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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL NABECOR ENCHERES
§ Informations écrites ou orales
Les descriptions des lots résultant du catalogue de la vente, des rapports d’état, des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l’expression par NABECOR ENCHERES de sa perception des lots et non l’affirmation d’un fait. À ce titre, ces descriptions n’ont aucune valeur de preuve.
Les dimensions et quantités sont données à titre purement indicatif.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible mais une différence de coloris ou de tons peut exister.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire n’implique nullement qu’un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration ou de toute mesure conservatoire. Une référence à un défaut, à une restauration ou à une mesure conservatoire en particulier n’implique pas l’absence d’autres défauts, restaurations ou mesures conservatoires.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que le lot sera vendu au prix estimé. Les estimations n’ont aucune valeur de garantie.
Les estimations sont exprimées en euros. Les contre-valeurs en devises sont également fournies à titre purement indicatif. Les taux de conversion sont définis au moment de la rédaction du catalogue de la vente selon les règles propres à NABECOR ENCHERES.
Les arrondissements relèvent de la pratique de NABECOR ENCHERES et peuvent différer des règles légales.
Les lots vendus sous le régime général de TVA et ceux importés avant la vente sont signalés par les symboles décrits plus bas au chapitre consacré aux principales dispositions relatives à la TVA.
§ Enregistrement des acheteurs potentiels
Les acheteurs potentiels sont invités à transmettre leurs renseignements personnels (identité et références bancaires notamment) à NABECOR ENCHERES avant la vente de sorte que ceux-ci puissent être enregistrés. Pour les acheteurs potentiels ayant choisi de recourir aux ordres d’achat ou aux enchères téléphoniques décrits plus bas, cet enregistrement se fera à réception de leurs instructions.
NABECOR ENCHERES se réserve le droit de demander à tout acheteur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. NABECOR ENCHERES se réserve également le droit de refuser toute enchère, d’interdire tout accès à la salle de vente, ou de procéder à toute exclusion de celle-ci pour motif légitime.
NABECOR ENCHERES se réserve le droit de demander aux acheteurs potentiels non habituels de justifier au moins deux jours ouvrés avant la vente qu’un établissement bancaire de premier ordre a garanti le paiement de leur achat éventuel.
NABECOR ENCHERES sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et la facture de vente les renseignements fournis par l’adjudicataire. Les lots adjugés seront facturés au nom et à l’adresse enregistrés de l’adjudicataire et aucune modification ne pourra être apportée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’adjudicataire.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de NABECOR ENCHERES disposera d’un droit d’accès et de rectification de ses informations nominatives dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
§ Etat des lots
NABECOR ENCHERES recommande aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les lots pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Les lots sont généralement exposés avant la vente et des rapports sur leur état sont généralement disponibles sur demande.
En tout état de cause, tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication avec leurs éventuelles imperfections ou défauts.
L’exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents.
§ Conduite générale de la vente
La vente se fera au comptant et sera conduite en euros par NABECOR ENCHERES qui sera représentée par la personne dirigeant la vente.
NABECOR ENCHERES se réserve de réunir ou séparer les lots et de retirer de la vente tout lot (ou partie de lot) pour motif légitime, sans que ce retrait puisse engager sa responsabilité. Plus généralement, NABECOR ENCHERES se réserve d’organiser les enchères de la façon qui lui semblera la plus appropriée.
Les enchères suivent généralement l’ordre des numéros de lot du catalogue de la vente. En cas de contestation pendant ou après la vente, NABECOR ENCHERES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente, de l’annuler, ou de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente, le plus offrant et dernier enchérisseur pour un lot en sera l’adjudicataire, dès lors que son enchère portant sur ce lot sera au moins égale au prix de réserve.
Le vendeur ne sera pas admis à enchérir directement ou indirectement sur les lots qu’il aura mis en vente.
Seul le prononcé par la personne dirigeant la vente du mot « adjugé », ou tout autre équivalent, entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
§ Modalités de transmission des enchères
NABECOR ENCHERES propose aux acheteurs potentiels quatre modalités de transmission de leurs enchères :
- Enchères en personne
Le fait pour un acheteur potentiel de porter ses enchères en personne en assistant personnellement ou par mandataire présent dans la salle constitue la modalité la plus sûre de réception des enchères par la personne dirigeant la vente.
- Ordres d’achat
Pour la commodité des acheteurs potentiels n’assistant pas à la vente et ne pouvant s’y faire représenter par un mandataire, NABECOR ENCHERES pourra recevoir les ordres d’achat qui lui auront été transmis par écrit (courrier, télécopie, messagerie électronique) au moins deux jours ouvrés avant la vente. À cet effet, un formulaire est annexé au catalogue de la vente s’il existe et est disponible sur demande auprès de NABECOR ENCHERES. Les ordres d’achat doivent notamment comporter une enchère maximale exprimée en euros. Si elle a accepté ces ordres, NABECOR ENCHERES s’efforcera de les exécuter sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente. Dans le cas où NABECOR ENCHERES recevrait plusieurs ordres comportant une enchère maximale identique pour un même lot, si ces ordres représentent l’enchère la plus élevée pour ce lot et si cette enchère est au moins égale au prix de réserve, le lot sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier. L’exécution des ordres d’achat est un service gracieux rendu par NABECOR ENCHERES.
- Enchères téléphoniques
Si un acheteur potentiel en fait la demande au moins deux jours ouvrés avant la vente, NABECOR ENCHERES pourra le contacter durant la vente par téléphone afin que ce dernier puisse porter des enchères par ce moyen.
Les ordres d'achat par téléphone ne sont pas acceptés pour les lots estimés moins de 200 euros. NABECOR ENCHERES n’assumera aucune responsabilité, notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, si elle est établie tardivement ou si elle est interrompue. Plus généralement, NABECOR ENCHERES n’assumera aucune responsabilité au titre d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques ou à la transmission de celles-ci auprès de la personne dirigeant la vente. L’exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par NABECOR ENCHERES.
- Enchères en live sur internet (voir ci-dessous)
§ Responsabilité des enchérisseurs
En portant une enchère sur un lot par l’une quelconque des modalités de transmission proposées par NABECOR ENCHERES, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur compte, sauf convention écrite et préalable à la vente avec NABECOR ENCHERES mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers agréé par NABECOR ENCHERES. L’enchérisseur agissant pour le compte d’un tiers et ce dernier seront tenus solidairement responsables de l’exécution des engagements incombant à tout adjudicataire en vertu de la loi et des présentes conditions générales de vente. En cas de contestation de la part de ce tiers, NABECOR ENCHERES pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause.
§ Enchère simultanée
S’il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère d’un montant égal et réclament le lot après que l’adjudication a été prononcée, le lot sera immédiatement remis en vente au prix de l’enchère simultanée. Tous les acheteurs potentiels seront admis à enchérir de nouveau.
§ Préemption de l’Etat français
Dans certains cas définis par la loi, l’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. En cas d’exercice de ce droit, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat immédiatement après la chute du marteau soit confirmée dans le délai de quinze jours à compter de la vente. NABECOR ENCHERES ne pourra être tenue responsable des décisions de préemption de l’Etat français.
§ Commission d’adjudication
La commission d’adjudication comprise dans le prix global est calculée comme suit :
20 % HT + TVA à 20 % = 24 % TTC
Ventes de livres : 22,74% HT + TVA à 5,5 % = 24 % TTC
§ Paiement du prix global
NABECOR ENCHERES rappelle que la vente est faite au comptant. En conséquence, l’adjudicataire d’un lot devra en acquitter immédiatement le prix global, quand bien même il souhaiterait procéder à la sortie de son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
– par carte bancaire sur place uniquement (sans limite de plafond)
– par virement bancaire
– par chèque bancaire avec présentation obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité (jusqu'à 500 €, encaissé 15 jours minimum avant le retrait du/des lot(s))
– en espèces (uniquement si le montant total de la facture, avec frais, est inférieur ou égal à 1.000 € pour les résidents fiscaux français et jusque 15.000 € pour les résidents fiscaux étrangers, avec justificatif).
– Acheteurs en Live: paiement avec authentification forte requise via le compte Interenchères
§ Acheteurs Live
A l’issue de la vente, l’enchérisseur autorise le commissaire-priseur à utiliser la garantie carte bancaire pour effectuer un règlement intégral de son bordereau de vente – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés à l’enchérisseur ainsi que tous les frais y afférents et notamment les frais du commissaire-priseur, ceux d’Interenchères Live et les frais éventuels d’expédition (ci-après « paiement en ligne »). Le consentement explicite de l’enchérisseur en vue d’autoriser le paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un ordre d’achat secret.
Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com ou drouot.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com ou drouot.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com ou drouot.com communiquent à NABECOR ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. NABECOR ENCHERES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez NABECOR ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC) sur interencheres.com, et majoration de 1,5% HT du prix d'adjudication (soit + 1,8% TTC) sur drouot.com
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule) sur interencheres.com
• Pour les ventes judiciaires, majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,2% TTC) sur interencheres.com, et majoration de 1,5% HT du prix d'adjudication (soit + 1,8% TTC) sur drouot.com
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
NABECOR ENCHERES ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com
NABECOR ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez NABECOR ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
L’acheteur dispose, pour les ventes organisées exclusivement en Live sur internet, sans public en salle, d’un délai de rétractation de 14 jours.
§ Défaut de paiement
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) :
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de NABECOR ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, NABECOR ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par NABECOR ENCHERES: par écrit auprès de NABECOR ENCHERES, 52 rue de Nabécor 54000 NANCY
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail [email protected].
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER NABECOR ENCHERES DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
Conformément à l’article 14 de la loi précitée n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, à la demande du vendeur le lot sera remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Dans ce cas, NABECOR ENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant et percevoir de lui le paiement de la différence entre le prix global initial et le prix global sur folle enchère s’il est inférieur.
Si le vendeur ne formulait pas sa demande dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication, il donne à NABECOR ENCHERES, par dérogation à l’article précité, tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, et au choix de NABECOR ENCHERES, de poursuivre l’adjudicataire soit en annulation de la vente, soit en exécution et paiement de celle-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qu’il pourrait paraître souhaitable à NABECOR ENCHERES de réclamer à l’adjudicataire.
NABECOR ENCHERES se réserve le droit notamment de :
– réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts sur la totalité des sommes restant dues au taux légal en vigueur majoré de cinq points ;
– réclamer à l’adjudicataire défaillant et percevoir de lui le remboursement des frais que du fait de sa défaillance NABECOR ENCHERES aura dû exposer ;
– procéder à toute compensation avec des sommes qui pourraient être dues à l’adjudicataire défaillant par NABECOR ENCHERES.
NABECOR ENCHERES se réserve également le droit de rejeter toute enchère de l’adjudicataire défaillant à l’occasion d’autres ventes.
§ Principales dispositions relatives à la TVA
Les acheteurs potentiels sont invités à s’enquérir préalablement à la vente de leur situation particulière au regard de la TVA en fonction de leur statut et de celui des lots.
§ Régime de la marge
Chaque fois que possible, et sauf indication contraire signalée par le symbole * à côté du numéro de lot au catalogue, NABECOR ENCHERES mettra les lots en vente sous le régime de la marge dans le cadre du dispositif institué par la septième directive communautaire du 14 février 1994. Sous ce régime, la TVA n’est pas facturée sur le prix d’adjudication et la TVA incluse dans la commission d’adjudication exprimée TTC n’est pas récupérable. En conséquence, la facture de vente ne fait pas ressortir la TVA.
§ Option pour le régime général
Les entreprises de l’Union européenne assujetties à la TVA, et pouvant en justifier par la présentation de leur numéro de TVA intracommunautaire, pourront décider de récupérer la TVA. Pour ce faire, elles devront en formuler la demande auprès de NABECOR ENCHERES immédiatement après la vente. La TVA au taux applicable s’appliquera alors sur le prix d’adjudication et sur la commission d’adjudication et la facture émise fera ressortir la TVA séparément. La TVA ainsi facturée pourra être récupérée, mais les lots ne pourront plus être revendus sous le régime de la marge.
§ Lots importés avant la vente
Les lots en provenance d’un pays ou d’un territoire hors Union européenne et importés en France pour la vente sont soumis à la TVA à l’importation sur le prix d’adjudication.
Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l’importation de 5,5 %.
Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l’importation de 20 %.
Certains lots pourront également, le cas échéant, être soumis au recouvrement de certains droits exigibles à l’importation.
§ Lots exportés après la vente
La TVA, qu’il s’agisse de celle collectée au titre de la commission d’adjudication ou de celle collectée au titre de l’importation du lot, peut être rétrocédée aux adjudicataires sur présentation dans les délais légaux des justificatifs prouvant l’exportation du lot hors de l’Union européenne.
§ Sortie du territoire français
La sortie des lots de France et/ou leur admission dans un autre pays ou territoire peut être sujette à une ou plusieurs autorisations administratives dont l’obtention relève de la seule responsabilité de l’adjudicataire. Le refus ou le retard de délivrance par les administrations concernées de telles autorisations ne justifiera ni la résolution, ni l’annulation de la vente, ni le retard dans le paiement de celle-ci. A la demande de l’adjudicataire, NABECOR ENCHERES pourra accepter d’effectuer ou de faire effectuer les formalités en vue de l’obtention des autorisations nécessaires, au nom et pour le compte de l’adjudicataire, se voyant ainsi conféré par ce dernier une simple obligation de moyens.
§ Enlèvement des achats, magasinage, assurance et transport
Sauf accord spécifique contraire, NABECOR ENCHERES ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide afin d’éviter les frais de manutention, de transfert éventuel et de magasinage qui sont à la charge de l’adjudicataire à compter de l’adjudication.
Les biens réglés mais non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. A compter d'une semaine après la date de vente, NABECOR ENCHERES se réserve le droit de facturer des frais de garde à hauteur de 2,4 € TTC par jour et par objet pour les bibelots, objets de vitrine, etc...; 4,8 € TTC par jour et par meuble et 12 € TTC par jour et par véhicule.
La manutention, le transfert et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de NABECOR ENCHERES.
A la demande de l’adjudicataire, NABECOR ENCHERES pourra recommander des prestataires susceptibles d’assurer la manutention, l’emballage, le magasinage ou le transport. Une recommandation n’engagera pas la responsabilité de NABECOR ENCHERES.
Pour toute demande d’expédition, merci d’envoyer directement votre bordereau et l’adresse de livraison à :
- MBE Nancy : [email protected] (délai d’une semaine environ pour l’obtention d’un devis)
- MBE Houdemont : [email protected] / 03 72 47 09 30
Pour un transport direct, merci d’envoyer directement votre bordereau et l’adresse de livraison à :
- Flash Multi Services: [email protected] / 06 95 81 93 93
- Emilien Art Transport : [email protected] / 06 16 43 71 34
Les objets présentés n’ont pas de dimensions normalisées, ils demandent donc chacun une estimation particulière de leurs frais d’expédition.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisqu’à compter de cette échéance, les risques de vol, perte, dégradation ou autres sont sous son entière responsabilité.
NABECOR ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
En cas de non-retrait des biens au bout d’un an à compter de la date de la vente, l’acquéreur mandate Nabécor Enchères pour remettre en vente aux enchères ces biens (frais de vente de 18% ttc), les frais de garde étant imputés sur le prix de vente.
§ Ivoires :
NABECOR ENCHERES est mandatée par l'acheteur pour effectuer en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 2 bis de l'arrêté du 16/08/2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
§ Propriété intellectuelle
NABECOR ENCHERES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue de vente. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de vente ou de son contenu ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de NABECOR ENCHERES. Les contrevenants s’exposent à une action en contrefaçon. La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
§ Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs, aux adjudicataires, ainsi qu’à leurs mandataires. Le fait de participer à la vente emporte entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
§ Modifications
Tous amendements aux présentes conditions générales de vente ainsi que toutes modifications portant sur les descriptions, notifications ou autres déclarations concernant un lot figurant au catalogue de la vente ou qui seraient affichées dans la salle de vente seront valides, sous réserve que ces amendements ou modifications aient fait l’objet d’un avis écrit ou oral émis sous la responsabilité de la personne habilitée à diriger la vente, ce préalablement à la mise aux enchères du lot concerné. Ces avis seront mentionnés au procès-verbal de la vente.
§ Autonomie des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres.
§ Compétence
Les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente et tout ce qui concerne directement ou indirectement les ventes aux enchères organisées par NABECOR ENCHERES sont régis par la loi française. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation et leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nancy, France.
