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Conseil des Maisons de vente
Le Conseil des maisons de vente (CMV) est l’autorité de régulation des ventes aux enchères publiques institué par la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Cet organisme succède au Conseil des ventes volontaires. Etablissement d’utilité publique, doté de la personnalité morale, le collège du CMV est composé de onze membres : six professionnels en activité élus dont la moitié en Île-de-France et la moitié hors Île-de-France, et cinq personnes qualifiées nommées par les ministres de la Justice, de l’Économie et de la Culture. Des suppléants sont élus ou désignés selon la même répartition. Son président est nommé par le Garde des Sceaux.
Le Conseil veille, au bénéfice des consommateurs, acheteurs et vendeurs, au bon fonctionnement du marché des ventes volontaires aux enchères publiques. À ce titre, la commission des sanctions du Conseil peut sanctionner le non-respect par les opérateurs de ventes volontaires et les commissaires-priseurs de leurs obligations légales, réglementaires ou bien professionnelles.
Chambre nationale des commissaires de justice
Le 1er juillet 2022, le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, a donné naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale est un établissement d’utilité publique issue de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
La Chambre nationale représente les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, à l’échelle nationale ou locale.
Elle anime et planifie la formation continue des commissaires de justice ; ainsi que de la formation des collaborateurs - et participe à l’organisation de la formation initiale des futurs commissaires de justice.
Elle garantit la représentation des commissaires de justice français à l’étranger et auprès des organismes internationaux de représentation de la profession, à l’échelle internationale et européenne.
Le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires
Créé en 2001, le Syndicat national des maisons de vente volontaires (Symev) est l’organisation professionnelle chargée de représenter officiellement les commissaires-priseurs de ventes volontaires auprès des pouvoirs publics. Il représente la profession dans toute sa diversité.
