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CONDITIONS DE VENTE
Le « Commissaire-Priseur » désigne à la fois l’Opérateur de Ventes Volontaires SUDUCA Commissaire-Priseur régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivant du Code de commerce et Maître Guillaume SUDUCA, titulaire de l’Office de Commissaire de Justice qui organise la vente des lots à titre judiciaire. Le Commissaire-Priseur agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur. Les ventes aux enchères sont soumises aux présentes conditions générales.
I.
Avant la vente
L’estimation n’est qu’une indication, le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères. Les désignations du catalogue sont établies avec toutes les diligences requises, par le Commissaire-Priseur et l’expert qui l’assiste, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Les montres sont vendues sans garantie de l’état de fonctionnement du mécanisme. S’agissant des bijoux, à l’exception des cas ou un certificat ou un avis d’un laboratoire de gemmologie en fait mention, le traitement thermique, huilage ou le glass field des pierres (pratique lapidaire couramment admise) n’est jamais spécifié dans nos descriptions. S’agissant des tableaux, le rentoilage, le parquetage et le doublage constituent des mesures conservations et non un vice. L’état des cadres n’est pas garanti.
Pendant les périodes d’exposition qui précédent la vente, les acheteurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état. Le Commissaire-Priseur se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports sur l’état des lots, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente. Une erreur ou omission n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur. Les couleurs des oeuvres reproduites dans le catalogue peuvent différer des couleurs réelles. Les dimensions et poids dont donnés à titre indicatif.
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les lots ayant pu être examinés lors de l’exposition. En cas de contestation notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle du Commissaire-Priseur, tenu par une obligation de moyens, ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personne et prouvée soit démontrée à son encontre. L’action en responsabilité civile à l’encontre d’un opérateur de vente se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Le Commissaire-Priseur est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation. En tant qu’opérateur de ventes, le Commissaire-Priseur dispose d’une tolérance concernant la reproduction d’oeuvres dans son catalogue de
vente alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Certains objets d’art vendus sont soumis à la règlementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet.
II.
La vente
La vente est faite en euros, les enchères qui sont annoncées par le Commissaire-Priseur sont hors frais. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de retirer des lots d’une vente à tout moment s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance. Les enchérisseurs sont invités à se faire connaitre auprès du Commissaire-Priseur avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles (une pièce d’identité sera demandée). Toute fausse indication concernant l’identité de l’enchérisseur engagera sa responsabilité.
Plusieurs possibilités s’offrent à l’acquéreur :
•
Enchérir en salle : De manière traditionnelle, l’acheteur est présent en salle lors de la vente.
•
Enchérir sur ordre d’achat : Le client ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. Le Commissaire-Priseur agira pour le compte de l’enchérisseur, selon ses instructions et au mieux de ses intérêts. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence.
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Enchérir au téléphone : Le Commissaire-Priseur peut porter des enchères téléphoniques pour le compte d’un acheteur potentiel. Le client fera la demande par écrit accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tars 24 heures avant la vente. La responsabilité du Commissaire-Priseur ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques. Les ordres d’achat et les enchères par téléphone sont réalisés à titre gracieux. Ni le Commissaire-Priseur, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
•
Enchérir en live : Via différentes plateformes de vente en ligne. Il convient de s’inscrire préalablement à la vente. Les conditions générales d’utilisation sont spécifiques à chaque plateforme. Via le service Live du site interencheres.com ou du site drouot.com veuillez vous inscrire et effectuer une empreinte de carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservées). Vous acceptez de ce fait que interencheres.com et drouot.com communiquent au Commissaire-Priseur tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de
demander, le cas échéant, un complément d’information avant
votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtres adjudicataire en ligne, vous autorisez le Commissaire-Priseur si il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés :
•
Pour les lots volontaires : Majoration de 3 % HT du prix d’adjudication (soit + 3,60 % TTC) via Interenchères.
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Pour les lots volontaires : Majoration de 1.5 % HT du prix d’adjudication (soit + 1,80 % TTC) via Drouot
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Pour les véhicules volontaires et judiciaires : Majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit + 48 EUR TTC par véhicule)
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Pour les ventes judiciaires : Majoration de 1 % HT du prix d’adjudication (soit + 1.2 % TTC) via Interenchères
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Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels
Le Commissaire-Priseur ne peut garantir l’éfficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d’enchères simultanées ou finales d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En tout hypothèse, c’est le Commissaire-Priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
Le Commissaire-Priseur peut utiliser des moyens vidéos pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. Le Commissaire-Priseur ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées).
Dans le cas ou un prix de réserve a été fixé par le vendeur, le Commissaire-Priseur peut faire porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint. L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure aux prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente.
Le Commissaire-Priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Les enchères en salle priment sur le live. Après le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur ne pourra prendre aucune enchère. Lors de la vente, le Commissaire-Priseur est en droit de déplacer des lots, de réunir ou séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses noms et adresses ainsi qu’une pièce d’identité ou un Kbis si ce dernier est un professionnel.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prox proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Conformément aux principes fixés par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du 10 juillet 2000, l’Etat Français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’Etat se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau et est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Le Commissaire-Priseur ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat Français.
III.
Après la vente
L’adjudication réalise le transfert de propriété. Des l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.
La vente est faite au comptant, le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Aucun lot ne sera remis aux acheteurs avant règlement complet de leur bordereau. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
1.
Frais de vente :
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter d’une commission de : 22 % TTC soit 18,33 % HT dans le cadre des ventes volontaires et 14,28 % TTC soit 11 ,64 % HT dans le cadre des ventes judiciaires à moins qu’il ne soit stipulé un taux différent dans l’annonce de la vente. L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions. Dans le cas de la vente judiciaire ou volontaire de véhicules ou matériel immatriculé, l’acquéreur devra s’acquitter de frais de présentation au contrôle technique et de frais de gestion d’un montant total de 120 EUR TTC par vente soit 100 EUR HT. Les moyens de règlement sont les suivants : Par carte bancaire en salle ou à distance. Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales. Par virement bancaire en euros, En espèces dans les limites légales : jusqu’à 1000 EUR frais compris lorsque l’acquéreur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Jusqu’à 15 000 EUR frais compris lorsque l’acquéreur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile. Conformément à l’article L.321-14 du Code de commerce à défaut de paiement par l’adjudicataire après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
2.
Défaut de paiement :
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès du Commissaire-Priseur ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement, est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
3.
Retrait des lots :
Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 5 EUR HT par jour calendaire et par lot. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les envois postaux ne sont pas réalisés par le Commissaire-Priseur. Pour l’expédition des lots, l’adjudicataire peut faire appel aux prestataires qui lui seront proposés par la maison de vente ou par quelque autre prestataire de son choix.
4.
Attribution de compétence :
Les dispositions des conditions de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une condition ne peut entrainer l’inapplicabilité des autres conditions de vente. Les présentes conditions de ventes sont rédigées en français et régies par le droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions françaises compétentes dans le ressort du siège social de SUDUCA Commissaire-Priseur.
5.
Protection des données personnelles – RGPD
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles en s’adressant directement à notre établissement. Notre société pourra utiliser es données à caractère personnel à fin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de markéting). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
Le Commissaire-Priseur à recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs ou leurs représentants sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créances. COP intervient en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016).
6.
Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (TEMIS)
Le Commissaire-Priseur est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Ficher des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Chateaudun
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le Numéro 436 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après du Commissaire-Priseur ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1.
Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par le Commissaire-Priseur. La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par le Commissaire-Priseur est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2.
Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la règlementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II Des ventes aux enchères du Libre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitent se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service Temis est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les Commissaires-Priseurs ».
3.
Conséquences d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas ou un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, le Commissaire-Priseur pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’’il organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraine par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4.
Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montant cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS, est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inhérents au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet
que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
5.
Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles. CPM et le Commissaire-Priseur ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Le Commissaire-Priseur en tan qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS
6.
Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils dont l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité
-
Pour les inscriptions réalisées par le Commissaire-Priseur : par écrit auprès de SUDUCA Commissaire Priseur ou Maître Guillaume SUDUCA
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Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice de droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application à la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur à la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 0, www.cnil.fr) d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
7.
Coordonnées de l’enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer le Commissaire-Priseur de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Conditions générales de vente (EN)
