Taller ROBERT FOUR, AUBUSSON. El paseo. Tapiz según un cartón de Dubreuil. Numerado 2/6 y 5190, Altura : 130 cm, Anchura : 88 cm.
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Taller ROBERT FOUR, AUBUSSON. El paseo. Tapiz según un cartón de Dubreuil. Numerado 2/6 y 5190, Altura : 130 cm, Anchura : 88 cm.
Maître Camille Chabroux est un office de commissaire de justice (SIRET : 95237801600010). La SAS Camille Chabroux, Maison de ventes aux enchères désignée ci-dessous par l’appellation « SAS Camille Chabroux (OVV agréé sous le numéro 241-2023, RCS n° 95300106200017) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par l’article L.321-1 et suivants du Code de Commerce.
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une quelconque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
La SAS Camille Chabroux agit comme mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Les rapports entre Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux et l’acheteur sont soumis aux présentes conditions générales.
Maître Camille Chabroux / La SAS Camille Chabroux ne peut être tenu responsable des fautes commises par le vendeur ou l’acheteur.
PAIEMENT DU PRIX
Modalités d’achat.
La vente est faite expressément au comptant. Le règlement est fait en euros. Il peut être réalisé :
- en espèces (jusqu'à 1000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers, frais inclus, sur présentation du passeport et d’un justificatif de domicile
- par carte bancaire (sauf American Express)
- par virement (le RIB se trouve sur le bordereau acquéreur)
Les chèques sont refusés.
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement effectif.
Pour les achats en ligne via interencheres.com, les règlements sont prélevés directement sur votre carte bancaire via PAYBOX (sauf indications contraires de votre part donnée par téléphone ou par mail). Toute enchère en ligne est considérée comme un engagement irrévocable d’achat : si vous êtes adjudicataires en ligne, vous autorisez Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux à utiliser via PAYBOX votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement partiel ou total de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. (Voir les présentes CGV).
Caution.
Préalablement à la vente, la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux se réservent le droit de demander aux enchérisseurs le versement d’un dépôt de garantie par virement bancaire, chèque certifié ou espèces dans la limite légale, dépôt qui pourra être conservé par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux en cas d’indicent de paiement.
Frais de vente (commission acheteur).
Les acquéreurs devront s’acquitter en sus du montant de l’enchère et par lots, des frais et taxes suivants :
è 20% HT soit 24% TTC (Vente volontaire)
è 11,9% HT soit 14,28 TTC (Vente judiciaire)
Majoration frais internet.
Interencheres.com : +3,6 % TTC uniquement pour les lots volontaires. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sur les lots judiciaires.
Drouot.com : +1,8% TTC. (Sur tous les lots)
Obligations de l’adjudicataire.
Coordonnées. L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur. Il aura pour obligation de remettre sa pièce d’identité, son nom et son adresse au jour de l’achat. Tout enchérisseur est présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n’ait expressément porté à la connaissance de Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux, par écrit qu’il agissait pour le compte d’un tiers et que ce dernier ait été agréé par Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux.
RETRAIT DES LOTS
Le retrait des lots s'effectue sur présentation du bordereau acquéreur soldé et d'une pièce d'identité.
Toutes formalités et transports demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Transport.
Pour les bibelots, les bijoux, les textiles, les tableaux, etc.
• soit la société PRESTOCOLIS 31 : [email protected] ou : +33 (0)6 10 42 43 18 ou +33 (0)6 74 30 77 68.
• soit la société MBE TOULOUSE 3001 : [email protected] ou +33 (0)9 54 59 36 77.
• soit la société THE PACKENGERS : [email protected] ou +33 (0)1 76 44 00 90.
• soit la société SERVICES COLIS
[email protected] ou +33 (0)6 95 78 73 64.
Pour les meubles, le gros électroménager, les tableaux bibelots importants, mais aussi les bibelots, les bijoux, les textiles, les tableaux etc.
• soit la société ABC TRANSPORTS
[email protected] ou +33 (0)6 76 28 91 61.
• soit la société ART TRANSPORT BERNARD : [email protected] ou +33 (0)6 50 82 45 15.
• soit la société DEMENAGEMENT D’OC : [email protected] ou +33 (0)6 66 33 70 85.
• soit la société TRANSPORT MAURAN : [email protected] ou +33 (0)6 61 14 08 48.
Ou tout autre personne de votre choix, dûment mandatée par vos soins. Si vous souhaitez qu'un tiers se charge de récupérer le lot, il devra présenter de sa pièce d'identité et votre bordereau soldé.
Il est obligatoire que vous informiez la Maison de ventes par mail, du choix de votre transporteur. Sans cette information, aucun lot ne sera délivré.
INCIDENTS DE PAIEMENTS – FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCES DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards
et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés ») souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site
www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux ont tous la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux par écrit auprès de : [email protected]
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Folle enchère et résolution de la vente.
Conformément à l’article 321-14 alinéa 3 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 3 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
DEROULE DES ENCHERES
Le fait d’enchérir impliquera automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
Enchères en salle.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne la participation aux enchères et assure par ailleurs la police des ventes, lui permettant d’interdire l’accès à la vente à toute personne qui en troublerait l’ordre et le bon déroulé.
Enchères à distance.
L’enregistrement d’ordres d’achat fermes ou téléphoniques est un service gracieux offert par Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux.
Si Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un même lot et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu en premier. Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne pourra cependant pas être tenu pour responsable en cas de demande tardive ou de liaison téléphonique défectueuse, n’ayant pas permis à l’acheteur potentiel d’enchérir. Il en sera de même en cas d’erreur commise par Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux dans le contact téléphonique opéré avec l’éventuel acheteur. Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit ou téléphonique communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas reçu les papiers d’identité de l’acheteur, ses références bancaires et le cas échéant, un dépôt de caution.
Réunion de lots.
Le Commissaire-Priseur se réserve le droit, dans l’intérêt et le bon déroulement des enchères de regrouper ou de diviser certains lots au moment de la vente.
Contestation au moment des adjudications.
En cas d’enchères simultanées ou double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur ou / et si deux ou plusieurs enchérisseurs contestent l’attribution du lot après le prononcé du mot « adjugé » simultanément au coup de marteau, cet objet sera immédiatement remis en vente aux enchères à la mise à prix initiale. Toutes les personnes présentes en salle auront la capacité d’enchérir à nouveau sur ce lot mis en adjudication une seconde fois.
Montant de l’adjudication.
La mise à prix sera fixée à l’entière discrétion du Commissaire-priseur. Le vendeur est en droit de demander au Commissaire-priseur la fixation d’un prix de vente, dit prix de réserve, en dessous duquel il ne souhaite pas que son bien soit vendu. Dans ce cas, si le prix de réserve n’est pas atteint, le lot sera retiré de la vente par un simple coup de marteau.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire et devient aussitôt responsable de son lot.
L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot « adjugé » transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le Commissaire- priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au Commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus lui transfère définitivement la propriété de l’objet.
Transfert des risques et remise du bien acquis.
Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot.
L’enlèvement des lots est immédiat. A défaut, il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer ses lots dès l’adjudication prononcée.
Le Commissaire- priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur du lot après règlement, en particulier si ce dernier ne récupère pas son bien dans un délai raisonnable. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.
Préemption de l’état français.
L’état français dispose d’un droit de préemption sur tout bien mobilier présenté aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’État présent en salle. L’État se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption. Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne pourra être tenu responsable de l’exercice de de ce droit par l’État français.
VENTE LIVE
Le procès-verbal du Live n'est pas contractuel, les enchères gagnantes sont confirmées après la vente par le commissaire-priseur.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchères simultanées ou finales d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.
Ordre d’achat secret.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com.
Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
CONDITION DES LOTS
Les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, en particulier pour les restaurations d’usage et les petits accidents, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de leur état. Les éventuels acquéreurs sont chargés d’étudier attentivement avant la vente les lots qui les intéresse. Tous les renseignements donnés sur l’état d’un lot dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports de condition sont l’expression d’une opinion. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et consignées sur le procès-verbal. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
En ce qui concerne spécifiquement les bijoux agrémentés de pierres, à l’exception des cas où un certificat ou un avis d’un laboratoire de gemmologie en fait mention, le traitement thermique ou huilage des pierres n’est pas spécifié dans nos descriptions. En ce qui concerne les montres, horloges et autres objets constitués d’un mécanisme, l’état de fonctionnement de celui-ci n'est jamais garanti. En ce qui concerne les tableaux, les attributions sont établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de réalisation de la vente.
LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE ET EXPORTATION - TVA
Les acquéreurs C.E.E. assujettis (ressortissants de l’un des pays de la C.E.E.) devront fournir au commissaire-priseur leur numéro d’identification T.V.A., ainsi que les justificatifs d’expédition des objets acquis en fonction des seuils en vigueur au jour de la vente.
Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux et que le nom de la maison de vente y soit mentionné en tant qu’exportateur au plus tard dans les 2 mois suivant la vente. Passé ce délai, la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux se réservent le droit de refuser le remboursement de ladite TVA.
Licence d’exportation. Cette formalité peut requérir un délai de 5 à 10 semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à la Maison de ventes – qui ne peut être tenue responsable ni de la décision ni du délai.
DROIT DE REPRODUCTION
La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux. La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux dispose en tant que maison de vente aux enchères publiques, d’une tolérance concernant la reproduction d’œuvres dans son catalogue de vente alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Conformément au droit de la propriété intellectuelle, la vente d’une œuvre n’implique pas la cession du droit de reproduction et de représentation de l’œuvre
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Seule la loi Française régit les présentes conditions générales de ventes. Tout litige relatif à la vente, au mandat de vente ou aux présentes conditions générales de ventes sera tranché par le tribunal compétent du ressort de Toulouse. Les dispositions des présentes conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité́ de l'une d'elle ne saurait entraîner l'inapplicabilité́ des autres.
Auction access restriction file.
NOTICE
All auction sales invoices remaining unpaid after SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file (“TEMIS”), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
(1) Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment
delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all France-based auctioneers who subscribe to the service.
Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the invoice, SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux may initiate the listing
procedure. SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
(2) Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS
Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, ”Auctions” (hereinafter &”Professional Subscribers”), who seek to protect against instances of non-payment and safeguard their auction processes. The list of subscribers to the TEMIS service is available to view at www.interencheres.com, in the drop-down menu
« Acheter aux enchères » (Buy at auctions), under « Les commissaires-priseurs » (Auctioneers).
(3) What happens if a bidder is listed on the TEMIS File
Where a bidder is added to the TEMIS File, SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the www.interencheres.com live service, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for this platform.
(4) Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of
unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the
total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File. An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted within 24 months where the bidder is included on one listing only, and within 36 months where the bidder is included on multiple listings.
(5) Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux both act in the capacity of data controller. CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File. SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
(6) Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a
request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity
document:
- For listings added by SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux by post
To 92 chemin de la Flambère, 31300 Toulouse, or by email to [email protected]
- For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de
Châteaudun, 75009, or by email to [email protected].
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under
applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent
to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM.
In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s
complaint, attaching all details and supporting documentation. The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, www.cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM’s privacy policy,
available at www.temis.auction.
(7) Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or
postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The
bidder must notify SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux of any changes
to their contact details.
(8) SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux has access to the TEMIS platform
operated by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) for the purposes of handling the
recovery of unpaid invoices. In this context, where there is a delay to payment, the personal data of bidders, or their representatives (e.g. name and contact details, auction information,
invoices, etc.) may be shared with CPM for the purposes of collecting unpaid amounts. CPM
acts as a processor as defined by the General Data Protection Regulation (Regulation (EU)
2016/679 of 27 April 2016).
+33662140955
Exposition des lots
Maître Camille Chabroux est un office de commissaire de justice (SIRET : 95237801600010). La SAS Camille Chabroux, Maison de ventes aux enchères désignée ci-dessous par l’appellation « SAS Camille Chabroux (OVV agréé sous le numéro 241-2023, RCS n° 95300106200017) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par l’article L.321-1 et suivants du Code de Commerce.
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une quelconque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
La SAS Camille Chabroux agit comme mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Les rapports entre Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux et l’acheteur sont soumis aux présentes conditions générales.
Maître Camille Chabroux / La SAS Camille Chabroux ne peut être tenu responsable des fautes commises par le vendeur ou l’acheteur.
PAIEMENT DU PRIX
Modalités d’achat.
La vente est faite expressément au comptant. Le règlement est fait en euros. Il peut être réalisé :
- en espèces (jusqu'à 1000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers, frais inclus, sur présentation du passeport et d’un justificatif de domicile
- par carte bancaire (sauf American Express)
- par virement (le RIB se trouve sur le bordereau acquéreur)
Les chèques sont refusés.
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement effectif.
Pour les achats en ligne via interencheres.com, les règlements sont prélevés directement sur votre carte bancaire via PAYBOX (sauf indications contraires de votre part donnée par téléphone ou par mail). Toute enchère en ligne est considérée comme un engagement irrévocable d’achat : si vous êtes adjudicataires en ligne, vous autorisez Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux à utiliser via PAYBOX votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement partiel ou total de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. (Voir les présentes CGV).
Caution.
Préalablement à la vente, la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux se réservent le droit de demander aux enchérisseurs le versement d’un dépôt de garantie par virement bancaire, chèque certifié ou espèces dans la limite légale, dépôt qui pourra être conservé par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux en cas d’indicent de paiement.
Frais de vente (commission acheteur).
Les acquéreurs devront s’acquitter en sus du montant de l’enchère et par lots, des frais et taxes suivants :
è 20% HT soit 24% TTC (Vente volontaire)
è 11,9% HT soit 14,28 TTC (Vente judiciaire)
Majoration frais internet.
Interencheres.com : +3,6 % TTC uniquement pour les lots volontaires. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sur les lots judiciaires.
Drouot.com : +1,8% TTC. (Sur tous les lots)
Obligations de l’adjudicataire.
Coordonnées. L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur. Il aura pour obligation de remettre sa pièce d’identité, son nom et son adresse au jour de l’achat. Tout enchérisseur est présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n’ait expressément porté à la connaissance de Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux, par écrit qu’il agissait pour le compte d’un tiers et que ce dernier ait été agréé par Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux.
RETRAIT DES LOTS
Le retrait des lots s'effectue sur présentation du bordereau acquéreur soldé et d'une pièce d'identité.
Toutes formalités et transports demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Transport.
Pour les bibelots, les bijoux, les textiles, les tableaux, etc.
• soit la société PRESTOCOLIS 31 : [email protected] ou : +33 (0)6 10 42 43 18 ou +33 (0)6 74 30 77 68.
• soit la société MBE TOULOUSE 3001 : [email protected] ou +33 (0)9 54 59 36 77.
• soit la société THE PACKENGERS : [email protected] ou +33 (0)1 76 44 00 90.
• soit la société SERVICES COLIS
[email protected] ou +33 (0)6 95 78 73 64.
Pour les meubles, le gros électroménager, les tableaux bibelots importants, mais aussi les bibelots, les bijoux, les textiles, les tableaux etc.
• soit la société ABC TRANSPORTS
[email protected] ou +33 (0)6 76 28 91 61.
• soit la société ART TRANSPORT BERNARD : [email protected] ou +33 (0)6 50 82 45 15.
• soit la société DEMENAGEMENT D’OC : [email protected] ou +33 (0)6 66 33 70 85.
• soit la société TRANSPORT MAURAN : [email protected] ou +33 (0)6 61 14 08 48.
Ou tout autre personne de votre choix, dûment mandatée par vos soins. Si vous souhaitez qu'un tiers se charge de récupérer le lot, il devra présenter de sa pièce d'identité et votre bordereau soldé.
Il est obligatoire que vous informiez la Maison de ventes par mail, du choix de votre transporteur. Sans cette information, aucun lot ne sera délivré.
INCIDENTS DE PAIEMENTS – FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCES DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards
et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés ») souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site
www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux ont tous la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux par écrit auprès de : [email protected]
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Folle enchère et résolution de la vente.
Conformément à l’article 321-14 alinéa 3 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 3 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
DEROULE DES ENCHERES
Le fait d’enchérir impliquera automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
Enchères en salle.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne la participation aux enchères et assure par ailleurs la police des ventes, lui permettant d’interdire l’accès à la vente à toute personne qui en troublerait l’ordre et le bon déroulé.
Enchères à distance.
L’enregistrement d’ordres d’achat fermes ou téléphoniques est un service gracieux offert par Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux.
Si Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un même lot et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu en premier. Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne pourra cependant pas être tenu pour responsable en cas de demande tardive ou de liaison téléphonique défectueuse, n’ayant pas permis à l’acheteur potentiel d’enchérir. Il en sera de même en cas d’erreur commise par Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux dans le contact téléphonique opéré avec l’éventuel acheteur. Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit ou téléphonique communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas reçu les papiers d’identité de l’acheteur, ses références bancaires et le cas échéant, un dépôt de caution.
Réunion de lots.
Le Commissaire-Priseur se réserve le droit, dans l’intérêt et le bon déroulement des enchères de regrouper ou de diviser certains lots au moment de la vente.
Contestation au moment des adjudications.
En cas d’enchères simultanées ou double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur ou / et si deux ou plusieurs enchérisseurs contestent l’attribution du lot après le prononcé du mot « adjugé » simultanément au coup de marteau, cet objet sera immédiatement remis en vente aux enchères à la mise à prix initiale. Toutes les personnes présentes en salle auront la capacité d’enchérir à nouveau sur ce lot mis en adjudication une seconde fois.
Montant de l’adjudication.
La mise à prix sera fixée à l’entière discrétion du Commissaire-priseur. Le vendeur est en droit de demander au Commissaire-priseur la fixation d’un prix de vente, dit prix de réserve, en dessous duquel il ne souhaite pas que son bien soit vendu. Dans ce cas, si le prix de réserve n’est pas atteint, le lot sera retiré de la vente par un simple coup de marteau.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire et devient aussitôt responsable de son lot.
L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot « adjugé » transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le Commissaire- priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au Commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus lui transfère définitivement la propriété de l’objet.
Transfert des risques et remise du bien acquis.
Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot.
L’enlèvement des lots est immédiat. A défaut, il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer ses lots dès l’adjudication prononcée.
Le Commissaire- priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur du lot après règlement, en particulier si ce dernier ne récupère pas son bien dans un délai raisonnable. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.
Préemption de l’état français.
L’état français dispose d’un droit de préemption sur tout bien mobilier présenté aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’État présent en salle. L’État se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption. Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne pourra être tenu responsable de l’exercice de de ce droit par l’État français.
VENTE LIVE
Le procès-verbal du Live n'est pas contractuel, les enchères gagnantes sont confirmées après la vente par le commissaire-priseur.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchères simultanées ou finales d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.
Ordre d’achat secret.
Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com.
Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
CONDITION DES LOTS
Les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, en particulier pour les restaurations d’usage et les petits accidents, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de leur état. Les éventuels acquéreurs sont chargés d’étudier attentivement avant la vente les lots qui les intéresse. Tous les renseignements donnés sur l’état d’un lot dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports de condition sont l’expression d’une opinion. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et consignées sur le procès-verbal. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
En ce qui concerne spécifiquement les bijoux agrémentés de pierres, à l’exception des cas où un certificat ou un avis d’un laboratoire de gemmologie en fait mention, le traitement thermique ou huilage des pierres n’est pas spécifié dans nos descriptions. En ce qui concerne les montres, horloges et autres objets constitués d’un mécanisme, l’état de fonctionnement de celui-ci n'est jamais garanti. En ce qui concerne les tableaux, les attributions sont établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de réalisation de la vente.
LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE ET EXPORTATION - TVA
Les acquéreurs C.E.E. assujettis (ressortissants de l’un des pays de la C.E.E.) devront fournir au commissaire-priseur leur numéro d’identification T.V.A., ainsi que les justificatifs d’expédition des objets acquis en fonction des seuils en vigueur au jour de la vente.
Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à Maître Camille Chabroux / la SAS Camille Chabroux et que le nom de la maison de vente y soit mentionné en tant qu’exportateur au plus tard dans les 2 mois suivant la vente. Passé ce délai, la SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux se réservent le droit de refuser le remboursement de ladite TVA.
Licence d’exportation. Cette formalité peut requérir un délai de 5 à 10 semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à la Maison de ventes – qui ne peut être tenue responsable ni de la décision ni du délai.
DROIT DE REPRODUCTION
La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux. La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux dispose en tant que maison de vente aux enchères publiques, d’une tolérance concernant la reproduction d’œuvres dans son catalogue de vente alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Conformément au droit de la propriété intellectuelle, la vente d’une œuvre n’implique pas la cession du droit de reproduction et de représentation de l’œuvre
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Seule la loi Française régit les présentes conditions générales de ventes. Tout litige relatif à la vente, au mandat de vente ou aux présentes conditions générales de ventes sera tranché par le tribunal compétent du ressort de Toulouse. Les dispositions des présentes conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité́ de l'une d'elle ne saurait entraîner l'inapplicabilité́ des autres.
Auction access restriction file.
NOTICE
All auction sales invoices remaining unpaid after SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file (“TEMIS”), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after La SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
(1) Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment
delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all France-based auctioneers who subscribe to the service.
Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the invoice, SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux may initiate the listing
procedure. SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
(2) Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS
Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, ”Auctions” (hereinafter &”Professional Subscribers”), who seek to protect against instances of non-payment and safeguard their auction processes. The list of subscribers to the TEMIS service is available to view at www.interencheres.com, in the drop-down menu
« Acheter aux enchères » (Buy at auctions), under « Les commissaires-priseurs » (Auctioneers).
(3) What happens if a bidder is listed on the TEMIS File
Where a bidder is added to the TEMIS File, SAS Camille Chabroux et/ou Maître Camille Chabroux may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the www.interencheres.com live service, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for this platform.
(4) Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of
unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the
total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File. An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted within 24 months where the bidder is included on one listing only, and within 36 months where the bidder is included on multiple listings.
(5) Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux both act in the capacity of data controller. CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File. SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
(6) Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a
request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity
document:
- For listings added by SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux by post
To 92 chemin de la Flambère, 31300 Toulouse, or by email to [email protected]
- For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de
Châteaudun, 75009, or by email to [email protected].
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under
applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent
to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM.
In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s
complaint, attaching all details and supporting documentation. The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, www.cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM’s privacy policy,
available at www.temis.auction.
(7) Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or
postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The
bidder must notify SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux of any changes
to their contact details.
(8) SAS Camille Chabroux and/or Maître Camille Chabroux has access to the TEMIS platform
operated by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) for the purposes of handling the
recovery of unpaid invoices. In this context, where there is a delay to payment, the personal data of bidders, or their representatives (e.g. name and contact details, auction information,
invoices, etc.) may be shared with CPM for the purposes of collecting unpaid amounts. CPM
acts as a processor as defined by the General Data Protection Regulation (Regulation (EU)
2016/679 of 27 April 2016).
Exposición el 4 de junio de 10.00 a 13.00 h.
Venta el 4 de junio a las 14 h en el Crédit Municipal de Toulouse.
Recogida de lotes el mismo día y al día siguiente por la mañana en el Crédit Municipal de Toulouse de 9.00 a 12.00 horas.
A partir del 5 de junio por la tarde: recogida de lotes en 92 chemin de la Flambère 31300 Toulouse.
Exposition le 4 juin de 10h à 13h.
Vente à 14 h le 4 juin au Crédit Municipal de Toulouse.
Retrait des lots le jour-même et le lendemain matin au Crédit Municipal de Toulouse de 9h à 12h.
A partir du 5 juin après-midi : retrait des lots au 92 chemin de la Flambère 31300 Toulouse.
Exposition des lots
Cambiar dirección
Puede recurrir al transportista de su elección.
El precio indicado no incluye el precio del lote ni los gastos de la subasta.
