(d) 一套六扇拱形铸铁天窗，顶部有一片下垂的刺桐叶；天窗由一个完整的框架组成，安装有可安装双层玻璃的齿轮齿条窗。 十九世纪 高 150 厘米 - 宽 137 厘米 - 深 21 厘米 (d)拍品需预约出售--可在洛伊雷特（LOIRET）的物业处（通过预约）提取。
(d) 一套六扇拱形铸铁天窗，顶部有一片下垂的刺桐叶；天窗由一个完整的框架组成，安装有可安装双层玻璃的齿轮齿条窗。 十九世纪 高 150 厘米 - 宽 137 厘米 - 深 21 厘米 (d)拍品需预约出售--可在洛伊雷特（LOIRET）的物业处（通过预约）提取。
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENCHÈRES ”LIVE” - ”LIVE ONLY”
-
”ONLINE”
INCIDENTS DE PAIEMENT -
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Préambule
EXPÉDITION DES LOTS :
SERVICE EXTERNALISÉ ET NON GÉRÉ PAR SEQUANA ‣ VOIR MODALITÉS D’EXPÉDITION
FRAIS TTC :
25 % + 1,80% (DROUOT LIVE) 3,60 % (INTERENCHÈRES)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS SEQUANA et/ou la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS
Les rapports entre SEQUANA SAS / SELARL JEROME DREGE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE et l’enchérisseur/l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
SEQUANA SAS I RCS Rouen n° 810 063 222
81 Ter boulevard des Belges - 76000 Rouen
T. 02 35 71 71 41 I [email protected] OVV n° 067-2015
SELARL JÉRÔME DRÈGE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
RCS Rouen n° 807 853 072
titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
SEQUANA - SELARL JÉRÔME DRÈGE CPJ
SEQUANA agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre SEQUANA et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès- verbal de vente. La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
AVANT LA VENTE
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports de conditions sur l’état des lots sont habituellement disponibles sur demande.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les références faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant l’état du lot, relatives à un accident ou à une restauration, sont faites pour faciliter l’inspection et restent soumises à l’appréciation devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant compétent.
L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempt de tout défaut ou de toute restauration ; de plus, une référence à un défaut particulier n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les reproductions des œuvres au catalogue ou sur les sites Internet sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif
Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie.
LA VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître, avant la vente, auprès de SEQUANA/ JÉRÔME DRÈGE CPJ, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ se réservent le droit de réclamer la présentation de références bancaires ou financières. SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ pourront également refuser toute
enchère ou tout accès à la salle des ventes pour motif légitime.
ENCHÈRES FAITES EN NOM PROPRE
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec SEQUANA/ JÉRÔME DRÈGE CPJ préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agréé par SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
ORDRES D’ACHAT
Pour la commodité des clients n’assistant pas à la vente en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou encore transmettant des enchères par téléphone, SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ s’efforceront d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront remis par écrit avant la vente.
Ces ordres d’achat doivent ��tre donnés dans la devise du lieu de vente.
Ces enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire annexé.
Si SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ reçoivent plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées pour le lot, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier ou en cas d'enchère en salle à égalité́ avec un ordre d'achat, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.
L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ s’efforceront de rendre sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente.
En cas de dysfonctionnement (erreur ou omission) rencontré lors de l’exécution de tels ordres, la responsabilité de la SAS SEQUANA/SELARL JÉRÔME DRÈGE CPJ ne pourra être engagée.
Afin de gérer correctement le grand nombre d’ordre d’achat, nous vous remercions de nous les adresser impérativement la veille de la vente avant 18h00, accompagnés de vos coordonnées (postales, téléphone et email) et d'une copie de votre pièce d’identité.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ pourront le contacter durant la vente afin qu’il puisse enchérir par téléphone mais cela sans engagement de responsabilité, notamment au titre de dysfonctionnements relatifs à la réception d’enchères par téléphone.
Demande d’enchères par téléphone au plus tard 24 h avant la vente.
Pour tout ordre d’achat ou demande d’enchère par téléphone, une caution bancaire pourra être requise. Celle-ci s’effectuera via notre site internet sécurisé ou il sera impérativement demandé pour pré́ -autorisation de paiement les numéros de carte bancaire avec date d’expiration et cryptogramme.
A NOTER
✴
Les demandes d'enchères par téléphone ne seront pas acceptées pour les lots dont l'estimation basse est inférieure à 150 € (dans ce cas, il suffit d'adresser un ordre d'achat écrit)
✴
Toute personne demandant à enchérir par téléphone est réputée avoir l'intention d'enchérir au moins jusqu'à l'estimation basse.
ENCHÈRES À DISTANCE
(téléphone, internet ou ordre d’achat)
- Le mode normal pour enchérir consiste généralement à être présent dans la salle des ventes, SEQUANA propose ces services d'enchères à distance toutefois, dans la limite de ses moyens. La demande par écrit accompagnée de vos coordonnées postales et d'une copie recto- verso votre pièce d'identité devra nous parvenir 24 heures au plus tard avant la vente.
La SAS SEQUANA/SELARL JÉRÔME DRÈGE CPJ ne pourront pas être tenue responsable des incidents techniques avant ou pendant l’appel si la liaison téléphonique n'est pas établie ou est établie tardivement, en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas d’interruption pour quelques raisons que ce soit de la transmission en live par Internet.
IMAGES VIDÉO OU DIGITALES
Lors de certaines ventes, un écran vidéo est installé. Des erreurs de manipulation peuvent survenir et SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ ne peuvent assumer de responsabilité concernant ces erreurs ou encore la qualité de l’image.
LE PRIX DE RÉSERVE
Sauf indication contraire, tous les lots sont offerts à la vente avec un prix de réserve correspondant au prix minimum confidentiel au-dessous duquel lot ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne dépassera pas l’estimation basse figurant sur le catalogue.
Le Commissaire-Priseur pourra débuter les enchères sur tout lot, en dessous du prix de réserve, en portant une ou plusieurs enchères pour le compte du vendeur.
Le Commissaire-Priseur pourra continuer à enchérir pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchères avant la réserve, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. Le vendeur ne portera aucune enchère pour son propre compte et ne désignera personne pour porter une telle enchère, sans préjudice de la faculté pour SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ d’enchérir pour le compte du vendeur comme indiqué ci-dessus.
CONDUITE DE LA VENTE
La vente est faite au comptant et conduite en euros (€).
Le Commissaire-Priseur a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre les enchères, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.
Le commissaire-priseur qui dirige la vente a toute latitude concernant la mise à prix et le pas d’enchères et peut refuser une enchère s’il juge le pas d’enchères insuffisant.
ADJUDICATION, RISQUES
Sous réserve de la décision du Commissaire- Priseur, et sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, la chute du marteau et le prononcé du mot « Adjugé » matérialisant l’acceptation de la dernière enchère et la formation d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ seront autorisés à reproduire sur le procès- verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et L123-2 du Code du patrimoine.
L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur.
En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration juste après la chute du marteau auprès de SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ.
La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ n’assumeront aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS D’ADJUDICATION
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
a) Lots en provenance de l’Union européenne : SEQUANA : 25% TTC
SEQUANA : 15% TTC
(indiqués au catalogue par un (**)
JÉRÔME DRÈGE CPJ (frais judiciaire) : 14,28 % TTC
(lots précédés d’un (*) astérisque lors des ventes SEQUANA)
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne, indiqués au catalogue par un (i) :
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication ou 20 % pour les bijoux).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
✴
en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes
compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
✴
par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
✴
par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement (via la plateforme de paiement SEQUANA)
✴
LES CHEQUES NE SONT PAS ACCEPTES
.
EXPORTATION DE BIENS CULTURELS
L’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, RETRAIT DES LOTS
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir SEQUANA / JÉRÔME DRÈGE CPJ responsables en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
- Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leur(s) lot(s) à l’issue de la vente ou d’organiser son enlèvement sous huit jours, passé ce délai des frais de transport et stockage pourront être facturés à l’acheteur (voir modalités d’expédition & stockage en page 12).
- Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
- En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ se réservent le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement.
- Dans tous les cas, les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui
seront facturés soit par SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ (voir modalités d’expédition & stockage en page 12) soit directement par la société de garde-meuble, selon leurs tarifs en vigueur.
Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dans tous les cas SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ se réservent le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, etc...
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et :
1°) soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
2°) soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ se réservent également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ se réservent d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
LÉGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS
L’État peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ ne pourront être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat
de libre circulation pour un bien culturel. SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à l’article L 321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Rouen, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, SEQUANA/JÉRÔME DRÈGE CPJ se réservent le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à nous. SEQUANA SAS pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
« SEQUANA SAS et la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ ont recours à la plateforme TEMIS opérée par la société CommissairesPriseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ENCHÈRES ”LIVE”, ”LIVE ONLY” OU ”ONLINE”
en direct via le ou les services Live proposé(s) pas la SAS SEQUANA ou la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, vous avez la possibilité de le faire en vous inscrivant sur les sites ”online” proposés par la SAS SEQUANA ou la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ qui retransmettront la vente en directe ou propose un service d’enchères dématérialisé (tels que www.interencheres.com, www.drouotonline.com ou autres) et effectuerez une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que les sites ”online” sélectionnés communique à la SAS SEQUANA ou la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire.
La SAS SEQUANA et le SELARL JERÔME DRÈGE CPJ se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la SAS SEQUANA et le SELARL JERÔME DRÈGE CPJ, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur à l’issue de la vente.
Ces frais sont majorés :
✴
Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT
du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC)
✴
Pour les véhicules volontaires, majoration de 35
€ HT par véhicule (soit +42 € TTC par véhicule)
✴
Pour les ventes judiciaires, pas de majoration
des frais habituels
✴
Pour les ventes caritatives, pas de majoration
des frais habituels
La SAS SEQUANA et la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure.
En toute hypothèse, c'est le commissaire- priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.
ORDRES D’ACHAT SECRETS VIA INTERENCHERES.COM
La SAS SEQUANA et le SELARL JERÔME DRÈGE CPJ n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
NCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
SEQUANA SAS et SELARL JERÔME DRÈGE CPJ sont abonnés au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ APRÈS DE SEQUANA SAS et SELARL JERÔME DRÈGE CPJ OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
1. FINALITÉ ET BASE LÉGALE DU FICHIER TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par SEQUANA SAS et/ou la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par SEQUANA SAS et/ou SELARL JERÔME DRÈGE CPJ est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2. ORGANISMES AUTORISÉS À CONSULTER LE FICHIER TEMIS (DESTINATAIRES)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
3. CONSÉQUENCED’UNEINSCRIPTION AU FICHIER TEMIS
DANS LE CAS OÙ UN ENCHÉRISSEUR EST INSCRIT AU FICHIER TEMIS, SEQUANA SAS et/ou SELARL JERÔME DRÈGE CPJ POURRA CONDITIONNER L’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES QU’ELLE ORGANISE À L’UTILISATION DE MOYENS DE PAIEMENT OU GARANTIES SPÉCIFIQUES OU REFUSER TEMPORAIREMENT LA PARTICIPATION DES ENCHÉRISSEURS AUX VENTES AUX ENCHÈRES POUR LESQUELS CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE. L’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS POURRA AVOIR POUR CONSÉQUENCE DE LIMITER LA CAPACITÉ D’ENCHÉRIR DE L’ENCHÉRISSEUR AUPRÈS DES PROFESSIONNELS ABONNÉS AU SERVICE TEMIS. ELLE ENTRAÎNE PAR AILLEURS LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ACCÈS AU SERVICE « LIVE » DE LA PLATEFORME WWW.INTERENCHERES.COM GÉRÉE PAR CPM, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CETTE PLATEFORME.
4. DURÉE D’INSCRIPTION
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription Page 21 sur 22 au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule
inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5. RESPONSABILITÉS
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et SEQUANA SAS et/ou SELARL JERÔME DRÈGE CPJ ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. SEQUANA SAS et/ou SELARL JERÔME DRÈGE CPJ, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6. DROITS DES PERSONNES
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par SEQUANA SAS et /ou SELARL JERÔME DRÈGE CPJ : par écrit auprès de SEQUANA SAS ou SELARL JERÔME DRÈGE CPJ - 81 ter Boulevard des Belges - 76000 Rouen, ou par email [email protected]
-
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https:// temis.auction.
7. COORDONNÉESDEL’ENCHÉRISSEUR
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER SEQUANA SAS et/ou SELARL JERÔME DRÈGE CPJ DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
MODALITÉS D’EXPEDITION & STOCKAGE
(POUR LES VENTES SEQUANA UNIQUEMENT)
COMMENT ESTIMER VOS FRAIS D’EXPÉDITION ?
Les objets présentés en ventes aux enchères n’ont pas de dimensions normalisées, ils demandent donc chacun une estimation particulière de leurs frais d’expédition. Aussi, si vous le souhaitez, vous pouvez avant la vente, faire estimer le coût d’envoi des lots qui vous intéressent en prenant contact avec notre partenaire MAIL BOXES ETC ou THE PACKENGERS.
Les objets nécessitant plus d’attention ou qui sont plus encombrants requièrent de passer par un transporteur spécialisé. (Voir recommandation DÉMÉNAGEMENTS GRÉGOIRE page suivante).
SEQUANA ET SES PARTENAIRES DE MESSAGERIE
SEQUANA ne gère pas les expéditions, aussi, pour toutes vos demandes nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos partenaires :
Mail Boxes Etc.
ou
The Packengers
en leurs adressant votre bordereau d’achat ; ces derniers vous établiront un devis. Lorsque le devis sera validé et payé, le retrait des marchandises sera organisé directement chez SEQUANA.
Les équipes de Mail Boxes Etc. ou The Packengers récupèrent l’objet, l’emballent et organisent le transport en fonction des spécificités de l’objet, de sa destination et de l’urgence de livraison.
Attention : Au moment où le marteau tombe, l’acheteur devient le propriétaire de l’objet même s’il n’a pas encore réglé son achat ni même pris possession de son lot. Il y a transfert de propriété et par là même transfert des risques. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il vous appartient d'assurer vos objets pendant leur transport.
Remarque : aucune délivrance de lot ne sera effectuée avant le paiement intégral du bordereau d’adjudication
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COORDONNÉES
MAIL BOXES ETC.
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Email : [email protected] T : +33(0)3 44 22 42 84
THE PACKENGERS
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ENLÈVEMENT OBLIGATOIRE - DÉLAI D’EXPÉDITION - FRAIS DE STOCKAGE
Dès lors que vous aurez réglé votre bordereau et convenu des modalités d’expédition, vos lots vous seront généralement envoyés dans un délai de quelques jours en fonction de la complexité du transport.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leur(s) lot(s), après prise de rendez-vous, dans les meilleurs délais.
Un stockage d’une durée de
huit jours
à compter de la vente est gracieusement proposé.
Passé ce délai, des
FRAIS DE STOCKAGE
(dans l’espace logistique de SEQUANA)
de 7 € HT par objet et par matériel, 14 € HT par tableau et 20 € HT par meuble sera dû par semaine.
Toute semaine entamée est due.
Si la zone de stockage de SEQUANA ne permet pas d���accueillir les meubles ou objets, SEQUANA/ JÉRÔME DRÈGE CPJ feront appel à un prestataire qui facturera sa prestation selon leurs tarifs en vigueur.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de SEQUANA ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
DES OBJETS POUR LESQUELS IL EST DÉLICAT D’ENVISAGER UNE EXPÉDITION
Les objets d’art demandent une manipulation attentive et il n’est pas possible d’envisager une expédition par messagerie dans tous les cas de figure. Pour certains objets particulièrement fragiles, la maison de vente est susceptible de vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de souscrire une assurance.
NOS TRANSPORTEURS
Pour un enlèvement sur place ou un devis de transport, nous vous recommandons :
