3 Bouteilles CHAMBOLLE-MUSIGNY - 2011 Domaine Jacques-Frédéric Mugnier
CONDITIONS DE VENTE
BIARRITZ ENCHERES
BIARRITZ ENCHERES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité BIARRITZ ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre BIARRITZ ENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales lesquelles pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
1. Le bien mis en vente
a) Tout acquéreur potentiel est invité à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. BIARRITZ ENCHERES se tient à sa disposition pour lui fournir un rapport sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Il est de la responsabilité du futur enchérisseur d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur son propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description.
c) Les indications données par BIARRITZ ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ainsi que verbalement n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
BIARRITZ ENCHERES ne garantit en aucun cas le fonctionnement des mécanismes d’horlogerie.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2. La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, tout acquéreur potentiel est invité à se faire connaître auprès de BIARRITZ ENCHERES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de ses données personnelles.
BIARRITZ ENCHERES se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
BIARRITZ ENCHERES se réserve le droit d’interdire l’accès de la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf justification préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par BIARRITZ ENCHERES.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle des ventes.
Toutefois BIARRITZ ENCHERES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
BIARRITZ ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou est établie tardivement.
d) BIARRITZ ENCHERES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente.
Si BIARRITZ ENCHERES reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera retenu.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, BIARRITZ ENCHERES se réserve la possibilité de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
f) BIARRITZ ENCHERES dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
BIARRITZ ENCHERES se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de façon la plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation, BIARRITZ ENCHERES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour BIARRITZ ENCHERES l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
3. Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
4. Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
5. L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’acquéreur devra acquitter par lot les taxes et frais suivants :
1) Frais
- Le montant des frais est de 26,40 % TTC.
- Le montant des frais par l’intermédiaire de la plateforme Drouot Live est de 28,20 % TTC (soit 26,40 % + 1.80 % TTC)
- Le montant des frais par l’intermédiaire de la plateforme Interencheres Live, Auction.fr et Drouot Online est de 30 % TTC (soit 26,40 % + 3.60 % TTC)
- Le montant des frais par l’intermédiaire de la plateforme Interencheres Live pour les véhicules est de 40€ HT soit 48€TTC.
2) TVA
La vente est assujettie en totalité à la TVA. Le coup de marteau d’adjudication est réputé être TTC ou sans TVA suivant la qualité du vendeur (particulier ou professionnel).
- Si l’acheteur est un particulier français ou faisant partie de la communauté européenne, il ne pourra pas récupérer la TVA.
- Si l’acheteur est un professionnel faisant partie de la communauté européenne hors France, il paiera le montant HT à condition de communiquer son n° TVA intracommunautaire en cours de validité, d’assurer le transport de la marchandise dans son lieu de destination et de fournir un justificatif de sortie de ses achats du territoire français.
- Si l’acheteur est un étranger particulier ou professionnel hors communauté européenne, il paiera le montant TTC avec possibilité de se faire rembourser la TVA sur présentation d’un justificatif d’exportation qui doit être présenté sous un mois.
b) Le paiement du lot aura lieu au comptant, par les moyens suivants :
- Espèces : jusqu’à 1000 euros pour les ressortissants français et 15 000 euros pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité et justificatifs de résidence fiscale en dehors du territoire français.
- Virement bancaire
- Carte de crédit : VISA – MASTERCARD
c) Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de BIARRITZ ENCHERES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à BIARRITZ ENCHERES dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
d) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication, il ne pourra recourir contre BIARRITZ ENCHERES, dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
e) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle, BIARRITZ ENCHERES pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
f) Le délai de rétractation pour les ventes ONLINE est valable 14 jours après l’adjudication prononcée.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuses, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, BIARRITZ ENCHERES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
BIARRITZ ENCHERES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. BIARRITZ ENCHERES se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Il est demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement dans les 10 jours ouvrés suivants leurs achats. Au-delà de ces 10 jours, des frais d’entreposage à hauteur de 50€ TTC/ mois leur seront comptés. L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de BIARRITZ ENCHERES.
Tout lot non vendu et non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meubles. Frais à la charge du propriétaire.
6. Compétences législatives et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Bayonne (France).
7 - La sortie du territoire français
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité de l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire,
ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de
règlement, ni une résolution.
8. Conditions de vente applicables aux bijoux expertisés par le cabinet Annabelle CUKIERMAN
Le cabinet d’expertise Annabelle CUKIERMAN applique la réglementation du décret n.2002–65 du 14 janvier 2002 par les désignations suivantes :
- Les traitements des pierres précieuses par « des pratiques lapidaires traditionnelles » ne sont pas systématiquement spécifiées (Art. 3).
- Les pierres précieuses modifiées sont désignées par leur nom suivi de la mention « traité » (Art. 2).
Par ailleurs, le cabinet d’expertise Annabelle CUKIERMAN rappelle que les conclusions des laboratoires d’analyses gemmologiques concernant la classification des perles et des pierres précieuses ou de l’origine de celles-ci, peuvent diverger ou se contredire d’un laboratoire à l’autre. Il est donc conseillé de considérer ces rapports d’analyse comme des avis consultatifs uniquement.
BIARRITZ ENCHERES ne garantit en aucun cas le fonctionnement des mécanismes d’horlogerie.
9. Incidents de paiement & Fichier des restrictions d'accès des ventes aux enchères (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BIARRITZ ENCHERES - MF CARAYOL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site >, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, BIARRITZ ENCHERES - MF CARAYOL pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par BIARRITZ ENCHERES - MF CARAYOL : par écrit auprès de BIARRITZ ENCHERES - MF CARAYOL 6 allée de l’aéropostale 64200 Biarritz ou par email [email protected],
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail [email protected].
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BIARRITZ ENCHERES - MF CARAYOL de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
10. Ventes live sur Interencheres
a) Enchère en direct. Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à BIARRITZ ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. BIARRITZ ENCHERES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
b) Ordre d’achat secret. BIARRITZ ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
c) Adjudication. Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez BIARRITZ ENCHERES s’il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule).
- Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
BIARRITZ ENCHERES ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
