Novo Rumo (Verleger, 20.) Paar Beistelltische Imbuia, Melamin und Messing Verlag Novo Rumo Modell entworfen um 1960 H 40 × Ø 44 cm
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PIASA
« Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux- disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. » (
Article L 320-2 du Code de commerce)
La Maison de Ventes PIASA est un opérateur de ventes volontaires régi par les dispositions des articles L 321-1 et suivants du Code de commerce. La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur.
Les ventes aux enchères sont soumises aux présentes conditions générales.
AVANT LA VENTE
Estimation
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions.
PIASA se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports de condition sur l’état des lots, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente. Les rapports de condition sont disponibles gratuitement, sur demande, pour aider l’acquéreur potentiel à évaluer l’état d’un lot.
L’absence de réserve au catalogue n’implique pas que le lot soit en parfait état de conservation et exempt de restauration ou imperfection (usures, craquelures, rentoilage). Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les lots ayant pu être examinés lors de l’exposition.
Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif. Les couleurs et les nuances peuvent différer sur papier ou à l’écran par rapport à leur présentation lors d’un examen physique.
Indications
Dans le catalogue, l’estimation figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères.
L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente.
Les estimations ne comprennent aucunes taxes ou frais applicables.
Les estimations peuvent être données en plusieurs monnaies. L’arrondie de ces conversions peut entraîner une légère modification des arrondissements légaux.
Provenance et authenticité
Dans le cadre de la protection des biens culturels PIASA met tout en oeuvre dans la mesure de ses moyens pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle de PIASA, tenue par une obligation de moyens, ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
L’action en responsabilité civile à l’encontre de la Maison de Ventes se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
PIASA se réserve le droit de retirer le lot avant la vente ou pendant la vente aux enchères s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance.
LA VENTE
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de PIASA avant la vente afin de procéder à l’enregistrement de leurs données personnelles.
Pour une personne physique, son enregistrement nécessite une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile si son adresse actuelle ne figure pas sur la pièce d’identité.
Pour une société, son enregistrement nécessite un certificat d’immatriculation de moins de trois mois indiquant le nom du représentant légal et son siège social.
PIASA se réserve le droit de ne pas enregistrer un client à la vente si les collaborateurs considèrent que ce client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité de la transaction. Toute fausse indication concernant l’identité du client engagera sa responsabilité.
Plusieurs possibilités s’offrent au client pour enchérir.
1. Enchères en salle
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente.
2. Ordres d’achat
Le client ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. PIASA agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, et au mieux de ses intérêts. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
3. Enchères téléphoniques
PIASA peut porter des enchères téléphoniques pour le compte d’un acquéreur potentiel. L’acquéreur potentiel devra se faire connaître au préalable de la maison de vente. La responsabilité de PIASA ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques. Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à300€.
Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients mise en place à titre gracieux. Ni PIASA, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non- exécution de ceux-ci.
4. Enchères en ligne
PIASA ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement des plateformes utilisées pour enchérir en ligne. L’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme.
5. Mandat pour le compte d’un tiers
Tout enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, cependant il peut informer au préalable PIASA de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. PIASA se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mandat.
Les demandes d’ordres d’achat et d’enchères téléphoniques peuvent être faites par le biais du formulaire en ligne sur le site www.piasa.fr ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la fin du catalogue de vente.
DÉROULEMENT DE LA VENTE
Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Les enchères en salle priment sur les enchères online. Après le coup de marteau, le commissaire-priseur ne pourra prendre aucune enchère quelle qu’elle soit. Lors de la vente PIASA est en droit de déplacer des lots, de réunir ou séparer des lots ou de retirer des lots de la vente.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité ou un Kbis.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est- à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
PIASA peut utiliser des moyens vidéo pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. PIASA ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées) ou en cas de dysfonctionnement de la plateforme permettant d’enchérir en ligne. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé par le vendeur, PIASA peut faire porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint.
L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente.
Droit de préemption
Conformément aux principes fixés par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du 10 juillet 2000, l’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’État se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, et est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. PIASA ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
EXÉCUTION DE LA VENTE
L’adjudication réalise le transfert de propriété. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui devra les enlever dans les plus brefs délais.
Le transport des lots devra être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. La vente est faite au comptant et est conduite en euros.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
1. Frais de vente
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
30,25% TTC sur les premiers 700 000 € (25%HT+TVA21%)
24,20% TTC de 700001€ à 4000000€ (20%HT+TVA21%)
14,52% TTC au-delà de 4 000 001 € (12%HT+TVA21%)
Régime de la marge
Il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA : régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévu à l’article 58§4 du code de la TVA Belge – TVA non déductible.
Régime de droit commun
Livraison communautaire: 'Autoliquidation–Art. 39 bis CTVA – Art. 138 Directive 2006/112/CE'
Exportation: 'Livraison exemptée de la TVA–Art. 39 CTVA – Art. 146 Directive 2006/112/CE'
Lots en provenance hors UE
Les lots dont le n° est précédé par le symbole
ƒ
soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédé à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union Européenne. Ces frais sont de 6.655% TTC (soit 5.50% HT) sur le prix de l'adjudication.
Les lots dont le n° est précédé par le symbole
ƒƒ
sont soumis à des frais additionnels de 24,20%TTC (soit 20%HT) sur le prix de l'adjudication.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter notre service comptabilité au : +33 (0)1 53 34 10 17. L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.
2. Paiement
Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
1.
Par carte bancaire uniquement au 118 rue du Fbg
St Honoré 75008 et au 5 Boulevard Ney 75018 Paris : VISA et MASTERCARD.
2.
Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’un Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales.
3.
Par virement bancaire en euros :
BANQUE NEUFLIZE OBC, 3 Avenue Hoche 75008 PARIS
Numéro de Compte International (IBAN)
FR76 3078 8001 0009 0121 9000 289
BIC (Bank Identification Code)
NSMBFRPPXXX
4.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de PIASA, pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à PIASA.
5.
En espèces :
Par application de l’article 67§2 de la loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, un paiement ne peut être effectué au-delà de 3.000 EUR en espèces dans toutes les transactions entre consommateurs et professionnels.
3. Défaut de paiement
Conformément à l’article L 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, PIASA aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra :
- soit notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;
- soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur.
PIASA SA se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.
À ce sujet, la société de ventes volontaires PIASA est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
EXPORTATION
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autres pays d’un lot, peut être affectée par les lois du pays dans lequel il est exporté, ou importé. L’exportation de tout bien hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé.
L’exportation de certains objets dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre etc. peut être restreinte ou interdite.
A titre informatif, le nouveau règlement (UE) 2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 interdit l’exportation en dehors de l’Union Européenne de tout lot contenant un élément en ivoire travaillé, à l’exception des instruments de musique pré-1975.
Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’acheteur de prendre conseil et vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent
s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné.
PIASA peut, sur demande, assister l’acheteur dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches seront conduites aux frais de l’acheteur. Cependant, PIASA ne peut garantir l’obtention que les autorisations seront délivrées.
En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui- ci, l’acheteur reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les dispositions des conditions de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une des conditions ne peut entraîner l’inapplicabilité des autres conditions de vente.
Les présentes conditions de ventes sont rédigées en français et régies par le droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de PIASA.
RETRAIT DES LOTS
Aucun retrait ne sera possible à la Patinoire Royale.
Pour les résidents belges: Les retraits se feront à Bruxelles.
A condition d’avoir été préalablement payés, tous les lots achetés pourront être enlevés chez Art Shippers à compter du mercredi 31 janvier 2024.
Art Shippers SPRL Stationsstraat 33 - 1702 Groot Bijgaarden (Brussels) - Belgium.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Pour plus d’informations, nous vous remercions de contacter Mr Jerôme Merz: [email protected] Mobile. + 32 475 95 95 18 - Tel. + 32 2 466 80 55
Pour les résidents hors Belgique : Les retraits se feront à Paris - France.
A condition d’avoir été préalablement payés, tous les lots achetés pourront être enlevés chez PIASA à partir du mercredi 31 janvier 2024.
PIASA 5 boulevard Ney 75018 Paris (Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h). Entrée par le 215 rue d’Aubervilliers 75018 Paris (Niveau -1, zone C-15). Hauteur maximum du camion : 3m90
L’enlèvement des objets se fait sur rendez-vous par mail: [email protected] (Contact : Darya Suslova | +33 1 40 34 88 84 | [email protected])
Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30jours. Passé ce délai, des frais de dépôts et d’assurance seront supportés par les acquéreurs au tarif de 30€HT forfaitaire et 3€HT par jour calendaire et par lot, 6 € HT par jour calendaire et par lot concernant le mobilier.
Passé 60 jours, PIASA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, la garantie de PIASA cessera alors de plein droit.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client PIASA dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PIASA dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Depuis le 25 mai 2018, PIASA est en conformité avec la nouvelle réglementation européenne de la protection des données personnelles. Ces données pourront être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF AUCTION - PIASA
“Public auctions are sales which involve the participation of a third party, acting as agent of the owner or his representative, to offer and sell an item of property to the highest bidder at the end of a process of competitive bidding that is open to the public and transparent. The highest bidder acquires the sold item for his own benefit ; he is bound to pay the price. Except where specially provided otherwise or for sales made within a purely private circle, these sales are open to any person able to bid and no restriction may be made on the freedom of bidding.” (Article L 320-2 of the Commercial Code)
The Maison de Ventes (Auction House) PIASA is a public auction operator governed by the provisions of Articles L 321-1 et seq. of the Commercial Code. The Auction House acts as agent of the seller who enters into contract with the buyer.
The auctions are subject to these general terms and conditions.
PRIOR TO THE SALE
Appraisal
In the catalogue, the appraisal appears after each lot. This is only an indication, the hammer price shall result from free bidding. Appraisals may be given in several currencies. The rounding of these conversions may lead to a slight difference compared to laws on rounding.
Indications
The lots preceded by an * belong to a shareholder, employee or expert of PIASA. The information notices contained in the catalogue are drawn up with all due diligence, by PIASA and the expert assisting it where relevant, subject to any notifications, declarations or rectifications announced orally at the time of presentation of the item and set down in the minutes of the sale.
Potential buyers are invited to examine the items that may interest them and to observe their condition prior to the auction, including in particular during exhibitions. PIASA remains at their disposal to provide reports on the condition of the lots, according to artistic and scientific knowledge at the date of the auction.
The dimensions and weights are given for information only. The colours of works reproduced in the catalogue may vary from the actual colours.
The absence of reservations in the catalogue does not mean that the lot is perfectly conserved and free of any restorations or imperfections (wear and tear, cracking, lining).
The lots are sold in the condition in which they are to be found at the time of the sale. Consequently, no claim will be admissible as of the time of the adjudication, as the lots were available for examination at the exhibition.
In the framework of the protection of items of cultural property, PIASA makes all effort within its means to verify the origin of the auctioned lots.
In the event of dispute, notably as to the authenticity or origin of the sold items, PIASA, bound by a best efforts obligation, shall only be liable under the express condition of demonstration that it has committed a proven personal wrong.
Any liability claim against the Auction House will be barred after the limitation period of 5 years following the sale or appraisal.
PIASA reserves the right to withdraw the lot from auction at any time if there is doubt as to its authenticity or origin.
THE AUCTION
Bidders are invited to present themselves to PIASA SA before the sale in order to enable their personal details to be registered (an identity document will be requested). Any false information concerning the bidder's identity will give rise to his or her liability. If the bidder does not register before the auction, he or she must communicate the necessary information as of the adjudication of the sale of the lot.
There are several possibilities for buyers to bid.
1. Bidding in the auction room
The usual method of bidding is by being present in the room during the auction.
2. Purchase orders
A customer who cannot attend the sale may leave a purchase order. PIASA will act on behalf of the bidder, in accordance with the instructions contained on the purchase order form, and in his or her best interests. If two purchase orders are identical, priority will go to the first order received.
3. Telephone bidding
PIASA may carry telephone bids on behalf of a potential buyer. The potential buyer must present himself to the auction house in advance. PIASA cannot be held liable for any difficulty in the telephone connection or in the event of error or omission concerning the receipt of telephone bids.
No telephone bids will be accepted for lots where the appraisal is less than €300.
Written purchase orders or telephone bids are facilities that are provided to customers without charge.
Neither PIASA nor its employees may be held liable in the event of any error or omission in executing them or failing to execute them.
4. Bid Online
PIASA cannot be held responsible in the event of dysfunction of the platforms used to bid online. The user must read and accept, without reservation, the conditions of use of this platform.
5. Mandate on behalf of a third party
Each bidder is deemed to be acting on his own behalf, however he may inform PIASA in advance that he is acting as agent on behalf of a third party. PIASA reserves the right to accept or refuse the agent's representative status.
Requests for purchase orders and telephone bids may be made using the online form available on the site piasa.fr or by using the form provided for this purpose at the end of the auction catalogue.
AUCTION PROCEEDINGS
The auctioneer is freely entitled to proceed with bidding. Bids made in the auction room will take precedence to online bids. After the hammer fall, the auctioneer cannot take account of any other bid whatsoever. At the time of the auction, PIASA shall be entitled to shift lots, group or subdivide lots, or withdraw lots from the auction.
The winning bidder shall be the highest and final bidder, and shall be obliged to give his name and address and an identity document or extract of registration in the trade registry.
In the event of dispute at the time the sale is awarded, i.e. where it is shown that two or more bidders have simultaneously made equivalent bids, either spoken aloud or by sign, and claim the item at the same time after the word “adjugé" ("sold") is pronounced, that item shall be immediately put back up for auction at the price offered by the bidders and all members of public present will be able to bid once again.
PIASA may use video devices during the auction to present the items put up for auction. PIASA shall bear no liability in the event of a handling error (presentation of an item that is different to the one for which bidding is made) or in the event of dysfunction in the platform permitting online bidding.
In the event that a reserve price has been set by the seller, PIASA may carry bids on behalf of the seller until this price has been reached. The lower limit of the appraisal stated in the catalogue cannot be lower than the reserve price, and may be modified up to the time of the auction.
Right of pre-emption
In accordance with the principles laid down by the French Law of 31 December 1921, amended by the Law of 10 July 2000, the French State has a right of pre-emption over certain works of art sold at public auction. The State will then enter by way of subrogation into the rights of the highest bidder. This right must be exercised immediately after the hammer fall, and confirmed within a period of fifteen days following the sale. PIASA cannot be held liable for the conditions under which pre-emption is exercised by the French State.
ENFORCEMENT OF THE SALE
The announcement of the sale (adjudication) causes transfer of ownership title. As of the time of the adjudication, the items shall be the entire responsibility of the buyer who must remove them as soon as possible.
Transportation of the lots shall be made at the expense and entirely under the responsibility of the winning bidder. The sale is made for payment with immediate value and in euros.
No lot will be handed over to buyers before the payment of all sums due. In the event of payment by cheque or by wire transfer, delivery of the items may be deferred until the sums have cleared. The costs of deposit shall in this case be borne by the winning bidder.
1. Auction costs
In addition to the hammer price, the winning bidder must pay the following commission and taxes, per lot and in accordance with the relevant price brackets:
30,25% including VAT on the first €700,000
(25% excluding VAT + 21% VAT)
24,20% including VAT from €700,001 to €4,000,000 (20% excluding VAT + 21% VAT)
14,52% including VAT above €4,000,001
(12% excluding VAT + 21% VAT)
Margin scheme
No document showing VAT will be issued, as the company is subject to the margin provided for in Article 58§4 of the Belgian VAT Code-nondeductible VAT.
Ordinary-law arrangements
Community delivery : ‘Autoliquidation – Art. 39 bis CTVA – Art 138 Directive 2006/112/CE' Exportation: ‘Livraison exemptée de la TVA – Art. 39 CTVA – Art 146 Directive 2006/112/CE'
Lots from outside the UE
Lots having a number preceded by the symbol ƒ are subject to additional costs that may be paid over to the winning bidder on the presentation of customs export documents from outside the European Union. These costs are 6.655% with VAT, (so 5.50% excluding VAT), of the hammer price.
Lots having a number preceded by the symbol ƒƒ are subject to additional costs of 24,20% with VAT (so 20% + VAT) of the hammer price.
For further information, please contact our accounting department at the number: +33 (0)1 53 34 10 17.
2. Payment
Payment for items, together with applicable taxes, shall be made in euros. Payment must be made immediately after the sale.
The winning bidder may pay using the following means:
1. By credit or debit card only in the auction room, or 5 Boulevard Ney 75018 Paris: VISA and MASTERCARD. (American express not accepted)
2. By certified bank cheque in euros with compulsory presentation of a valid identity document, or extract of registration in the trade registry ("Kbis" extract) dating from within the last 3 months for legal entities.
3. By wire transfer in euros:
BANQUE NEUFLIZE OBC, 3 Avenue Hoche 75008 PARIS International Bank Account Number (IBAN)
FR76 3078 8001 0009 0121 9000 289
BIC (Bank Identification Code)
NSMBFRPPXXX
4. Cheques drawn on a foreign bank will not be authorised except with PIASA's prior agreement. For that purpose, buyers are advised to obtain a letter of credit from their bank for a value approaching their intended purchase price, which they will transmit to PIASA.
5. In cash:
Provided by Article 67§2 of the Belgian law of 18 September 2017 on the prevention of money laundering and terrorist financing and on the limitation of the use of cash, a payment may not be made in excess of EUR 3,000 in cash in all transactions between consumers and professionals.
3. Default
In accordance with Article L 321-14 of the Commercial Code, in the event of failure to pay by the winning bidder, after notice summoning payment has been sent to the buyer by registered letter with return receipt requested and remains without effect, the item shall be re-auctioned on the seller's request; if the seller does not express this request within three months following the sale, PIASA shall be empowered to act in his name and on his behalf and may:
- either notify the winning bidder of the automatic rescission of the sale, without prejudice to any damages that may be claimed. The defaulting winning bidder will remain liable to pay the auction costs;
- or pursue the enforcement of the sale and payment of the hammer price and auction costs, for its own benefit and/or on behalf of the seller.
PIASA SA reserves the right to exclude any winning bidder who fails to pay, or who does not comply with these general terms and conditions of auction, from any future auctions.
In this respect, the PIASA auction house is a member of the central registry for auctioneers for the prevention of non-payment (Registre central de prévention des impayés des Commissairespriseurs) with which payment incidents may be registered. The rights of access, rectification and opposition on legitimate grounds may be exercised by the debtor in question by contacting Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
EXPORTS
The export out of France or the import into another country of a lot may be affected by the laws of the country in which it is exported, or imported. The export of any lot from France or the import into another country may be subject to one or more export or import authorisations. Local laws may prevent the buyer from importing a lot or may prevent him selling a lot in the country the buyer import it into.
The export of certain items to a country of the European Union requires an export certificate issued by the competent departments of the Ministry of Culture within a maximum period of 4 months following the application.
The international regulations of 3 March 1973, known as the Washington Convention (Convention on International Trade of Endangered Species, CITES), have the effect of protecting specimens and species threatened with extinction. The export or import of any lot made of or containing any part (whatever the percentage) of ivory, tortoiseshell, crocodile skin, rhinoceros horn, whalebone, certain species of coral, rosewood etc. may be restricted or prohibited.
It is the buyer's sole responsibility to take advice and meeting the requirements of any laws or regulations which apply to exporting or importing any lot, prior to bidding. In some cases, the lot concerned may only be shipped along with an independent scientific confirmation of species and/or age of the specimen concerned, which will be issued at the expense of the buyer
The new Commission Regulation (EU) 2021/2280 of December 16, 2021 prohibits the export outside the European Union of any lot containing a worked ivory component, with the
PIASA can, on request, assist the buyer in obtaining the required licenses and independent scientific confirmation. This proceeding will be carried out at the buyer's expense. However, PIASA cannot guarantee that the buyer will get the appropriate license.
In the event of refusal of the license or delay in obtaining one, the buyer remains liable for the entire purchase price of the lot. Such a refusal or delay shall not allow for late payment or cancellation of the sale.
GOVERNING LAW AND JURISDICTION
All of the provisions of the terms and conditions of auction are independent of one another. The nullity of any one of the terms and conditions cannot cause any of the other terms and conditions of auction to be inapplicable.
These terms and conditions of auction are drafted
in French and governed by French law. Any dispute concerning the interpretation or application of these General Terms and Conditions of Auction shall be brought before the competent French courts of the judicial district in which the registered offices of PIASA are located.
TAKING DELIVERY OF LOTS
Collection of purchased lots will not be possible at La Patinoire Royale.
For Belgian residents: Collection will be made in Brussels.
Provided that the purchased lots are paid in full, buyers will be able to collect their lots from January 31th, 2024 at: Art Shippers SPRL - Stationsstraat 33 - 1702 Groot Bijgaarden (Brussels) - Belgium. Opening hours: Monday to Friday from 9a.m. to 5.30pm. For more information, please contact Mr Jerôme Merz: [email protected] Mobile. + 32 475 95 95 18 - Tel. + 32 2 466 80 55
For residents outside of Belgium: Collection will be made in Paris - France.
Provided that the purchased lots are paid in full, buyers will be able to collect their lots from January 31th, 2024 at: PIASA 5 boulevard Ney 75018 Paris (Open from 9- am to 12 pm and 2pm to 5pm). Entrance via 215 rue d’Aubervilliers 75018 Paris (Level -1, zone C-15). Maximum height of vehicles: 3.90m.
Withdrawal of the items is done by appointment by e-mail: [email protected] (Contact : Darya Suslova | +33 1 40 34 88 84 | [email protected])
Items will be kept free of charge for 30 days. Thereafter the purchaser will be charged storage and insurance costs at the rate of €30 + tax, and €3 + tax, per day and per lot and €6 + tax per day and per lot concerning the furniture.
Past 60 days, PIASA assumes no liability for any damages that may occur to the lot, it being no longer covered by PIASA’s insurance.
