Portière d’Aubusson.
Conditions générales relatives à l'acheteur
1. L'acheteur est la personne qui se voit adjuger le lot. Il communiquera à la SA Galerie Moderne, ci-après 'la Galerie', tout renseignement comme son nom, son adresse, ses données bancaires, des copies de cartes d'identité ou de passeport, etc.
2. L'acheteur est réputé, vis-à-vis de la Galerie, agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire.
3. L'acheteur est lié par l'adjudication. La Galerie demeure toutefois toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin des enchères, sans avoir à motiver sa décision.
4. L'acheteur peut participer aux enchères en laissant un ordre d'achat écrit, pour des enchères de plus de 10 euros, ou par voie téléphonique ou électronique, pour des enchères de plus de 500,00 euros. Dans ce dernier cas il devra confirmer sa participation par lettre ou par fax, et fournir tous renseignements qui seraient exigés par la Galerie. La Galerie apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois elle ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle omission des ordres ainsi reçus. En outre, la Galerie ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ou de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes dans l'établissement de la communication. En cas d'offres équivalentes, la priorité est toujours donnée aux acheteurs présents à la séance de vente publique.
5. L'acheteur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le bien vendu au cours de l'exposition préalable à la séance de vente publique, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance ou en laissant un ordre d'achat écrit.
6. Les indications ou descriptions dans les écrits émanant de la Galerie, doivent être considérés comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Galerie. La Galerie ne garantit en aucun cas l'authenticité, l'attribution, la date, l'âge, la nature, l'état, la provenance, etc. d'un objet. Il appartient toujours à l'acheteur de s'assurer lui-même de la nature et de l'état d'un objet. Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé, en ce qui concerne les bijoux, que la Galerie n'indique qu'un calibrage indicatif et non le poids, le dessertissage étant impossible, et, en ce qui concerne les porcelaines et cristaux, que seuls les défauts visibles (fêlures, restaurations apparentes) sont le cas échéant indiqués.
7. L'acheteur n'acquiert la propriété du bien qu'au paiement complet et définitif du prix et de ses accessoires. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l'acheteur dès le moment de l'adjudication.
8. L'acheteur paiera le montant de l'enchère majoré d'une commission de 25%, TVA comprise et les frais comptés à 2,50 euros par lot, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'adjudication. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés au-delà de 3.000,00 euros, dans les limites prévues par la loi. Seuls les chèques certifiés et garantis sont acceptés pour une livraison immédiate. Le paiement peut également s'opérer par virement bancaire et par cartes de crédit ou de paiement. Les paiements s'effectuent toujours au siège de la Galerie.
9. Conformément à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'acheteur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien. Cette obligation subsiste même dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps. La Galerie n'interviendra pas dans le litige éventuel relatif au caractère fondé ou non de la réclamation des droits de suite.
10. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 65,00 euros) à titre de clause pénale. La Galerie se réserve également la faculté de remettre en vente les lots adjugés mais non payés, l'acheteur demeurant en défaut de paiement étant alors en outre tenu de la différence entre son prix d'adjudication et le prix d'adjudication lors de la revente.
11. L'acheteur est tenu de procéder à l'enlèvement de son lot au siège social de la Galerie, rue du Parnasse, 3 à 1050 Bruxelles, dans les trois jours ouvrables à compter de l'adjudication. L'emballage, la manutention et le transport sont toujours à charge et aux risques de l'acheteur.
12. Passé le délai d'enlèvement, la Galerie se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés mais non enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur, soit de lui réclamer une somme de 5,00 euros par lot et par jour de retard, qui sera augmentée à 7,50 euros si ce retard dépasse quinze jours.
13 Les données personnelles sont traitées uniquement par la Galerie. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles est la S.A. Galerie Moderne, rue du Parnasse, 3 à 1050 Bruxelles, n° BCE 0438 831 463. Les personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de la SA Galerie Moderne. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, l'acheteur a le droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Ses données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle de la Galerie, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements qu'elle organise). L'acheteur a le droit, à tout moment, gratuitement et sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant"
14. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix d'Ixelles.
15. Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Galerie, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage, qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services de la Galerie par l'acheteur. Dans tous les cas où la responsabilité de la Galerie pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est en outre limitée au montant de la commission perçue.
16. Les présentes conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et constatée par écrit, sur les éventuelles conditions de l'acheteur.
1.The buyer is the person who is awarded the lot. He/she shall provide SA Galerie Moderne, hereinafter referred to as 'the Gallery', with all information such as name, address, bank details, copies of identity cards or passports, etc.
2. The buyer shall be deemed to be acting in his own name and on his own behalf, even for lots he has purchased as a proxy.
3. The buyer is bound by the auction. However, the Gallery is always free to refuse the auction, even after the end of the auction, without having to justify its decision.
4. The buyer can participate in the auction by leaving a written order for bids of more than 10 euros, or by telephone or electronically for bids of more than 500.00 euros. In the latter case the buyer must confirm his participation by letter or fax and provide all information required by the Gallery. The Gallery takes the utmost care of the orders received. However, the Gallery cannot be held responsible for any omission in the orders received. Furthermore, the Gallery cannot be held responsible for any errors made by the buyer in providing the lot number, or the telephone number to call, or the e-mail address, or for any problems in establishing the communication. In case of equal bids, priority is always given to the buyers present at the public auction.
5. The buyer is irrefutably presumed to have been able to appreciate the item sold in person during the exhibition prior to the public sale session, even if he participates in the auction by means of remote communication or by leaving a written purchase order.
6. 6. The indications or descriptions in the written material issued by the Gallery are to be considered as mere indications which do not engage the responsibility of the Gallery in any way. The Gallery does not guarantee the authenticity, attribution, date, age, nature, condition, origin, etc. of an object. It is always the buyer's responsibility to ascertain the nature and condition of an object. Without prejudice to the foregoing, it is specified that, with regard to jewellery, the Gallery only indicates an indicative size and not the weight, as loosening is impossible, and, with regard to porcelain and crystal, that only visible defects (cracks, apparent restorations) are indicated where applicable.
7. The buyer shall not acquire ownership of the goods until full and final payment of the price and its accessories has been made. He can only take delivery when this payment has become final. However, the risks are fully transferred to the buyer from the moment of the auction.
8,The buyer shall pay the amount of the bid plus a commission of 25%, including VAT and costs of 2.50 euros per lot, within three working days of the auction. Cash payments are not accepted above 3,000.00 euros, within the limits provided by law. Only certified and guaranteed cheques are accepted for immediate delivery. Payment can also be made by bank transfer and credit or debit cards. Payments are always made at the Gallery's headquarters.
9. In accordance with the law of 30 June 1994 on copyright and related rights, the buyer is also obliged to pay resale rights to the artists and authors of the sold works, if applicable, in addition to the total sale price of the goods. This obligation remains even if the claim of these rights occurs after the sale and the removal of the lot, without time limit. The Gallery does not intervene in the possible dispute about the validity of the claim for resale rights.
10. Any sum not paid on the due date shall automatically and without prior notice bear interest at the rate of 1% per month. In addition, the amount of the invoice will be increased by 15% (with a minimum of 65.00 euros) as a penalty clause. The Gallery also reserves the right to re-sell lots that have been awarded but not paid for, the buyer remaining in default of payment being then furthermore liable for the difference between his award price and the award price upon resale.
11. The buyer is obliged to collect his lot from the registered office of the Gallery, rue du Parnasse, 3, 1050 Brussels, within three working days after the auction. Packaging, handling and transport are always at the expense and risk of the buyer.
12. After the deadline for collection, the Gallery reserves the right, without prior notice, either to put the paid but not collected lots back on sale, or to have them transferred to storage at the expense and risk of the buyer, or to claim a sum of 5.00 euros per lot and per day of delay, which will be increased to 7.50 euros if the delay exceeds fifteen days.
13. Personal data are processed only by the Gallery. They are not transmitted to third parties. The person responsible for processing personal data is S.A. Galerie Moderne, rue du Parnasse, 3, 1050 Brussels, ECB number 0438 831 463. The persons having access to these data are the staff members of SA Galerie Moderne. In accordance with the law of 8 December 1992 on the protection of personal data, the purchaser has the right to access data concerning him/her, to have it corrected or to have it deleted. Personal data is collected for the purpose of the Gallery's customer management, including direct marketing (e.g. announcements of future sales and events). The buyer has the right to object to the use of his personal data for direct marketing purposes at any time, free of charge and upon request.
14. Any dispute that may arise between the parties shall be settled exclusively in accordance with Belgian law. They shall be settled exclusively by the courts of the judicial district of Brussels and, if necessary, by the Justice of the Peace of Ixelles.
15. Except in case of gross negligence, intent or fraud on the part of the Gallery, the Gallery cannot be held liable in any way, either directly or indirectly, for any type of damage, which is in any way a consequence of the access to and/or use of the Gallery's services by the buyer. In all cases where the Gallery is liable for any reason whatsoever, its liability is further limited to the amount of the commission received.
16. The present general terms and conditions shall prevail over any other terms and conditions of the Buyer, unless expressly agreed otherwise in writing.
