1 B SAUMUR-CHAMPIGNY LES POYEUX - 2009 - Clos Rougeard. Erstattungsfähige Mehrwertsteuer für steuerpflichtige Personen

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.

Les CGV pourront être modifiées par écrit ou oral par AGUTTES préalablement à la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

I - LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports, n’implique nullement que le lot exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples (ou de 5,5 % pour les livres), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.

Etat des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable de l’état du bouchon.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont invités à examiner personnellement les lots lors d’un rendez-vous privé préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.

II- LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. A titre de service, d’autres modes sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :

- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères). En cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service téléphonique ou du live, la vente aux enchères pourra continuer par AGUTTES.

Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du bordereau d’enregistrement. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : AGUTTES dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchérisseurs et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. La vente sera effectuée sur désignation des lots.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXECUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs de 25 % TTC.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de manutention et de stockage.

Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros, hors commissions bancaires éventuelles.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais généraux seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un autre Etat membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 2 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.

Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/index.jsp ;

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222

BIC CMCIFRPP

Account holder AGUTTES

Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Adjudicataire défaillant : A défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :

- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;

- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux légal majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits.

- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;

- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire d’AGUTTES. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.

Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Une fois réglés, les lots seront disponibles à partir du 4 juillet, dans les locaux de la société iCave. Après réception du paiement par AGUTTES, notre service comptable vous enverra la facture acquitté et iCave préparera vos achats. Vous recevrez une notification par email de la part d’iCave vous informant du fait que vos lots sont prêts. Il vous suffira alors de vous présenter aux horaires d’ouverture à l’adresse ci-dessous :

Adresse de délivrance des lots : iCave des Montquartiers - 5 Chemin des Montquartiers 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX - FRANCE. Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9H à 13H et de 14H à 18H. Le vendredi de 9H à 13H et de 14H à 17H.

Le stockage des lots objets d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré, qui ne seront pas enlevés par l’acheteur dans le mois suivant le 4 juillet, sera facturé comme suit : 1€ par col et par jour calendaire, sans préjudice des frais éventuellement appliqués par iCave.

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où des lots adjugés et payés au cours d’une vente aux enchères n’auraient toujours pas été enlevés par les acquéreurs depuis plus d’un an, AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre. Les frais de stockage, de garde, de conservation ainsi que tous les autres frais engagés par AGUTTES pour la vente seront prélevés sur le produit de cette vente, au bénéfice d’AGUTTES. Le solde sera consigné sur un compte bancaire prévu à cet effet.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’Etat français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’Etat dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur.

V- EXPORTATION

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches.

AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.

VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France).

Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales.

Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.

VII - DONNEES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : [email protected]. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

VIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.

IX- CONDITIONS PARTICULIERES

1- Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous vous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors de leur exposition publique avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.

2- Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.