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Sarl Guyenne Enchères – Annabelle Saffores est une société de ventes volontaires de meubles régie par les articles L321-

4 et suivants du Code de Commerce. En cette qualité Guyenne Enchères – Annabelle Saffores agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

Les rapports entre Guyenne Enchères- Annabelle Saffores et le vendeur sont soumis au « mandat de vente » pour les conditions générales de vente.

1 – Le bien confié en vue de sa mise en vente aux enchères publiques

a) Le vendeur certifie que le bien mis en vente est sa propriété ou celle d’un mandat dont il exécute les ordres et qui lui a donné mandat, dont il doit pouvoir justifier, de mettre en vente le bien aux enchères publiques.

b) Le vendeur certifie que le bien mis en vente n’a pas une origine frauduleuse, qu’il l’a acquis régulièrement et qu’à sa connaissance aucun des propriétaires précédents et dont il tient ses droits ne l’a acquis frauduleusement.

c) Le vendeur certifie qu’à sa connaissance le bien mis en vente ne constitue pas une contrefaçon, et n’a pas été allégué de contrefaçon par quiconque.

d) En cas d’une oeuvre d’Artiste, le vendeur certifie qu’à sa connaissance le bien en vente ne s’est jamais vu refuser une inclusion dans un catalogue raisonné dédié à l’artiste.

e) Le vendeur certifie qu’à sa connaissance le bien mis en vente n’a pas subi de réparation ou de restauration qui ne serait pas révélé par son état apparent.

f) En cas de remise d’un certificat d’origine ou de restauration, le vendeur s’engage à en transmettre l’original à Guyenne Enchères – Annabelle Saffores, au moins un mois avant la vente et en tous cas avant la date prévue de préparation du catalogue de vente, s’il en existe un .

g) Guyenne Enchères – Annabelle Saffores se réserve le droit de refuser le dépôt d’un bien en vue de sa mise en vente.

Guyenne Enchères – Annabelle Saffores se réserve le droit de ne pas mettre en vente un bien dont elle a accepté le dépôt qu’il lui apparaît que le vendeur lui a fait de fausses déclarations ou que le bien est d’origine douteuse ou qu’il peut ne pas être authentique.

2 - Estimations, prix de mise en vente, prix de réserve, prix d’adjudication

a) Les estimations de Guyenne Enchères – Annabelle Saffores sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

b) Guyenne Enchères – Annabelle Saffores se réserve de fixer la mise à prix du bien. Aucun ordre écrit ou oral destiné à lui imposer une mise à prix déterminée n’aura de caractère obligatoire.

c) Tout prix de réserve devra avoir été expressément accepté par Guyenne Enchères – Annabelle Saffores et nécessairement porté par écrit dans le « Mandat de vente » signé par le vendeur ; il s’agit là d’une formalité substantielle à défaut de laquelle aucun prix de réserve ne sera obligatoire pour Guyenne Enchères – Annabelle Saffores.

Le prix de réserve stipulé par le vendeur et accepté par Guyenne Enchères - Annabelle Saffores s’entend avec souplesse de 10%.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Guyenne Enchères – Annabelle Saffores se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui- même des enchères directement ou par mandataire.

d) Guyenne Enchères – Annabelle Saffores dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.

Guyenne Enchères – Annabelle Saffores se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.

En cas de contestation Guyenne Enchères – Annabelle Saffores se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

e) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Guyenne Enchères – Annabelle Saffores, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuellement stipulé.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Frais de vente 24 % TTc et 1,8 % TTC pour le compte de Drouot Live

3- Les incidents de la vente

a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, Guyenne Enchères – Annabelle Saffores pourra utiliser les moyens vidéo. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, Guyenne Enchères – Annabelle Saffores ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Guyenne Enchères – Annabelle Saffores pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises.

Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Guyenne Enchères – Annabelle Saffores.

4- L’exécution de la vente

a) Guyenne Enchères – Annabelle Saffores assurera l’encaissement du prix de vente confié par le vendeur. Guyenne Enchères – Annabelle Saffores n’assume à cet égard aucune obligation de résultat mais seulement une obligation de moyens, Guyenne Enchères – Annabelle Saffores ne pouvant être tenu pour responsable du défaut de paiement du prix par l’adjudicataire par dérogation de l’article 53 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Le règlement du vendeur interviendra 35 jours après la vente, déduction faite des frais énoncés au « Mandat de vente » par chèque ou par virement bancaire. Toutefois Guyenne Enchères – Annabelle Saffores ne sera tenue de payer le vendeur que lorsqu’elle aura été réglée par l’adjudicataire et lui aura livré le bien mis en vente.

b) A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchères de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue d eplein droit.

En outre Guyenne Enchères – Annabelle Saffores se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant à son choix :

- Des intérêts au taux légal majoré de 5 points

- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.

- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Les sommes ainsi perçues de l’adjudicataire défaillant seront partagées entre Guyenne Enchères – Annabelle Saffores et le vendeur, en fonction des surcoûts et des préjudices subis par chacun.

c) Dans l’hypothèse de rachat du bien confié par le vendeur, de fait de la non obtention du prix de réserve, le vendeur aura le choix :

- Soit de proroger la mandat de vente de Guyenne Enchères – Annabelle Saffores pour que le bien confié puisse être représenté dans une vente postérieure en baissant le prix de réserve

- Soit de reprendre son bien.

Dans l’un et l’autre cas, le vendeur devra avoir choisi l’une des options dans le délai maximum d’un mois, et avoir repris son bien dans le même délai en cas de choix de cette option, les frais de magasinage et d’assurance lui étant facturés à compter de l’expiration de ce délai.

d) Dans le cadre d’une vente réalisée uniquement en live ou dématérialisée, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

5 – Propriété intellectuelle – reproduction des oeuvres

Guyenne Enchères – Annabelle Saffores est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

Toute reproduction du catalogue de Guyenne Enchères

– Annabelle Saffores peut constituer une reproduction illicite d’une oeuvre, exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits de l’oeuvre.

6 – Droit de rectification

Tout vendeur d’un bien confié dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Guyenne Enchères – Annabelle Saffores dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

7- Indépendances des dispositions

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition na saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

8- Compétences législatives et juridictionnelles

La loi française seule régit les présentes conditions générales de vente.

Toute contestation relative au « Mandat de vente » et aux présentes conditions générales de vente, quant à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout vendeur, et à leur exécution respective, sera tranchée par le tribunal compétent du ressort d’Agen (France).

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Expert: Caroline Thirion de Briel, expert to the Bordeaux Court of Appeal

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