1 / 7

Description

Napoleonic Codes. Observations des tribunaux d'appel sur le projet de Code civil, [Avec:] Observations des tribunaux de cassation et d'appel, des tribunaux et conseils de commerce, &c. sur le projet de Code de commerce [Et:] Observations de la cour de cassation et des cours d'appel sur le projet de Code de procédure civile [Et enfin:] Projet de Code criminel. Paris, Imprimerie de la République [then:] Imprimerie impériale, messidor an IX (july 1801-1806). 4 series in 20 vol. in-4, half-plum basane, ornate smooth spines, tr. speckled with red [volumes I-XII]; marbled paper boards [volumes XIII-XX] (period binding). Some foxing, bindings often faded. An important collection corresponding to the second phase in the development of the various Napoleonic codes (details on request). A copy of the Marquis Adolphe-François-René de Portes (1790-1852), maître des requêtes at the Conseil d'Etat, then rallied Legitimist deputy, and finally Pair de France, with his name pushed to the tail of the spines of the bound volumes.

Traduit automatiquement par DeepL. Seule la version originale fait foi.
Pour voir la version originale, cliquez-ici.

502 
Aller au lot
<
>

Napoleonic Codes. Observations des tribunaux d'appel sur le projet de Code civil, [Avec:] Observations des tribunaux de cassation et d'appel, des tribunaux et conseils de commerce, &c. sur le projet de Code de commerce [Et:] Observations de la cour de cassation et des cours d'appel sur le projet de Code de procédure civile [Et enfin:] Projet de Code criminel. Paris, Imprimerie de la République [then:] Imprimerie impériale, messidor an IX (july 1801-1806). 4 series in 20 vol. in-4, half-plum basane, ornate smooth spines, tr. speckled with red [volumes I-XII]; marbled paper boards [volumes XIII-XX] (period binding). Some foxing, bindings often faded. An important collection corresponding to the second phase in the development of the various Napoleonic codes (details on request). A copy of the Marquis Adolphe-François-René de Portes (1790-1852), maître des requêtes at the Conseil d'Etat, then rallied Legitimist deputy, and finally Pair de France, with his name pushed to the tail of the spines of the bound volumes.

Estimation 2 200 - 2 500 EUR

* Hors frais de vente.
Reportez vous aux conditions de vente pour calculer le montant des frais.

Frais de vente : 24.27 %
Déposer un ordre
S'inscrire à la vente

En vente le Wednesday 21 Aug : 11:00 (CEST) , reprise à 14:00
limoges, France
Pastaud
+33555343331

Exposition des lots
mercredi 21 août - 09:00/11:00, Etude Limoges
Voir le catalogue Consulter les CGV Infos vente

Livraison à
Modifier votre adresse de livraison
MBE Brive-la-Gaillarde
Plus d'informations
MBE Poitiers
Plus d'informations
La livraison est optionnelle.
Vous pouvez recourir au transporteur de votre choix.
Le prix indiqué n’inclut ni le prix du lot, ni les frais de la maison de vente.