Francia, periodo de la Monarquía de Julio (1830 - 1848), pergamino para una dispensa, firma manuscrita del rey Luis Felipe, con su sello de cera en caja de zinc, pliegues, sello en BE
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Francia, periodo de la Monarquía de Julio (1830 - 1848), pergamino para una dispensa, firma manuscrita del rey Luis Felipe, con su sello de cera en caja de zinc, pliegues, sello en BE
Conditions générales de vente :
La vente se fera expressément au comptant.
Il est recommandé de s’inscrire préalablement auprès de la maison de vente ou de toute plateforme internet pour participer à la vente.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom, adresse, téléphone et mail. Il devra acquitter en sus des enchères les frais suivants : 20 % HT (soit 24% TTC) pour les lots volontaires (+3% HT Interenchères si achat via la plateforme soit 3,60 % TTC, ou +1,5 % HT Drouot si achat sur la plateforme, soit 1,8 % TTC).
Le paiement, exigible sans délai, peut être fait :
- Par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le bordereau de vente.
- Par CB si l’achat est fait en ligne, sur les sites DROUOT / INTERENCHERES. L’acheteur recevra dans ce cas directement un lien pour paiement en CB.
- Par chèque ; Les règlements par chèques tirés sur une banque étrangère ne seront acceptés qu’après renseignements pris. Nous conseillons à toute personne désirant participer à la vente, de demander à sa banque une lettre accréditive, pour une valeur avoisinant son intention d’achat. Nous nous réservons le droit de demander le règlement par chèque de banque.
- En espèces jusqu'à 1 000 € frais inclus. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle. Une preuve en sera demandée.
- Maison de Vente abonnée TEMIS.
Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et annotées au procès-verbal. Les expositions préalables permettent aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les dimensions et les poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’état des cadres ne sera pas précisé. Les restaurations, si elles sont d’usage et peu importantes, ne sont pas signalées. Les mouvements d’horlogerie ne sont pas garantis. Concernant les ventes en Live, la consultation des photos mises en ligne vaut visite.
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Le commissaire-priseur, la Maison de vente et le cas échéant, les experts se tiennent à votre disposition par téléphone pour toute autre demande concernant les lots qui vous intéressent.
Le commissaire-priseur peut décider de l’ordre de présentation des lots, du montant de la mise à prix et du pas d’enchères.
Enchères téléphoniques et ordres d’achat :
L’acheteur peut déposer un ordre d’achat ou demande de ligne téléphonique directement par courriel auprès de la Maison de vente accompagné de la copie recto-verso d’une pièce d’identité. Le commissaire-priseur agira pour le compte de l’enchérisseur selon les instructions de l’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots en ne dépassant pas, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères téléphoniques doivent nous parvenir au plus tard la veille de la vente à 18h.
Il s’agit d’un service gratuit et d’une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être tenu responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre ou une demande d’enchères téléphoniques par erreur ou toute autre cause. Pour éviter les erreurs et les abus, aucune demande d’enchères téléphoniques ne sera acceptée pour les lots dont l’estimation minimum est inférieure à 200 euros.
Toute demande de ligne sur un lot implique de facto un ordre ferme à hauteur de l’estimation basse. Le commissaire-priseur agira pour son compte et selon les instructions mentionnées.
L’acheteur pourra également déposer un ordre d’achat via les différentes plateformes en cas de retransmission Live.
Enchères en salle :
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse ainsi qu’à minima un chèque de garantie. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
Enchères par internet (ventes Online et ventes Live) :
SI L’ENCHERE SE FAIT VIA LA PLATEFORME INTERENCHERES : Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE du site Vous acceptez de ce fait que communique à la SARL Aix Enchères & Expertises tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Il en est de même pour tout autre plateforme.
Aix Enchères & Expertises se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Concernant les ordres d’achat secrets, Aix Enchères & Expertises n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via ou toute autre plateforme. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via la plateforme
• Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule).
• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services.
Aix Enchères & Expertises ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Droit de préemption :
L’Etat peut se substituer à l’acquéreur afin d’exercer son droit de préemption, et dispose de quinze jours francs pour confirmer ladite préemption.
Expédition et enlèvement :
Dès l’adjudication prononcée, l’acheteur est totalement responsable de ses achats. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais. L’acquéreur ne pouvant se déplacer peut mandater tout professionnel du transport de son choix, Aix Enchères & Expertises pourra lui fournir une liste de prestataires habituels.
L’acquéreur en supporte le coût, et en prend l’entière responsabilité. Il lui appartient de vérifier lors de la réception, l’intégrité du colis et de son contenu, sous peine d’être privé de tout recours contre ce transporteur et de toute indemnisation.
La Maison de vente, après consultation par l’acheteur, pourra procéder à l’envoi aux frais de ce dernier (les lots trop volumineux ou de valeur trop élevée seront systématiquement écartés). Elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, d’avarie, de dégradation ou de perte du bien lors du transport.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de vente sur place ou s’il y a des conditions particulières relatives à l’enlèvement, l’acquéreur aura à prendre contact avec Aix Enchères & Expertises pour toute demande de renseignements.
Passé le délai de deux semaines suivant l’adjudication, durant lequel les lots sont conservés gracieusement, l’acquéreur devra s’acquitter de frais de gardiennage de 5 euros HT (6 euros TTC) par jour pour les petits objets et 20 euros HT (25 euros TTC) par jour pour les objets encombrants.
Défaut de paiement :
À défaut de paiement l’objet pourra être remis en vente selon la procédure sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes.
Litiges :
En cas de litige, l’acquéreur a la possibilité de saisir le commissaire du Gouvernement, afin de rechercher une solution amiable au conflit.
La maison de vente agissant comme simple mandataire du vendeur au regard des dispositions des articles L. 321-4 et suivants du Code du Commerce, elle ne peut, dans ces conditions, être tenue des obligations du vendeur.
Fichier TEMIS :
Aix Enchères& Expertises est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Aix Enchères& Expertises ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Aix Enchères& Expertises. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Aix Enchères& Expertises est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Aix Enchères& Expertises pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Aix Enchères& Expertises ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Aix Enchères& Expertises de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Conditions générales de vente :
La vente se fera expressément au comptant.
Il est recommandé de s’inscrire préalablement auprès de la maison de vente ou de toute plateforme internet pour participer à la vente.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom, adresse, téléphone et mail. Il devra acquitter en sus des enchères les frais suivants : 20 % HT (soit 24% TTC) pour les lots volontaires (+3% HT Interenchères si achat via la plateforme soit 3,60 % TTC, ou +1,5 % HT Drouot si achat sur la plateforme, soit 1,8 % TTC).
Le paiement, exigible sans délai, peut être fait :
- Par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le bordereau de vente.
- Par CB si l’achat est fait en ligne, sur les sites DROUOT / INTERENCHERES. L’acheteur recevra dans ce cas directement un lien pour paiement en CB.
- Par chèque ; Les règlements par chèques tirés sur une banque étrangère ne seront acceptés qu’après renseignements pris. Nous conseillons à toute personne désirant participer à la vente, de demander à sa banque une lettre accréditive, pour une valeur avoisinant son intention d’achat. Nous nous réservons le droit de demander le règlement par chèque de banque.
- En espèces jusqu'à 1 000 € frais inclus. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle. Une preuve en sera demandée.
- Maison de Vente abonnée TEMIS.
Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et annotées au procès-verbal. Les expositions préalables permettent aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les dimensions et les poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’état des cadres ne sera pas précisé. Les restaurations, si elles sont d’usage et peu importantes, ne sont pas signalées. Les mouvements d’horlogerie ne sont pas garantis. Concernant les ventes en Live, la consultation des photos mises en ligne vaut visite.
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Le commissaire-priseur, la Maison de vente et le cas échéant, les experts se tiennent à votre disposition par téléphone pour toute autre demande concernant les lots qui vous intéressent.
Le commissaire-priseur peut décider de l’ordre de présentation des lots, du montant de la mise à prix et du pas d’enchères.
Enchères téléphoniques et ordres d’achat :
L’acheteur peut déposer un ordre d’achat ou demande de ligne téléphonique directement par courriel auprès de la Maison de vente accompagné de la copie recto-verso d’une pièce d’identité. Le commissaire-priseur agira pour le compte de l’enchérisseur selon les instructions de l’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots en ne dépassant pas, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères téléphoniques doivent nous parvenir au plus tard la veille de la vente à 18h.
Il s’agit d’un service gratuit et d’une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être tenu responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre ou une demande d’enchères téléphoniques par erreur ou toute autre cause. Pour éviter les erreurs et les abus, aucune demande d’enchères téléphoniques ne sera acceptée pour les lots dont l’estimation minimum est inférieure à 200 euros.
Toute demande de ligne sur un lot implique de facto un ordre ferme à hauteur de l’estimation basse. Le commissaire-priseur agira pour son compte et selon les instructions mentionnées.
L’acheteur pourra également déposer un ordre d’achat via les différentes plateformes en cas de retransmission Live.
Enchères en salle :
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse ainsi qu’à minima un chèque de garantie. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
Enchères par internet (ventes Online et ventes Live) :
SI L’ENCHERE SE FAIT VIA LA PLATEFORME INTERENCHERES : Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE du site Vous acceptez de ce fait que communique à la SARL Aix Enchères & Expertises tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Il en est de même pour tout autre plateforme.
Aix Enchères & Expertises se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Concernant les ordres d’achat secrets, Aix Enchères & Expertises n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via ou toute autre plateforme. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via la plateforme
• Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule).
• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services.
Aix Enchères & Expertises ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Droit de préemption :
L’Etat peut se substituer à l’acquéreur afin d’exercer son droit de préemption, et dispose de quinze jours francs pour confirmer ladite préemption.
Expédition et enlèvement :
Dès l’adjudication prononcée, l’acheteur est totalement responsable de ses achats. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais. L’acquéreur ne pouvant se déplacer peut mandater tout professionnel du transport de son choix, Aix Enchères & Expertises pourra lui fournir une liste de prestataires habituels.
L’acquéreur en supporte le coût, et en prend l’entière responsabilité. Il lui appartient de vérifier lors de la réception, l’intégrité du colis et de son contenu, sous peine d’être privé de tout recours contre ce transporteur et de toute indemnisation.
La Maison de vente, après consultation par l’acheteur, pourra procéder à l’envoi aux frais de ce dernier (les lots trop volumineux ou de valeur trop élevée seront systématiquement écartés). Elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, d’avarie, de dégradation ou de perte du bien lors du transport.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de vente sur place ou s’il y a des conditions particulières relatives à l’enlèvement, l’acquéreur aura à prendre contact avec Aix Enchères & Expertises pour toute demande de renseignements.
Passé le délai de deux semaines suivant l’adjudication, durant lequel les lots sont conservés gracieusement, l’acquéreur devra s’acquitter de frais de gardiennage de 5 euros HT (6 euros TTC) par jour pour les petits objets et 20 euros HT (25 euros TTC) par jour pour les objets encombrants.
Défaut de paiement :
À défaut de paiement l’objet pourra être remis en vente selon la procédure sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes.
Litiges :
En cas de litige, l’acquéreur a la possibilité de saisir le commissaire du Gouvernement, afin de rechercher une solution amiable au conflit.
La maison de vente agissant comme simple mandataire du vendeur au regard des dispositions des articles L. 321-4 et suivants du Code du Commerce, elle ne peut, dans ces conditions, être tenue des obligations du vendeur.
Fichier TEMIS :
Aix Enchères& Expertises est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Aix Enchères& Expertises ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Aix Enchères& Expertises. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Aix Enchères& Expertises est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Aix Enchères& Expertises pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Aix Enchères& Expertises ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Aix Enchères& Expertises de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
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