Manuel RUBALO (né en 1958), Nature morte au bouquet de fleurs rouges, jaunes et violettes, acrylique sur toile, signé en bas à droite - 30 x 30 cm environ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SARL LA SOUVERAINE est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité LA SOUVERAINE agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre LA SOUVERAINE et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par LA SOUVERAINE. Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par LA SOUVERAINE préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de La SOUVERAINE et de ses experts, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent LA SOUVERAINE à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante. Aucune autre garantie n’est donnée par LA SOUVERAINE, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot. Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

État des lots : les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci. Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : les enchérisseurs potentiels sont tenus d’examiner personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente.

Reproduction des lots : tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.

II- LA VENTE

Inscription à la vente : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :

1. par téléphone : LA SOUVERAINE accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un e-mail de confirmation préalable de la part de LA SOUVERAINE pour être appelé.
2. sur ordre d’achat : toute personne préalablement enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès de LA SOUVERAINE pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail de confirmation de la part de LA SOUVERAINE. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si LA SOUVERAINE reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera préféré.
3. en ligne via les plateformes Live : une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur. LA SOUVERAINE ne pourra être responsable en cas de non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.

Procédure d’identification des enchérisseurs : LA SOUVERAINE se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel personne physique de justifier de son identité et pour une personne morale, d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir) et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification, LA SOUVERAINE se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Caution : pour certains ventes ou lots dûment identifiés, LA SOUVERAINE se réserve le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter LA SOUVERAINE au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire. Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, LA SOUVERAINE procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 14 jours ouvrés après la vente, sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.

Mandat par un tiers : l’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer LA SOUVERAINE de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tout autre document sollicité par LA SOUVERAINE. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou de retirer un lot sans avoir à s’en justifier.

Adjudication : le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tout moyen admis confondu (sur place, sur ordre, via internet, via le téléphone, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « adjugé », lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire. Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente. Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur. LA SOUVERAINE décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

Législation relative au commerce des pierres gemmes et perles : d’après l’article 3 du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 :

« L’apposition de la mention " traité " ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :

- une imprégnation par une substance incolore fluide ;

- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;

- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis. »

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : l’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit : - 16,66% HT + TVA au taux en vigueur, soit 20% TTC. Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tout impôt et taxe incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage. Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues. TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1. 1) le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de la France vers un autre État membre ;
2. 2) les non-résidents de l’Union européenne sur fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel LA SOUVERAINE figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.

Modalités de règlement. Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité de LA SOUVERAINE (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements ;

- Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) jusqu’à 1 000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;

- Chèques : les chèques ne sont pas acceptés ;

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :

RIB : 30047 14039 00021086603 14 EUR

IBAN FR76 3004 7140 3900 0210 8660 314

BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte LA SOUVERAINE

Domiciliation CIC AURAY / 20 PLACE DE LA REPUBLIQUE / 56 400 AURAY

Adjudicataire défaillant : à défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer à LA SOUVERAINE :

- tous les frais et accessoires engagés par LA SOUVERAINE relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant des frais d’avocat) ;

- les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par LA SOUVERAINE (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

LA SOUVERAINE se réserve la possibilité de :

1. communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
2. exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont LA SOUVERAINE aurait la garde ;
3. interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par LA SOUVERAINE ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;
4. procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais payeurs tel que TEMIS.

Retrait et stockage des lots : un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire de LA SOUVERAINE. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement. Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur. Le lieu de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture. Les frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions particulières » ci-après.

Sort des lots payés et non récupérés : dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) au cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ci-après, LA SOUVERAINE se réserve la possibilité, passé un délai de deux mois, de saisir la juridiction compétente pour se faire autoriser :

1. soit à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers ;
2. soit à les vendre aux enchères publiques en paiement des frais de gardiennage.

Transport des lots : l’OVV ne peut être tenu pour responsable en lieu et place du transporteur en cas de perte, casse, vol des colis. Il appartient à l’adjudicataire de choisir son mode d’expédition et d’assurer son colis. L’adjudicataire supporte le coût du transport, et en prend l’entière responsabilité. Il lui appartient de respecter l’ensemble des préconisations, conseils, et indications du transporteur, notamment lors de la réception, sous peine d’être privé de tout recours contre ce transporteur et de toute indemnisation.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur.

V- EXPORTATION

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. LA SOUVERAINE est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France. LA SOUVERAINE ne pourra être tenu responsable des délais. LA SOUVERAINE ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.

VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française. Toute action en justice relative aux activités de vente de LA SOUVERAINE sera tranchée par le tribunal judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce. Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que Saint-Philibert est le lieu d’exécution des prestations exclusif de LA SOUVERAINE.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra – 75 001 Paris ou en ligne sur le lien suivant :

https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation

Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés que LA SOUVERAINE est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès de LA SOUVERAINE. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : [email protected]

Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr .

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LA SOUVERAINE est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’œuvre.

IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. 1) Frais de stockage : le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit :

• Bijoux et/ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10 000 € : 15 € / jour de stockage ;

• Bijoux et/ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10 001 € : 30 € / jour de stockage ;

• Autres lots : 5 € / jour.

1. 2) Objets mécaniques et électriques : les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par LA SOUVERAINE sont exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, LA SOUVERAINE ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.

1. 3) Montres et horloges : les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. LA SOUVERAINE ne donne aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un article d’horlogerie. Les horloges peuvent être vendues sans pendule, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques. Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, LA SOUVERAINE ne donnant aucune garantie sur leur bon état de marche. LA SOUVERAINE recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger compétent avant chaque utilisation. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet.

1. 4) Mobilier : sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie.

1. 5) Espèces végétales et animales protégées : le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire. Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. LA SOUVERAINE ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse [email protected], ce service est rattaché à la Direction Qualité de LA SOUVERAINE.