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CONDITIONS DE VENTE

Le « Commissaire-Priseur » désipne a la fois I‘opérateur de ventes volontaires SUDUCA Commissaire-priseur répi par les dispositions des articles L 321-1 et suivants du Code de commerce et MaTtre Guillaume SUDUCA, titulaire de I‘office de Commissaire-Priseur judiciaire qui organise la vente des lots a titre judiciaire. Le commissaire-priseur apit comme mandataire du vendeur qui contracte avec I’acheteur.

Les ventes aux enchéres sont soumises aux présentes conditions pénérales.

I.           Avant la vente

L‘estimation n’est qu‘une indication, Ie prix d‘adjudication résulte du libre jeu des encheres. Les désignations du catalogue sont établies avec toutes les diligences requises, par Ie commissaire -priseur et I‘expert qui I‘assiste, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation de I‘objet et portées au procés-verbal de la vente. Les montres sont vendues sans garantie de I‘état de fonctionnement du mécanisme. S‘agissant des bijoux, a I‘exception des cas ou un certificat ou un avis d’un laboratoire de gemmologie en fait mention, Ie traitement thermique, huilage ou Ie glass field des pierres (pratique lapidaire couramment admise) n‘est jamais spécifié dans nos descriptions. S’agissant des tableaux, Ie rentoilage, Ie parquetage et Ie doublage constituent des mesures conservatoires et non un vice. L‘état des cadres n‘est pas garanti.

Pendant les périodes d’exposition qui précedent la vente les acheteurs potentiels sont invités a examiner les biens pouvant les intéresser et a constater leur état. Le Commissaire-Priseur se tient a leur disposition pour leur fournir des rapports sur I‘état des lots, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques a la date de la vente. Une erreur ou omission n‘engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur. Les couleurs des oeuvres reproduites dans Ie catalogue peuvent différer des couleurs réelles. Les dimensions et poids sont donnés a titre indicatif.

Les lots sont vendus dans I’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.

Aucune réclamation ne sera recevable des I‘adjudication prononcée, les lots ayant pu étre examinés lors de I‘exposition.

En cas de contestation notamment sur I‘authenticité ou I‘origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle du Commissaire-Priseur, tenu par une obligation de moyens, ne peut étre engagée qu’a la condition expresse qu‘une faute personnelle et prouvée soit démontrée a son encontre. L’action en responsabilité civile a I‘encontre de I‘opérateur de vente se prescrit par 5 ans a compter de I’adjudication ou de la prisée.

Le Commissaire-Priseur est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation. En tant qu‘opérateur de vente, Le Commissaire-Priseur dispose d’une tolérance concernant la reproduction d‘ceuvres dans son catalogue de vente alors méme que Ie droit de reproduction ne serait pas tombé dans Ie domaine public. Certains objets d‘art vendus sont soumis a la réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington relative au commerce international des espéces de faune et de flore sauvages menacées d‘extinction. Les termes de son application different d’un pays a I‘autre. II appartient a tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la Iégislation appliquée dans son pays a ce sujet.

II.            La vente

La vente est faite en euros, les encheres qui sont annoncées par Ie commissaire-priseur sont hors frais.

Le Commissaire-Priseur se réserve Ie droit de retired Ie lot d’une vente a tout moment s‘iI y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance.

Les enchérisseurs sont invités a se faire connaTtre a upres du Commissaire-Priseur avant la vente afin de permettre I‘enregistrement de leurs données personnelles (une piéce d’identité sera demandée). Toute fausse indication concernant I‘identité de I‘enchérisseur engagera sa responsabilité.

Plusieurs possibilités s’offrent a I‘acquéreur :

·         Enchérir en salle : De maniere traditionnelle, I’acheteur est présent en salle lors de la vente.

·         Enchérir sur ordre d‘achat: Le client ne pouvant assister a la vente pourra laisser un ordre d‘achat. Le commissaire- priseur agira pour Ie compte de I‘enchérisseur, selon ses instructions et au mieux de ses intéréts. Dans I’hypothese de deux ordres d‘achat identiques, c‘est I’ordre Ie plus ancien qui aura la préférence.

·         Enchérir par téléphone : Le Commissaire-Priseur peut porter des enchéres téléphoniques pour Ie compte d’un acheteur potentiel. Le client fera la demande par écrit accompagnée d‘un relevé́ d’identité́ bancaire et d’une copie de piéce d‘identité, au plus tard 24 heures avant la vente. La responsabilité du Commissaire-Priseur ne peut étre engagée pour un probleme de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d‘omissions relatives a la réception des encheres téléphoniques.

Les ordres d’achat et les encheres par téléphone sont réalisés a titre gracieux. Ni Ie Commissaire-Priseur, ni ses employés ne pourront étre tenus pour responsables en cas d‘erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

·         Enchérir en live : Via différentes plateformes de vente en ligne. II convient de s‘inscrire préalablement a la vente. Les conditions générales d‘utiIisation sont spécifiques a chaque plateforme. Via Ie service Live du site interencheres.com ou du site drouotdigitaI.com veuillez-vous inscrire et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique au Commissaire-Priseur tous les renseignements relatifs a votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Le Commissaire-Priseur se réserve Ie droit de demander, Ie cas échéant, un complément d‘information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchere en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous étes adjudicataire en ligne, vous autorisez Ie Commissaire-Priseur si il Ie souhaite, a utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels a la charge de I‘acheteur. Ces frais sont majorés

• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60°fo TTC) via Interenchéres

• Pour les lots volontaires, majoration de 1.5% HT du prix d’adjudication (soit +1,80°fo TTC) via Drouotdigital

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).

• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

Le Commissaire Priseur ne peut garantir I‘efficience de ce mode d’encheres et ne peut étre tenu pour responsable d‘un probleme de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d’enchére simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que I’enchere portée en ligne ne soit pas prise en compte si I’enchere en salle était antérieure. En toute hypothese, c’est Ie commissaire-priseur qui sera Ie seul juge de I’enchere gagnante et de I’adjudication sur son proces-verbal.

Le Commissaire-Priseur peut utiliser des moyens vidéos pendant la vente aux encheres pour la présentation des objets mis en vente. Le Commissaire-Priseur ne pourra engager sa responsabilité en cas d‘erreur de manipulation (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchéres sont portées).

Dans Ie cas ou un prix de réserve a été fixé par Ie vendeur, Le Commissaire-Priseur peut faire porter les encheres pour Ie compte du vendeur jusqu’a ce que ce prix soit atteint. L‘estimation basse mentionnée dans Ie catalogue ne peut étre inférieure au prix de réserve, et pourra étre modifiée jusqu’au moment de la vente.

Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les encheres. Les enchéres en salle priment sur Ie live. Apres Ie prononcé du mot « adjugé », Ie Commissaire-Priseur ne pourra prendre aucune enchere. Lors de la vente Le Commissaire- Priseur est en droit de déplacer des lots, de réunir ou séparer des lots ou de retirer des lots de la vente.

L’adjudicataire sera Ie plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses noms et adresse ainsi qu’une piece d‘identité ou un Kbis si ce dernier est un professionnel.

S’iI est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchére équivalente et réclament en méme temps cet objet a pres Ie prononcé du mot «adjugé», Ie dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout Ie public présent sera admis a enchérir a nouveau.

Conformément aux principes fixés par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du 10 juillet 2000, l’Etat fran§ais dispose d‘un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art mises en vente lors des encheres publiques. L‘Etat se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L‘exercice de ce droit intervient immédiatement a pres Ie coup de marteau, et est confirmé dans un délai de quinze jours a compter de la vente. Le Commissaire-Priseur ne pourra étre tenu pour responsable des conditions de la préemption par l'Etat fran§ais.

III.            Après la vente

L’adjudication réalise Ie transfert de propriété. Des I‘adjudication prononcée, les achats sont sous I’entiere responsabilité́ de I‘adjudicataire. Le magasinage n’engage pas la responsabilité́ du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.

La vente est faite au comptant, Ie paiement doit étre effectué immédiatement aprés la vente. Aucun lot ne sera remis aux acheteurs avant reglement complet de leur bordereau. En cas de paiement par cheque ou par virement, la délivrance des objets, pourra étre différée jusqu’a I’encaissement.

1.      Frais de vente :

En sus du prix de I’adjudication, I‘adjudicataire devra acquitter d’une commission de : 22% TTC soit 18,33 °foHT dans Ie cadre des ventes volontaires et 14.28°fo TTC soit 11.64% HT dans Ie cadre des ventes judiciaires, a moins qu’iI ne soit stipulé un taux différent dans I‘annonce de la vente.

L’adjudicataire UE justifiant d‘un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir Ie remboursement de la TVA sur les commissions.

Les moyens de replement sont les suivants Par carte bancaire en salle ou a distance

Par cheque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d‘une piece d’identité en cours de validité, ou d‘un Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales.

Par virement bancaire en euros. En especes dans les limites Iépales

Jusqu‘a 1.000,00 € frais compris lorsque I‘acquéreur a son domicile fiscal en France ou apit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Jusqu‘a 15.000,00 € frais compris lorsque I’acquéreur justifie qu‘iI n’a pas son domicile fiscal en France et n‘agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile.

Conformément a I’articIe L 321-14 du Code de commerce, a défaut de paiement par I’adjudicataire, apres mise en demeure adressée a I’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, Ie bien est remis en vente a la demande du vendeur sur réitération des encheres; si Ie vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois a compter de I’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

2.      

Défaut de paiement :

Tout bordereau d‘adjudication demeuré impayé a upres du Commissaire-Priseur ou ayant fait I’objet d‘un retard de paiement, est susceptible d’inscription au fichier TEMIS

Le Commissaire-Priseur se réserve Ie droit d’excIure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n‘aura pas respecté les présentes conditions de vente.

3.      

Retrait des lots :

Les lots pourront étre pardés a titre pracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de dépot seront supportés par les acquéreurs au tarif de 5,00 euros HT par jour calendaire et par lot.

Le transport des lots est effectué aux frais et sous I‘entiere responsabilité de I’adjudicataire.

Les envois postaux ne sont pas réalisés par I‘opérateur de vente. Pour I’expédition des lots I‘adjudicataire peut faire appel a MBE Toulouse (05 34 66 85 37) ou a nos prestataires habituels.

4.      

Attribution de compétence :

Les dispositions des conditions de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une des conditions ne peut entratner I‘inappIicabiIité des autres conditions de vente.

Les présentes conditions de ventes sont rédigées en fran§ais et régies par Ie droit fran§ais. Les éventuels litiges relatifs a I‘interprétation ou I‘appIication des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions fran§aises, compétentes dans Ie ressort du siege social de SUDUCA Commissaire-Priseur.

5.      

Protection des données personnelles - RGPD :

Dans Ie cadre de nos activités de ventes aux encheres, notre maison de ventes est amenée a collecter des données a caractere personnel concernant Ie vendeur et I‘acheteur. Ces derniers disposent dés lors d‘un droit d’acces, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement a notre établissement. Notre société pourra utiliser ces données a caractere personnel a fin de satisfaire a ses obligations Iégales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marlceting). Ces données pourront également étre communiquées aux autorités compétentes des lors que la réglementation I’impose

Le Commissaire-Priseur a recours a la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires Priseurs Multimedia (CPM) aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données a caractere personnel relatives aux enchérisseurs ou leurs représentants sont susceptibles d‘étre communiquées a CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créances. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du reglement général sur la protection des données (Reglement UE 2016/679 du 27 Avril 2016)

6.      

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (TEMIS) :

Le Commissaire-Priseur est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et I’aIimentation du Fichier des restrictions d’accés aux ventes aux enchéres (« Fichier TEMIS ») mis en ceuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme a directoire, ayant son siege social sis a (75009) Paris, 37 rue de Chateaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous Ie numéro 437 868 425. Tout bordereau d‘adjudication demeuré impayé apres du Commissaire-Priseur ou ayant fait I’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

1.       Finolité et base lécjale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d‘adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit Ie mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou a distance) et peut étre consulté par toutes les structures de ventes aux enchéres opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’a défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans Ie délai mentionné sur Ie bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra étre engagée par Ie Commissaire-Priseur. La mise en ceuvre du Fichier TEMIS et

son utilisation par Ie Commissaire-Priseur est nécessaire aux fins de I’intérét Iégitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchéres.

2.       Orqan/smes outorisés â consulted ie Fichier TEMIS {destinatairesJ

Le Fichier TEMIS peut étre consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités a diriper des ventes de meubles aux encheres publiques conformément a la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II Des ventes aux enchéres du Livre III du Code de commerce (ci-apres les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux encheres qu’iIs orpanisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur Ie site

www.interencheres.com,

menu « Acheter aux encheres », rubrique « Les commissairespriseurs ».

3 Conséquenoe d‘une inscription ou Fichier TEMIS

Dans Ie cas ou un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Ie Commissaire-Priseur pourra conditionner I‘acces aux ventes aux encheres qu‘eIIe organise a I‘utiIisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refused temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux encheres pour lesquels ces paranties ne peuvent étre mises en ceuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de I’enchérisseur aupres des professionnels abonnés au service TEMIS. EIIe entratne par ailleurs la suspension temporaire de I’acces au service « live » de la plateforme

www.interencheres.com

gérée par CPM, conformément aux conditions pénérales d’utiIisation de cette plateforme.

4.       Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de I’inscription sur Ie Fichier TEMIS est déterminée par Ie nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés aupres des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de I‘inscription au Fichier TEMIS est réduite si l'Enchérisseur répularise I’ensembIe des Incidents de paiement. EIIe est aupmentée lorsque I‘enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inherits au Fichier TEMIS. L‘inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum a I’issue d‘une durée de 24 mois lorsque I‘enchérisseur ne fait I’objet que d‘une seule inscription, et de 36 mois lorsque I’enchérisseur fait I’objet de plusieurs inscriptions.

5.        Pesponsabilites

Pour I‘appIication de la Iégislation en matiere de protection des données personnelles, CPM et Ie Commissaire- Priseur ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en ceuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données aupres des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données a caractere personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du systeme d‘information hébergeant Ie Fichier TEMIS. Le Commissaire-Priseur en tant qu‘abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données a caractere personnel relatives aux adjudicataires a CPM en vue de I’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de I‘exactitude et la mise a jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

6.       Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s‘iIs font I‘objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d‘une copie d’une piece d’identité

- Pour les inscriptions réalisées par Ie Commissaire-Priseur : par écrit auprés de SUDUCA Commissaire-Priseur ou Maitre Guillaume SUDUCA, - Pour les inscriptions réalisées par d‘autres Professionnels Abonnés : par écrit aupres de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Chateaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]. Toute demande tendant a I’exercice des droits d‘effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l'Enchérisseur en application de la Iépislation en matiere de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit étre adressée au Professionnel a I’origine de I’inscription qui effectuera une demande de mise a jour auprés de CPM. En cas de difficultés, I’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose épalement du droit de saisir la Commission nationale de I’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy

- TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cniI.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant Ie Fichier TEMIS, I‘enchérisseur est invité a consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www temis auction.

7.       Coordonnées de I’Enchér/sseur

Les notifications importantes relatives aux suites de I‘adjudication seront adressées a I’adresse e-mail et/ou a I‘adresse postale déclarée par I’enchérisseur aupres de la structure lors de I‘adjudication. L’enchérisseur doit informer Ie Commissaire-Priseur de tout chanpement concernant ses coordonnées de contact.

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