CUADROS, MUEBLES Y OBJETOS DE ARTE

THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux

enchères publiques régi par les articles L 312- 4 et suivants du Code de commerce et l’arrêté

ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes

volontaires. THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports

entre THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions

générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui

seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone

ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

BIENS MIS EN VENTE : Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les

intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. THOMAS ECHÈRES ET

EXPERTISES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état

des lots. Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui

l’assiste et sont faites sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot

et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des

connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité

de THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien

sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de THOMAS

ECHÈRES ET EXPERTISES. Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à

titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des

processus d’impression. L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les

annonces verbales d’une restauration ou de défauts n’implique nullement que le lot soit en parfait

état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres

imperfections, n'entamant pas son intégrité générale. Les visuels sont donnés à titre indicatif, seules

les mentions présentent sur la fiche descriptive sont susceptible d'engager la responsabilité de

l'étude.

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES,

avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. THOMAS ECHÈRES

ET EXPERTISES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité,

ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf

dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par THOMAS

ECHÈRES ET EXPERTISES. THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES se réserve le droit d’interdire l’accès à la

salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. Si vous êtes adjudicataire d’un ou

plusieurs lots, vous autorisez THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES en cas de retard de paiement ou

d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour

procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le ''coup de marteau'' suivi de

l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les

lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121- 21-8 du

Code de Commerce, le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques

avec exposition préalable. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le

lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième

mise en adjudication. THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES se charge gracieusement des enchères par

téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES ne pourra

donc être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement

d’internet ou du live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence.

En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent

en salle pourra avoir la priorité.

FRAIS ET PAIEMENT : La vente est faite comptant et en Euros. Toute personne qui se porte

enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté

des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et

taxes suivantes : a) Lots en provenance de l’Union européenne : Le tarif standard 20% HT + TVA au

taux de 20% soit 24% TTC, 25,8% TTC pour les enchères sur le Live de Drouot. b) Lots en

provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): Aux commissions et

taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix

d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité et 20 % pour les bijoux et

montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples). Les taxes (TVA sur commissions et

TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs

d’exportation hors Union européenne. Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans

l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant

la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : - en espèces: jusqu’à 1.000 Euros frais et

taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les

ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un

justificatif du domicile fiscal ; - par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas

de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. - par virement

bancaire : obligatoirement en euros, les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire. - par carte de

crédit : VISA et MASTERCARD. La carte de crédit enregistrée sur le live Interencheres est susceptible

d'être débitée automatiquement dans la semaine suivant la vente - par lien de paiement 3DS pour les

enchérisseurs du Live Interencheres uniquement.

DEFAUT DE PAIEMENT : A défaut de paiement du montant de l'adjudication et des frais, une mise en

demeure sera adressée à l'acquéreur. A défaut de paiement de la somme due à l'expiration du délai

légal, il sera perçu sur l'acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire

complémentaire de 10% du prix d'adjudication, avec un minimum de 250 euros. L'application de cette

clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui

serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère

régie par l'article L 321-14 du Code de Commerce ou de la résolution de la vente en cas de non-

paiement dans les délais légaux. Dans le cadre de la procédure de folle enchère, THOMAS ECHÈRES ET

EXPERTISES se réserve le droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant le paiement de la différence

entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère, s'il est inférieur, ainsi que

les coûts générés par les nouvelles enchères. Dans tous les cas THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES se

réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant : - des intérêts aux taux légal majoré de 5

points - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais

de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et

complémentaires, etc ; – les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte

par THOMAS ECHÈRES ET EXPERTISES correspondant aux frais vendeur.