Three case files concerning disputes in the Raad van Brabant. 1730-1735 Folio, c. 32,5 x 21 cm, paper, Dutch and Latin. In very good condition. 1. 1730: 11 ff. jurisprudence on hereditary division of lands. - 2. 1735 (6 April): 12 ff. (+ 1 sm. inserted f.), dispute between physicians in Turnhout. - 3. 1735 (20 June), case of Jac. Xav. Goos, secretary of Antwerp and tutor of J. Fr. Goos, against Carel Baron de Veequen about interests on capital of the Duchy of Aarschot.

Généralités

Arenberg Auctions SA est une personne morale soumise au droit belge et agit uniquement comme intermédiaire pour la vente d’objets de seconde main et non comme acquéreur ou vendeur. Les conditions générales de vente de Arenberg Auctions reprises ci-dessous, s’appliquent aussi bien pour les ventes en présentiel que pour les ventes organisées par l’entremise des plateformes en ligne. Par son enchère (en présentiel, par ordre d’achat, téléphone ou plateforme), le candidat acquéreur souscrit aux conditions générales de vente. L’acquéreur d’un lot est considéré comme le destinataire final, même s’il agit pour le compte d’un tiers. L’acquéreur est tenu de communiquer à Arenberg Auctions son identité et de fournir à la salle de vente une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Description des lots

Les descriptifs et les estimations sont établis par les experts de Arenberg Auctions à titre purement indicatif et tiennent compte des informations délivrées par les déposants. Les candidats acquéreurs sont censés avoir examiné les lots avant la vente et de s’être suffisamment informé. Les lots sont vendus dans l’état au moment de la vente Les éventuelles descriptions erronées du catalogue (online ou imprimées) ne donnent pas droit à l’annulation de la vente. Tout candidat acquéreur reconnait qu’il n’y a pas de droit de recours. L’exposition permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état, des restaurations et défauts éventuels des lots mis en vente. Les lots composés de deux ou plusieurs ouvrages, les séries, les périodiques ou les ouvrages avec la mention « nc » (non collationné) ou « sold w.a.f » (sold with all faults) ne sont pas collationnés. Ces lots ne seront en aucun cas repris. Les objets encadrés ne sont pas étudiés en dehors de leur encadrement et l’état de l’encadrement n’est pas décrit. L’état des lots joints n’est pas décrit. Les éventuelles réclamations relatives aux marchandises doivent nous parvenir au plus tard sept jours après la réception des pièces. Aucune réclamation ne sera acceptée quatre semaines après la vente.

Déroulement de la vente

L’ordre de la vente sera suivi. Les enchères commencent à plus ou moins 80% de l’estimation basse. Les enchères montent par tranches d’environ 10%. En cas d’offres équivalentes, la priorité sera toujours donnée à la première offre arrivée ainsi qu’à l’acquéreur présent en salle. Les offres écrites (papier ou e-mail) inférieures ou égales à 50% de l’estimation basse ne seront pas prises en considération. Durant ou après la vente, Arenberg Auctions ne sera en aucun cas tenu responsable des dysfonctionnements du téléphone, d’internet et des plateformes. L’adjudication se fait au plus offrant et les dysfonctionnements précités ne pourront en aucun cas être invoqués après la clôture des enchères. L’huissier de justice tranchera souverainement tout litige pouvant survenir durant la vente publique. Il se réserve également le droit de faire recrier un lot en cas de contestation. Arenberg Auctions se réserve le droit de refuser toute enchère et de réunir ou retirer de la vente un ou plusieurs lots sans avoir à justifier sa décision.

Frais de l’acheteur

Les frais de ventes sont de 28% en sus du prix d’adjudication, TVA sur la marge incluse. Pour les achats effectués via Drouot Live et Invaluable les frais sont fixés à 30% tout compris. Pour les ventes aux enchères « uniquement en ligne », la commission totale est de 30%. Un droit de suite sera appliqué sur les œuvres d’artistes vivants ou décédés il y a moins de 70 ans. Ce droit de suite est intégralement à charge de l’acquéreur et vient en sus des commissions dues. Le droit de suite est du pour toutes les enchères égales ou supérieures à 2.000 €. Le taux du droit de suite s’établit par tranches et se calcule de la manière suivante.

• 2.000€ à 50.000€ : 4%.
• 50.000€ à 200.000€ : 3%
• 200.000€ à 350.000€ : 1%

Paiement par l’acquéreur

L’ensemble des sommes dues devra être payé au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception de la facture. Les lots ne seront remis à l’acquéreur qu’après le paiement complet des sommes dues. Les paiements seront effectués, soit en espèces (maximum 3.000 €), soit par Bancontact, soit par carte de crédit, soit par virement sur le compte bancaire numéro BE49 0017 8987 0571 (BIC/SWIFT GEBABEBB). Les frais de banque, en ce compris les frais liés aux chèques, sont à charge de l’acquéreur. En cas de non-paiement, les sommes dues seront majorées d’un intérêt de 12% par an après mise en demeure. Un mois après la mise en demeure, Arenberg Auctions se réserve le droit d’aliéner ou de remettre en vente les lots aux frais de l’acquéreur défaillant. L’ensemble des frais dus à Arenberg Auctions sera retenu sur le prix de vente. En ce qui concerne la TVA, Arenberg Auctions est soumis au régime particulier de la marge. Les ventes faites aux ressortissants de l’Union Européenne sont également soumises à ce régime. Il n’y a dès lors pas de TVA déductible pour les professionnels. Seuls les lots achetés et sortis de l’Union Européenne (avec une preuve de dédouanement) ont une TVA déductible.

Retraits et expéditions des lots

Après le paiement complet des sommes dues, l’acquéreur pourra retirer ses lots pendant la vente ou durant la semaine qui suit la vente à partir du mardi. L’acquéreur est tenu de retirer ses achats soigneusement à ses frais et à ses risques. L’acquéreur est responsable de ses collaborateurs et intermédiaires qu’il aura désigné pour le retrait de ses lots. Les lots peuvent également être expédiés après paiement complet du relevé d’achat majoré des frais d’emballage éventuels, d’assurance et d’expédition. L’emballage et l’expédition ont lieu sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. La salle de vente n’est en aucun cas responsable des carences ou dégâts occasionnés par les firmes de transport. Les œuvres encadrées seront désencadrées pour l’expédition, sauf convention contraire. Certains biens culturels sont soumis à des restrictions à l’exportation et il est donc possible que ces biens ne soient pas autorisés à quitter le territoire concerné. Toutefois, l’acheteur reste propriétaire des biens achetés jusqu’à ce qu’il soit parvenu à un accord avec les autorités concernées. Ce fait ne peut donner lieu à une demande de dommages moraux de la part de l’acheteur à l’encontre de la maison de vente aux enchères. L’acquéreur est présumé connaitre ces dispositions et est tenu de supporter les frais découlant de cette situation. Les lots qui n’auront pas été enlevés dans les trente jours qui suivent la vente pourront être stockés, enlevés ou revendus à charge de l’acquéreur défaillant.

Assurances et transfert des risques

Le transfert des titres de propriété entre le vendeur et l’acquéreur, ainsi que les risques y afférent, se fait au moment de l’adjudication.

Mise en application des lois relatives à la vie privée, au blanchiment, et au financement du terrorisme

La loi belge du 15/08/2020 relative à la prévention des opérations de blanchiment et/ou du financement d’activités terroristes oblige tous les acteurs du marché de l’art et des antiquités, y compris les salles de vente, à demander et à enregistrer l’identité de toutes les parties belges et étrangères concernées par l’achat d’un lot d’une valeur de 10.000 euros ou plus. La remise des lots à l’acquéreur ne pourra avoir lieu qu’après la remise des pièces d’identité demandées. Pour les sociétés, les statuts ou l’identité du bénéficiaire final doivent également être fournies. Arenberg Auctions traite les données personnelles fournies conformément à la législation RGPD. En cas de litige seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.