GRAND-EST Conjunto de dieciséis aranceles de asistencia notarial. Incluye: - Tres fichas octogonales, Congres des Notaires de France, Estrasburgo, 1976, dos en plata de 950 milésimas, mataselladas 1* cuerno, una en bronce. En el anverso: "STRASBOURG MAI 1976", catedral de ESTRASBURGO estilizada dentro de un círculo de doce estrellas que representan a los países de la Comunidad Europea. En el reverso: Título "LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS. A L'EXERGUE : 73E CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE", con el gnomon en el centro - Peso unitario de una ficha de plata: 22 g - B ; - Dos fichas octogonales, plata de 950 milésimas, matasellos de cuerno, Notaires de l'arrondissement de Vassy, 1851. Anverso: Título "NOTAIRES DE L'ARRT DE VASSY (HAUTE - MARNE)", tablas de la Ley delante de balanzas sobre una consola ornamentada. En el reverso: Título "LEGES ET MORES - 1851". (ley y costumbres) dentro de una corona de laurel - Peso unitario: 12 g - B ; - Dos fichas octogonales, Chambre des notaires de l'arrondissement de Vitryle François, una en plata 950 milésimas, con matasellos de lámpara antigua (1832-1841), la segunda en bonze. Anverso: Encabezamiento "FRANCOIS IER ROI DE FRANCE", busto de François Ier laureado a la derecha, firma CAUNOIS. Reverso: Encabezamiento "SCIRE LEGEM COLERE JUSTITIAM - CHAMBRE DES NOTAIRES - ARRONDISSEMENT DE VITRY LE FRANCOIS". (conocer la ley, practicar la justicia), código abierto dentro de una corona de laurel estilizada - Peso unitario de la ficha de plata: 18 g - B ; - Fichas octogonales de 30 mm, plata de 950 milésimas, matasellos de lámpara antigua, Notaires de l'arrondissement de Vassy, 1837. Anverso: Título "NOTAIRES DE L'ARRT DE VASSY (HAUTE - MARNE )/CHARTE 1830", tablas de la Ley delante de una balanza. En el reverso: Título "LEGES ET MORES - 1837" (ley y costumbres) dentro de un marco. (ley y costumbres) dentro de una corona de laurel - Peso unitario: 14 g - B ; - Ficha octogonal de 29 mm, plata de 950 milésimas, sello de cuerno, Chambre des notaires de l'arrondissement de Sedan. Anverso: Encabezamiento "LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS". (es ley lo que registramos), código de leyes abierto en una grenetis, debajo una balanza con bandejas, firma PAPETERIE DORVILLE. En el reverso: Título "ARRONDISSEMENT DE SEDAN/ ARDENNES / EN TROIS LIGNES DANS UN GRÈNETIS : CHAMBRE/ DES/ NOTAIRES". - Peso : 12 g - B ; - Ficha octogonal de 30 mm, plata de 950 milésimas, Notaires de l'arrondissement de Troyes, 1823. Anverso: Título "QUODCUMQUE NOTAMUS LEX. 1823", tablas de la Ley y balanzas en una corona de dos ramas de laurel unidas por una cinta, firma BARRE F. Reverso: Título "NOTAIRES DE L'ARROND. DE TROYES (AUBE)", dos manos abrazadas (Una fe) irradiando en una corona de dos tallos de lirio sujetos por una cinta - Peso: 14 g - B ; - Ficha octogonal de 29 mm, plata de 950 milésimas, matasellos de cuerno, Notaires de l'arrondissement de Sainte-Menehould, 1888. Anverso: Título "ARRONDISSEMENT DE SAINTE-MENEHOULD/MARNE", las armas de Sainte-Menehould en un escudo coronado. Reverso: Título "SUUM CUIQUE TUETUR / 1888 / NOTAIRES", dentro de una corona de hojas de roble y laurel - Peso: 18 g - B ; - Ficha octogonal de 30 mm, plata de 950 milésimas, Notaires de l'arrondissement de Chalons, 1827. Anverso: Título "QUOD NOTAMUS LEX / 1827 FIRMADO DUBOIS", tablas de la Ley sobre balanzas en una corona de laurel. Reverso: Título "NOTAIRES DE L'ARRONDT DE CHALONS (MARNE)", escudo ovalado con el escudo de Francia rodeado por los collares de las Órdenes, coronado por la corona real, colocado sobre un manto fleurdelisé forrado de armiño, con el cetro y la mano de la Justicia en aspa bajo el escudo - Peso: 14 g - B ; - Fichas circulares de 31 mm, plata de 950 milésimas, matasellos de cuerno, Notaires de l'arrondissement de Saint Quentin. Anverso: Título "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-QUENTIN", armas de la ciudad sostenidas por dos ángeles que sostienen una corona, firma DEVAMBEZ-GRAVEUR. Reverso: Título "BAHAIN LE CATELET MOY SAINT SIMON RIBEMOND VERMAND", los seis escudos de las ciudades del distrito, separados alternativamente por una espiga o un caduceo, en el centro la tabla de leyes y la balanza - Peso: 14 g - B ; - Ficha circular de 30 mm, plata de 950 milésimas, Notaires de l'arrondissement de Troyes, 1807. Anverso: Encabezamiento "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE TROYES - AUBE", armas reales coronadas sobre cetro fleurdelisé y mano de justicia cruzada, rodeada por los collares de las Órdenes y envuelta en el manto real. En el reverso: Título: "IN SCRIPTIS, LEX; IN ACTIS, FIDES. - 1807", mano que emerge de una nube sosteniendo una balanza, dentro de un círculo retorcido - Peso: 12 g - B ; - Ficha octogonal de 30 mm, plata de 950 milésimas, matasellos de lámpara antigua, Notaires de l'arrondissement de Troyes, 1833. Anverso: Título

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente LE FLOC’H. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer.

COMMISSION ACHETEUR

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :

27 % (frais 22,5 %, T.V.A. sur frais 4,5 %) ou 14,28 % (frais 11,90 %, T.V.A. sur frais 2,38 %) pour les lots marqués d’un astérisque (*).

AUTORISATIONS DE DÉBIT DE CARTE BANCAIRE

Les autorisations de débit de carte bancaire données avant la vente ou aux plateformes d’enchères en ligne seront débitées pour les adjudicataires.

Les autorisations de débit de carte bancaire données par les personnes n'ayant pas remporté de lots peuvent apparaître comme des débits sur certaines applications bancaires en ligne et ce jusqu’à la fin de la période de garantie qui est au minimum de 7 jours et différente d’une banque à l’autre. Sur les relevés bancaires mensuels « définitifs », la caution n’apparaitra plus si elle n’a pas servi.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

-virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;

-carte de crédit sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr , onglet paiement en ligne / ventes à Saint-Cloud ;

-espèces jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle).

Nous vous demandons de privilégier les règlements à distance.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

IDENTITÉ DE L’ACHETEUR

Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS

Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.

RETRAIT DES ACHATS

La remise des lots se fait par expédition (sur devis) ou par retrait sur rendez-vous à l’Hôtel des ventes de Saint-Cloud, 3 bd de la République, Saint-Cloud (92210) en fonction de nos horaires d’ouverture (du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00). La prise de rendez-vous est disponible sur notre site internet dans l’onglet Prendre rendez-vous .

Pour tout renseignement ou demande de devis, contactez-nous au 01 46 02 20 15 ou par mail à l’adresse [email protected].

Les transferts des lots de petites tailles au bureau de Paris, 30 avenue Théophile Gautier, Paris (75016) sont possibles. Pour tout renseignement ou demande de transfert, contactez-nous au 01 46 02 20 15 ou par mail à l'adresse [email protected].

Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport ou du stockage dans nos locaux.

FRAIS DE STOCKAGE

Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :

- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.

*Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4

Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit

Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds

Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots

Tout achat (même réglé) non récupéré dans un délai d'un an après la vente sera considéré comme abandonné.

EXPÉDITIONS

Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse [email protected]. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.

Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en France et à l’étranger.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.

ASSURANCE

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.

Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

PÉNALITÉS DE RETARD

Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.

DÉFAUT DE PAIEMENT

À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

ORDRE D’ACHAT

Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'ordres d'achat et / ou de téléphone doivent être envoyées la veille de la vente avant minuit pour les ventes se déroulant le dimanche et avant 18h pour les ventes se déroulant le jeudi. Les ordres d'achat en dessous de l'estimation basse ne sont pas acceptés. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d���un ordre d’achat ou d'une demande de ligne téléphonique.

ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE

La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'enchères par téléphone doivent être envoyées la veille de la vente avant minuit pour les ventes se déroulant le dimanche et avant 18h pour les ventes se déroulant le jeudi. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.

Si la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.

EXPORTATION

L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.

DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

TEMIS - Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

La S.V.V. Guillaume Le Floc’h est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS.

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la S.V.V. Guillaume Le Floc’h. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la S.V.V. Guillaume Le Floc’h est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, S.V.V. Guillaume Le Floc’h pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

-Pour les inscriptions réalisées par S.V.V. Guillaume Le Floc’h: par écrit auprès de [email protected],

-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected] demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction .

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude Le Floc’h de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

Venta

JUEVES 11 DE JULIO

A las 9.30 horas: lotes 1 a 193 (inclusive)

A las 14:00 horas: lotes 194 a 389

Exposición: miércoles 10 de julio de 9.30 a 18.00 horas

Puje en línea en Drouot Digital, por teléfono o por orden de compra.

Fecha límite para la presentación de órdenes de compra y solicitudes de línea telefónica : Miércoles 10 de julio a las 17.00 horas

La S.V.V. Guillaume Le Floc'h no puede garantizar la tramitación de las solicitudes recibidas fuera de plazo.

No se aceptarán pedidos de compra por debajo del presupuesto mínimo.

Para más información: [email protected] // 01 46 02 20 15

*No garantizamos el estado de los marcos en el momento de la entrega, a menos que se mencione en la descripción del cuadro. No obstante, estaremos encantados de informarle antes de la venta.

El almacenamiento es gratuito durante los primeros 14 días naturales a partir de la fecha de venta. Después de este periodo, se aplicarán gastos de almacenamiento según las tarifas siguientes

- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ por día, a partir del 15º día natural, según la naturaleza del lote*.

*Muy pequeño: joyas, libros, obras sobre papel sin enmarcar de tamaño inferior a A4.

Pequeño: cuadros que midan menos de 1,5 x 1,5 m, lotes ligeros y de pequeño tamaño.

Mediana: cuadros que midan más de 1,5 m, lotes pequeños y pesados.

Grande: lotes grandes y pesados y lotes grandes o formados por varios lotes.

Toda compra (aunque esté pagada) que no se recoja en el plazo de un año a partir de la venta se considerará abandonada.