[COURBET Gustave]

CONDITIONS DE VENTE

-1. La maison de vente « Legia Auction » est exploitée par la SRL « LEGIA AUCTION & PROPERTIES » établie à 4280 Hannut (Belgique), rue de Cras-Avernas 12 et enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0560.700.679, TBA BE0560.700.679 (ci-après « la Maison de ventes LAP»).

Les ventes aux enchères organisées par la Maison de ventes LAP sont soumises aux présentes conditions. Toute inscription au site internet https://legia-auction.be ainsi que toute participation aux enchères implique la prise de connaissance et l'acceptation préalable et inconditionnelle des présentes conditions et éventuellement des conditions générales portées à votre connaissance par la plateforme d’enchère en question. Ces conditions sont consultables par tous dans le catalogue ou autres documents propres à la Maison de ventes LAP. Elles s’appliquent à tous déposants et visiteurs et excluent toutes les conditions générales et particulières d’achat d’un client. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite par un représentant légal de la Maison de ventes LAP :

-2. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant les enchères.

Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d'impression. L'absence de mention d'état au catalogue n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, l'exposition préalable ayant permis l'examen de l'objet. Toutes indications figurant dans les catalogues, publicités, ou autre publication faite par la Maison de ventes LAP ne sont que des indications, n'engageant en aucune façon la responsabilité de la Maison de ventes LAP. Elles ne garantissent ni l'auteur, ni l'origine, ni la date, la provenance, l'attribution, l'estimation, le poids, les dimensions ou l'état du lot.

Il appartient à l'acheteur de s'assurer personnellement de l'exactitude des mentions portées dans ces différents catalogues.

-3. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix d'adjudication du lot au comptant, majoré de 25 % pour frais et T.V.A., sans préjudice du droit de suite lorsque celui-ci est applicable à l'œuvre. Les acheteurs choisissant la plateforme Drouot Digital ou Inavalable ou toute autre plateforme se verront facturer 3% TTC ou tout autre pourcentage additionnel mentionné dans les conditions générales des plateformes en question. Les acheteurs devront se conformer aux conditions générales de ladite plateforme lors du processus d’inscription. Ils seront tenus de les consulter et de les accepter lors de la création de leur profil. En cas de contradiction entre les conditions générales de la Maison de ventes LAP et de ladite plateforme, celles de la Maison de ventes LAP prévalent.

La Maison des ventes LAP étant soumis au régime particulier de la marge, toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises à ce régime, de telle sorte qu’il n’y a pas de TVA déductible.

-4. La Maison de ventes LAP se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision. La vente se fait selon l’ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes établies par la Maison de ventes LAP. Le commissaire-priseur et l’huissier de justice se réservent le droit de recrier une vente en cas de contestation ou erreur d’adjudication, de suspendre une vente, de refuser une enchère ou de retirer des lots de la vente s’ils estiment que les enchères sont insuffisantes ou ne se font pas librement. Ils se réservent également le droit de modifier l’ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots. Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée souverainement par l’huissier de justice instrumentant la vente. Aucun recours ne pourra être fait contre sa décision sauf disposition légale contraire.

-5. L'acheteur est réputé agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. Il est lié par l'adjudication. Cependant, La maison de ventes LAP demeure toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin des enchères lorsque cela se justifie raisonnablement.[BdL1]

-6. Les risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. Il ne deviendra cependant propriétaire qu'au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires. Le paiement en espèces est limité à 2.999 euros par bordereau. Le prix de la vente d’un ou de plusieurs biens pour un montant de 3.000 euros, ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n’excédant pas 10% du prix de la vente et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 2.999 euros, que la vente soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées. Toute réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, être notifiée par lettre recommandée endéans les 10 jours de l'adjudication. Tout envoi réalisé par un intermédiaire (Bpost, UPS, Fedex, …) se fera à la demande, au frais et aux risques exclusifs de l'acquéreur et à l'entière décharge de la Maison de ventes LAP.

-7. Conformément à la législation belge relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, l'acheteur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien. Cette obligation subsiste même dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l’enlèvement du lot, sans limite de temps.

Pour les œuvres sur lesquelles le droit de suite s'applique, l'acquéreur devra payer en sus de l'adjudication et des frais légaux :

4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000€

3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.001€ et 200.000€

1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.001€ et 350.000€

0.5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.001€ et 500.000€

0.25% pour la tranche du prix de vente au-delà de 500.001€

Le montant total du droit de suite est plafonné à 12.500€. Les pourcentages et sommes repris ci-dessous dépendent directement de l’article XI.176 du Code de droit économique et pourront le cas échéant être adaptés pour refléter les éventuels changements législatifs.

-8. Le paiement et l'enlèvement des lots doit se faire après la vente ou durant les 5 jours calendriers qui suivent la vente publique, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h sauf accord contraire entre les parties. L'acheteur est tenu de procéder à l'enlèvement de son lot après paiement au siège social de la Maison de vente LAP, sauf accord contraire. L’emballage, la manutention et le transport sont toujours à charge et aux risques de l’acheteur, sauf accord contraire et/ou sauf garanties prévues par les services de transport.

Passé un délai additionnel de 5 jours calendriers, la Maison de ventes LAP pourra à sa seule discrétion, et ce sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait par la Maison de ventes LAP, faire transférer les lots en garde-meubles aux frais, risques et périls de l’acheteur, ou, facturer des frais d’entreposage à hauteur de 2 EUR par jour de retard ou encore considérer la vente résolue de plein droit (sans mise en demeure préalable) aux torts de l’acheteur et disposer des lots comme bon lui semble (notamment, en les remettant en vente ou en les restituant au(x) déposant(s) concerné(s)). Lorsque lesdits lots ont été réglés mais qu’ils n’ont pas été enlevés dans les délais indiqués et en absence de réaction dans un délai de 12 mois après avoir notifié l’acheteur de prendre possession dudit bien, la maison de ventes LAP deviendra automatiquement propriétaire du bien abandonné et pourra en disposer librement. Les Parties dérogent ainsi expressément aux dispositions de l’article 3.60 du Code civil à l’égard des choses non enlevées.

Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l’acheteur défaillant et des dispositions reprises ci-avant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la Maison de ventes LAP l’estimera opportun. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l’excédent s’il y en a.

Les factures et relevés de compte de Maison de ventes LAP sont payables au grand comptant. Toute somme non payée à son échéance par un client professionnel porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 65,00 euros) à titre d’indemnité forfaitaire. Si l’acheteur à la qualité de consommateur, les factures non payées à l’échéance du délai de 8 jours calendrier qui suit l’envoi d’une mise en demeure, sont productives d’un intérêt de 12%, calculé sur la somme restant à payer étant entendu que l’intérêt de retard commence à courir à dater du jour calendrier qui suit celui où la mise en demeure est envoyée à l’acheteur consommateur en application des dispositions du livre XIX du Code de droit économique.

-9. Toute personne qui achète via internet ou à distance sans en avoir vu le ou les lots, ne pourra nullement contester l’achat dans le cas où le ou les objets seraient non conformes. Des photos et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via internet ou à distance.

-10 L'acheteur-enchérisseur doit fournir au moins 24 heures avant une vente, une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, par exemple un passeport ou un permis de conduire, et - si cela ne figure pas sur la pièce d'identité - un justificatif de domicile, par exemple une facture (électricité, téléphone ou autre), ou un relevé de carte bancaire/de crédit. Dans le cas échéant ou le client est une entreprise, ce dernier doit également fournir les documents d'enregistrement de leur société, les justificatifs des bénéficiaires effectifs détenant 25 % ou plus de la société et la confirmation du nom de la personne ayant le pouvoir d'agir de la société. Si vous ne fournissez pas ces documents, vos enchères risquent de ne pas être enregistrées. Les clients qui ne sont pas en mesure de fournir les documents avant la vente peuvent choisir d'enchérir en ligne en utilisant les plateformes externes qui disposent d’option de vérification de carte de crédit. L’acheteur-enchérisseur peut participer aux enchères par voie téléphonique ou électronique. Il devra alors confirmer sa participation par lettre, par mail ou par fax, et fournir tous renseignements qui seraient exigés par la Maison de ventes LAP. L’acheteur-enchérisseur autorise Maison de ventes LAP à conserver ses données pour la durée nécessaire. Les données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle de la Maison de ventes LAP, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements qu'elle organise). L'acheteur/enchérisseur a le droit, à tout moment, gratuitement et sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant.

Les ordres d’achat ne seront pris en considération que reçu au moins 24 heures avant la vente. Les demandes de téléphones sont acceptées à partir de 50 euros et valent ordre d’achat à l’estimation basse. La Maison de vente LAP ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur-enchérisseur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes d'ordre technique dans l'établissement de la communication.

Les plateformes informatiques qui permettent de suivre la vente et d’enchérir en distanciel sont des services extérieurs ; la Maison des ventes LAP n’accepte aucune responsabilité pour la non-exécution d’un ordre ou pour des erreurs ou des omissions pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation de ce service par l’enchérisseur, y compris pour une perte de connexion internet, une panne ou un problème avec le logiciel d’enchères en ligne, un problème de compatibilité du matériel ou du système.

En toute circonstance, le commissaire-priseur officiant pour la Maison de vente LAP est souverain pour accepter ou refuser sans motivation une enchère ou une adjudication en se réservant le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre un lot en vente ou de le retirer de la vente.

-11 L'acheteur-enchérisseur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le bien vendu au cours de l'exposition préalable à la séance de vente publique, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance.

-12. Tout dégât occasionné à des lots repris au catalogue, à d’autres biens ou à des personnes lors de l’exposition, du dépôt ou de l’enlèvement des biens devra être dédommagé par l’individu responsable, la Maison de ventes LAP ne se substituant pas aux responsabilités d’autrui. En outre, sauf dans le cas de faute intentionnelle, de dol, ou pour toute autre situation où l'exclusion serait contraire à la loi applicable, la Maison de Ventes LAP décline toute responsabilité. Si, néanmoins, une situation se présentait où la responsabilité de la Maison de Ventes LAP envers l'acheteur-enchérisseur était en jeu pour quelque motif que ce soit, ladite responsabilité serait limitée au montant de la commission perçue pour le lot en question.

-13. La relation des parties et les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

[BdL1] Il faut avoir un motif raisonnable sinon cela pourrait être considéré comme abusif

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