LE VERRE FRANÇAIS

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux

enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi

par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité

AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports

entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et

les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.

Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement

à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la

responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions

mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent

AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire

l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par

écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente,

lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le

vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de

conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné

dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre

indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères

d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre

du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans

le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement que le lot soit

exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de

quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations

suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal

Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les oeuvres

et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les

bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et

du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des

restrictions à l’importation sont à prévoir.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au

moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des

biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition

(fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description

exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer

l’examen personnel du lot préalablement à la vente dans les conditions

mentionnées ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande

et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d’examiner

personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un

rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier

l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un

expert du secteur concerné par la vente.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas

visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne

ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner

une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que

percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques,

la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour

de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être

considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.

II- LA VENTE

Inscription à la vente :

Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent

dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes sont possibles qui

nécessitent une inscription préalable :

• Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères

par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h,

le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu

un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

• Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant

enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat

auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par

écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir

reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne

sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants

d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera préféré.

• En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est

proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur

via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes

seront à sa charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue

aux risques et périls de l’enchérisseur. AGUTTES ne pourra être responsable

en cas de non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison

que ce soit, notamment en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution

(absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans

la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions

du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur

de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.

Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit

de demander à tout enchérisseur potentiel personne physique de justifier de

son identité et pour une personne morale, d’un Extrait Kbis de moins de 3 mois

(étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne

dûment habilitée pourra enchérir) et de ses références bancaires. En cas de

manquements aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité

de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés

au nom et à l’adresse du donneur d’ordre. Aucune modification postérieure

ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera

seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité

de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication

engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer

AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et

d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous autres documents

sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront

solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon

discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalit�� entre les enchérisseurs, tout

en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure

la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou

de retirer un lot sans avoir à en justifier.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,

tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.).

L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le

contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est

attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-

priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant

concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage

celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter

qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques

entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé »

par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux

pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,

l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication,

par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :

• 25 % HT + TVA au taux en vigueur soit 30 % TTC sur les premiers 150.000 €

• 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC au-delà de 150.001 €

Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite :

25 % HT soit 26,37 % TTC.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler

tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de

manutention et de stockage.

Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire,

dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions

bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.

TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots

non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission

d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA,

lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra

être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens

seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire

et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de la France

vers un autre État membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document

douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque

l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux

enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.

Modalités de règlement

Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements

par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%,

ne sont pas à la charge de l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous

les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés

en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur

https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro

de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222

BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à

1 000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les

besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers

qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de

justificatif de domicile) ;

- Chèque (en dernier recours) : sur présentation de deux pièces d’identité.

Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque.

La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques

étrangers ne sont pas acceptés.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien

pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur

conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le

vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter

de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de

paiement, de payer à AGUTTES :

• Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement

des factures impayées (incluant des frais d’avocat) ;

• Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur

(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne

(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

• Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par

AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur

afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;

• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de

rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;

• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes

organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir

au versement d’une provision préalable ;

• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais

payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.

AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés

des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont

susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à

exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur

qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte

bancaire d’AGUTTES.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout

document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié

une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots

est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront

à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à

cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de

délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.

Les frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions

particulières » ci-après.

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s)

et payé(s) en cours d›une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s)

par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ciaprès

et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en

viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve

la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens

culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter

de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se

subroger à l’acheteur.

V- EXPORTATION

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel,

licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent

requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour

les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service

des Musées de France. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais.

AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision

administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra

en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni

une annulation de la vente.

VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la

loi française.

Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée

par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37

du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant

des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront

tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que

Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des

ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent

par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des

maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution

amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra,

75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/

reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement

à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne

entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://

ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter

les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection

des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et

Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin

2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles

ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,

règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations

telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de

téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de

ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit

à l’adresse : [email protected]. Toute réclamation sur la législation

applicable en matière de protection des données peut être portée devant la

CNIL : www.cnil.fr.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente

d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle

éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.

IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Frais de stockage

Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une

vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés

par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente

inclus), sera facturé comme suit :

• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10 000 € = 15 € / jour de

stockage ;

• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10 001 € = 30 € / jour de

stockage ;

• Autres lots < 1m3 = 3 € / jour ;

• Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.

2- Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont

exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES

ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux

acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert

en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un

professionnel avant toute mise en marche.

3- Montres et horloges

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion,

ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de

certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne

aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un

article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention

expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres

peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des

réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de

l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur leur bon état de marche.

AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger

compétent avant chaque utilisation.

Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition

de l’objet.

4- Mobilier

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés

n’est aucunement garantie.

5- Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces

de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole

~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale

de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux

est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat

délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des

biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes

réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens

composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie

d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de

l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu

pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé

de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné.

En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service

clients à l’adresse [email protected], ce service est rattaché à la

Direction Qualité de la SVV Aguttes.