JATTE
银质，带锉刀和轮廓，底部刻有盾徽。 巴黎 1732 - 1738 年，字母日期 S。 银匠大师的印记：Jean Leboucq- 桑图桑（1738 年获得银匠大师称号） 高度：3.5 厘米 - 直径：26 厘米 重量：480 克
JATTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux
enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi
par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité
AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports
entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et
les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement
à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions
mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent
AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire
l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par
écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente,
lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le
vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de
conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné
dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre
indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères
d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre
du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans
le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement que le lot soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de
quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations
suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal
Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les oeuvres
et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les
bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et
du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir ;
= Lots soumis à caution.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au
moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des
biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition
(fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description
exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer
l’examen personnel du lot préalablement à la vente dans les conditions
mentionnées ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande
et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d’examiner
personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un
rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier
l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un
expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas
visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne
ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner
une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que
percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques,
la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour
de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être
considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
II- LA VENTE
Inscription à la vente :
Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes sont possibles qui
nécessitent une inscription préalable :
• Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères
par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h,
le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu
un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
• Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant
enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat
auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par
écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir
reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne
sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants
d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera préféré.
• En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est
proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur
via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes
seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue
aux risques et périls de l’enchérisseur. AGUTTES ne pourra être responsable
en cas de non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison
que ce soit, notamment en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution
(absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans
la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions
du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur
de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit de
demander à tout enchérisseur potentiel personne physique de justifier de son identité
et pour une personne morale, d’un Extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que
seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra
enchérir) et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures
d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement
aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur
d’ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est
réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf
information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées
ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve
le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une
caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ou références
bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter
AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la
vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en
euros par virement ou carte bancaire sur : https://www.aguttes.com/depot-caution.
Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente,
AGUTTES procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de
14 jours ouvrages après la vente, sous réserve de tout droit de compensation.
L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles
pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais
bancaires liés à ce transfert.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES
de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et
produire une copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES.
Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout
en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure
la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou
de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,
tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.).
L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le
contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est
attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage
celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter
qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques
entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé »
par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux
pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,
l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication,
par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :
- 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les premiers 150.000 €
- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC au-delà de 150.001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite :
25 % HT soit 26,37 % TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler
tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de
manutention et de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire,
dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions
bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots
non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission
d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA,
lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra
être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens
seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire
et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de la France
vers un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document
douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque
l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux
enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements
par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%,
ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous
les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur
https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro
de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à
1 000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les
besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers
qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de
justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : sur présentation de deux pièces d’identité.
Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque.
La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques
étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien
pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur
conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter
de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de
paiement, de payer à AGUTTES :
• Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement
des factures impayées (incluant des frais d’avocat) ;
• Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur
(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne
(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
• Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par
AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur
afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de
rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes
organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir
au versement d’une provision préalable ;
• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais
payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur
qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte
bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout
document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots
est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront
à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à
cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de
délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.
Les frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions
particulières » ci-après.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s)
et payé(s) en cours d›une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s)
par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ciaprès
et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en
viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve
la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens
culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter
de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se
subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir
un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter
dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de
France. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera
en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le
refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier
ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la
loi française.
Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée
par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37
du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant
des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront
tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que
Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent
par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des
maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution
amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra,
75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/
reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement
à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne
entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://
ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter
les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection
des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et
Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles
ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,
règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations
telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de
téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données
auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse :
[email protected]. Toute réclamation sur la législation applicable en
matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente
d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle
éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1- Frais de stockage
Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une
vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés
par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente
inclus), sera facturé comme suit :
• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10 000 € = 15 € / jour de
stockage ;
• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10 001 € = 30 € / jour de
stockage ;
• Autres lots < 1m3 = 3 € / jour ;
• Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.
2- Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont
exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES
ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux
acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert
en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un
professionnel avant toute mise en marche.
3- Montres et horloges
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion,
ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de
certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne
aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un
article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention
expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres
peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des
réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de
l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur leur bon état de marche.
AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger
compétent avant chaque utilisation. Il revient aux acheteurs potentiels de
s’assurer personnellement de la condition de l’objet.
4- Mobilier
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés
n’est aucunement garantie.
5- Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces
de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole
~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale
de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux
est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat
délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des
biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes
réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens
composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie
d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de
l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu
pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé
de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné.
En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service
clients à l’adresse [email protected], ce service est rattaché à la
Direction Qualité de la SVV Aguttes.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
SAS AGUTTES (“AGUTTES”) is an operator of voluntary public auctions, registered
with the “Conseil des maisons de vente” and governed by Articles L.321-4
et seq. of the French Commercial Code. In this capacity AGUTTES acts under a
sales mandate as the seller’s authorised representative who contracts with the
successful bidder.
The present General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) govern the relationship
between AGUTTES and bidders for public auctions and private sales
organised by AGUTTES.
AGUTTES may modify the GTCS in writing and/or orally prior to the sale. These
modifications will be mentioned in the minutes of the sale.
I- THE PROPERTY OFFERED FOR SALE
Description of lots: The information provided in the auction catalogues engages
the civil liability of AGUTTES and its experts, subject to the provisions mentioned
below. Only indications in the French language are binding on AGUTTES
to the exclusion of any translations, which are free. They may be subject to
modifications or corrections until the moment of the auction in writing or orally.
These modifications shall be recorded in the report of the auction, which will
have probative force.
No other guarantee is given by AGUTTES, it being recalled that only the seller is
bound by the warranty for hidden defects and the legal warranty of conformity.
A certificate of authenticity of the lot will only be available if mentioned in the
description of the lot.
The dimensions, weights and other information of the lots are given as an indication
with a reasonable margin of error.
Restorations carried out as a precautionary measure, without altering the age and
style characteristics, and which do not modify the specific nature of the lot, will
not be mentioned in the description.
The absence of any indication of restoration, accident or incident in the catalogue
or condition reports shall in no way imply that the lot is free from any past,
present or repaired defect. Conversely, the mention of any defect does not imply
the absence of other defects.
Special mentions appearing in the auction catalogue have the following
meanings:
+ Lots forming part of a judicial sale following a court order entail the following
buyer’s fees: 14.40% including all taxes;
° Lots, in which AGUTTES or one of its partners has financial interests;
* Lots under temporary importation: subject to a 5.5% fee for works of art, collectibles
and antiques (20% for wines and spirits, jewellery and multiples), to be
borne by the buyer in addition to the selling costs and the auction price, unless
the buyer resides outside the EU;
¤ Goods sold under the general VAT regime (for the total);
# Lots visible only by appointment;
~ Lots made from materials derived from animal species. Import restrictions
may apply;
= Deposit will be required for the lot.
Condition of lots: The lots are sold in the condition in which they are found at
the time of sale with their imperfections and defects. As the lots are second-hand
goods, no guarantee can be given as to their condition.
References to the condition of a lot in the catalogue or condition report may
not be considered as an exhaustive description of the condition of said lot. Descriptions
may not under any circumstances replace the personal examination
of the lot as indicated below. Condition reports will be sent upon request but for
indicative purposes only.
Preview of the lots: Potential bidders are required to personally examine the lots
and documents available prior to the auction at a private appointment or at the
public preview in order to verify the condition of the lots. Buyers are advised to
be accompanied by an expert in the sector concerned by the auction.
Reproduction of lots: Not all defects and imperfections of the lots are visible in
the photographs of the lots reproduced in the catalogues, online or in any other
communication medium. Photographs may not provide an entirely faithful image
of the actual condition of a lot and may differ from what would be perceived by
a direct observer (size, colour, etc.).
Estimates: Estimates are based on the state of technical knowledge on the
day of the estimate, the quality of the lot, its provenance, its condition and the
market conditions on the day of the estimate. They are provided for information
purposes only and cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold
at the estimated price.
II- THE AUCTION
Registration for the auction
Important: the normal and priority method for bidding is to be present in the auction
room. As a service, other methods are possible that require prior registration:
• By telephone: AGUTTES accepts, free of charge, to receive bids by telephone
only for bidders who come forward before 6 p.m., on the last business day before
the auction. The potential bidder must have received a prior confirmation email
from AGUTTES to be called.
• By purchase order: Any person previously registered and wishing to bid will
have the option to request the registration of purchase orders with AGUTTES on
their behalf. The order must have been communicated in writing before 6 p.m.
on the last business day before the auction, and the bidder must have received
a confirmation email from AGUTTES. No unlimited order will be accepted. If
AGUTTES receives multiple purchase orders for identical bidding amounts, the
oldest order will be preferred.
• Online via Live platforms: An option for online bidding is available on platforms
allowing remote participation in auctions electronically, upon prior registration.
Purchasers using Live platforms are informed that the fees charged by these
platforms will be at their exclusive expense.
Participation in the auctions by telephone, internet or order is carried out at
the bidder’s own risk and peril. AGUTTES cannot be held liable in the event of
non-participation of the auction bidder for any reason whatsoever, particularly
in the event of malfunction or default of any kind (lack of response from the bidder,
error, interruption or omission in the reception of bids). Any malfunction or
interruption of the telephone or live service will not prevent the auctioneer from
continuing the auction, at his discretion.
Procedure for identifying bidders: AGUTTES reserves the right to ask any potential
bidder to prove their identity and for a legal entity, to provide a Kbis extract
less than three months old and its bank details, it being specified that only the
legal representative of the company or any duly authorised person may bid on its
behalf. In the event of non-compliance with the identification procedures, AGUTTES
reserves the right to refuse auction registration. All lots sold will be invoiced in the
name and address of the purchaser. No subsequent modification may be made.
The bidder is deemed to act in his own name and will be solely responsible for
the bids made unless duly registered beforehand that he is acting as an official
agent of a third party in accordance with the conditions indicated below.
Any false information shall incur the liability of the successful bidder.
Deposit: For certain sales or duly identified lots, AGUTTES reserves the right to
request potential bidders to pay a deposit of a specified amount before the auction,
as well as any other guarantees and/or bank references deemed necessary. In
this case, clients must contact AGUTTES no later than three business days before
the auction. Deposits are to be made in euros by bank transfer or credit card at:
https://www.aguttes.com/depot-caution.
If the bidder does not make any purchase during the auction, AGUTTES will
reimburse the security deposit, without interest (subject to any right of set-off),
within a maximum of 14 business days after the auction. AGUTTES shall not be
liable for losses incurred due to fluctuations in exchange rates or bank charges
relating to these transfers.
Mandate by a third party: The bidder with a mandate must inform AGUTTES of
its existence during the identification and registration procedure and produce a
copy of the mandate and any other documents requested by AGUTTES. In such
a case, the bidder and the principal shall be jointly and severally liable.
Conduct of the auction: The auctioneer conducts the auction in a discretionary
manner, ensuring the freedom and equality among all bidders, while respecting
the established practices and customs of the profession. The auctioneer ensures
the policing of the auction, which allows him to refuse bids or to withdraw a lot
without having to justify it.
Adjudication: The highest final bid will be deemed the successful bidder, all
accepted means of bidding combined (order, internet, telephone, on-site, etc.).
The adjudication is formalised by the pronouncement of the word “Sold” in
French (“Adjugé”), which forms the sales agreement between the seller and the
successful bidder.
Each lot is identified with a number corresponding to the number assigned to it
in the auction catalogue.
Sellers are prohibited from bidding directly on the lots they own.
In the event of a simultaneous “double-bid” recognised by the auctioneer, the
lot will be put back up for auction again, with all bidders present being able to
participate in this second adjudication.
Withdrawal: Each bid and adjudication is final and binds the person who placed
it. The successful bidder may not withdraw his or her bid, whether they are present
in the auction room, on the telephone, online or have placed a purchase order.
Transfer of risk and ownership: The transfer of ownership and risks between
the seller and the successful bidder occurs when the auctioneer pronounces the
word “sold” in French (“Adjugé”). AGUTTES disclaims any liability for losses and
damages that the lots may suffer from the moment of adjudication. The successful
bidder must insure the acquired lots as soon as the lot is adjudicated to him.
III- EXECUTION OF THE SALE
Buyer’s premium: In addition to the hammer price, the successful bidder
must pay a fixed buyer’s premium, due for each acquired lot, calculated
as follows:
- 25% excl. tax + VAT at the rate in force, i.e. 30% including tax on the
first €150,000
- 23% excl. tax + VAT at the rate in force, i.e. 27,6% including taxe for
amounts over € 150,001.
Exception: For books which benefit from a reduced VAT rate: 25% (excluding
taxes), i.e. 26.37% (including taxes).
In addition to the hammer price and the buyer’s premium, the successful bidder
must pay all taxes and duties including VAT as well as any administrative, handling,
and storage costs.
Payment of the sums due must be made “in one single instalment” by the successful
bidder, immediately after adjudication. Payment is made in euros. Any
potential bank charges applicable will not be deducted from the amounts due.
VAT: The VAT rate is 20% (or 5.5% for books). As a matter of principle, unmarked
lots will be sold under the VAT gross margin scheme. The buyer’s premium and
additional costs will be increased by an amount in lieu of VAT, which will not be
separately mentioned in our sale slips.
By way of exception, and at the request of the seller, the general VAT system may
be applied to goods offered for auction by an EU professional. These goods will
be marked by the ¤ sign.
Possible VAT refunds apply for:
1- The professional from the European Union, (i) with an intra-Community VAT
number and (ii) providing proof of the export of lots from France to another
Member State;
2- Non-residents of the European Union upon provision of (i) a customs export
document, on which AGUTTES appears as sender (ii) when the export occurs
within three months of the auction date or the date of obtaining the export permit.
Payment terms
Legal payment methods accepted by AGUTTES’ accounting (payments by credit
card or wire transfer are strongly recommended):
- Credit card: bank charges, which usually vary between 1 and 2%, are not
borne by the auction house;
- American Express card: a commission of 2.95% (including taxes) will be
charged for all payments. Remote card payments and split payments in several
instalments for the same lot with the same card are not allowed;
- Online payment: up to €10,000 to https://www.aguttes.com/paiement-enligne
- Bank transfer: from the buyer’s account and indicating the invoice number:
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Account holder AGUTTES
Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Cash: Articles L.112-6 and D.112-3 of the French Monetary and Financial Code:
(i) Up to €1,000 for French tax residents or individuals acting for the purposes
of a professional activity; (ii) Up to €15,000 for individuals whose tax residence
is abroad (upon presentation of a passport and proof of residence);
- Cheque (as a last resort): Upon presentation of two forms of identification
documents. No time limit for cashing is accepted in the event of payment by
cheque. Issuance will only be possible twenty days after payment. Foreign
cheques are not accepted.
Defaulting auction winner: In the absence of timely payment by the buyer, the
item may be put back up for auction upon reiteration of the bids at the seller’s
request in accordance with the procedure of Article L.321-14 of the French Commercial
Code. If the seller does not make this request within three months of the
auction, the sale shall be automatically cancelled.
In all cases, the defaulting buyer, due to lack of payment, shall be held liable to
pay to AGUTTES:
• All costs and incidental expenses incurred by AGUTTES relating to the collection
of unpaid invoices (including legal fees);
• Late payment penalties calculated by applying interest rates at the European
Central Bank (ECB) semi-annual key rate (refinancing rate or Refi) increased
by five points on the total amount;
• Damages to compensate for the loss suffered by AGUTTES (purchase costs,
fees and commissions, VAT, storage, etc.).
AGUTTES reserves the right to:
• Communicate the name and contact details of the defaulting buyer to the seller
in order to enable the latter to assert their rights;
• Exercise or have exercised all the rights and remedies, in particular the right
of retention, over any property of the defaulting buyer, of which AGUTTES may
have custody;
• Prohibit the defaulting successful bidder from bidding in future auctions organised
by AGUTTES or make the possibility of bidding in future auctions contingent
upon the payment of a prior provision;
• Proceed to the registration of the defaulting bidder on a database of bad payers
shared among different participating auction houses.
Indeed, AGUTTES is a member of the Central Register for the prevention of unpaid
dues of auctioneers upon which incidents of non-payment are likely to be registered.
The rights to access, rectify and object for legitimate reasons may be exercised
by the concerned debtor at Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Collection and storage of lots: An awarded lot may only be delivered to the buyer
after full payment of the purchase slip, received by the AGUTTES bank account.
The lots will be handed over to the purchaser in person after presentation of any
document proving his identity or to the third party appointed by him and to whom
he has entrusted an original power of attorney and a copy of his identity document.
The lot is collected at the buyer’s sole risk and expenses.
Lots that have not been collected on the same day after the end of the auction
must be collected by the buyer upon appointment with the person mentioned
for this purpose on the contact page at the beginning of the auction catalogue.
The location of the collection place will be indicated in the email accompanying
the invoice.
The applicable storage fees are mentioned in the “Special Terms and Conditions”
below.
Resale of paid and non-collected lots: In the event that one or more lots awarded
and paid for in the course of an auction have still not been collected by the
buyer within the timeframe agreed upon in the “Special Terms and Conditions”
below and that the applicable storage, custody and preservation costs exceed
the auction value of the lot(s), AGUTTES reserves the right to put the lot(s) back
up for auction or sale in order to reimburse all costs due.
IV- PRE-EMPTION RIGHT
The French State may exercise a pre-emptive right on any public or private sale or
auction of cultural property. The State has a period of 15 days from the public sale to
confirm the exercise of its pre-emptive right to buy and to subrogate itself to the buyer.
V- EXPORT
The export formalities (requests for certificate for a cultural good, export license)
for a given lot are the responsibility of the purchaser and may require a fourmonth
delay. AGUTTES is at the disposal of its buyers to guide them through these procedures
and to assist them in the submission of requests to the French Museums
Service (“Service des Musées de France”).
AGUTTES cannot be held responsible for delays. Under no circumstances can
AGUTTES be held liable for the refusal or delay of the administrative decision.
The refusal to issue a certificate or a license may not under any circumstances
justify a default or delay in payment by the buyer or a cancellation of the sale.
VI- APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
The present GTCS and the rights and obligations arising from them will be governed
by French law.
Any legal action relating to the sales activities of AGUTTES will be settled by the
competent Judicial Court in France, in accordance with article L.321-37 of the
French Commercial Code. In particular, all legal actions involving successful
bidders and/or bidders with the status of commercial traders according to French
law will be decided by the Nanterre Judicial Court.
Bidders, successful bidders and their representatives acknowledge that Neuillysur-
Seine is the exclusive place of performance of AGUTTES’ services.
Civil liability claims arising from auctions and voluntary and judicial sales of
furniture by public auction are subject to a limitation period of five years from
the date of the auction.
Any difficulty may be referred free of charge to the Government Commissioner at
the “Conseil des maisons de vente” with a view to reaching an amicable solution.
Complaints may be made by post to 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, or online
at the following link: https://conseilmaisonsdevente.fr/en/claim. It is also possible
to submit a request for an out-of-court settlement on a European platform for the
settlement of online disputes between consumers and professionals, accessible
at the following link: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=-
main.home2.show&lng=EN.
VII- PERSONAL DATA
Bidders are informed that AGUTTES may collect and process data concerning
them in accordance with the General Data Protection Regulation no. 2016/679
of 27 April 2016 (GDPR) and the French Data Protection Act no. 78-17 of 6 January
1978 amended by Law No. 2018-493 of 20 June 2018 on the protection of
personal data.
Data is collected for the purposes of managing their contractual or pre-contractual
relations (registration for auction, invoicing, accounting, payments, communication,
etc.). This data consists of information such as: surnames, first names, postal
address, email address, telephone number, bank details.
Bidders are informed that they have a right of access, rectification, erasure,
portability, opposition, and limitation with regard to such data with AGUTTES.
Requests must be made in writing to: [email protected]. Any complaint
about the data protection legislation may be brought before the CNIL: www.cnil.fr.
VIII- INTELLECTUAL PROPERTY
AGUTTES owns all reproduction rights to its auction catalogue. Any reproduction
thereof is prohibited and constitutes a counterfeiting. The sale of a lot does not
in any way imply the assignment of any applicable intellectual property rights
applicable (representation and/or reproduction) to the work.
IX- SPECIAL TERMS AND CONDITIONS
1- Storage costs
The storage of goods subject to an auction or a private sale that are not collected
by the buyer within 15 days of the auction (including the day of the sale), will be
charged as follows:
• Jewellery and / or watches worth < €10.000 = €15 / day of storage
• Jewellery and / or watches worth > €10.001 = €30 / day of storage
• Other lots < 1m3 = €3 / day
• Other lots > 1m3 = €5 / day.
2- Mechanical and electrical objects
Mechanical or electrical objects offered for sale by AGUTTES are exclusively offered
for decorative purposes. As they represent second-hand goods, AGUTTES does
not under any circumstances certify their operational condition. We recommend
that buyers inspect the lots during the public preview of an auction accompanied
by an expert in the concerned sector, and to have the electrical or mechanical
mechanism checked by a professional before any operation of the lot.
3- Watches and clocks
The watches and clocks we sell are all second-hand goods, most of which have
the most part undergone repairs resulting in the replacement of certain parts which
may not be original. AGUTTES does not provide any guarantee on the authenticity
and originality of the components of a timekeeping item.
Clocks may be sold without pendulums, weights, or keys and unless otherwise
stated, their presence is not guaranteed. Watch straps may not be original and
may not be authentic.
Collector’s watches require general and regular maintenance: repairs or overhauls
may be necessary and are the responsibility of the buyer, as AGUTTES does not
provide any guarantee on their proper functioning. AGUTTES recommends that
buyers have watches and clocks checked by a competent watchmaker before
each use.
It is the responsibility of potential buyers to personally verify the condition of the item.
4- Furniture
Unless expressly stated in the lot description, the presence of keys is not guaranteed.
5- Protected plant and animal species
Objects partially or entirely composed of materials from endangered and/or protected
species of flora and fauna are marked by the symbol ~ in the catalogue.
Legislators impose strict rules for the commercial use of these materials, in
particular regarding ivory trade.
Buyers are informed that the import of any goods composed of these materials
is prohibited by many countries, or requires a permit or certificate issued by the
competent authorities of the countries of export and import of the goods. Purchasers
are entirely responsible for the proper compliance with all regulatory and legislative
standards applicable to the export or import of goods composed partially
or entirely of materials originating from endangered and/or protected species.
AGUTTES will not be held liable for the impossibility of exporting or importing such
goods, and this cannot be used to justify a request for cancellation of the sale.
If a customer feels that he or she has not received a satisfactory response, he
or she is advised to contact the head of the relevant department directly, as a
matter of priority. In the absence of a response within the specified timeframe,
the customer may then contact customer service at [email protected],
which is attached to the Quality Management Department of SVV Aguttes.
