Jean-Pierre RAYNAUD (1939)

Millon Belgique - extrait des conditions générales acheteur

L’entièreté des présentes conditions générales et de la politique de protection des Données (ci-après les « Conditions Générales ») est consultable sur le Site Internet « www.millon-belgique.com » ainsi que téléchargeable et imprimable. Elles sont également consultables sur simple demande et sans frais. Chaque Vendeur, Enchérisseur et Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant toute utilisation des services proposés par Millon Belgique dans le cadre des Ventes. 

Les Conditions Générales ont pour objet d’informer le Vendeur, l’Enchérisseur et l’Utilisateur (ci-après désignés ensemble les « Clients » ou le « Client ») sur : 

·        Les conditions de mise en vente et de vente, ainsi que des services relatifs à l’adjudication des Lots ;

·        Les modalités d’utilisation du Site Internet ;

·        Les droits et obligations des Clients et de Millon Belgique. 

1. Définitions

Pour l’application des Conditions Générales, on entend par :

• Acheteur : l’Enchérisseur qui acquiert un Lot ;
• Consommateur : l’Acheteur ou le Vendeur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Données : toute information à caractère personnel se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
• Enchérisseur : toute personne, physique ou morale, qui enchérit lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
• Millon Belgique : la SRL MILLON BELGIQUE, ayant son siège social à 1040 Etterbeek (Belgique), avenue des Casernes 39B, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.455.833, et agissant en qualité d’intermédiaire ;
• Vendeur : toute personne, physique ou morale, qui met en vente une ou des pièces aux enchères lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
• Vente Cataloguée : toute vente se faisant sur catalogue, liste ou plaquette et se tenant physiquement au siège social de Millon Belgique ou ailleurs ;
• […]

2. Acceptation, modification et opposabilité des Conditions Générales 

Les présentes Conditions Générales sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités fournies sur le Site Internet, à toute prestation par Millon Belgique et plus généralement à tous les échanges avec Millon Belgique. Le Client garantit avoir la capacité requise pour utiliser le Site Internet et enchérir au cours d’une Vente Cataloguée ou Online.

Lors des ventes cataloguées, elles sont également lues par l’huissier instrumentant à l’entame de chaque vente publique.

Millon Belgique se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales sont les seules applicables à la relation entre Millon Belgique et le Client et prévalent sur toute autre disposition contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales comme suit : […]

·        L’Utilisateur, en utilisant le Site Internet et en procédant à son inscription avec l’obligation de cocher la case y correspondant (opt in);

·        L’Enchérisseur, en s’inscrivant et en participant à une Vente Cataloguée ou Online proposée par Millon Belgique.  

Les Conditions Générales applicables à la relation entre le Client et Millon Belgique sont celles en vigueur au moment de la vente concernée. 

3. Principes pour les Ventes Cataloguées 

Millon Belgique organise deux types de ventes aux enchères : - Des Ventes Cataloguées ; - Des Ventes Online. […]

3.1.1. Qualité d’intermédiaire de Millon Belgique - En qualité d’intermédiaire, Millon Belgique n’est pas propriétaire des Lots mis en vente. A cet égard, Millon Belgique ne peut, entre autres, jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion d’une vente entre un Acheteur et un Vendeur, y compris et à titre non exhaustif, tout préjudice éventuel survenu à la suite d’un achat défavorable ou jugé comme tel par l’Acheteur ou le Vendeur lorsqu’un Lot est adjugé à un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle ou escomptée.

3.1.2. Mise en vente des Lots et fonctionnement des enchères - Les Lots sont adjugés à l’Enchérisseur qui offrira l’enchère la plus importante, pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié, soit solvable et respecte l’intégralité des Conditions Générales.

Millon Belgique se réserve toutefois la possibilité de refuser discrétionnairement une enchère ou d’exclure un Enchérisseur, et ce avant ou pendant une vente. […]

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus lors d’une enchère publique.

3.1.3. Description des Lots et rapports de condition - Les Lots sont mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. Millon Belgique ne peut en aucun cas être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par Millon Belgique. Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant la signature, la date, la provenance, l’origine et l’état des Lots. Il est conseillé à l’Enchérisseur d’inspecter le Lot préalablement à la vente. 

Les descriptions des Lots peuvent faire l’objet de précisions ou de modifications de la part de Millon Belgique jusqu’à la présentation des Lots au cours de la vacation, lesquelles sont notifiées au sein du procès-verbal de vente. 

Les Enchérisseurs ont le loisir de visualiser et d’expertiser tout Lot et/ou de demander toute information à son sujet avant la vente et lors de l’exposition de celui-ci. A cet égard, ils peuvent formuler une demande de rapport de condition relatif à l’état du Lot à Millon Belgique. 

Les photos présentées dans les catalogues ou sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et sont purement informatives.

L’Enchérisseur se fera sa propre opinion sur le Lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet la description, l’estimation, le contenu, ou l’état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet une fois l’adjudication prononcée.

En tout état de cause, Millon Belgique ne pourra être tenu responsable des dommages qu’à concurrence de la somme des commissions effectivement perçues par Millon Belgique à charge du Vendeur et de l’Acheteur.

3.1.4. Garantie d’authenticité conventionnelle - Millon Belgique garantit l’authenticité des Lots cinq (5) ans à compter de l’adjudication. 

L’Acheteur doit ainsi notifier dans les cinq (5) ans suivants l’adjudication du bien son inauthenticité. Toute notification hors délai est irrecevable.   

Cette garantie s’applique aux indications et à la description du Lot telles que figurant sur le catalogue et susceptibles d’être modifiées lors de la vacation et portées sur le procès-verbal de la vente. 

Il appartient à l’Acheteur de rapporter la preuve de l’inauthenticité du Lot. Cette preuve doit être rapportée par des éléments objectifs, comprenant les avis d’experts indépendants et reconnus dans le domaine concerné. Tout différend relatif à l’expertise donnera lieu à la désignation d’un expert indépendant par les parties. 

Sous réserve de rapporter la preuve de l’inauthenticité du Lot, Millon Belgique rembourse à l’Acheteur le Prix Total de la vente annulée. En aucun cas Millon Belgique ne sera tenue responsable d’un manque à gagner ou d’une perte de chance. 

3.1.5. Exposition publique préalable à la vente - Millon Belgique organise une exposition publique préalable à toute Vente Cataloguée ou Online au sein de ses locaux, situé sis 1040 Bruxelles, 39B, avenue des Casernes. 

L’exposition publique est accessible gratuitement et aux horaires d’ouverture de Millon Belgique sous réserve des indications portées sur le catalogue de la vente concernée. A cette occasion, les Clients peuvent venir inspecter le Lot sur lequel ils souhaitent enchérir. Les Clients disposent également de la possibilité de convenir d’un rendez-vous avec les responsables de la vente concernée. 

3.1.6. Ordres d’achat et enchères téléphoniques - L’Enchérisseur peut donner des ordres d’achat et participer aux enchères par téléphone […]. Dans ce dernier cas, l’Enchérisseur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité, et tous renseignements qui seraient demandés par Millon Belgique, qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.

Les ordres d’achat par téléphone sont acceptés à condition que l’Enchérisseur soit preneur du Lot à hauteur de l’estimation basse. L’Enchérisseur confirme au moment de sa demande d’enchère téléphonique un ordre d’achat ferme à hauteur de l’estimation basse. S’il arrivait que l’Enchérisseur ne soit pas joignable au moment du passage du Lot, Millon Belgique pourra lui adjuger le lot à l’estimation basse. Au-delà de l’évaluation basse, il a également la possibilité de convenir d’un montant maximum hors frais auquel il sera preneur, à charge pour Millon Belgique d’enchérir à sa place s’il ne pouvait pas être joint par téléphone.

L’Enchérisseur ne peut annuler un ordre d’achat ou une enchère téléphonique, celle-ci étant considérés comme fermes et définitives. 

Millon Belgique ne pourra être tenue responsable de toutes erreurs de l’Enchérisseur, en ce compris dans l’indication du numéro de Lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communications et/ou de réception des courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.). L’Enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé. 

Si deux ordres d’achat portent sur le même Lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.

Avant la vente, Millon Belgique s’efforcera d’exécuter les ordres d’achats reçus au plus tard la veille à 20 heures. Une demande d’ordre d’achat doit avoir reçu une confirmation de la part de Millon Belgique pour être exécutée. 

3.2. Particularités relatives aux Ventes Cataloguées - Les Ventes Cataloguées se tiennent physiquement à une date donnée. Elles se tiennent sous l’égide d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur. Un procès-verbal est établi au cours de la vente et fait foi contre tout document contradictoire. 

En cas de contestation, seul l’huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le Lot. Leur décision est irrévocable et s’impose à tous, sans contestation possible.

[…]

5. Utilisateur

5.1. Conditions d’inscription - L’Utilisateur doit être majeur et capable juridiquement. L’utilisation du Site Internet est réservée aux personnes ayant la capacité requise pour enchérir.

5.2. Procédure d’inscription - L’accès aux services (Ventes Cataloguées et/ou Online) requiert une inscription préalable de l’Utilisateur, validée par Millon Belgique. 

L’Utilisateur doit décliner son identité complète et exacte. Il communiquera à Millon Belgique son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, et sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par Millon Belgique. Les renseignements à fournir diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire. En cas de manquement, Millon Belgique se dégage de toute responsabilité sur le bon déroulement de ses services.

Une inscription à une Vente Cataloguée ou Online entraîne automatiquement la confection d’une fiche informatique contenue dans les bases de données de Millon Belgique. En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur ou sur l’exactitude de ses données d’identification, Millon Belgique pourra bloquer provisoirement ou supprimer le compte.

[…]

6. Enchérisseur

Pour enchérir, l’Utilisateur doit d’abord avoir un compte Utilisateur validé ou être inscrit à la vente cataloguée.

L’Enchérisseur peut enchérir de plusieurs manières : 

Pour les Ventes Cataloguées par enchères physiques ou en live via Drouot Online ou Interenchères, ordres d’achat et enchères téléphoniques. […]

L'Enchérisseur ne peut pas annuler son enchère ou son ordre d'achat.

7. Acheteur

Le lot est adjugé au mieux-disant des Enchérisseurs, lequel revêt de ce fait la qualité d’Acheteur. 

Tout Acheteur est réputé, vis-à-vis de Millon Belgique, agir en son nom personnel, même pour les Lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire ou autrement.

8. Prix de vente et droit de suite

8.1. Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors frais et taxes diverses. La vente est réputée conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur selon le prix d'adjudication majoré suivant les principes ci-après.

Le Prix Total s’entend du prix d’adjudication majoré :  

• Pour les Ventes cataloguées, des frais acheteurs indiqués dans les catalogues de la vente concernée ainsi que dans la partie "INFO" de la vente sur le Site Internet, à savoir pour cette vente 28% TTC.Additionnellement, pour les Lots adjugés via la plateforme DROUOT DIGITAL, l’Acheteur devra s’acquitter d’une majoration du prix de 2% TTC. Pour les Lots adjugés via la plateforme INTERENCHERES, l’Acheteur devra s’acquitter d’une majoration du prix de 3,63% TTC.

8.2. Aussi longtemps que les droits d’auteur ne sont pas tombés dans le domaine public (70 ans après la mort de l’artiste), les actes de reventes d'œuvres d'art originales dans le cas d'enchères publiques impliquent le paiement d’un droit de suite au bénéfice d’auteur ou de ses ayants-droits. De ce fait, il sera dû par l'Acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite à condition que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 €. Le droit de suite est dégressif et fixé comme suit :

·        4 % pour la tranche de prix de vente jusqu’à 50.000 euros ;

·        3 % pour la tranche de prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ;

·        1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ; 

·        0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ; 

·        0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.

Les Enchérisseurs se renseigneront préalablement et prendront tous les conseils et informations en la matière (par exemple sur le site internet suivant : https://www.resaleright.be/).

S’il apparaît qu’un droit de suite n’a pas été comptabilisé alors qu’il est dû à l’auteur, l’Acheteur règle ce droit de suite à première demande par l’intermédiaire de Millon Belgique et décharge ce dernier de toute responsabilité et réclamation à cet égard.

9. Paiement, facturation et TVA

9.1. Dans les meilleurs délais suivants l’adjudication d’un Lot à un Acheteur, Millon Belgique émet un relevé d’achat au nom de l’Acheteur comportant le Prix Total dû. Le bordereau est communiqué à l’Acheteur à l’adresse électronique que celui-ci a fourni. Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’adjudication. 

9.2. Millon Belgique travaillant sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité, la TVA, incluse dans le prix de vente des biens, n’est pas déductible par l’Acheteur.

9.3. Dès l'adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer les sommes dues.

Le paiement du Prix Total doit parvenir à Millon Belgique dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la date d’adjudication.

Millon Belgique accepte les paiements par : 

·        espèces, dans le respect de la réglementation en vigueur (maximum 3.000€) ;  

·        virements bancaires sur le compte Millon Belgique indiqué sur le bordereau d’adjudication adressé à l’Acheteur ;

·        chèques certifiés par une banque belge ;

·        par voie électronique au moyen d’une carte de débit belge.

L’Acheteur est seul responsable du bon déroulement du paiement des Lots acquis et ne pourra se retrancher derrière une erreur, un problème ou une quelconque fraude « informatique ».

Les éventuels frais de transfert bancaire, notamment ceux des virements internationaux, sont à la charge de l’Acheteur.

La propriété du Lot n’est transférée à l’Acheteur qu’à compter du paiement complet du Prix Total par l’Acheteur. 

10. Stockage, transport et retraits des Lots

Les Lots devront être enlevés par l’Acheteur, après le paiement complet, soit pendant la vente, soit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’adjudication et sur rendez-vous. 

Millon Belgique n’organise pas l’expédition des Lots achetés. L’Acheteur supporte les risques liés à la livraison du Lot et selon les modalités qu’il organise. A la demande de l’Acheteur, Millon Belgique communique les coordonnées de plusieurs transporteurs, à charge pour l’Acheteur d’organiser en direct avec le transporteur qu’il aura sélectionné les modalités de la livraison. Millon Belgique n’est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, de la manutention ou du transport des Lots achetés.

La sortie d’un Lot du territoire belge peut être sujette à une autorisation dont l’Acheteur est seul responsable.  

11. Non-paiement ou non retrait des Lots

A défaut de paiement intégral du Lot dans le délai précité, et sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse, Millon Belgique entamera au besoin une procédure en recouvrement des sommes dues auxquels s’ajoutent les intérêts de retard au taux légal en vigueur au moment de l’adjudication, et les frais de récupération de créance (huissier, indemnité de procédure, frais de citation). 

En outre, Millon Belgique est autorisé à prendre, selon son libre choix, sous réserve de tous autres droits et actions, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• La résolution de la vente aux torts de l’Acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de l’Acheteur défaillant ;
• La remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l’Acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente.

Tout Lot non retiré dans les délais précités et entreposé dans les locaux de Millon Belgique sera facturé à l’Acheteur 2 € par jour/par Lot. Millon Belgique ne pourra être tenue responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit.

Millon Belgique s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur ou de son mandataire le Lot dès lors que celui-ci a été payé dans son intégralité. Après un délai d’un an à compter de l’adjudication, le lot payé mais non récupéré peut être remis en vente par Millon Belgique, la commission de cette dernière s’appliquant dans ce cas. Le résultat de la vente, déduction faite de la commission et des frais d’entreposage, est versé sur le compte à partir duquel le lot avait été payé initialement.

12. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à la maison de ventes aux enchères lorsque celle-ci procède à la vente d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de cinquante ans et dont le prix de vente, entendu comme l’estimation haute, est d’au moins 10.000 euros. Pour l’enchérisseur, le critère est appliqué pour chaque lot qui lui a été adjugé.

Le vendeur, l’enchérisseur ou son mandant s’engage à répondre à toute demande d’information permettant à la maison de vente de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et l’origine des fonds. Le vendeur fournit les informations dont il dispose quant à l’origine du/des bien(s) concernés. 

Ils autorisent expressément la maison de vente à prendre copie et conserver ces informations. S’agissant d’une législation qui s’impose aux parties, le client ne peut se retrancher derrière le RGPD pour refuser de communiquer les informations pertinentes.

Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. En cours d’exécution de la collaboration, le client informe au plus vite et spontanément la maison de vente de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

Si la maison de vente a des raisons de soupçonner que des faits sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, elle se trouve dans l’obligation de déclarer à la Cellule de Traitement des Informations Financières de tels faits. Au besoin, l’opération est annulée ou suspendue sans que les personnes concernées (acheteur et/ou vendeur) ne puissent s’y opposer.

[…]

18. Résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, en néerlandais ainsi qu’en anglais. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version ou traduction, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales, le Client et Millon Belgique rechercheront dans la mesure du possible un accord amiable. Le Client consommateur peut introduire une réclamation auprès du Service de médiation pour le consommateur. A défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, selon le droit belge exclusivement.

Dernière mise à jour : 25 mars 2024.