Ecole moderne, "Charleville le vieux moulin et le bras de la

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente sera faite au comptant. L’ordre du catalogue sera suivi.

Les estimations portées au catalogue sont données à titre indicatif, les prix pouvant varier en plus ou en moins.

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais suivants : 28,6 % TTC

Le Commissaire-priseur se réserve la possibilité de différer la délivrance des objets jusqu’à l’encaissement de l’intégralité des sommes dues. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-priseur et, s’il y a lieu, des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation des objets et portées au procès-verbal de la vente.

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’étude décline toutes responsabilités quant aux dommages que l’objet pourrait encourir. L’état des cadres n’est pas garanti, le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés.

Les photographies ne sont pas contractuelles. A défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

PRESCRIPTION : Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de 5 ans (Art L 321-17 Code du Commerce)

ORDRES D’ACHAT- ENCHERES TELEPHONIQUES Le Commissaire-priseur se charge d’exécuter gratuitement les ordres d’achat et les enchères téléphoniques qui lui sont confiés, en particulier pour les personnes ne pouvant pas assister à la vente. Le Commissaire-priseur n’accepte les ordres d’achat et les enchères téléphoniques, que lorsqu’ils sont entourés de toutes les garanties bancaires, accompagnées d’une demande écrite. Il décline toute responsabilité en cas d’incident ne permettant pas d’obtenir le correspondant en ligne.

Tout enchérisseur par téléphone sera réputé acquéreur au minimum de l’estimation. Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont qu’une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. »

L’étude peut vous proposer un service d��envoi. Toute demande doit être faite par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 5

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER : par écrit auprès de SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER 30 RUE DE LA GRABI7RE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 5

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer SARL Ardennes Enchères / Maître Martial BOURNIER de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

Conditions générales de vente (EN)