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CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente de meubles aux enchères publiques sont régies par le droit français, notamment aux articles L. 320-1 et suivants du code de Commerce.
Chaque participant à une vente aux enchères publiques organisée par la SARL Galerie de Chartres, ci-après dénommée SARL GDC, est réputé avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente ci-après énoncées.
I – DESCRIPTION ET EXPOSITION DES BIENS MIS EN VENTE
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue papier ou numérique engagent la responsabilité de la SARL GDC, solidairement avec ses experts le cas échéant, sous réserve d’éventuelles rectifications, notifications et/ou réserves annoncées oralement au moment de la présentation du lot par le commissaire-priseur, et portées au procès-verbal de la vente.
Les lots sont vendus tels quels, en tant qu’objets de collection, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs éventuels défauts ou imperfections. A ce titre notamment, l’état de fonctionnement des pendules, montres, appareils-photos, caméras, appareils électriques ou mécaniques … n’est pas garanti. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions, poids et calibres sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la SARL GDC.
Une exposition avant la vente permet aux acheteurs potentiels de constater par eux-mêmes l’état et les caractéristiques des lots. Pendant cette exposition, toute manipulation d’objet non supervisée par la SARL GDC se fait au propre risque du visiteur ; sa responsabilité pourra être retenue en cas d’accident.
La SARL GDC se tient par ailleurs à la disposition des clients ne pouvant pas se déplacer pour leur adresser tout renseignement utile, photographies et rapport de condition avant la vente.
Concernant les véhicules, la lecture des compteurs kilométriques est donnée à titre indicatif. Il ne pourrait en aucun cas être un motif d’annulation de la vente.
Concernant les ventes sur place : il appartient aux acheteurs (surtout en cas d’ordres d’achat) de se renseigner quant à l’accessibilité du local pour le retrait de leurs lots et de se munir de leur propre matériel de manutention.
II - DEROULEMENT DES ENCHERES ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Les personnes présentes en salle ou sur le « live » d’une vente peuvent enchérir librement. A l’issue du processus d’enchères, le commissaire-priseur prononce l’adjudication du lot au mieux-disant et dernier enchérisseur. La vente se forme à l’énoncé du mot «adjugé » : l’adjudicataire s’engage alors à régler immédiatement le prix d’adjudication majoré des frais de vente, et des éventuels impôts et taxes dont il serait redevable.
En cas d’enchères simultanées reconnues par le commissaire-priseur, le lot sera représenté, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en vente.
La SARL GDC se réserve le droit de refuser d’exécuter les ordres, ou de ne pas prendre les enchères portées par un enchérisseur si celui-ci a été précédemment impliqué dans un incident de paiement ou s’il ne présente pas les garanties nécessaires. La SARL GDC a la faculté discrétionnaire d’organiser les enchères de la façon qu’elle juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots.
ORDRES D’ACHAT FERMES / PAR TÉLÉPHONE
Les ordres d’achat fermes / par téléphone ne sont pris en compte qu’à la suite d’une demande écrite et signée, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou d’un chèque signé et d’une copie de pièce d’identité, reçue au moins 24H avant la vacation.
La SARL GDC se réserve la possibilité de demander des garanties de paiement pour certains lots.
Il appartient à l’enchérisseur de s’assurer que la SARL GDC a bien reçu ses ordres d’achat. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
La SARL GDC agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et en respectant le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
L’exécution des ordres d’achats fermes / par téléphone est un service gracieux rendu par la SARL GDC, qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une erreur, d’une omission ou d’un incident technique.
La SARL GDC se réserve également la possibilité de refuser les ordres d’achat par téléphone pour les oeuvres dont l’estimation basse est inférieure à 150 €.
PARTICIPATION DÉMATÉRIALISÉE À LA VENTE AUX ENCHÈRES VIA UN « LIVE » NUMÉRIQUE
Drouot Live et Interencheres Live étant des services indépendants, la SARL GDC décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le coût supplémentaire lié aux achats sur Internet est détaillé sur chacun des sites.
Les enchères en ligne sont régies à la fois par les présentes conditions générales de vente et les conditions d’utilisation des plateformes. La SARL GDC se réserve la possibilité de demander des garanties de paiement pour certains lots et, en l’absence de ces garanties, de refuser les enchères « live » correspondantes.
Conformément aux conditions générales de la plateforme Interencheres Live, « en cas d’enchères simultanées d’un montant égal, l’Enchérisseur reconnaît et accepte que la priorité puisse être donnée à la discrétion de l’Adhérent-Annonceur, généralement en faveur des acheteurs présents physiquement en salle ».
La SARL GDC ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un problème ou d’une mauvaise manipulation technique qui surviendrait pendant le déroulement de la vente, interrompant la connexion ou empêchant la prise en compte d’un ordre d’achat « secret » / d’une enchère « live ».
Seul le procès-verbal dressé par le commissaire-priseur fait foi. Les descriptions, mentions, photographies et prix annoncés sur Interencheres « Live » peuvent faire l’objet de modifications significatives au moment de la présentation du lot par le commissaire-priseur.
Ces modifications étant annoncées oralement, la SARL GDC incite vivement les enchérisseurs « live » à être attentifs aux paroles du commissaire-priseur et à se rapprocher de l’étude pour tout renseignement utile.
ORDRE D’ACHAT SECRETS VIA INTERENCHÈRES.COM
La SARL GDC n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com.
Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères, selon un pas d’enchères automatique, en fonction des enchères en cours.
III – REGLEMENT DES BIENS ACQUIS ET EXECUTION DE LA VENTE
RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISSEURS
Rappel : en portant une enchère sur un lot par quelque biais que ce soit, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tout droit ou taxe exigible.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec la SARL GDC. En cas de contestation de la part d’un tiers, la SARL GDC pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
LA SARL GDC se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant ou qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
Une fois le lot adjugé, l’acheteur paie à la SARL GDC, en sus du prix d’adjudication, une commission d’adjudication de 22 % TTC + frais de plateforme live le cas échéant + éventuels taxes et impôts.
Le taux de TVA en vigueur est de 20 %, de 5,5 % sur les livres.
Le règlement d’un bordereau avec frais HT n’est accepté que sur présentation d’une attestation d’achat en franchise de TVA ou dans le cadre d’une exportation, d’un justificatif de douane en bonne et due forme, le nom de la maison de vente étant mentionné en tant qu’exportation. Le bordereau d’adjudication est du intégralement ; la TVA est remboursable par la suite sur présentation des références du compte bancaire.
RÈGLEMENT DU PRIX GLOBAL COMPTANT
La vente aux enchères publiques est faite au comptant. L’adjudicataire doit immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment :
- De l’impossibilité dans laquelle il se trouve de prendre immédiatement possession de son lot ;
- De son souhait de sortir le lot du territoire français : le règlement du bien ne peut en aucun cas être soumis à l’obtention d’un certificat de sortie du territoire français.
Le règlement pourra être effectué :
- Par espèces, dans la limite de 1 000 € pour un résident français ou un professionnel / 15 000 € pour un résident étranger sur présentation d’un justificatif de domicile en plus du passeport ;
- Par carte bancaire, Visa ou Mastercard (à l’exception d’American Express) ;
- Par virement bancaire en euros (les éventuels frais bancaires en résultant sont à la charge de l’adjudicataire) ;
- Par paiement via le site Ivoire ;
- Par paiement via les plateformes de ventes (sur Interencheres, sauf volonté contraire exprimée par l’internaute dans les 24h suivant la vente, le montant est automatique prélevé dans les 48H s’il est inférieur ou égal à 500 euros, au-delà, c’est à l’acheteur de valider le lien 3DSecure).
- Par chèque(s) bancaire(s) avec présentation obligatoire de 2 pièces d’identité pour un particulier / présentation obligatoire d’un extrait K-bis et d’une pièce d’identité pour une personne morale ; Membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale, accepte à ce titre les règlements par chèque libellés à son nom ;
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés.
La SARL GDC se réserve le droit de refuser le paiement par une personne autre que l’acheteur enregistré au moment de la vente.
DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉITÉRATION DES ENCHÈRES
Conformément à l’art. L. 321-14 du Code de commerce, « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».
A défaut de paiement par l’acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente, la SARL GDC se réserve le droit d’entamer une procédure de recouvrement. L’acheteur sera susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (Fichier TEMIS – www.temis.auction) mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM – 37, rue de Châteaudun, 75009 Paris) et l’ensemble des dépens restera à sa charge.
TEMIS
La Galerie de Chartres est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de La Galerie de Chartres ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1 - FINALITÉ ET BASE LÉGALE DU FICHIER TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par La Galerie de Chartres.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par La Galerie de Chartres est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2 - ORGANISMES AUTORISÉS À CONSULTER LE FICHIER TEMIS (DESTINATAIRES)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères « du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, La Galerie de Chartres pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
3 - DURÉE D’INSCRIPTION
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
4 - RESPONSABILITÉS
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et La Galerie de Chartres ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La Galerie de Chartres, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
5 - DROITS DES PERSONNES
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par La Galerie de Chartres : par écrit auprès de Galerie de Chartres, 10 rue Claude Bernard, 28630 Le Coudray
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
6 - COORDONNÉES DE L’ENCHÉRISSEUR
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer La Galerie de Chartres de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
DROIT DE PRÉEMPTION
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres mises en ventes aux enchères publiques. Il se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer cette préemption et dans ce cas se subroger à l’acheteur.
ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
Dès l’adjudication prononcée, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il se charge de faire assurer ses acquisitions.
La SARL GDC décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir en cas de défaillance de l’acquéreur à ce titre.
L’acheteur s’engage avant utilisation, exposition ou négociation à mettre le matériel acquis par lui en conformité avec la législation.
Les machines, outils ou objets présentant un caractère dangereux seront vendus pour ferraille.
L’adjudicataire d’un véhicule est soumis dès l’adjudication aux lois sur la circulation concernant l’état mécanique, l’état des pneumatiques, des points de sécurité et l’obligation de souscrire une assurance.
Il est rappelé aux adjudicataires d’ordinateur que l’usage des logiciels installés est interdit, et qu’ils s’engagent avant utilisation, à les vider de leur contenu.
RETRAIT DES LOTS
La SARL GDC ne délivre les biens vendus à l’adjudicataire qu’après paiement intégral du prix. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance sera différée jusqu’à arrivée des fonds sur le compte.
Le retrait s’effectue sur rendez-vous. En cas de retrait par un tiers, la délivrance ne se fera que sur présentation d’une procuration et d’une pièce d’identité.
GARDIENNAGE DES MEUBLES OU OBJETS APRÈS LA VENTE, FRAIS DE GARDIENNAGE, RÉQUISITION DE REMISE EN VENTE
La SARL GDC offre le dépôt des achats pendant 30 jours à compter de l’adjudication. A l’expiration ce délai, des frais de magasinage seront facturés à hauteur de 20 € / lot / semaine. La SARL GDC se réserve le droit de transférer en garde-meuble à la charge de l’acheteur certains lots.
Lorsque les frais de magasinage atteignent le montant d’adjudication des achats déposés, la SARL GDC est expressément autorisée à les remettre aux enchères, l’adjudicataire initial lui donnant, par les présentes, réquisition de vente. La vente se fera sans prix de réserve. La SARL GDC est expressément autorisée à prélever sur ce prix de vente, outre les frais vendeurs conventionnels, les frais de gardiennage dus. Le solde, s’il existe, revient à l’adjudicataire initial.
ENVOI DES LOTS
L’envoi des lots achetés peut ponctuellement être organisé par le service expédition de la SARL GDC à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur, l’acceptation du devis valant décharge de responsabilité et à charge pour l’acquéreur de souscrire à une assurance.
Ceci est un service rendu par la SARL GDC qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la maison de ventes. Les colis prépayés ne sont pas acceptés. La SARL GDC n’expédie pas les bijoux.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas.
DÉPÔT ROUGEMEONT À PARIS
Moyennant l’acquittement de 22 euros auprès de l’étude, l’acquéreur peut choisir une livraison au Groupe Rougemont :
3 Cité Rougemont
75009 Paris
Contact : Madame DUVERGER - Tél. 01.42.46.05.29.
Du lundi au jeudi : 10h30-13h et 14h-17h et le vendredi :10h30-13h et 14h-16h.
SORTIE DU TERRITOIRE
La sortie de France d’un bien adjugé peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document relevant uniquement de la responsabilité de l’adjudicataire, l’enchérisseur est invité à se renseigner, préalablement à la vente, sur les obligations auxquelles il s’expose pour faire sortir l’oeuvre du territoire français.
Le retard ou le refus de délivrance, par l’administration, du ou des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation, ni la résolution de la vente, pas plus qu’un retard de paiement.
BIENS SOUMIS À PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT - VENTE DE VÉHICULES
Certains objets (véhicules, armes, ivoires…) font l’objet de procédures d’enregistrement particulières après la vente, qui relèvent de la responsabilité de l’acquéreur et sont à sa charge. Des conditions spécifiques s’appliquent aux ventes de véhicules, elles sont à disposition sur demande auprès de l’étude.
RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L. 321-7 du Code de commerce, « les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée ».
IV - PROTECTION DES DONNÉES
Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
De ses activités de ventes aux enchères, la SARL GDC est amenée à collecter des données Dans le cadre à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la SARL GDC.
La SARL GDC pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
La Galerie de Chartres a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance.
CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
