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Conditions Générales de Vente aux enchères Publiques

L’Hôtel des Ventes du Tarn agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre l’Hôtel des Ventes du Tarn et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

1-    Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de l’Hôtel des Ventes du Tarn. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’Hôtel des Ventes du Tarn.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison du processus d’impression.

L’absence de mention dans le descriptif, les rapports, les étiquettes ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure conservatrice du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de ventes et l’expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

Vente de matériel informatique : Les logiciels de base DOS et parfois WINDOWS sont volontairement restés installés pour permettre aux acheteurs de mettre en place les logiciels de leur choix. Le fait de porter des enchères implique l’engagement formel pour l’acheteur de se mettre en règle vis-à-vis des licences installées dans l’unité centrale, c’est-à-dire de supprimer les logiciels restés installés et sous licence.

2-    Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles, la maison de ventes se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’Hôtel des Ventes du Tarn.

Afin que des enchères puissent être portées sur des lots dont l’estimation est égale ou supérieure à 15000 € (quinze mille €uros), il sera demandé un versement d’une caution de la somme de 5 000 € (cinq mille €uros) sur un compte réservé à cet effet.

Compte caution :

Banque : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées

Nom du titulaire : HOTEL DES VENTES DU TARN

IBAN : FR76 1120 6200 5082 1081 5513 043                                      BIC : AGRIFRPP812

Le versement devra parvenir 48 heures avant la vente au plus tard, les banques étant fermées à partir de samedi midi. Dans le cas où l’objet ne serait pas acquis cette somme sera reversée intégralement.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. L’Hôtel des Ventes du Tarn se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de sa pièce d’identité au moins deux jours avant la vente. La maison de vente se charge gracieusement des enchères par téléphone mais ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service des enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le coup de marteau suivi de l’indication « adjugé ». L’Hôtel des Ventes du Tarn sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’Hôtel des Ventes du Tarn se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le descriptif ou modifiée publiquement avant la vente.

L’Hôtel des Ventes du Tarn dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunis ou de séparer des lots. Les lots précédés d’un * sont vendus à frais judiciaire, les lots suivis d’un ** proviennent de collaborateurs de l’étude.

3-    Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’Hotel des ventes du Tarn ou Maître Philippe AMIGUES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’Hotel des ventes du Tarn ou Maître Philippe AMIGUES se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Dans le cadre de vente réalisée uniquement et totalement en live ou dématérialisée, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’Hotel des ventes du Tarn ou Maître Philippe AMIGUES, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC) via interencheres live

Et 1.5% HT (soit 1.8 % TTC) via drouot live

• Pour TOUS les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule) via interencheres live

• Pour les ventes judiciaires, majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit +1.2% TTC) via interencheres live

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

L’Hotel des ventes du Tarn ou Maître Philippe AMIGUES ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

4-    Enchères en direct et enchères automatiques via les services LIVE et ONLINE du site www.interencheres.com et drouot.com

Enchère directe. Si vous souhaitez enchérir en ligne LIVE ou ONLINE ; en direct ou par enchères automatiques) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à OVV et SCP tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. OVV et SCP se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. 

Enchère automatique . OVV et SCP n’ont pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques via www.interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’enchère automatique s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants: jusqu’à19€:1€; de20€à199€: 10€ ; de200€à499€ 20€; de 500€à999€:50€ ; de1000€à4999€:100€ ; de 5000€à9 999€:200€ ; de10000€à19999€:500€ ; de20000€à49999€:1000€ ; de50000€à99 999€:2000€ ; 100000€etplus:5000€.

Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez OVV et SCP, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller  jusqu’à 1 200euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail. Dans le cadre du service ONLINE, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10000euros.

Frais de services des plateformes www.interencheres.com

•Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel

3% HT du prix d'adjudication (soit 3,60%TTC) sur interencheres

1.5% HT du prix d’adjudication (soit 1.80% TTC) sur drouot

 •Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel:

1% HT du prix d'adjudication (soit 1,20%TTC)

 •Pour les véhicules, majoration de 40EUR HT par véhicule (soit 48EUR TTC) dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule).

•Pour les ventes caritatives, pas de frais de services OVV et SCP ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Traduction.

La traduction de la description des biens mis en vente via www.interencheres.com est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de OVV et SCP. Seule la version originale française de la description d’un bien présenté en vente fera foi

L’Hotel des ventes du Tarn ou Maître Philippe AMIGUES ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

5-    Le Paiement du prix et des frais d’adjudication

La vente est faite au comptant et en €uros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et des tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :   22 % TTC (soit 18.33 % HT) pour les ventes volontaires

                  14.28 % TTC (soit 11.9% HT) pour les ventes judiciaires

Prix d’adjudication TTC.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la maison de ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

-espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non-professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif de domicile fiscal. Le plafond s’étend à l’ensemble des lots d’une même vente avec justificatif d’une adresse. Sauf pour les métaux précieux et bijoux où vous devrez impérativement régler par un autre moyen de paiement

-carte bancaire et carte bancaire à distance

-virement bancaire : les frais bancaires sont à la charge exclusive de l’adjudicataire

-LES CHEQUES NE SONT PLUS ACCEPTÉS SAUF CHEQUE DE BANQUE soumis à délai d’encaissement de 15 jours ouvrés

-les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Le paiement de l’intégralité du prix d’adjudication n’est pas soumis à l’obtention du certificat de libre circulation.

L’opérateur de ventes se réserve le droit du paiement total ou partiel du bordereau et des frais d’expédition par terminal de paiement électronique et carte bancaire dès l’adjudication prononcée. Dans le cadre d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, l’opérateur de ventes se réserve le droit d’être subrogé par un établissement bancaire et assurance pour toutes poursuites.

6-    Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement complet des sommes dues. L’enlèvement se fait à la fin de la vente sur présentation du bordereau d’adjudication. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la maison de vente se réserve le droit de différer la délivrance des objets jusqu’à encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’Hôtel des Ventes du Tarn ou Maître Amigues, responsable en cas de vol, perte ou dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.

Pour les ventes à la salle, les objets sont à retirer à l’Hôtel des Ventes du Tarn. En cas d’enlèvement différé et au-delà de quinze jours, il sera perçu des frais de gardiennage de 6€ HT par jour pour les meubles, et 3 € HT par jour pour les objets d’encombrement moyen. Pas de frais de gardiennage pour les bijoux et objets de très faible encombrement.

Dans les cas d’achat sur ordres, enchères par téléphone ou enchères par internet, la maison de ventes propose une expédition via plusieurs moyens de transport A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR :

NOUS NE FAISONS PLUS LES EMBALLAGES ET EXPEDITIONS, Merci de vous rapprocher de nos prestataires ci-dessous pour obtention de devis.

-         MAIL BOXES ETC. Albi. 05.63.52.29.60- [email protected]

-     Enchères Expéditions. 03 58 23 01 00 - [email protected]

Pour un envoi par transporteur:

-      CA ROULE Christophe VIDAL 06.77.46.31.77 - [email protected]

-      EMBETT - Pauline : 06 31 45 71 05  - [email protected]

-         Transporteur : ART TRANSPORTS BERNARD. 06.50.82.45.15 – [email protected]

-         Mouv Demenagement 07.71.11.12.85 - [email protected]          

-         Transporteur secteur PERPIGNAN: PONTEILLA – 0666.404.749 – [email protected]

-      Transport: LTSE - 06.72.18.36.54 - 01.41.50.54.83 - [email protected]

En cas de refus de ces moyens de transport la maison de ventes peut glisser les lots dans un emballage pré payé que vous nous enverrez. SANS AUCUNE ASSURANCE NI RECOURS.

En sus des frais de transport par le moyen de transport que l’acquéreur préfèrera, ses frais de transport seront à la charge exclusive de l’acquéreur, aucun envoi ne sera fait sans règlement préalable de ses frais de transport. La maison de ventes ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégradations, pertes, vols ou quelconque accident causés par le transport des objets par quelque transporteur que ce soit.

L’Hôtel des Ventes du Tarn se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La maison de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

7-    Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Dans tous les cas l’Hôtel des Ventes du Tarn se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

-des intérêts aux taux légal majoré de cinq points

-le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, etc…

-le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

·       Soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,

·       Soit l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit

L’Hôtel des Ventes du Tarn se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La maison de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

8-    Législation applicable aux biens culturels

L’État peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. L’Hôtel des Ventes du Tarn ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. L’Hôtel des Ventes du Tarn et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

9-    Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L. 321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes aux enchères seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent d’Albi, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le vendeur et l’acquéreur, l’Hôtel des Ventes du Tarn se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L. 321-5 II du Code de commerce.

10- Législation sur les ventes de véhicules

En raison de la réforme des cartes grises vous ne pourrez réaliser votre nouvelle carte grise que chez un professionnel. 

Seuls les véhicules roulants avec contrôle technique à jour pourront être vendus aux particuliers.

En aucun cas l’étude ne pourra être tenue responsable des difficultés d’immatriculation.