BURGUNDY-FRANCHE-COMTE. 一套十份公证人出席费。 其中包括 ： - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质纪念币，刻有 "Bee"（蜜蜂）、"Notaires de l'arrondissement de Beaune"（博纳地区公证人）印记。正面："ARRONDISSEMENT DE BEAUNE - CÔTE D'OR"，城徽上有一顶壁画皇冠，周围有两枝月桂树和棕榈树，并用丝带相连。背面："CHAMBRE DES NOTAIRES"，位于缎带连接的两个橡树枝花环中央 - 重量：18 克 - VG ； - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质纪念币，带有 "Notaires de l'arrondissement de Clamecy "印记。正面：大法官正面坐着，手放在法律桌上，握着正义之手和天平。签名：A.BORREL.背面：标题 "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE CLAMECY - (NIEVRE)"，法律桌和天平在一个由两根橡树枝组成的花环中，花环上系有丝带。- 重量：13 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质纪念币，刻有 "abeille "印记，Notaires de l'arrondissement de Clamecy。正面：标题 "MON RÈGNE EST CELUI DES LOIS"（"我的规则是法律的规则"）。双翼失明的大法官向右行走，手持宝剑和天平。背面：标题 "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE CLAMECY - (NIEVRE)"，法律和天平的表格在一个由两根橡树枝组成的花环中，花环上系着丝带。- 重量：13 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形令牌，千分之 950 银，角形印记，Notaires de l'arrondissement de Nevers。正面：大法官正面坐着，手放在法律桌上，握着正义之手和天平。签名：A.BORREL.背面：标题 "CHAMBRE DES NOTAIRES.arrondissement de Nevers.NIEVRE"，珍珠圆环内和周围。- 重量：14 克 - B ； - 一枚 32 毫米八角形 950 千足银令牌，带有欧塞尔地区公证人 1838 年的印记。正面：标题 "LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS"，法律桌下有一只光芒四射的眼睛，眼睛支撑在截形圆柱上，桌子上有天平和一盏油灯。背面：标题 "ARRONDISSEMENT D'AUXERRE 1838"，月桂花环。- 重量：12 克 - SUP ； - 一枚 950 千分之一银制的 30 毫米圆形令牌，内容为 Conseillers du roi et Notaires d'Auxerre - Louis XV 1748。正面：标题 "LUD.XV.REX CHRISTIANISS......"，右侧为路易十五半身像，下方有签名。背面：标题 "LEX EST QUODCUMQ.notamus"；外框为：CONERS DU ROY NOTRES.D'AUXERRE / 1748......"，一个 "诺门"。- 重量：8 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质令牌，灯饰印记：Notaires de l'arrondissement de Joigny。正面：标题 "LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS ET, À L'EXERGUE, PALAIS ROYAL, 33"，法官坐着，倚靠着 1830 年宪章，手持天平和权杖。背面：标题 "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE JOIGNY (YONNE)"，位于月桂和橡树花环内。签名：BRASSEUX G. DU ROI。- 重量：14 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形令牌，千分之 950 银，角形印记，Notaires de l'arrondissement d'Avallon。正面："SCIRE LEGEM COLERE JUSTITIAM - 1858"，一个日晷。背面："COMPAGNIE DES NOTAIRES D'AVALLON（YONNE）"，位于橡树和月桂花环内。- 重量：14 克 - VG； - 一枚 36 毫米圆形令牌，千分之 950 银，鹰头印记，Notaires de la Côte d'or。正面：三个刻有博讷（Beaune）、沙蒂永（Chatillon s/Seine）和塞穆尔（Semur）徽章的徽章，每个徽章上都有一顶壁画王冠，周围环绕着两枝月桂树。背面：标题 "CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COTE D'OR"，盾牌上有第戎的盾徽，盾徽上方有一顶壁画皇冠，中央有两枝月桂树和一个天平。- 重量：20 克 - VG； - 一枚 36 毫米的椭圆形 950 千分之一银币，1* 角印记，Compagnie des Notaires de Haute Saône。正面：标题 "REPUBLIQUE FRANCAISE"，寓意共和国的女性，手持包袱，斜倚着，周围有各种标志（麦穗、犁、陶器等），署名 "SANTUCCI 76"。背面：标题 "COMPAGNIE DES / NOTAIRES / DE HAUTE SAONE"，树下的三行图例。- 重量：26 克 - SUP.
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BURGUNDY-FRANCHE-COMTE. 一套十份公证人出席费。 其中包括 ： - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质纪念币，刻有 "Bee"（蜜蜂）、"Notaires de l'arrondissement de Beaune"（博纳地区公证人）印记。正面："ARRONDISSEMENT DE BEAUNE - CÔTE D'OR"，城徽上有一顶壁画皇冠，周围有两枝月桂树和棕榈树，并用丝带相连。背面："CHAMBRE DES NOTAIRES"，位于缎带连接的两个橡树枝花环中央 - 重量：18 克 - VG ； - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质纪念币，带有 "Notaires de l'arrondissement de Clamecy "印记。正面：大法官正面坐着，手放在法律桌上，握着正义之手和天平。签名：A.BORREL.背面：标题 "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE CLAMECY - (NIEVRE)"，法律桌和天平在一个由两根橡树枝组成的花环中，花环上系有丝带。- 重量：13 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质纪念币，刻有 "abeille "印记，Notaires de l'arrondissement de Clamecy。正面：标题 "MON RÈGNE EST CELUI DES LOIS"（"我的规则是法律的规则"）。双翼失明的大法官向右行走，手持宝剑和天平。背面：标题 "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE CLAMECY - (NIEVRE)"，法律和天平的表格在一个由两根橡树枝组成的花环中，花环上系着丝带。- 重量：13 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形令牌，千分之 950 银，角形印记，Notaires de l'arrondissement de Nevers。正面：大法官正面坐着，手放在法律桌上，握着正义之手和天平。签名：A.BORREL.背面：标题 "CHAMBRE DES NOTAIRES.arrondissement de Nevers.NIEVRE"，珍珠圆环内和周围。- 重量：14 克 - B ； - 一枚 32 毫米八角形 950 千足银令牌，带有欧塞尔地区公证人 1838 年的印记。正面：标题 "LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS"，法律桌下有一只光芒四射的眼睛，眼睛支撑在截形圆柱上，桌子上有天平和一盏油灯。背面：标题 "ARRONDISSEMENT D'AUXERRE 1838"，月桂花环。- 重量：12 克 - SUP ； - 一枚 950 千分之一银制的 30 毫米圆形令牌，内容为 Conseillers du roi et Notaires d'Auxerre - Louis XV 1748。正面：标题 "LUD.XV.REX CHRISTIANISS......"，右侧为路易十五半身像，下方有签名。背面：标题 "LEX EST QUODCUMQ.notamus"；外框为：CONERS DU ROY NOTRES.D'AUXERRE / 1748......"，一个 "诺门"。- 重量：8 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形 950 千分之一银质令牌，灯饰印记：Notaires de l'arrondissement de Joigny。正面：标题 "LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS ET, À L'EXERGUE, PALAIS ROYAL, 33"，法官坐着，倚靠着 1830 年宪章，手持天平和权杖。背面：标题 "NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE JOIGNY (YONNE)"，位于月桂和橡树花环内。签名：BRASSEUX G. DU ROI。- 重量：14 克 - VG； - 一枚 32 毫米八角形令牌，千分之 950 银，角形印记，Notaires de l'arrondissement d'Avallon。正面："SCIRE LEGEM COLERE JUSTITIAM - 1858"，一个日晷。背面："COMPAGNIE DES NOTAIRES D'AVALLON（YONNE）"，位于橡树和月桂花环内。- 重量：14 克 - VG； - 一枚 36 毫米圆形令牌，千分之 950 银，鹰头印记，Notaires de la Côte d'or。正面：三个刻有博讷（Beaune）、沙蒂永（Chatillon s/Seine）和塞穆尔（Semur）徽章的徽章，每个徽章上都有一顶壁画王冠，周围环绕着两枝月桂树。背面：标题 "CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COTE D'OR"，盾牌上有第戎的盾徽，盾徽上方有一顶壁画皇冠，中央有两枝月桂树和一个天平。- 重量：20 克 - VG； - 一枚 36 毫米的椭圆形 950 千分之一银币，1* 角印记，Compagnie des Notaires de Haute Saône。正面：标题 "REPUBLIQUE FRANCAISE"，寓意共和国的女性，手持包袱，斜倚着，周围有各种标志（麦穗、犁、陶器等），署名 "SANTUCCI 76"。背面：标题 "COMPAGNIE DES / NOTAIRES / DE HAUTE SAONE"，树下的三行图例。- 重量：26 克 - SUP.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente LE FLOC’H. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer.
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
27 % (frais 22,5 %, T.V.A. sur frais 4,5 %) ou 14,28 % (frais 11,90 %, T.V.A. sur frais 2,38 %) pour les lots marqués d’un astérisque (*).
AUTORISATIONS DE DÉBIT DE CARTE BANCAIRE
Les autorisations de débit de carte bancaire données avant la vente ou aux plateformes d’enchères en ligne seront débitées pour les adjudicataires.
Les autorisations de débit de carte bancaire données par les personnes n'ayant pas remporté de lots peuvent apparaître comme des débits sur certaines applications bancaires en ligne et ce jusqu’à la fin de la période de garantie qui est au minimum de 7 jours et différente d’une banque à l’autre. Sur les relevés bancaires mensuels « définitifs », la caution n’apparaitra plus si elle n’a pas servi.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
-virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;
-carte de crédit sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr , onglet paiement en ligne / ventes à Saint-Cloud ;
-espèces jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle).
Nous vous demandons de privilégier les règlements à distance.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
RETRAIT DES ACHATS
La remise des lots se fait par expédition (sur devis) ou par retrait sur rendez-vous à l’Hôtel des ventes de Saint-Cloud, 3 bd de la République, Saint-Cloud (92210) en fonction de nos horaires d’ouverture (du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00). La prise de rendez-vous est disponible sur notre site internet dans l’onglet Prendre rendez-vous .
Pour tout renseignement ou demande de devis, contactez-nous au 01 46 02 20 15 ou par mail à l’adresse [email protected].
Les transferts des lots de petites tailles au bureau de Paris, 30 avenue Théophile Gautier, Paris (75016) sont possibles. Pour tout renseignement ou demande de transfert, contactez-nous au 01 46 02 20 15 ou par mail à l'adresse [email protected].
Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport ou du stockage dans nos locaux.
FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.
*Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Tout achat (même réglé) non récupéré dans un délai d'un an après la vente sera considéré comme abandonné.
EXPÉDITIONS
Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse [email protected]. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.
Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en France et à l’étranger.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'ordres d'achat et / ou de téléphone doivent être envoyées la veille de la vente avant minuit pour les ventes se déroulant le dimanche et avant 18h pour les ventes se déroulant le jeudi. Les ordres d'achat en dessous de l'estimation basse ne sont pas acceptés. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d���un ordre d’achat ou d'une demande de ligne téléphonique.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'enchères par téléphone doivent être envoyées la veille de la vente avant minuit pour les ventes se déroulant le dimanche et avant 18h pour les ventes se déroulant le jeudi. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
Si la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
TEMIS - Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
La S.V.V. Guillaume Le Floc’h est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la S.V.V. Guillaume Le Floc’h. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la S.V.V. Guillaume Le Floc’h est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, S.V.V. Guillaume Le Floc’h pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
-Pour les inscriptions réalisées par S.V.V. Guillaume Le Floc’h: par écrit auprès de [email protected],
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected] demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction .
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude Le Floc’h de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente LE FLOC’H. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer.
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
27 % (frais 22,5 %, T.V.A. sur frais 4,5 %) ou 14,28 % (frais 11,90 %, T.V.A. sur frais 2,38 %) pour les lots marqués d’un astérisque (*).
AUTORISATIONS DE DÉBIT DE CARTE BANCAIRE
Les autorisations de débit de carte bancaire données avant la vente ou aux plateformes d’enchères en ligne seront débitées pour les adjudicataires.
Les autorisations de débit de carte bancaire données par les personnes n'ayant pas remporté de lots peuvent apparaître comme des débits sur certaines applications bancaires en ligne et ce jusqu’à la fin de la période de garantie qui est au minimum de 7 jours et différente d’une banque à l’autre. Sur les relevés bancaires mensuels « définitifs », la caution n’apparaitra plus si elle n’a pas servi.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
-virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;
-carte de crédit sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr , onglet paiement en ligne / ventes à Saint-Cloud ;
-espèces jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle).
Nous vous demandons de privilégier les règlements à distance.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
RETRAIT DES ACHATS
La remise des lots se fait par expédition (sur devis) ou par retrait sur rendez-vous à l’Hôtel des ventes de Saint-Cloud, 3 bd de la République, Saint-Cloud (92210) en fonction de nos horaires d’ouverture (du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00). La prise de rendez-vous est disponible sur notre site internet dans l’onglet Prendre rendez-vous .
Pour tout renseignement ou demande de devis, contactez-nous au 01 46 02 20 15 ou par mail à l’adresse [email protected].
Les transferts des lots de petites tailles au bureau de Paris, 30 avenue Théophile Gautier, Paris (75016) sont possibles. Pour tout renseignement ou demande de transfert, contactez-nous au 01 46 02 20 15 ou par mail à l'adresse [email protected].
Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport ou du stockage dans nos locaux.
FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.
*Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Tout achat (même réglé) non récupéré dans un délai d'un an après la vente sera considéré comme abandonné.
EXPÉDITIONS
Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse [email protected]. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.
Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en France et à l’étranger.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'ordres d'achat et / ou de téléphone doivent être envoyées la veille de la vente avant minuit pour les ventes se déroulant le dimanche et avant 18h pour les ventes se déroulant le jeudi. Les ordres d'achat en dessous de l'estimation basse ne sont pas acceptés. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d���un ordre d’achat ou d'une demande de ligne téléphonique.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'enchères par téléphone doivent être envoyées la veille de la vente avant minuit pour les ventes se déroulant le dimanche et avant 18h pour les ventes se déroulant le jeudi. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
Si la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
TEMIS - Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
La S.V.V. Guillaume Le Floc’h est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la S.V.V. Guillaume Le Floc’h. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la S.V.V. Guillaume Le Floc’h est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, S.V.V. Guillaume Le Floc’h pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
-Pour les inscriptions réalisées par S.V.V. Guillaume Le Floc’h: par écrit auprès de [email protected],
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected] demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction .
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude Le Floc’h de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
特卖会
7月11日星期四
上午 9 时 30 分：第 1 至 193 号拍卖品（包括第 1 至 193 号拍卖品）
下午 2 点：194 至 389 号拍品
展览：7月10日星期三上午9时30分至下午6时
通过德芙欧数码网站、电话或订购单进行在线竞拍。
提交订购单和电话申请的截止日期 ： 7 月 10 日星期三下午 5 时
S.V.V. Guillaume Le Floc'h不能保证处理在此截止日期之后收到的请求。
低于低估价的订购单将不予接受。
更多信息：[email protected] // 01 46 02 20 15
*我们不保证交货时画框的状况，除非在画作描述中有所提及。不过，我们很乐意在拍卖前为您提供相关信息。
销售日期后的前 14 个日历日内免费寄存。超过此期限后，将按以下标准收取保管费：
- 从第 15 个日历日开始，每天 1 欧元 / 5 欧元 / 10 欧元 / 20 欧元，视拍品性质而定*。
*超小型：珠宝、书籍、小于 A4 的无框纸质作品。
小型：尺寸小于 1.5 x 1.5 米的绘画、轻型和小型作品。
中型：1.5 米以上的绘画，小型和重型拍品
大型：大型和重型画作，大型画作或由多个画作组成的画作。
任何在拍卖会后一年内仍未提取的购买品（即使已付款）将被视为放弃。
Vente
JEUDI 11 JUILLET
A 9H30 : lots 1 à 193 (inclus)
A 14H : lots 194 à 389
Exposition : mercredi 10 juillet de 9h30 à 18h
Enchérissez en ligne sur Drouot Digital, par téléphone ou sur ordre d'achat.
Date limite de dépôt des ordres d'achat et demande de lignes téléphonique : mercredi 10 juillet à 17h
La S.V.V. Guillaume Le Floc'h ne garantie pas la prise en charge des demandes arrivées après ce délai.
Les ordres d'achat en dessous de l'estimation basse ne sont pas acceptés.
Renseignements : [email protected] // 01 46 02 20 15
*Nous ne garantissons pas l'état des cadres à la délivrance, sauf si celui-ci est mentionné dans la fiche du tableau. Toutefois, nous nous tenons à disposition pour vous renseigner avant la vente.
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.
*Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Tout achat (même réglé) non récupéré dans un délai d'un an après la vente sera considéré comme abandonné.
Exposition des lots
