurial Toulouse-Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire priseur judiciaire ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire: par écrit auprès de 8 rue Pierre de Fermat 31000 Toulouse ou par e-mail : [email protected]
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
ARTCURIAL Toulouse – Jean Louis Vedovato et Jean-Louis Vedovato, commissaire-priseur judiciaire ont recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
Conditions générales de vente (EN)
