Null Copyright Law. Decret de la Convention Nationale... Relative aux ouvrages d…
Descripción

Copyright Law. Decret de la Convention Nationale... relative aux ouvrages dramatiques … Decret de la Convention Nationale, Du premier Septembre 1793 ... Qui rapporte la loi du 30 aout 1792, relative aux ouvrages dramatiques ... Saintes, P. Toussaints, 1793 Cartel impreso. 420x260 mm. Pequeña abrasión que afecta a dos letras del texto, rastro de gora. Hoja suelta poco común. Fuente importante sobre la génesis de los derechos de autor. "La Convention Nationale, voulant assurer aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages, leur garentir les moyens d'en disposer avec une égale liberté par la voie de l'impression & par celle de la représentation, et faire cesser à cet égard entre les théâtres de Paris & ceux des départemens, une différence aussi abusive que contraire aux principes de l'égalité, décrète ce qui suit:[...]". Manifiesto impreso. 420x260 mm. Pequeño raspado que afecta a dos letras del texto. Mancha de agua. Folleto raro. Importante fuente sobre la génesis de los derechos de autor. "La Convention Nationale, voulant assurer aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages, leur garentir les moyens d'en disposer avec une égale liberté par la voie de l'impression & par celle de la représentation, et faire cesser à cet égard entre les théâtres de Paris & ceux des départemens, une différence aussi abusive que contraire aux principes de l'égalité, décrète ce qui suit:[...]".

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Copyright Law. Decret de la Convention Nationale... relative aux ouvrages dramatiques … Decret de la Convention Nationale, Du premier Septembre 1793 ... Qui rapporte la loi du 30 aout 1792, relative aux ouvrages dramatiques ... Saintes, P. Toussaints, 1793 Cartel impreso. 420x260 mm. Pequeña abrasión que afecta a dos letras del texto, rastro de gora. Hoja suelta poco común. Fuente importante sobre la génesis de los derechos de autor. "La Convention Nationale, voulant assurer aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages, leur garentir les moyens d'en disposer avec une égale liberté par la voie de l'impression & par celle de la représentation, et faire cesser à cet égard entre les théâtres de Paris & ceux des départemens, une différence aussi abusive que contraire aux principes de l'égalité, décrète ce qui suit:[...]". Manifiesto impreso. 420x260 mm. Pequeño raspado que afecta a dos letras del texto. Mancha de agua. Folleto raro. Importante fuente sobre la génesis de los derechos de autor. "La Convention Nationale, voulant assurer aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages, leur garentir les moyens d'en disposer avec une égale liberté par la voie de l'impression & par celle de la représentation, et faire cesser à cet égard entre les théâtres de Paris & ceux des départemens, une différence aussi abusive que contraire aux principes de l'égalité, décrète ce qui suit:[...]".

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