五幅装裱作品的重聚： 布列塔尼》，法国海军系列彩色石版画 Framée "号的损失，de Mauduit du Plessix 指挥官的英勇牺牲 "瓦尔德克-卢梭号战列巡洋舰"，彩色绘图。 让-路易-考勒（Jean-Louis CAULET）在法国海军服役的荣誉证书，14 世纪末。 法国海军彩色招募海报，作者 V.Chol。 (撕裂、模糊、磨损痕迹）

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SARL Karl Benz agit comme opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. L’OVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « https://https://drouotonline.com/ », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

La vente se fera expressément au comptant. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée

II - AVANT LA VENTE

Estimation des objets

Les estimations sont faites avant la vente et sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette de l'estimation basse et de l'estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l'objet de modifications.

Etat des lots et expositions

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l'état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d'usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif. Dans le cadre de l'exposition d'avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d'inspecter préalablement à la vente chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations.

Les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Toute manipulation d'objet non supervisée par le personnel de l’OVV Karl Benz se fait à votre propre risque.

Les enchères

Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, Les enchères peuvent être portées en personne, dans la salle, par téléphone ou en live en passant par les plateformes Drouot live, Interenchères ou Auction. Si vous enchérissez dans la vente, vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte d'une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons enregistré.

Enchérir via Interenchères et Drouot

Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou ONLINE ; en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur ou https://drouot.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que Interenchères et Drouot communiquent à Karl Benz Commissaire-priseur tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Karl Benz Commissaire-priseur se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Ordre d’achat secret. Karl Benz Commissaire-priseur n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com et Drouot.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.

Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Karl Benz Commissaire-priseur, s’il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par courriel. Dans le cadre du service ONLINE, vous recevrez un lien de paiement 3DS par courriel pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros. Les frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. Karl Benz Commissaire-priseur ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Ordres d’achat

Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons heureux d'exécuter des ordres d'achat donnés par écrit à votre nom. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve s’il y a lieu. Dans le cas d'ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez toujours une "limite à ne pas dépasser". Les offres illimitées et "d'achat à tout prix" ne seront pas acceptées. Les ordres d'achat doivent être donnés en euro.

Vous pouvez également donner des ordres d'achat par téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par courriel (voir ci-dessus). Merci de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d'achat par écrit ou vos confirmations écrites d'ordres d'achat données par téléphone au moins 24 heures avant la vente.

Enchérir par téléphone

Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques. Nous vous recommandons également d'indiquer un ordre d'achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l'impossibilité de vous joindre par téléphone. L’OVV se réserve le droit de refuser des demandes d’enchères téléphoniques sur des lots dont l’estimation basse est inférieure à 300 €.

II - LA VENTE

L’adjudication

La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les enchères au niveau qu'elle juge approprié et peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à d'autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom, adresse et document d’identité. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et

tout le public sera admis à enchérir à nouveau. En cas d’enchères équivalentes entre un enchérisseur « à distance » (ordre d’achat ferme ; enchères téléphonique ou live) et un enchérisseur présent dans la salle, priorité sera donnée à ce dernier ; Le commissaire-priseur dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Il se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Droit de préemption pour les bien culturel

L'Etat peut exercer sur toute vente publique d'œuvre d'art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente. L'Etat dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique pour confirmer l'exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l'Etat se subroge à l’adjudicataire.

III - APRÈS LA VENTE

Résultats de la vente

Pour accéder aux renseignements sur les résultats de vente et sur vos ordres d'achat, veuillez-vous connecter sur le site : https://karl-benz.com ou nous contacter au 02 96 75 03 36.

Paiement

Le paiement doit être comptant, effectué immédiatement après la vente. L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais acheteur de 20,00% HT soit 24%TTC.

Le paiement peut être effectué :

Par chèque, en euro ; avec présentation obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. (Seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de propriété)

En espèces, en euros dans les limites suivantes :

- 1 000 euros pour les ressortissants français.

- 15 000 euros pour les ressortissants étrangers (sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décret neme2010 - 662 du 16 juin 2010 et sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport).

Par carte de crédit : Visa ou Mastercard à l’étude, 12bis rue Hélène Boucher- 22190 Plérin ou sur le site internet https://karl-benz.com, via la rubrique paiement.

Par virement en euro sur le compte en indiquant le numéro de bordereau :

Caisse des dépôts et consignations- 21 Quai Jean Moulin-76037 Rouen cedex. IBAN FR1340031002200000468590L65

BIC CDCGFRPPXXX

L’intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

TVA

La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’Union Européenne après envoi à l’OVV du document douanier d’exportation, exemplaire neme3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.

Métaux précieux et contrôle de la Garantie

Les lots constitués d’or, de platine ou d’argent doivent, s’ils ne sont pas en règle, faire l’objet d’un contrôle de le Garantie. Pour cette vacation, il s’agit des lots 50, 52, 58, 75, 78, 82, 93, 94, 200 et 255. En conséquence, l’adjudicataire de l’un desdits lots devra informer Karl Benz Commissaire-priseur de ses intentions le concernant.

- S’il désire le conserver dans son intégrité, Karl Benz Commissaire-priseur procédera gracieusement au contrôle de la Garantie, seuls les frais de port étant dus.

- S’il désire le conserver uniquement en raison de sa valeur métallique, Karl Benz Commissaire-priseur procédera à sa destruction.

Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Dans ce cas, l’OVV est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à l’OVV à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas l’OVV se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par l’OVV correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

L’OVV se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. L’OVV se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

L’OVV est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »

Karl Benz Commissaire-priseur est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Karl Benz Commissaire-priseur ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS - Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Karl Benz Commissaire-priseur. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Karl Benz Commissaire-priseur est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) - Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS - Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Karl Benz Commissaire-priseur pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités - Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Karl Benz Commissaire-priseur ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Karl Benz Commissaire-priseur, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes - Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par Karl Benz Commissaire-priseur : par écrit auprès de Karl Benz Commissaire-priseur, 12B, rue Hélène Boucher 22190 Plérin.

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 5 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction .

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur - Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Karl Benz Commissaire-priseur de tout changement concernant ses coordonnées de contact

Folle enchère

A défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Enlèvement

Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement. Tous les lots pourront être retirés après chaque vacation, sur présentation de l'autorisation de délivrance du service comptable de l’OVV.

Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots au plus vite après la vente.

Transport et l’expédition

L’OVV ne réalise pas d’envois. L’ensemble des achats doit impérativement être retiré sous quinzaine. Dans le cas contraire des frais de garde- meuble seront facturés à partir du quinzième jour 20 € TTC par semaine et par objet, peu importe sa taille. D’autre part, l’OVV se réserve le droit de placer le(s) lot(s) en garde-meuble passé ce délai. Le coût de l’opération et du gardiennage étant à la charge de l’adjudicataire. Charge à l’adjudicataire d’organiser l’expédition de ses lots. L’OVV s’engage à accueillir le transporteur de son choix au sein de l’hôtel des ventes aux heures d’ouverture habituelles ; L’OVV ne pourra être tenu responsable d’éventuelles dégradations lors du transport. L’OVV ne pourra être tenu responsable du comportement et du soin du transporteur dont elle aura donné les cordonnées à l’adjudicataire à titre indicatif.

Exportation des lots

L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l'acheteur. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.

Compétences législatives et juridictionnelles

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Saint-Brieuc, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le vendeur et d’acquéreur, L’OVV Karl Benz se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris).

Exposition publique le vendredi 26 juillet de 9h à 12h.