Ecole FLAMANDE du XVIIe siècle, suiveur de Louis de CAULLERY
CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères
par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
- 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC
- 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
- 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC La T.V.A. (20%) est en sus de la
commission H.T
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au
catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement
que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration. Les dimensions
et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant permis un
examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation
concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis. Sur
demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation
est supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les
mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication
du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Giquello et associés.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut
envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Giquello et associés,
accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone
sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Giquello et associés et ses employés ne pourront être tenus responsables en
cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres
d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site
internet https://drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de
participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant
lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service
Drouot Live est la société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une
vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance
et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables
sur https://drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes
conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit
égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Giquello et associés se réserve le droit de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celleci,
soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse
à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même
des enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la
fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la
deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Giquello et associés, responsable en cas de
perte, de vol ou de dégradation de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole:
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée
d’un montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la
marge. Cette TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée
séparément sur nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués
par un * sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient
d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour
les bijoux et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais
additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive
TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels,
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur
présentation des justificatifs d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir
à la sarl Giquello et associés l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et
que cette exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date
de la vente aux enchères (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
Giquello et associés sarl devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE
La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à
l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA Intracom-munautaire et
d’un document prouvant la livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture
de justificatifs du transport de France vers un autre état membre, dans un délai d’un mois
à compter de la date de la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application
des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de
paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être
nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après
un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront
autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé
aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une
valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour
l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du
paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables
à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Giquello et associés pourra
exiger de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40
euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien
sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour
son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la
vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de
ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et
intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des
impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev - 15 rue
Freycinet 75016 Paris.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à retirer
au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours
dans les locaux de l’OVV Giquello et associés. Le délai passé, le stockage sera facturé
2euros minimum par jour ouvré. Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle
le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la
société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis
rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h et les samedis
ouverts de 8h à 10h. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La
tarification au 15 février 2023 est la suivante :
Frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC), plafonnés
à 100€ TTC par retrait.
Frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature
du lot (1€ / 5 € / 10€ / 15€ / 20€).
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et
aux professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur présentation de justificatif.
Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de l’OVV Giquello
et associés à quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum de 36€
sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après
le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours. La société Giquello et associés n’assume aucune responsabilité
des conditions de la préemption par l’État français. L’exportation de certains biens
culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien
culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en aucun cas justifier un
différé du règlement. L’O.V.V. Giquello et associés et/ou le Vendeur ne sauraient en
aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
*IVOIRE
Les lots 76, 130, 142 et 158 réalisés dans l’ivoire d’Elephantidae spp sont classés à
l’Annexe I au titre de la Convention de Washington et à l’Annexe A du Règlement
Communautaire Européen. Au vu de leur ancienneté, ces spécimens sont bien
antérieurs au 1er juin 1947. Conformément aux dispositions de l’article L321-17 du Code
de commerce, l’action en responsabilité contre l’OVV se prescrit par 5 ans à compter
de l’adjudication ou de la prisée.
Suite à l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire
d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, modifié par l’arrêté
du 4 mai 2017 et 16 décembre 2021, les objets en ivoire travaillé datant d’avant
1947 sont soumis à autorisation auprès des autorités officielles françaises. Cette
déclaration sera complétée après la vente par les coordonnées de l’acheteur afin
que ce dernier puisse circuler librement avec l’objet au sein de l’Union Européenne.
Pour une expédition hors de l’Union Européenne, l’objet est soumis à l’obtention d’un
certificat CITES de réexportation.
