Mohamed BOUROUISSA (né en1978)
L'impasse, 2007 Impresión lambda, firmada, fechada y numerada 9/10 en una etiqueta al dorso 120 x 160 cm Procedencia : Colección privada, París
Mohamed BOUROUISSA (né en1978)
CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :
Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;
Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;
Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;
Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;
Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « www.interencheres.com » et « www.drouot.com » ;
Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;
Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.
Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.
Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.
Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.
Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).
Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
CHARTE DE L’ENCHERICHEUR et de L’ENCHERICHEUSE :
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’oeuvres d’art, antiquités et objets de collection.
Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.
Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.
MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : [email protected]
CAUTION
Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.
Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE
Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux.
Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.
Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.
Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.
Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.
Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.
L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.
Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.
Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.
ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES
Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.
L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.
Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale.
PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION
Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.
Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.
L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.
Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».
En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.
En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente.
Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire.
Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :
25 % HT (soit 30 % TTC*) entre 2.501 € et 500.000 € ;
Sauf pour :
La tranche inférieure à 2.500 € : 27,5 % HT (soit 33% TTC*) ;
Puis dégressivité comme suit :
20,83 % HT (soit 25% TTC*) entre 500.001 € à 1.500.000 € ;
16,66 % HT (soit 20% TTC*) sur la tranche supérieure à 1.500.001 €.
En outre, la Commission d’Adjudication est majorée comme suit dans les cas suivants :
3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live « www.interencheres.com » (v. CGV de la plateforme « www.interencheres.com ») ;
1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « www.drouot.com » (v. CGV de la plateforme « www.drouot.com ») ;
3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live
« www.invaluable.com » (v. CGV de la plateforme « www.invaluable.com »).
Pour les ventes complètement dématérialisées, Exclusivement en Ligne, réalisées via la plateforme « Drouotonline.com », les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme Drouotonline.com).
Par exception, pour toutes les ventes ayant lieu au garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis-Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la Commission d’Adjudication est de 29,17% HT (soit 35% TTC*), majorés des frais de délivrance de 2,40€ TTC par lot.
*Taux de TVA en vigueur : 20%
RÉGIME DE TVA APPLICABLE
Conformément à l’article 297-A du code général impôts, Millon est assujettie au régime de la TVA sur la marge.
Comme rappelé par le Conseil des maisons de vente, autorité de régulation du secteur, « la TVA sur la marge (la marge étant en pratique constituée de la somme des frais acheteurs, vendeurs et des frais récupérés) ne donne pas droit à récupération par l’acheteur. L’opérateur de vente ne doit pas faire ressortir de TVA sur le bordereau de vente remis à l’adjudicataire (pas de mention HT ou TTC ni de détail de la partie TTC des frais d’acquisition) ».
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français »).
L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
Le paiement pourra être effectué comme suit :
en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.
par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;
par carte bancaire, Visa ou Master Card ;
par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
par paiement en ligne : https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « www.interencheres.com », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.
En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.
Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Sauf indication contraire, le retrait des Lots a lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009).
Millon assurera la gratuité du stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :
10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;
7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;
5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».
Concernant les ventes intitulées « Les Aubaines », et toutes celles réalisées dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la gratuité n’excèdera pas 7 jours à compter de la Vente.
Concernant les ventes en Salle VV (3, rue Rossini, 75009 PARIS), les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) et à la disposition des Adjudicataires après paiement du Prix de Vente.
Ces conditions et frais ne concernent pas les Lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (cf. Paragraphe Ventes et stockage à Drouot).
*Taux de TVA en vigueur : 20%
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :
15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;
40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.
Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20%
VENTES ET STOCKAGE A L’HOTEL DROUOT
Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).
Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.
Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : [email protected]).
EXPEDITION DES ACHATS
Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.
Toute demande de devis est à adresser à : [email protected]
Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.
Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
VENTES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE
Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées à l’issue d’Enchères Exclusivement en Ligne entre un Vendeur professionnel et un Adjudicataire consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception du Lot qui lui a été adjugé pour exercer son droit de rétractation, et ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant Millon de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire annexé à l’article R.212-1 du code de la consommation reproduit ci-dessous :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :
MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris
Dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur devra restituer le Lot à l’adresse ci-dessus, à ses frais.
Le Lot restitué devra être strictement dans le même état qu’au moment de son Adjudication.
La restitution du Lot et la rétractation de la vente seront refusées s’il n’est pas restitué dans le délai de quatorze jours susmentionné ou s’il se trouve dans un état différent de celui dans lequel il était au moment de son Adjudication.
Millon remboursera le Prix de Vente à l’Adjudicataire au jour de la réception du bien, ou au jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien, conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation.
A compter du paiement, l’Adjudicataire dispose d’un délai de quarante-huit heures pour venir prendre livraison de son Lot.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les Adjudicataires des Lots signalés par un symbole « * » devront s’acquitter, en sus de la Commission d’Adjudication, de la TVA à l’import (5,5 % du Prix d’Adjudication en principe, et 20% du Prix d’Adjudication pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectée sur la Commission d’Adjudication ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du Lot peuvent alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon le « document administratif unique » (DAU) visé par le service des douanes ou, le cas échéant, un autre document en tenant lieu.
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne (CGI, ann. IV, art. 24 ter).
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.
Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation à Monsieur Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.
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CONDITIONS OF SALE
As part of our auction activities, our auction house could collect personal data concerning the seller and the buyer. They have the right to access, rectify and object to their personal data by contacting our auction house directly. Our OVV may use this personal data in order to meet its legal obligations, and, unless opposed by the persons concerned, for the purposes of its activity (commercial and marketing operations). These data may also be communicated to the competent authorities.
These general conditions of sale and everything pertaining to them are governed exclusively by French law. Buyers and their representatives accept that any legal action will be taken within the jurisdiction of French courts (Paris). The various provisions contained in these general conditions of sale are independent of each other. If any one of them is declared invalid, there is no effect on the validity of the others. Participating in this auction implies an agreement with all the conditions set out below by all buyers and their representatives. Payment is due immediately at the end of the sale, payable in euros. A currency conversion system may be provided during the sale. The corresponding foreign currency value provided is merely informative.
DEFINITIONS AND GUARANTEES
Descriptions appearing in the catalog are provided by MILLON and the Sale Experts and are subject to corrections, notifications, and declarations made at the moment the lot is presented and noted in the record of the sale. Dimensions, colors in reproductions, and information on the condition of an object are given for information purposes only. All information relating to incidents, accidents, restoration, and conservation measures relating to a lot is given to facilitate inspection by the potential buyer and remains completely open to their interpretation. This means that all lots are sold as seen at the moment the hammer falls, including the possible faults and imperfections. An exhibition before the sale is made providing the potential buyers the opportunity to examine the presented lots. Therefore, no claims will be accepted after the hammer has fallen. For lots appearing in the sale catalog for which the lower estimated price is over 2,000 euros, a condition report of the preservation status will be issued free of charge upon request. The information contained at this rapport is merely informative and MILLON and the Sale Experts can in no way be held liable for it. In the case of a dispute at the sale, i.e.: two or more buyers have simultaneously made an identical bid for the same lot, either aloud or by signal, and both claim the lot at the same time when the hammer falls, the lot will be re-submitted for auction at the price offered by the bidders and everyone at the room will be permitted to bid once again.
- According to article L321-17 of the French Commercial Code, the statute of limitations of any civil liability actions brought in connection with voluntary sales is limited to five years from the date of the auction.
- Only French law is applicable to this sale. Only the French courts are competent to hear any dispute relating to this sale.
The lots marked with ° include elements of elephant ivory and its sale is possible because the ivory is dated prior to 3/3/1947.
The buyer who wishes to export the object outside the EU will have to obtain from the DRIEE an export permit on their own. This is the buyer’s responsibility.
TELEPHONE BIDDING
The telephone bids are a free service provided by MILLON. In this regard, our company accepts no liability for a break in the telephone connection, a failure to connect or a delayed connection. Although MILLON accepts telephone bidding requests until the end of the pre-sale exhibition, it cannot be held liable for mistakes or omissions related to telephone bidding orders.
We inform our customers that telephone conversations at the Hotel Drouot are likely to be recorded during telephone auctions.
Irrevocable bid:
A party can provide Millon with an irrevocable bid, which is a definitive, firm, irrevocable, and unconditioned instruction to execute this party’s bid during the auction up to a provided amount, regardless of the existence of other bids. The irrevocable bidder, who may bid in excess of the irrevocable bid, will be compensated based on the final hammer price in the event he or she is not the successful bidder.
If the irrevocable bid is not secured until after the printing of the auction catalog, a pre-sale or pre-lot announcement will be made indicating that there is an irrevocable bid on the lot, on other cases it will be indicated in the catalog entry of the lot.
If the irrevocable bidder advises anyone concerning the lot, MILLON requires the irrevocable bidder to disclose his or her financial interest in the lot. If an agent is advising you or bidding on your behalf with respect to a lot identified as being subject to an irrevocable bid, you should request that the agent disclose whether or not he or she has a financial interest in the lot (cv.Art 313-6 French Penal Code).
Any person who is about to bid on the work and who has a direct or indirect, permanent or occasional community of interest with the irrevocable bidder, and who would enter into a financial agreement that could hinder the auction, would be exposed to penal sanctions as stated in Art.313-6 of the French Penal Code: "The fact, in a public auction, of excluding a bidder or limiting bids or tenders by means of gifts, promises, agreements or any other fraudulent means, is punishable by six months imprisonment and a fine of 22,500 euros. The same penalties shall apply to the acceptance of such gifts or promises.
The same penalties shall apply to:
1° The fact, in a public auction, of hindering or disturbing the freedom of bids or tenders, by violence, assault, or threats;
2° Proceeding or participating, after a public auction, in a re-auction without the assistance of the competent ministerial officer, sworn goods broker, or a declared operator of voluntary furniture sales by public auction.
Attempts to commit the offenses provided for in this article shall be punishable by the same penalties”.
CAUTION
MILLION reserves the right to ask for a deposit from bidders at the time of registration.
This deposit will be automatically deducted in the absence of payment by the winning bidder within 15 days after the sale (invoice date).
LIVE BIDDING BY ELECTRONIC PLATFORMS:
Millon cannot be held responsible for the interruption or any other malfunction of any Live service during the sale that could inhibit a buyer from bidding via any electronic platform offering the Live service. The interruption of a Live auction service during the sale is not necessarily justification for the auctioneer to stop the auction.
BIDDING LEVELS
Bidding increments are left to the discretion of the auctioneer in charge of the sale. If the amount of the bids proposed - either physically, by telephone, by firm purchase order, live or by "secret order" deposited on partner relay platforms - is deemed insufficient, inconsistent with the amount of the previous bid or likely to disrupt the proper conduct, fairness and pace of the sale, the auctioneer may decide not to take them into account.
FEES FOR THE BUYER
The buyer will pay MILLON, in addition to the sale price or hammer price, a commission (buyer’s premium) of:
- 27,5 % excl.VAT, or 33 % incl.VAT up to 2500 €
25 % excl.VAT, or 30 % incl.VAT from 2501 to 500.000 €
20,83 % excl.VAT, or 25 % incl.VAT from 500.001 to 1.500.000 €
16,67 % excl.VAT beyond
Current VAT rate: 20%
Total price = sale price (hammer price) + sale’s commission
In addition,
- for lots acquired via Interencheres.com, the buyer’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Interencheres.com).
- for the lots acquired via the Drouotonline.com platform, the buyer’s fees are increased by an additional 1.5% pre-tax of the auction price (see CGV of the Drouotlive.com platform).
- for the lots acquired via Invaluable.com, the buyers’ fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Invaluable.com).
- for all sales taking place at our warehouse at 116 Boulevard Louis-Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne, the buyer’s premium will be 29,17% excl. VAT (or 35% incl. VAT) plus a delivery fee of €2.40 incl. VAT per lot.
APPLICABLE VAT REGIME
In accordance with article 297-A of the French General Tax Code, MILLON is subject to VAT on the margin. As recalled by the Conseil de Ventes Volontaires, "VAT on the margin (the margin being in practice made up of the sum of buyers', sellers' and recovered costs) does not give the right to recovery by the buyer. The auctioneer must not show any VAT on the sales slip given to the buyer (no mention of VAT or details of the VAT portion of the acquisition costs)".
COLLECTION AND WITHDRAWAL OF PURCHASES, INSURANCE, STORAGE AND TRANSPORT
MILLON will only release the sold lots to the buyer after the complete bill settlement (payment of the invoice including all additional fees). It is up to the successful bidder to insure lots as soon as those are awarded, from that moment, any loss, theft, damage, and/or other risks are under their entire responsibility. MILLON declines all responsibility for the damage itself or for the failure of the successful bidder to cover its risks against such damage. The successful buyers are invited to collect their lots as soon as possible.
No compensation will be due in particular for any damage to the frames and glasses covering the lots. The pedestals are presentation pedestals and are not an integral part of the piece.
COSTS OF DELAYED WITHDRAWAL OF PURCHASES AND STORAGE COSTS FOR MILLON’S WAREHOUSE (excluding Drouot’s Wharehouse*):
Millon gives you 45 days of free storage after the sale. After this period, storage and transfer fees from our offices to our warehouse at 116 bd Louis Armand - 93330 Neuilly sur Marne, will be charged as follows:
10 € excl.VAT lot and per week completed for storage superior to 1 M3
7 € excl.VAT per lot and per week completed for storage less than 1 M3
5 € excl.VAT per lot and per week completed for storage that "fit in the palm of your hand"
Important reminder: Concerning the sales known as "Aubaines", and all those carried out in our warehouse, the free storage will not exceed 7 days.
AUCTIONS IN OUR Salle VV (auction room located at 3 rue Rossini, 75009 Paris):
We inform our kind customers that furniture, carpets, and voluminous objects will be transferred to our storage warehouse called "116" in Neuilly sur Marne (Cf. Storage in our Warehouse), available to buyers after full payment of the invoice.
SPECIAL SHUTTLE TRANSFER:
For any special shuttle transfer request of your lots between our Parisian offices or to/from our warehouse, the initial invoice will be increased as follows:
- 15 € excl.VAT per small lot and not exceeding 5 objects.
- 40 € excl.VAT per maximum per invoice not exceeding 5 purchases and up to 1 M3.
For a higher volume of purchases, any transfer request could be carried out only after acceptance of a quote.
Furniture is not included in the "shuttle transferable" lots but may be subject to a delivery quote.
If the transferred lots are not claimed beyond 7 days after their registration at the office of destination, they will be sent back to our warehouse without the possibility of refund and the free storage periods will restart from the day of the sale.
- A personalized rate for long-term storage can be negotiated with a member of or MILLION
FOR ALL INFORMATION
116, boulevard Louis Armand,
93330 Neuilly-sur-Marne
No shipping or removal of the lot will be possible without the complete settlement of the total costs of storage, handling, and transfers.
These fees do not apply to the lots deposited at the Hotel Drouot’s warehouse, which depend on the Hôtel Drouot itself ([email protected]).
SALES AND STORAGE AT THE HOTEL DROUOT
For auctions taking place at the Hôtel Drouot, furniture, carpets, and bulky or fragile items will be stored in the storage department of the Hôtel Drouot.
Access is via 6bis rue Rossini - 75009 Paris and is open from Monday to Friday from 9 am to 10 am and from 1 pm to 6 pm.
The storage service of the Hôtel Drouot is an independent service of MILON. This service is not free, and the costs are to be paid by the buyer (information: [email protected])
TEMPORARY IMPORT
Purchasers of lots marked with * must pay any duties and taxes in respect of a temporary importation in addition to sale fees and VAT (5,5 % of the hammer price, 20% for jewelry and watches, motorcars, wines, spirits, and multiples).
EXPORT FROM FRANCE
The exportation of a lot from France may require a license. Obtaining the relevant document is the successful bidder’s responsibility. The authorities' delay or refusal to issue an export license is not a justification for the cancellation of the sale, delayed payment, or voiding of the transaction. If our company is requested by the buyer or his/her representative to make the export request, all costs incurred will be borne by the buyer. The export formalities (applications for a certificate for a cultural good, export license) of the subjected lots are the responsibility of the purchaser and may require a delay of 2 to 3 months.
EXPORT AFTER THE SALE
In accordance with the Official Public Finance Bulletin BOI-TVA-SECT-90-50, "exports of goods sold at public auction are exempt from VAT under article 262-I of the General Tax Code. The exemption is justified under the conditions of ordinary law set out in BOI-TVA-CHAMP-30 et seq.”
The VAT collected on the sale costs, or that collected on the temporary importation of the lot, can then be reimbursed to the buyer within the legal timeframe, on presentation of the documents justifying the export of the lot purchased.
In that case, the buyer must provide MILLON with "the single administrative document (DAU) endorsed by the Customs Office or, where applicable, another document in lieu thereof.
Proof of export is provided by means of the export document duly stamped by the customs office of exit from the European Community (CGI, ann. IV, art. 24 ter)".
PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE
In certain circumstances defined by the law, the French State has the right of pre-emption for lots sold by public auction. In this case, the French State substitutes itself for the last bidder provided that the declaration of pre-emption made by the State's representative in the auction room is confirmed within fifteen days of the sale. MILLON cannot be held responsible for the French State's pre-emption decisions.
BIDDERS’ LIABILITY
By bidding on a lot through any of the transmission platforms proposed by MILLON, the bidders assume personal responsibility for paying the auction price of this lot, increased by the auction fees and any duties or taxes due. Bidders are deemed to act in their own name and for their own account unless otherwise agreed prior to the sale and in writing with MILLON.
Subject to the decision of the authorized auctioneer and provided that the final bid is greater than or equal to the reserve price, the last bidder shall become the purchaser, the hammer blow and the pronouncement of the word "adjugé" shall materialize the acceptance of the last bid and the formation of the contract of sale between the seller and the purchaser. In the event of a dispute by a third party, MILLON may hold the bidder solely responsible for the bid in question and its payment.
COLLECTION OF PURCHASES, INSURANCE, WAREHOUSING AND TRANSPORT
MILLON will only hand over lots sold to the buyer after clearing the settlement of the total price. It is the buyer’s responsibility to insure lots immediately upon purchase from the moment the hammer falls, and he/she is only responsible for loss, theft, damage, and other risks. MILLON declines any liability for any damage or for the failure of the buyer to cover damage risks. Buyers are invited to collect their lots as soon as possible.
PAYMENT OF THE TOTAL PRICE
MILLON specifies and reminds that the public auction is a cash sale and that the successful bidder must immediately pay the total amount of his purchase, regardless of his wish to take his lot out of French territory (see "Leaving French territory").
Payment can be made as follows:
- in cash within the limit of 1,000 euros for French residents / 15,000€ for those who have their tax residence abroad (presentation of proof required);
- by bank or postal check with the mandatory presentation of a valid identity document (delivery will be possible only twenty days after payment. Foreign checks are not accepted);
- by Visa or Master Card in our desk offices;
- by online payment: https://www.millon.com/paiement-en-ligne
- by bank transfer in euros to the following address:
DIRECT DEBIT: NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
For the successful bidders who bid via Interenchères.com, MILLON will collect directly on this site the total price of the auction slip within 48 hours after the end of the sale.
LATE PAYMENT
Beyond 30 days (from the date of your invoice), every late payment will incur late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate as well as a fixed indemnity for recovery costs of 40 euros.
MILLON Auction House is subscribed to the TEMIS service which allows us to consult and update the File of restrictions of access to auctions ("TEMIS File") implemented by the company Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) S.A., with registered office at 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris (RCS Paris 437 868 425). Any auction slip that remains unpaid to MILLON or that is overdue for payment is likely to be registered in the TEMIS file. For further information, please consult the TEMIS data protection policy: https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
NON-PAYMENT
In the event of non-payment, in accordance with article L321-14 of the French Commercial Code, when the sale is canceled or the lot is resold at a "folle enchère" procedure, the defaulting bidder shall be liable for the difference between the initial hammer price and the second hammer price (including buyer’s premium).
In all cases, the defaulting buyer must pay MILLON a fixed indemnity corresponding to the sum of:
(i) The buyer's costs.
(ii) A €40 recovery fee, as compensation for the loss suffered. without prejudice to any additional damages due to the seller.
(iii) The full amount of late payment penalties invoiced at the time of the last recovery reminder.
MILLON also reserves the right to offset any sums owed by the defaulting buyer or to cash any deposit cheques.
SHIPPING OF PURCHASES
We inform our customers that MILLON's logistics department can deliver goods after the sale in Paris and within a 40km radius of Paris.
Please contact [email protected] for a quotation.
For shipments outside this area, MILLON recommends using its partner carrier (THE PACKENGERS - [email protected]) or any other carrier of the customer's choice.
In any event, MILLON shall not be held liable for the shipment of the lot, its handling, and storage during transport.
If MILLON agrees to take care of the shipment of a good on an exceptional basis, its liability may not be called into question in the event of loss, theft, or accidents, which remains the responsibility of the purchaser. Moreover, this shipment shall only be carried out upon receipt of a letter releasing MILLON from its responsibility for the fate of the item shipped and shall be at the exclusive financial expense of the purchaser.
INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a lot does not entail the transfer of reproduction or representation rights for which it constitutes the material support, if applicable.
