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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Meaux (France).
Les ventes aux enchères publiques de biens mobiliers sont explicitement exclues du champ du droit de rétraction par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation). Ventes aux enchères judiciaires : Le matériel d'occasion est vendu en l'état sans garantie des vices pouvant éventuellement apparaître y compris les vices cachés.
La SARL HOTEL DES VENTES DE MEAUX est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320-1 et suivants dudit code). Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SARL HOTEL DES VENTES DE MEAUX agit comme mandataire du vendeur.
A ce titre, la SARL HOTEL DES VENTES DE MEAUX n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. La SELARL EMME ENCHERES MEAUX est la société titulaire de l’office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Meaux.
Applicabilité des conditions
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par le droit français et sont applicables à l’ensemble des ventes de meubles aux enchères publiques organisées par la SARL HOTEL DES VENTES DE MEAUX et par la SELARL EMME ENCHERES MEAUX, ci-après dénommées « le Commissaire-Priseur».
Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier à fin de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux expositions préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété.
Catalogue et description des lots
Le Commissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques de l’édition du catalogue ou de la liste de vente à la disposition de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes.
Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par le Commissaire-priseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du
déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente.
Ces informations, y compris les indications de dimension, sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par le Commissaire-Priseur de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct.
Les dimensions des Lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%) Le Commissaire-Priseur est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre le Commissaire-Priseur dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue du Commissaire-Priseur peut donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
La diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité préalable.
Exposition
Tout acquéreur potentiel dispose de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 500 € figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité du Commissaire-Priseur. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, le Commissaire -Priseur est tenu par une obligation de moyens ; sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable lorsque le public ne peut avoir accès à la salle de ventes (vente entièrement dématérialisée ou vente en salle retransmise en direct mais ne pouvant accueillir un public).
Estimations
L’estimation des biens est sincère. L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Toute modification de l’estimation est également portée à la connaissance du public.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Déroulement de la vente
Police de la vente
Le Commissaire-Priseur détermine seul les conditions dans lesquelles se déroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Il dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis; et assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité : il se réserve le droit de refuser toute enchère, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Il se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit.
Les modes d’enchères : en personne, téléphone, ordre d’achat, internet
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès du Commissaire-Priseur, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Le Commissaire-Priseur se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Le Commissaire-Priseur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Le Commissaire-Priseur se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Néanmoins il est également possible d’enchérir en utilisant les moyens suivants :
TELEPHONE : Le Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires.
Le Commissaire-Priseur ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. A toutes fins utiles, Le Commissaire-Priseur se réserve d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
ORDRES D’ACHATS : Le Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Le Commissaire-Priseur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quel que soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une confirmation par SMS.
Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère.
Si le Commissaire-Priseur reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients, le Commissaire-priseur ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, une consignation pourra être demandée pour certains types de lots avant la vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication.
LIVE : Concernant les enchères portées par internet « Live », nous rappelons aux enchérisseurs potentiels que le rythme de la vente en salle prévaudra et la priorité sera donnée à l’acheteur en salle. La responsabilité du Commissaire-Priseur ne pourra aucunement être engagée sur un défaut de connexion ou une possible lenteur des systèmes de communication.
INTERENCHERES étant un service indépendant, le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
Ordre d’achat secret :
Le Commissaire-priseur n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Adjudication.
Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez le Commissaire-priseur à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• pour les lots volontaires de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les lots judiciaires de 1% HT du prix d’adjudication (soit + 1,20 %TTC).
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’adjudication
L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire. Tout adjudicataire est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par le Commissaire-Priseur.
Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères.
Le Commissaire-Priseur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir.
Paiement du prix
Le paiement aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
Le Commissaire-Priseur sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée à savoir: une pièce d’identité pour un particulier, un Kbis et une pièce d’identité du gérant pour les sociétés.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
• Frais de vente volontaire : 22% + 20 % de TVA, soit 26,4% TTC.
• Frais de vente judiciaire : 11,9 % + 20 % de TVA, soit 14,28 % TTC.
TVA : Les lots sont vendus avec ou sans TVA récupérable pour les assujettis que le cadre soit judiciaire ou volontaire selon indication figurant sur la liste de vente.
Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente, s’effectue :
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport)
- par carte bancaire (Visa, Mastercard) uniquement pour les comptes bancaires domiciliés en France - par virement bancaire en euros
Le règlement par chèque n’est plus accepté.
Les acheteurs live seront prélevés sur leur CB de la totalité du bordereau (frais compris) à l’issue de la vente, jusqu’à un montant de 1000€. Au-delà de ce montant un prélèvement de 1000€ sera réalisé à titre de caution.
Défaut de paiement du prix et procédure de réitération des enchères
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, le Commissaire-Priseur entamera une procédure de recouvrement.
L’acheteur sera inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement du SYMEV (www.symev.org) et l’ensemble des dépens restera à sa charge à compter d’un mois après la vente. A la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
Le Commissaire-Priseur pourra en outre faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant».
Dans le cas où la nouvelle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains du Commissaire-priseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus :
• les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple) • les intérêts au taux légal.
L’adjudicataire défaillant se verra refuser par le Commissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette enchère réitérée.
Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel.
PREVENTION DES IMPAYES – FICHIER TEMIS
Tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre la capacité des adjudicataires à participer aux ventes aux enchères, les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.
Le Commissaire-priseur est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après du Commissaire-priseur ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée. La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par le Commissaire-priseur est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, le commissaire-priseur pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’il organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Le Commissaire-priseur ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Le Commissaire-priseur en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par Le Commissaire-priseur : par écrit auprès de l’Etude.
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer le Commissaire-priseur de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Retrait des lots adjugés
Aucun lot ne sera délivré à l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du prix d’adjudication entre les mains du Commissaire-Priseur, majorés des frais et commissions.
A compter de l’adjudication, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire qui sera tenu de les faire assurer immédiatement auprès de la société d’assurance de son choix, et le Commissaire-Priseur décline ainsi toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Lorsqu’il ne peut procéder lui-même à l’enlèvement, il peut faire conditionner et expédier ses lots, à ses frais. En cas d’enlèvement par un tiers, l’acheteur transmettra une décharge de responsabilité du commissaire-priseur pour permettre à ce dernier, qui en devient seul responsable, de retirer le lot. Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux du Commissaire-Priseur à titre gracieux pendant une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de leur date d’adjudication.
Passé ce délai, et à compter du quinzième jour calendaire suivant la date d’adjudication, des frais de dépôt seront supportés par l’adjudicataire à hauteur de la somme journalière de 6 € TTC (six euros), par jour et par lot adjugé, et 10 € TTC (dix euros) par jour pour un meuble, et ce, jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé. Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.
Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays, peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières…) Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée.
EXPORT : Le Commissaire-Priseur ayant le statut fiscal de mandataire transparent, les acheteurs professionnels étrangers devront procéder comme suit :
• Exportation (Hors UE) : En sus du prix achat hors taxes il sera demandé le dépôt d’une caution, au moins égale au montant de la TVA correspondante, en garantie de la procédure d’exportation seule une facture proforma hors taxe sera établie dans un premier temps. Dans un délai maximum de 2 mois et sur présentation des justificatifs d’export la caution sera restituée et la facture définitive établie.
• Expédition (intracommunautaire): Facture proforma et dépôt de caution identiques jusqu’à justificatifs (par tous moyens probants) du passage de frontière des lots acquis et fourniture du n° de TVA intracommunautaire, puis restitution de la caution et facture définitive.
Dans tous les cas il est demandé aux acquéreurs désirant exporter de se faire connaitre avant la vente.
