Ecole française 19e.
Conditions générales de vente
Article 1 : Dispositions générales
Par l’Hôtel de Ventes Horta, il y a lieu d’entendre la SA HÔTEL DE VENTES HORTA (BCE 0471.388.227), ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue de Roodebeek 70/74.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente aux enchères publiques organisée par l’Hôtel de Ventes Horta. Tout acquéreur est supposé les connaître sans réserve et de les accepter par le simple fait de l’achat.
Elles seront reproduites dans le catalogue, sur le site internet www.horta.be, par extrait sur les formulaires d’offre écrite et de demande de communication téléphonique. Elles seront également annoncées par extraits en début de vente.
Le catalogue imprimé est disponible à titre indicatif, la version francophone online sur le site internet www.horta.be faisant foi en cas de divergence.
Article 2 : Description des lots
La description des objets mis en vente et reprise dans le catalogue doit être considérée comme purement indicative, le public étant mis à même de se rendre compte à l’exposition préalable de la nature et de l’état des objets mobiliers présentés aux enchères.
Concernant les bijoux, les couleurs et qualités des pierres sont fournis, sur demande, à titre indicatif. Si un certificat est joint, les caractéristiques n’engagent pas la SA Horta.
Article 3 : Vente
La vente a lieu aux enchères au plus offrant.
En cas de contestation pendant la vente ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié, l’huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.
Article 4 : Ordre d’achat écrit
Un ordre d’achat écrit peut être remis à l’Hôtel de Ventes Horta au moins 24 heures avant le jour de vente. L’offrant veillera à indiquer lisiblement son identité, l’indication du lot qu’il veut acquérir et son ordre d’achat. L’Hôtel de Vente Horta décline toute responsabilité en cas de retard dans la transmission de l’ordre ou en cas de rédaction non-parfaitement lisible. En cas d’ordre d’achat écrit concurrent, préférence sera donnée à celui arrivé en premier.
Article 5 : Enchères téléphoniques
Une demande écrite de participation à la vente par téléphone peut être introduite auprès de l’Hôtel de Ventes Horta au moins 24 heures avant le jour de vente. Le demandeur d’enchères téléphoniques s’engage à enchérir au minimum de l’estimation basse du catalogue et veillera à indiquer lisiblement son identité, ses coordonnées téléphoniques et l’indication du lot pour lequel il veut participer aux enchères. L’Hôtel de Ventes Horta met tout en oeuvre pour que les appels téléphoniques aboutissent; cependant, il ne peut être responsable des erreurs du demandeur, ni des divers problèmes liés à la téléphonie (ligne occupée ou saturée, indisponibilité temporaire des portables, etc.). Si l’Hôtel de Ventes Horta ne peut entrer en contact avec le demandeur, celui-ci accepte qu’il prenne les enchères pour son compte jusqu’à l’estimation basse reprise au catalogue ou jusqu’au montant que le demandeur aura indiqué sur sa demande écrite.
Article 6 : Transfert de propriété
La propriété des objets vendus sera transférée à l’acquéreur dès l’adjudication.
Entre l’adjudication et la livraison, l’Hôtel de Ventes Horta conservera les biens en bon père de famille.
Article 7 : Paiement du prix et frais
Le paiement doit, dans tous les cas, intervenir dans les 3 jours suivant la vacation.
Tout acquéreur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots qu’il sera appelé à acquérir en qualité de mandataire et devra en acquitter le montant en Euro, avant leur enlèvement, contre bordereau d’achat. Sur demande, une facture peut être délivrée.
La vente est faite au comptant, avec une majoration de 22 % pour frais, payable en liquide, par virement, chèque certifié ou par carte de débit (Bancontact).
Les acheteurs choisissant les plateformes Drouot Digital, Lot-Tissimo, The Saleroom se verront facturer 3% TTC supplémentaires.
En outre, chaque lot donnera lieu à perception d’un droit de sortie de 1€.
Conformément à la législation en vigueur, les paiements en liquide sont limités à 3.000 € par bordereau d’achat. « Indépendamment du montant total, un paiement ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3.000 euros, dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations qui semblent liées » (Livre III, art 67, § 2 Code de droit économique).
L’Hôtel de Ventes Horta étant soumis au régime particulier de la marge, toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises à ce régime, de telle sorte qu’il n’y a pas de TVA déductible.
Article 8 : Droit de suite
Lors de la vente de certaines oeuvres originales, un droit de suite est dû à l’auteur ou à ses héritiers, pour autant que l’auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s’élève à minimum 2.000 € et s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 €, 3% jusqu’à 200.000 €, 1% jusqu’à 350.000 €, 0,5% jusqu’à 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par oeuvre d’art et par revente.
Le droit de suite est perçu par l’Hôtel de Ventes Horta et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception, comme prévu par la législation en vigueur.
L’Hôtel de Ventes Horta met tout en oeuvre afin d’être en état d’annoncer lors de la vente l’application du droit de suite sur une oeuvre. Cependant, s’il s’avère après la vente qu’une oeuvre non annoncée comme telle, est frappée du droit de suite, l’Hôtel de Ventes Horta sera malgré tout dans l’obligation légale de réclamer les droits de suites à l’acquéreur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même après enlèvement, tout acquéreur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande.
Article 9 : Enlèvement
Toutes les marchandises sont à enlever en les locaux de l’Hôtel de Ventes Horta, les frais d’emballage ou de transport étant à charge de l’acquéreur.
L’acquéreur est tenu de prendre livraison de ses achats le mercredi de 14 à 17 heures 30, sauf en cas de vente organisée le mercredi, le jeudi ou le vendredi de 10 à 17 heures 30 suivant directement la vacation.
Les lots ne seront pas remis pendant la vente. Une fois passé ces trois jours, L’Hôtel de Ventes Horta ne pourra être tenu pour responsable d’aucune contestation généralement quelconque.
L’Hôtel de Ventes Horta se réserve le droit de remettre en vente les lots restés en souffrance, par défaut de paiement ou défaut d’enlèvement, lors d’une séance ultérieure, aux risques et périls de l’acquéreur défaillant et ce sans mise en demeure préalable.
Suggestion de transporteur:
Embelco
+ 32 2 725 09 69
EAGLE NV
Matthias Beirens, +32 50 558 855
Article 10 : Contestations & compétences des tribunaux
Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication définitive, même si elle a pour objet la description des lots.
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
