Fünf Goldmünzen zu 20 Francs Napoleon III. mit nacktem Kopf 1860 Atelier A
Conditions générales de vente
HOTEL DES VENTES DE CHATOU LAURENT DUPONT ENCHERES
Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Déclaration C.V.V. n°197-2022
LAURENT DUPONT ROMAIN BOUVARD COMMISSAIRES-PRISEURS DE VENTES VOLONTAIRES
33 rue du Général Colin 78400 CHATOU
Téléphone : 01 39 52 10 40
Télécopie : 01 39 52 05 14
E-mail : [email protected]
N° de TVA intracommunautaire : FR46914491535 – IBAN : LCL FR76 3000 2018 0000 0071 1841 E85 SIRET : 914 491 535 – N° de déclaration C.I.L. : ? Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.
1° Bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présente, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
2° Vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier son identité ainsi que de ses références bancaires.
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente à tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle des ventes. Toutefois la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra accepter de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES aura accepté.
Si la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES reçoit plusieurs ordres d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
e) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée, pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau marquera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3° Incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente aux prix proposés par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de la vente, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES. 4° Préemption de l’Etat français L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption pour l’Etat français.
5° Exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter de frais de 18 % HT soit 21,6 % TTC. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité des prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En cas d’adjudication réalisée par l’intermédiaire de la plateforme Drouot live, les frais seront majorés de 1,5 % HT soit 1,8 % TTC du montant de l’adjudication soit un total de 23,4 % TTC. L’adjudicataire pourra s’en acquitter par les moyens suivants : - En espèces, jusqu’à 1000 € pour les ressortissants français et jusqu’à 15.000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation d’un passeport en cours de validité et d’un justificatif adéquat (justificatif de domicile, avis d’imposition…) - Par virement bancaire sur le compte de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES - Par carte bancaire - Par chèque sous réserve de présentation d’une pièce d’identité et sous réserve de paiement dudit chèque
b) La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dans l’hypothèse d’un vol, de la perte ou la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente. Il est vivement recommandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage ne saurait engager la responsabilité de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES. Tout lot non vendu, et non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meuble aux frais du propriétaire.
6° Propriété intellectuelle – reproduction des œuvres
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES est propriétaire des droits de reproduction de ses catalogues. Toute reproduction de ceux-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits de l’œuvre.
7° Enlèvement des biens adjugés L’adjudicataire doit prendre toutes ses dispositions pour procéder à l’enlèvement des biens adjugés. Un forfait de gardiennage de 25 euros HT par mois et par lot adjugé sera facturé à tout adjudicataire, passé le délai de 15 jours après la réalisation de la vente, tout mois commencé étant dû.
8° Exportation
Les adjudicataires désireux d’expédier les lots adjugés à l’étranger s’engagent à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exportation. En aucun cas, la vente ne pourra être annulée si l’exportation ne peut avoir lieu et la responsabilité la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit.
9° Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
10° RIB
Titulaire du compte (Account Owner) – LAURENT DUPONT ENCHERES
6 Quai des Chartrons 33000 BORDEAUX
BANQUE (Bank) – LCL agence de Bordeaux Intendance 13 Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 3000 2018 0000 0071 1841 E85
BIC (Bank Identifier Code) : CRLYFRPP
11° Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES peut collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre Etude.
La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité. Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
12° Compétences législatives et juridictionnelles
La Loi française seule régit les présentes conditions générales de vente. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par les juridictions compétentes du ressort de Bordeaux (France).
Conditions générales de vente (EN)
HOTEL DES VENTES DE CHATOU LAURENT DUPONT ENCHERES
Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Déclaration C.V.V. n°197-2022 LAURENT DUPONT ROMAIN BOUVARD COMMISSAIRES-PRISEURS DE VENTES VOLONTAIRES 33 rue du Général Colin 78400 CHATOU www.hoteldesventeschatou.com Téléphone : 01 39 52 10 40 Télécopie : 01 39 52 05 14 E-mail : [email protected] N° de TVA intracommunautaire : FR46914491535 – IBAN : LCL FR76 3000 2018 0000 0071 1841 E85 SIRET : 914 491 535 – N° de déclaration C.I.L. : ? Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. CONDITIONS GENERALES DE VENTE La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente. 1° Bien mis en vente a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif. c) Les indications données par la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présente, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux. 2° Vente a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier son identité ainsi que de ses références bancaires. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente à tout acquéreur potentiel pour justes motifs. b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES. c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle des ventes. Toutefois la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra accepter de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. d) La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES aura accepté. Si la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES reçoit plusieurs ordres d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. e) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée, pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau marquera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. 3° Incidents de la vente a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente aux prix proposés par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. b) Pour faciliter la présentation des biens lors de la vente, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères. c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES. 4° Préemption de l’Etat français L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption pour l’Etat français. 5° Exécution de la vente a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter de frais de 18 % HT soit 21,6 % TTC. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité des prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En cas d’adjudication réalisée par l’intermédiaire de la plateforme Drouotlive, les frais seront majorés de 1,5 % HT soit 1,8 % TTC du montant de l’adjudication soit un total de 23,4 % TTC. L’adjudicataire pourra s’en acquitter par les moyens suivants : - En espèces, jusqu’à 1000 € pour les ressortissants français et jusqu’à 15.000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation d’un passeport en cours de validité et d’un justificatif adéquat (justificatif de domicile, avis d’imposition…) - Par virement bancaire sur le compte de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES - Par carte bancaire - Par chèque sous réserve de présentation d’une pièce d’identité et sous réserve de paiement dudit chèque b) La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978. c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dans l’hypothèse d’un vol, de la perte ou la dégradation de son lot, après l’adjudication. d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : - Des intérêts au taux légal majoré de cinq points, - Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente. Il est vivement recommandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage ne saurait engager la responsabilité de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES. Tout lot non vendu, et non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meuble aux frais du propriétaire. 6° Propriété intellectuelle – reproduction des œuvres La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES est propriétaire des droits de reproduction de ses catalogues. Toute reproduction de ceux-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits de l’œuvre. 7° Enlèvement des biens adjugés L’adjudicataire doit prendre toutes ses dispositions pour procéder à l’enlèvement des biens adjugés. Un forfait de de gardiennage de 25 euros HT par mois et par lot adjugé sera facturé à tout adjudicataire, passé le délai de 15 jours après la réalisation de la vente, tout mois commencé étant dû. 8° Exportation Les adjudicataires désireux d’expédier les lots adjugés à l’étranger s’engagent à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exportation. En aucun cas, la vente ne pourra être annulée si l’exportation ne peut avoir lieu et la responsabilité la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit. 9° Indépendance des dispositions Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. 10° RIB Titulaire du compte (Account Owner) – LAURENT DUPONT ENCHERES 6 Quai des Chartrons 33000 BORDEAUX BANQUE (Bank) – LCL agence de Bordeaux Intendance 13 Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX IBAN (International Bank Account Number) : FR76 3000 2018 0000 0071 1841 E85 BIC (Bank Identifier Code) : CRLYFRPP 11° Protection des données personnelles Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, la SAS LAURENT DUPONT ENCHERES peut collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre Etude. La SAS LAURENT DUPONT ENCHERES pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité. Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. 12° Compétences législatives et juridictionnelles La Loi française seule régit les présentes conditions générales de vente. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par les juridictions compétentes du ressort de Bordeaux (France).
