Ecole Savoyarde de la moitié du XVIIIème siècle

CONDITIONS DE VENTE

La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères

par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :

- 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC

- 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC

- 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC La T.V.A. (20%) est en sus de la

commission H.T

CATALOGUE

Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au

catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent

au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement

que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration. Les dimensions

et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant permis un

examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation

concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis. Sur

demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation

est supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les

mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication

du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Giquello et associés.

ORDRES D’ACHATS

Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut

envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Giquello et associés,

accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone

sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.

L’O.V.V. Giquello et associés et ses employés ne pourront être tenus responsables en

cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres

d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.

En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux

conditions en vigueur au moment de la vente.

VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE

Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site

internet https://drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de

participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant

lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service

Drouot Live est la société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une

vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance

et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables

sur https://drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes

conditions générales de vente.

ADJUDICATAIRE

I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit

égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve

aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Giquello et associés se réserve le droit de porter

des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celleci,

soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse

à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même

des enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la

fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera

la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera

immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la

deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière

responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès

l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Giquello et associés, responsable en cas de

perte, de vol ou de dégradation de son lot.

II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole:

A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix

d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée

d’un montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la

marge. Cette TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée

séparément sur nos documents.

III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués

par un * sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient

d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour

les bijoux et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais

additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).

IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive

TVA applicable au 01.01.1995)

A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne

Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels,

peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur

présentation des justificatifs d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir

à la sarl Giquello et associés l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et

que cette exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date

de la vente aux enchères (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).

Giquello et associés sarl devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.

B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE

La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à

l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA Intracom-munautaire et

d’un document prouvant la livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture

de justificatifs du transport de France vers un autre état membre, dans un délai d’un mois

à compter de la date de la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).

PAIEMENT

L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,

même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application

des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de

paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à

la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être

nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après

un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront

autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé

aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une

valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.

Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour

l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du

paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables

à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Giquello et associés pourra

exiger de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40

euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).

A DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut

de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien

sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire

défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à

compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour

son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la

vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de

ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et

intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des

impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont

susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour

motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev - 15 rue

Freycinet 75016 Paris.

RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS

Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à retirer

au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours

dans les locaux de l’OVV Giquello et associés. Le délai passé, le stockage sera facturé

2euros minimum par jour ouvré. Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle

le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la

société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis

rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h et les samedis

ouverts de 8h à 10h. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La

tarification au 15 février 2023 est la suivante :

Frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC), plafonnés

à 100€ TTC par retrait.

Frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature

du lot (1€ / 5 € / 10€ / 15€ / 20€).

Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et

aux professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur présentation de justificatif.

Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.

Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de l’OVV Giquello

et associés à quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum de 36€

sera demandé.

BIENS CULTURELS

L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents

privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après

le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce

dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption

dans les 15 jours. La société Giquello et associés n’assume aucune responsabilité

des conditions de la préemption par l’État français. L’exportation de certains biens

culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien

culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en aucun cas justifier un

différé du règlement. L’O.V.V. Giquello et associés et/ou le Vendeur ne sauraient en

aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

*IVOIRE

Les lots 76, 130, 142 et 158 réalisés dans l’ivoire d’Elephantidae spp sont classés à

l’Annexe I au titre de la Convention de Washington et à l’Annexe A du Règlement

Communautaire Européen. Au vu de leur ancienneté, ces spécimens sont bien

antérieurs au 1er juin 1947. Conformément aux dispositions de l’article L321-17 du Code

de commerce, l’action en responsabilité contre l’OVV se prescrit par 5 ans à compter

de l’adjudication ou de la prisée.

Suite à l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire

d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, modifié par l’arrêté

du 4 mai 2017 et 16 décembre 2021, les objets en ivoire travaillé datant d’avant

1947 sont soumis à autorisation auprès des autorités officielles françaises. Cette

déclaration sera complétée après la vente par les coordonnées de l’acheteur afin

que ce dernier puisse circuler librement avec l’objet au sein de l’Union Européenne.

Pour une expédition hors de l’Union Européenne, l’objet est soumis à l’obtention d’un

certificat CITES de réexportation.