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CONDITIONS DE VENTE
L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo intervient comme mandataire du vendeur. Il n’est pas parti au contrat de vente qui relie le vendeur et l’acheteur.
Les conditions suivantes de vente, et tout ce qui se rapporte à la vente, sont régies par le droit monégasque. Toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.
La vente s’effectue au comptant et la devise utilisée est l’euro (€).
Les désignations portées au catalogue sont établies par l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo s’il n’y a pas d’assistance d’expert, et exclusivement par l’expert qui l’assiste le cas échéant. Si nécessaire, des rectifications sur la désignation ou l’estimation pourront être apportées au moment de la présentation de l’objet, signalées aux acquéreurs potentiels et portées au procès-verbal de la vente. Dans le cadre de l’assistance d’un expert, celui-ci assume l’entière responsabilité des désignations initiales ou modifications portées au procès-verbal. La responsabilité de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ne saurait être engagée dans le cas d’un litige portant sur l’authenticité ou l’état d’un bien, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo n’étant tenu que par une obligation de moyens.
Sur l’état des lots présentés, l’absence de référence à l’état dans la désignation portée au catalogue n’implique aucunement que l’objet soit exempt de défauts, et certaines restaurations qui ne modifient pas sa nature et son époque ne peuvent être une cause de litige. Le bien, en l’absence de mention, est considéré comme vendu dans l’état. Les experts sont à la disposition des clients de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo préalablement à chaque vente pour répondre à toute question dans ce domaine. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Les meubles, les tableaux et les objets sont vendus dans l’état.
Sur un meuble ou un objet, la restauration ou le remplacement d’éléments qui ne modifient pas la nature et le caractère authentique du meuble ou de l’objet, sont considérés comme des entretiens d’usage.
Sur un tableau, le ré-entoilage, le doublage ou le parquetage sont des mesures conservatoires et ne constituent pas un vice s’ils ne sont pas signalés. Les dimensions sont fournies à titre indicatif.
Un certain nombre de pierres précieuses ont été professionnellement traitées pour les embellir (traitement thermique et huilage pour les gemmes, blanchiment pour les perles). Ces opérations sont traditionnellement admises par les négociants internationaux en joaillerie.
Pour certains bijoux et avec l’accord du client vendeur, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo peut obtenir des rapports provenant de laboratoires de gemmologie de réputation internationale qui, si cela est demandé, peuvent indiquer la présence ou l’absence de tout traitement thermique.
Pour les pierres précieuses importantes et les perles fines, l’Hôtel des Ventes met à disposition des clients des certificats établis préalablement par des laboratoires de renommée internationale. Si l’acheteur souhaite un certificat différent, émanant d’un laboratoire de son choix, il doit le demander dans un délai de 30 à 10 jours avant la vente. Aucune réclamation concernant les certificats fournis ne peut être admise a posteriori de la vente.
Le corail, l’ivoire, l’écaille de tortue et tous les matériaux en provenance d’espèces en voie de disparition peuvent passer en vente publique aux enchères tant qu’ils font partie intégrante de bijoux anciens. Ces matériaux présents sur des bijoux modernes ne seront pas admis.
Les bijoux ornés de rubis ou de jadéite birmans ne peuvent être exportés vers les Etats Unis. Toutefois s’ils sont accompagnés d’un certificat ou d’une facture, antérieurs à octobre 2007, ils peuvent entrer sur le sol américain. Dans la communauté européenne, les rubis et les jadéites birmans peuvent circuler librement.
Tous les lots sont vendus dans l’état. Aucune réclamation ne pourra être engagée contre l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo et son expert, sur la présence d’une réparation ancienne, sur l’étanchéité initiale ou sur le fonctionnement. L’acquéreur potentiel pourra réclamer un état de condition avant la vente auprès de l’expert.
Tout acheteur potentiel doit s’identifier préalablement à l’aide d’un formulaire d’enregistrement mis à sa disposition à l’entrée de la salle par le personnel de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. Il doit fournir une pièce d’identité en cours de validité et, sur demande, justifier de références bancaires. Un carton portant un numéro correspondant à l’enregistrement sera remis à l’acquéreur qui devra le restituer en quittant la salle. Il est strictement personnel et permet à celui-ci d’enchérir pendant la vente.
Les enchères suivent l’ordre de numérotation du catalogue, sauf modification d’ordre décidée à la libre appréciation de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo.
L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur. Au moment de l’adjudication, dans le cas d’une contestation, principalement si plusieurs enchérisseurs déclarent avoir porté simultanément une enchère équivalente, et si le fait est établi clairement, et même si le mot « Adjugé » a été prononcé, l’objet est remis instantanément aux enchères au dernier montant obtenu et l’ensemble des personnes présentes autorisées à enchérir à nouveau. Les mentions d’identité portées sur le bordereau d’adjudication seront identiques à celles portées sur le formulaire d’enregistrement. Aucune modification d’identité ne pourra être opérée sans l’accord des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. Une fois l’adjudication prononcée, l’acquéreur est responsable de l’intégrité de l’objet acquis et de son assurance.
Tout acquéreur potentiel identifié par l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo pourra enchérir par téléphone pendant la vente. Les demandes de lignes téléphoniques devront, pour être recevables, être formulées par écrit, accompagnées d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire. L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo se chargera de contacter par téléphone durant la vente l’enchérisseur mais décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans le cadre de ce service.
Devant chaque lot dans le catalogue, une estimation est portée, qui ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle en cas d’importation temporaire. Sauf précision, tous les lots sont offerts avec un prix de réserve contractuellement établi avec le vendeur en dessous duquel le bien ne peut être adjugé. En l’absence de prix de réserve fixé avec le vendeur, aucune contestation ne pourra être formulée par celui-ci dans l’hypothèse où l’objet serait adjugé en dessous de la fourchette de l’estimation.
L’Etat Monégasque peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en vente dans la Principauté de Monaco. L’Etat se substitue au dernier enchérisseur. La décision de préemption est portée à la connaissance de l'huissier aussitôt après le prononcé de l'adjudication. Elle est mentionnée au procès-verbal de celle-ci. Elle doit être confirmée dans un délai de quinze jours. En l’absence de confirmation à compter de ce délai, l’objet revient au dernier enchérisseur.
Article 2-1 loi n°1.014 du 29/12/1978 concernant les ventes publiques de meubles
╤ Les dépôts précédés de ce sigle sont en importation temporaire d’un pays hors CEE. Leur prix d’adjudication sera majoré de la TVA à 5.5 % (╤) ou à 20% (╤) en sus des frais légaux. Cette TVA sera récupérable en cas de réexportation hors CEE dans un délai d’un mois sur présentation du document douanier prouvant leur réexportation.
Les formalités douanières seront requises pour l’envoi d’oeuvres d’art dans des pays hors Union Européenne. Il convient à l’acheteur de vérifier préalablement à l’achat les règles en vigueur dans le pays de destination.
Si une oeuvre d’art doit être livrée en France ou dans d’autres pays de l’Union Européenne, il n’y aura aucune formalité douanière. En dehors de l’Union Européenne, les règles douanières seront celles en vigueur dans le pays de destination de l’oeuvre.
La vente se fait expressément au comptant. L’acquéreur doit régler le prix d’achat qui comprend le montant de l’adjudication, les frais et taxes éventuels :
- Par chèque bancaire certifié en euro
- Par virement bancaire en euro
- Par carte bancaire Visa ou Mastercard avec justificatif d’identité
- En espèces en euro jusqu’à un montant égal ou inférieur à 30 000 €
Tout règlement par carte American Express fera l’objet d’une majoration de 2.75% de frais. Les chèques émis sur une banque étrangère ne seront acceptés qu’à la seule discrétion des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo.
Si l’acquisition n’est pas réglée au comptant, l’objet ne pourra être délivré à l’acquéreur. Le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur ne s’effectue qu’une fois que l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo en a perçu le prix, commission comprise.
A défaut de paiement par l’acquéreur et après une mise en demeure restée infructueuse et au terme d’un mois révolu à compter de l’adjudication, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo se réserve le droit d’annuler la vente et d’engager des poursuites en dommages et intérêts contre l’acquéreur défaillant.
En raison des difficultés qui ont fréquemment été rencontrées à l’occasion de ventes antérieures d’oeuvre d’artistes notamment russes et/ou chinois dont l’authenticité a été injustement contestée, il est expressément stipulé que l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo a décidé de ne plus garantir celle des oeuvres marquées du sigle (**) qui renvoie à la consultation des présentes conditions générales de vente.
RETRAIT DES ACHATS ET RESTITUTION DES LOTS AUX VENDEURS
Les achats ne seront remis qu'après encaissement de la totalité des sommes dûes.
Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas eu lieu. Il appartient à l'adjudicataire d'assurer ses acquisitions.
Il appartient aux acheteurs de retirer ou faire retirer leurs lots auprès de l'Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ou de l'un de ses magasins sous huitaine. Au-delà, des frais de stockages seront appliqués :
– 60 € de frais fixes de manutention,
– 30 € par lot et par semaine non divisible.
Expédition des achats et restitution des lots invendus :
Les achats et les invendus peuvent être expédiés à condition d'en faire la demande écrite auprès de l'Hôtel des Ventes de Monte-Carlo, étant entendu que les expéditions se font à la charge et sous la responsabilité du propriétaire. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de vol, disparition ou dommage survenu lors du transport.
Banque : CFM INDOSUEZ WEALTH
Agence : CFM Albert 1er
Adresse Agence : 11, Boulevard Albert 1er, MC 98000 Monaco
Nom de Compte : HOTEL DES VENTES DE MONTE-CARLO
Numéro de Compte : 05567300000
IBAN : MC58 1273 9000 7005 5673 0000 071
