GROISBIECK (Gerard de).
"Statuts et ordonnances touchant le stil et manière de procéder, en l'administration de justice, deuant & par les cours & justices seculières du pays de Liège" Ens. 2 vols. Lieja, viuda de Leonard Streel, 1657. In-8 (19 x 13), plena vitela. Sucio, mandíbulas completamente partidas y lomo desprendido. Algunas faltas de ortografía. También se incluye SCHOOLMEESTERS (E.) "Les statuts synodaux de Jean de Flandre, évêque de Liège" (Lieja, Chez Denis Cormaux, 1908). In-4 (27 x 18), cartoné del editor. Ligeramente manchado.
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GROISBIECK (Gerard de).
Conditions de vente :
Etude des Maîtres F. Dessart,& J.-M. Mesters, Ph. Boulet, Huissiers de Justice à 4000 Liège.
La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :
1. Le plus offrant – dernier enchérisseur – sera l’adjudicataire. Il aura l’obligation de payer le prix d’adjudication du lot au comptant, majoré de 25 % pour frais et T. V. A, auxquels s'ajouteront 3 % de commission Drouot. En outre et le cas échéant, un droit de suite sera appliqué, concernant les oeuvres d'art originales d'artiste décédés il y a moins de 70 ans; il sera de 4% pour les adjudications égales ou supérieures à 2000 euros.
2. La salle se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision.
3. Les ouvrages mis en vente sont conformes à la description du catalogue et complets sauf indication contraire. Les ouvrages en lot ne sont pas collationnés. Les objets encadrés ne sont pas systématiquement étudiés en dehors de leur encadrement et l’état de l’encadrement n’est pas décrit.
4. Les ouvrages mis en vente, ayant été exposés conformément aux indications du catalogue, ne pourront plus être consultés ni examinés pendant la vente. L’exposition permet aux candidats acquéreurs de se rendre compte de l’état, des restaurations et des défauts éventuels des lots proposés à la vente, et les candidats acquéreurs sont censés avoir examiné les lots avant la vente et s’être suffisamment informé à leur sujet. Les éventuelles réclamations au sujet des lots doivent nous parvenir dans les sept jours suivant la réception des objets. Aucune réclamation ne sera acceptée après 30 jours calendrier suivant le jour de la vente (le jour de clôture des enchères pour les ventes online).
5. En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié. L’Huissier de Justice ou le Notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
6. M. Lhomme, Libraire, 9 rue des Carmes, à 4000 Liège, remplira, aux conditions et frais d’usage, les ordres des amateurs empêchés d’assister à la vente.
7. L’ordre des numéros sera suivi.
8. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots leur ayant été adjugés dans les 10 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, la salle se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, de remettre en vente les lots impayés, non-enlevés. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l’acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle l’estimera opportun. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle, ainsi que tous les frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l’excédent s’il y en a. Les acheteurs ayant payé leurs lots mais n’en prenant pas livraison dans les 10 jours ouvrables se verront facturer des frais de garde (10,00 euros par lot et par mois).
9. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois. En outre, en cas de non-payement à l’échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de dommage et intérêts conventionnels, avec un minimum de 60,00 € et indépendamment des intérêts de retard. Aucun lot ne pourra être emporté avant règlement complet.
10. La salle de vente LHOMME est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la salle de vente LHOMME ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
• Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la salle de vente LHOMME.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la salle de vente LHOMME est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
• Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
• Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la salle de vente LHOMME pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
• Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
• Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la salle de vente LHOMME ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La salle de vente LHOMME, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
• Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
Pour les inscriptions réalisées par la salle de vente LHOMME : par écrit auprès de Salle de vente LHOMME, 9 rue des Carmes. 4000 Liège. Belgique, ou par e-mail [email protected].
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
• Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la salle de vente LHOMME de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
11. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du payement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en monnaie belge ou chèque certifié avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour celui-ci à l’article 8. En cas de payement par chèque non certifié, la salle aura le droit de différer la délivrance des adjudications jusqu’à l’encaissement. Les objets resteront aux risques et périls de l’acheteur pendant ce délai supplémentaire.
12. Par décision de l’assemblée générale de la Chambre Syndicale des salles de Vente en date du 30 novembre 1984 : la scission des factures après la vente sera refusée, seuls seront pris en considération les ordres d’achat remis à la salle ou à son délégué.
13. En cas de litige les tribunaux de Liège seront seul compétents.
Enlèvement des lots :
Nous pouvons nous charger de l’emballage et de l’expédition des lots pour nos clients qui ne peuvent se déplacer mais l’emballage et l’expédition s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Les marchandises ne seront expédiées qu’après payement complet, aux frais et aux risques de l’acheteur. Sauf convention contraire les œuvres sous verre seront désencadrées et expédiées sans cadres ni vitres.
Sale Conditions :
Offices of Misters F. Dessart, J-M. Mesters, P. Boulet Bailiffs for Liege
Participation in the bidding implies unconditional acceptance of the following terms of sale :
1. The highest bidder - the last bidder - is the successful bidder. He has the obligation to pay the auction price for the lot in cash, plus 25% for costs and VAT to wich will be added 3% Drouot commission. According to the law of 30 June 1994 on authors’ rights, the Buyer shall pay in addition to the hammer price an Artist Resale Right (droit de suite) of 4% on the part of the hammer price from 2,000 €. The “droit de suite” is over when the artist died for more than 70 years.
2. The auction house maintains the right to refuse any bid, to take any decision , to group or withdraw lots without justifying its decision.
3. Works for sale match the description in the catalogue and are complete, except if indicated otherwise. Works in a lot are not collated. Framed objecs are not systematically studied outside their frame and the frame’s condition is not described.
4. Works up for sale that have been exhibited in accordance with the cata- logue description cannot be consulted or examined during the sale. The exhibition allows the buyers to become aware of the condition, of possible restauration or defect of the lots, and the buyers are expected to have inspected lots before the sale. Any complaints regarding the lots must reach us within seven days of receipt of the items. No complaints will be accepted after 30 calendar days following the day of the sale (the closing day of the auction for online sales).
5. In case of contention, or a bidding error, the lot will be called out again. The Bailiff or Notary in attendance has final say, and his decisions cannot be appealed, regarding all disputes that might occur concerning the bidding during the auction.
6. M. Lhomme, bookseller, 9 rue des Carmes, 4000 Liege will, under the usual conditions and fees, place orders for parties unable to attend the auction.
7. Numerical order will be followed.
8. Buyers are required to pay for and pick up the attributed lots within 10 working days following the auction. After this time, the auction house has the right, without formal advance notice to put the lots that have been paid for, but not picked up, up for sale again. Notwithstanding legal proceedings for payment from the defaulting buyer, within the indicated deadline, unpaid lots can be put up for sale again when the auction house judges opportune to do so. In this case, the buyer will have to pay the potential difference in price as well as all costs and outlays for the sale necessary to sell the lot again. He cannot claim the surplus, if there is one. Buyers who have paid for their lots but do not take delivery within 10 working days will be charged custody fees (10.00 euros per lot and per month).
9. Bills and bank statements are payable in full. For any unpaid sum that is due, interest will be added, by right, with no advance formal notice at the rate of 1% per month. Moreover, in the case of non-payment of the owed amounts when due, by right, there will be additional charges of a lump sum amount of 15% for contractual damages and interest, with a minimum of 65€, in addition to late interest.
10. LHOMME Auction House is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file ("TEMIS File"), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after LHOMME Auction House or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
• Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all auctioneers who subscribe to the service.
Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the invoice, LHOMME Auction House may initiate the listing procedure.
LHOMME Auction House operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
•. Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, "Auctions" (hereinafter "Professional Subscribers")), who seek to protect against instances of non-payment and safeguard their auction processes.
• What happens if a bidder is listed on the TEMIS File
Where a bidder is added to the TEMIS File, LHOMME Auction House may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional.
Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the www.interencheres.com and www.auction.fr live services, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for these platforms.
• Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File.
An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted after 24 months at most where the bidder is included on one listing only, and after 36 months at most where the bidder is included on multiple listings.
• Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and LHOMME Auction House both act in the capacity of data controller.
CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File.
LHOMME Auction House, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
• Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity document:
• For listings added by LHOMME Auction House: by post to Salle de vente LHOMME, 9 rue des Carmes. 4000 Liège. Belgium, or by email to [email protected]
• For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de Châteaudun, 75009, or by email to [email protected].
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM. In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s complaint, attaching all details and supporting documentation.
The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, www.cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM's privacy policy, available at www.temis.auction.
• Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify LHOMME Auction House of any changes to their contact details.
11. All bidders are reputed to act in their own name and are held personally responsible for pay- ment of the lots that are sold to them in whatever manner. They must pay the total amount in Belgian currency or with a certified check before removing the lots, and this within the foreseen time period stated in article 8. In the case of payment with a non-certified check, the auction house has the right to defer delivery of goods sold until the check has been cashed. The objects will remain at the risk of the buyer during this additional time period.
12. By decision of the Association of Auction houses of 30 November 1984, the splitting of bills after the sale is not accepted, and only purchase orders presented to the auction house or its delegate will be taken into consideration.
13. In case of contention, the courts of Liege will have sole jurisdiction.
Collection of lots :
We can organize packing and forwarding of the purchases. Lots will be send only after full payment; packing and dispatching are entirely at the buyer’s own expenses and risks. Lots under glass will be unframed and send without frames and glasses.
Conditions de vente :
Etude des Maîtres F. Dessart,& J.-M. Mesters, Ph. Boulet, Huissiers de Justice à 4000 Liège.
La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :
1. Le plus offrant – dernier enchérisseur – sera l’adjudicataire. Il aura l’obligation de payer le prix d’adjudication du lot au comptant, majoré de 25 % pour frais et T. V. A, auxquels s'ajouteront 3 % de commission Drouot. En outre et le cas échéant, un droit de suite sera appliqué, concernant les oeuvres d'art originales d'artiste décédés il y a moins de 70 ans; il sera de 4% pour les adjudications égales ou supérieures à 2000 euros.
2. La salle se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision.
3. Les ouvrages mis en vente sont conformes à la description du catalogue et complets sauf indication contraire. Les ouvrages en lot ne sont pas collationnés. Les objets encadrés ne sont pas systématiquement étudiés en dehors de leur encadrement et l’état de l’encadrement n’est pas décrit.
4. Les ouvrages mis en vente, ayant été exposés conformément aux indications du catalogue, ne pourront plus être consultés ni examinés pendant la vente. L’exposition permet aux candidats acquéreurs de se rendre compte de l’état, des restaurations et des défauts éventuels des lots proposés à la vente, et les candidats acquéreurs sont censés avoir examiné les lots avant la vente et s’être suffisamment informé à leur sujet. Les éventuelles réclamations au sujet des lots doivent nous parvenir dans les sept jours suivant la réception des objets. Aucune réclamation ne sera acceptée après 30 jours calendrier suivant le jour de la vente (le jour de clôture des enchères pour les ventes online).
5. En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié. L’Huissier de Justice ou le Notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
6. M. Lhomme, Libraire, 9 rue des Carmes, à 4000 Liège, remplira, aux conditions et frais d’usage, les ordres des amateurs empêchés d’assister à la vente.
7. L’ordre des numéros sera suivi.
8. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots leur ayant été adjugés dans les 10 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, la salle se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, de remettre en vente les lots impayés, non-enlevés. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l’acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle l’estimera opportun. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle, ainsi que tous les frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l’excédent s’il y en a. Les acheteurs ayant payé leurs lots mais n’en prenant pas livraison dans les 10 jours ouvrables se verront facturer des frais de garde (10,00 euros par lot et par mois).
9. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois. En outre, en cas de non-payement à l’échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de dommage et intérêts conventionnels, avec un minimum de 60,00 € et indépendamment des intérêts de retard. Aucun lot ne pourra être emporté avant règlement complet.
10. La salle de vente LHOMME est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la salle de vente LHOMME ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
• Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la salle de vente LHOMME.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la salle de vente LHOMME est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
• Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
• Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la salle de vente LHOMME pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
• Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
• Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la salle de vente LHOMME ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La salle de vente LHOMME, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
• Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
Pour les inscriptions réalisées par la salle de vente LHOMME : par écrit auprès de Salle de vente LHOMME, 9 rue des Carmes. 4000 Liège. Belgique, ou par e-mail [email protected].
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
• Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la salle de vente LHOMME de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
11. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du payement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en monnaie belge ou chèque certifié avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour celui-ci à l’article 8. En cas de payement par chèque non certifié, la salle aura le droit de différer la délivrance des adjudications jusqu’à l’encaissement. Les objets resteront aux risques et périls de l’acheteur pendant ce délai supplémentaire.
12. Par décision de l’assemblée générale de la Chambre Syndicale des salles de Vente en date du 30 novembre 1984 : la scission des factures après la vente sera refusée, seuls seront pris en considération les ordres d’achat remis à la salle ou à son délégué.
13. En cas de litige les tribunaux de Liège seront seul compétents.
Enlèvement des lots :
Nous pouvons nous charger de l’emballage et de l’expédition des lots pour nos clients qui ne peuvent se déplacer mais l’emballage et l’expédition s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Les marchandises ne seront expédiées qu’après payement complet, aux frais et aux risques de l’acheteur. Sauf convention contraire les œuvres sous verre seront désencadrées et expédiées sans cadres ni vitres.
Sale Conditions :
Offices of Misters F. Dessart, J-M. Mesters, P. Boulet Bailiffs for Liege
Participation in the bidding implies unconditional acceptance of the following terms of sale :
1. The highest bidder - the last bidder - is the successful bidder. He has the obligation to pay the auction price for the lot in cash, plus 25% for costs and VAT to wich will be added 3% Drouot commission. According to the law of 30 June 1994 on authors’ rights, the Buyer shall pay in addition to the hammer price an Artist Resale Right (droit de suite) of 4% on the part of the hammer price from 2,000 €. The “droit de suite” is over when the artist died for more than 70 years.
2. The auction house maintains the right to refuse any bid, to take any decision , to group or withdraw lots without justifying its decision.
3. Works for sale match the description in the catalogue and are complete, except if indicated otherwise. Works in a lot are not collated. Framed objecs are not systematically studied outside their frame and the frame’s condition is not described.
4. Works up for sale that have been exhibited in accordance with the cata- logue description cannot be consulted or examined during the sale. The exhibition allows the buyers to become aware of the condition, of possible restauration or defect of the lots, and the buyers are expected to have inspected lots before the sale. Any complaints regarding the lots must reach us within seven days of receipt of the items. No complaints will be accepted after 30 calendar days following the day of the sale (the closing day of the auction for online sales).
5. In case of contention, or a bidding error, the lot will be called out again. The Bailiff or Notary in attendance has final say, and his decisions cannot be appealed, regarding all disputes that might occur concerning the bidding during the auction.
6. M. Lhomme, bookseller, 9 rue des Carmes, 4000 Liege will, under the usual conditions and fees, place orders for parties unable to attend the auction.
7. Numerical order will be followed.
8. Buyers are required to pay for and pick up the attributed lots within 10 working days following the auction. After this time, the auction house has the right, without formal advance notice to put the lots that have been paid for, but not picked up, up for sale again. Notwithstanding legal proceedings for payment from the defaulting buyer, within the indicated deadline, unpaid lots can be put up for sale again when the auction house judges opportune to do so. In this case, the buyer will have to pay the potential difference in price as well as all costs and outlays for the sale necessary to sell the lot again. He cannot claim the surplus, if there is one. Buyers who have paid for their lots but do not take delivery within 10 working days will be charged custody fees (10.00 euros per lot and per month).
9. Bills and bank statements are payable in full. For any unpaid sum that is due, interest will be added, by right, with no advance formal notice at the rate of 1% per month. Moreover, in the case of non-payment of the owed amounts when due, by right, there will be additional charges of a lump sum amount of 15% for contractual damages and interest, with a minimum of 65€, in addition to late interest.
10. LHOMME Auction House is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file ("TEMIS File"), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after LHOMME Auction House or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
• Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all auctioneers who subscribe to the service.
Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the invoice, LHOMME Auction House may initiate the listing procedure.
LHOMME Auction House operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
•. Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, "Auctions" (hereinafter "Professional Subscribers")), who seek to protect against instances of non-payment and safeguard their auction processes.
• What happens if a bidder is listed on the TEMIS File
Where a bidder is added to the TEMIS File, LHOMME Auction House may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional.
Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the www.interencheres.com and www.auction.fr live services, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for these platforms.
• Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File.
An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted after 24 months at most where the bidder is included on one listing only, and after 36 months at most where the bidder is included on multiple listings.
• Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and LHOMME Auction House both act in the capacity of data controller.
CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File.
LHOMME Auction House, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
• Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity document:
• For listings added by LHOMME Auction House: by post to Salle de vente LHOMME, 9 rue des Carmes. 4000 Liège. Belgium, or by email to [email protected]
• For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de Châteaudun, 75009, or by email to [email protected].
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM. In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s complaint, attaching all details and supporting documentation.
The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, www.cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM's privacy policy, available at www.temis.auction.
• Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify LHOMME Auction House of any changes to their contact details.
11. All bidders are reputed to act in their own name and are held personally responsible for pay- ment of the lots that are sold to them in whatever manner. They must pay the total amount in Belgian currency or with a certified check before removing the lots, and this within the foreseen time period stated in article 8. In the case of payment with a non-certified check, the auction house has the right to defer delivery of goods sold until the check has been cashed. The objects will remain at the risk of the buyer during this additional time period.
12. By decision of the Association of Auction houses of 30 November 1984, the splitting of bills after the sale is not accepted, and only purchase orders presented to the auction house or its delegate will be taken into consideration.
13. In case of contention, the courts of Liege will have sole jurisdiction.
Collection of lots :
We can organize packing and forwarding of the purchases. Lots will be send only after full payment; packing and dispatching are entirely at the buyer’s own expenses and risks. Lots under glass will be unframed and send without frames and glasses.
Venta en línea exclusivamente en Drouot Digital. Los lotes podrán examinarse en la sala de subastas de la LHOMME del sábado 22 de junio al sábado 29 de junio de 2024 inclusive, de 10.30 a 18.00 horas (domingos y lunes cerrado). Recogida de lotes del martes 2 de julio al sábado 13 de julio de 2024, de 10.30 h a 12 h y de 14.30 h a 18 h.
Para más información: +32 (0)4 221 39 79 o por correo electrónico: [email protected]
Vente online exclusivement sur Drouot Digital. Les lots peuvent être examinés à la salle de vente LHOMME du samedi 22 juin au samedi 29 juin 2024 inclus, de 10h30 à 18h (fermeture dimanche et lundi). Retraits des lots à partir du mardi 2 juillet et jusqu'au samedi 13 juillet 2024, de 10h30 à 12h et de 14h30 à 18h.
Pour tout renseignements : +32 (0)4 221 39 79 ou par mail : [email protected]
Exposition des lots
Cambiar dirección
Puede recurrir al transportista de su elección.
El precio indicado no incluye el precio del lote ni los gastos de la subasta.
