Descripción

16 Planchas de la Convención Nacional, 2 - 27 de agosto de 1792, sobre Hacienda, Impuestos, Bienes Nacionales: Fiscalidad y política financiera (1, 7, 8, 12, 16); Patrimonio nacional e incautación de bienes eclesiásticos (2, 3, 4, 5, 6); Patrimonio de los emigrantes (9, 11); Financiación de los gastos militares (10). Interesante es la ley de 27 de agosto relativa a la incautación de caballos de silla y carruajes de emigrantes (15). 1. Loi relative à la Contribution Fonciere. Donnee a Paris, le 2 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Mont-de-Marsan, Imprimerie d'Et.-Vincent Leclercq. [1792]4to. 270x210 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Cabecera grabada en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 2. Loi Relative aux frais d'estimation des biens nationaux, Du 11 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x196 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Notas manuscritas. Falta marginal. Ejemplar de gran margen. 3. Loi Donnee a Paris, le 16 Aout 1792, L'an 4e de la Liberte. Decret de l'Assemblee Nationale, du 7 Aout 1792, l'an 4e de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant que le decret du 4 du present mois, qui ordonne l'alienation des maisons occupées par les religieux & religieuses, rend instant les dispositions relatives au payement de ces pensionaires, decrete qu'il y a urgence. Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x190 mm. Pp. 6, 2 en blanco. Impreso en papel azul. Anotaciones manuscritas y firma. Fino ejemplar con amplios márgenes. 4. Loi Donnee a Paris, le 17 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant que les batimens et les terreins vastes et precieux, occupies par les religieux et religieuses, presentent de grandes ressources a la nation, dans un moment ou ses grandes depenses lui font une loi de ne negliger aucune de ses ressources.Mont-de-Marsan, Etienne-Vincent Leclercq. 17924to. 265x207 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 5. Loi Donnee a Paris, le 17 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant quel es batimens et les terreins vastes et precieux, occupies par les religieux et religieuses, presentent de grandes ressources a la nation, dans un moment o uses grandes depenses lui font une loi de ne negliger aucune de ses ressources.Chartres, Francois Labalte, [1792]4to. 270x202 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 6. Loi Relative a la vente des immeubles reels affectes aux fabriques des eglises. Du 19 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 7. Loi Relative au rachat successif & separe des droits casuels non supprimes, & des droits fixes, au mode de conversion du champart et autres Lawsvances de meme nature en une rente annuelle fixe; a l'extinction de la solidarite, et du mode du rachat des cens, rentes, & autres Lawsvances solidaires; a la prescription des redevances fixes a l'avenir, et ai payement de celles arrierees depuis 1789 jusqu'en 1791 inclusive. Du 20 aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 12. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 8. Loi Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an 4e. de la Liberte. L'Assemblee Nationale decrete que tous les effets publics au porteur, sont & demeurent assujettis au drout d'enregistrement a chaque mutation, comme les autres actes.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 245x195 mm. Pp. 2, 2 en blanco. Notas y firma manuscrita. Fino ejemplar con amplios márgenes.Fiscalidad de las letras de cambio. 9. Departement de Seine et Marne. Loi Qui ordonne a tous les Officiers publics ou Depositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenans des Francois emigres. Du 23 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte.Melun, Tarbe. 4to. 270x210 mm. pp. 3, 1 en blanco. Pequeña marca de agua en el margen superior. Fino ejemplar con amplios márgenes. 10. Loix1°. Relative aux billets de la Caisse d'escompte & autres papiers-monnoies. Du 25 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte.2°. Qui met a la disposition du Ministre de la guerre, quatre milions pour le service des Etapes & Convois militaires. Du 2 Septembre 1792, l'an quatrieme de la Liberte.3°. Relative aux conditions d'eligibilite exiges pour les Commissaires du Pouvoir executive pres les Tribunaux. Du 7 Septembre 1792, l'an quatrieme de la Liberte.Imprimerie de Mallard, [1792]4to. 255x198 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Buen ejemplar con amplios márgenes. 11. Loi Qui ordonne a tous les Officiers publics ou Depositaires; de faire la declaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appurtenant a des Francois emigres. Du 23 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Grenoble, J.M. Cuchet, [1792]4to. 228x178 mm. Pp. 4. Algunas ligeras faltas en los márgenes. Buen ejemplar marginal. 12. Loi Qui determine la forme a suivre p

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16 Planchas de la Convención Nacional, 2 - 27 de agosto de 1792, sobre Hacienda, Impuestos, Bienes Nacionales: Fiscalidad y política financiera (1, 7, 8, 12, 16); Patrimonio nacional e incautación de bienes eclesiásticos (2, 3, 4, 5, 6); Patrimonio de los emigrantes (9, 11); Financiación de los gastos militares (10). Interesante es la ley de 27 de agosto relativa a la incautación de caballos de silla y carruajes de emigrantes (15). 1. Loi relative à la Contribution Fonciere. Donnee a Paris, le 2 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Mont-de-Marsan, Imprimerie d'Et.-Vincent Leclercq. [1792]4to. 270x210 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Cabecera grabada en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 2. Loi Relative aux frais d'estimation des biens nationaux, Du 11 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x196 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Notas manuscritas. Falta marginal. Ejemplar de gran margen. 3. Loi Donnee a Paris, le 16 Aout 1792, L'an 4e de la Liberte. Decret de l'Assemblee Nationale, du 7 Aout 1792, l'an 4e de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant que le decret du 4 du present mois, qui ordonne l'alienation des maisons occupées par les religieux & religieuses, rend instant les dispositions relatives au payement de ces pensionaires, decrete qu'il y a urgence. Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x190 mm. Pp. 6, 2 en blanco. Impreso en papel azul. Anotaciones manuscritas y firma. Fino ejemplar con amplios márgenes. 4. Loi Donnee a Paris, le 17 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant que les batimens et les terreins vastes et precieux, occupies par les religieux et religieuses, presentent de grandes ressources a la nation, dans un moment ou ses grandes depenses lui font une loi de ne negliger aucune de ses ressources.Mont-de-Marsan, Etienne-Vincent Leclercq. 17924to. 265x207 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 5. Loi Donnee a Paris, le 17 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant quel es batimens et les terreins vastes et precieux, occupies par les religieux et religieuses, presentent de grandes ressources a la nation, dans un moment o uses grandes depenses lui font une loi de ne negliger aucune de ses ressources.Chartres, Francois Labalte, [1792]4to. 270x202 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 6. Loi Relative a la vente des immeubles reels affectes aux fabriques des eglises. Du 19 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 7. Loi Relative au rachat successif & separe des droits casuels non supprimes, & des droits fixes, au mode de conversion du champart et autres Lawsvances de meme nature en une rente annuelle fixe; a l'extinction de la solidarite, et du mode du rachat des cens, rentes, & autres Lawsvances solidaires; a la prescription des redevances fixes a l'avenir, et ai payement de celles arrierees depuis 1789 jusqu'en 1791 inclusive. Du 20 aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 12. Encabezamiento grabado en xil. Fino ejemplar con amplios márgenes. 8. Loi Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an 4e. de la Liberte. L'Assemblee Nationale decrete que tous les effets publics au porteur, sont & demeurent assujettis au drout d'enregistrement a chaque mutation, comme les autres actes.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 245x195 mm. Pp. 2, 2 en blanco. Notas y firma manuscrita. Fino ejemplar con amplios márgenes.Fiscalidad de las letras de cambio. 9. Departement de Seine et Marne. Loi Qui ordonne a tous les Officiers publics ou Depositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenans des Francois emigres. Du 23 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte.Melun, Tarbe. 4to. 270x210 mm. pp. 3, 1 en blanco. Pequeña marca de agua en el margen superior. Fino ejemplar con amplios márgenes. 10. Loix1°. Relative aux billets de la Caisse d'escompte & autres papiers-monnoies. Du 25 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte.2°. Qui met a la disposition du Ministre de la guerre, quatre milions pour le service des Etapes & Convois militaires. Du 2 Septembre 1792, l'an quatrieme de la Liberte.3°. Relative aux conditions d'eligibilite exiges pour les Commissaires du Pouvoir executive pres les Tribunaux. Du 7 Septembre 1792, l'an quatrieme de la Liberte.Imprimerie de Mallard, [1792]4to. 255x198 mm. Pp. 3, 1 en blanco. Buen ejemplar con amplios márgenes. 11. Loi Qui ordonne a tous les Officiers publics ou Depositaires; de faire la declaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appurtenant a des Francois emigres. Du 23 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Grenoble, J.M. Cuchet, [1792]4to. 228x178 mm. Pp. 4. Algunas ligeras faltas en los márgenes. Buen ejemplar marginal. 12. Loi Qui determine la forme a suivre p

Valoración 400 - 500 EUR
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