MUSIN François (18820 - 1888)
CONDITIONS DE VENTES
Généralités
Par Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. on entend dans le texte qui suit la Société Anonyme Hôtel de Ventes Vanderkindere, ses administrateurs, son personnel et ses agents.
Les présentes conditions s’appliquent à tout dépôt et à toute vente. Le vendeur est censé les accepter par le seul fait du dépôt des biens. L’acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa participation à la vente. Toute dérogation à ces conditions n’est opposable à l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. que moyennant confirmation écrite de sa part.
Toutes les contestations auxquelles un dépôt ou une vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction des tribunaux de Bruxelles.
Conditions relatives à l’acheteur
1. L’acheteur
L’acheteur est la personne à qui un lot est adjugé. En cas de contestation, seul l’huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peuvent décider que le lot sera recrié. Tout acheteur est réputé, vis-à-vis de l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A., agir en son nom personnel, même pour les lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire. L’acheteur communiquera à l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. son nom, son adresse, son numéro de téléphone et éventuellement sa carte d’identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A.
2. Prix de vente et droit de suite
L’acheteur paiera à l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. le prix d’adjudication augmenté
de 25% de frais pour les ventes cataloguées et un euro (+5€) par lot pour droit de sortie et
de 25% de frais pour les ventes bourgeoises et de cinq euros (+5€) par lot pour droit de sortie.
Conformément à la loi du 25 juin 1921 frappant d’un droit les ventes publiques d’œuvres d’art au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, l’acheteur devra payer en sus du prix de vente et pour les artistes un droit de suite qui s’élève à 4% pour autant que l’adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 Euro.
Le droit de suite s’éteint lorsque l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans.
En cas d’enchères “en live”, l’Hôtel de Ventes facturera à l’acheteur une commission en sus: 1,5% pour Drouot Digital ou 5% pour Invaluable.
3. Paiement - Facturation - TVA
Dès l’adjudication du lot à un acheteur, les risques passent à sa charge et il est tenu d’en payer le prix. Le paiement se fait au comptant en Euro.
L’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. accepte les espèces jusqu’à trois mille euros (3.000 Euros).
Si le montant total de la vente est supérieur à trois mille euros (3.000 Euros), l’acheteur pourra acquitter ledit montant en espèces et le solde devra être réglé de manière électronique (Bancontact, Visa, Master Card et Union Pay) ou par virement bancaire.
Dans ces deux derniers cas, la marchandise ne sera délivrée qu’après réception du montant restant dû.
La demande de facturation doit être faite au plus tard avant le cinquième jour de la semaine qui suit la vente.
La TVA est incluse dans le prix de vente mais non déductible, cf. Art. 8.
4. Retrait des lots
Les lots ne sont pas enlevés pendant la vente. Ils doivent l’être dans les quatre jours ouvrables qui suivent la vente et après complet paiement. Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais de l’acheteur. L’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages encourus aux lots, même en cas de négligence de sa part.
Le transport des lots est à charge de l’acheteur et l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. n’est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.
5. Non paiement ou non retrait des lots
En cas de défaut de paiement du lot et/ou d’enlèvement dans le délai fixé, l’acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 2% par mois, à dater de la fin du délai d’enlèvement. En outre, l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. est autorisé à prendre, à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, la ou les mesures suivantes:
entreposer le lot, l’assurer aux frais de l’acheteur et ne lui délivrer qu’après complet paiement;
contraindre judiciairement l’acheteur au paiement et/ou à l’enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d’astreinte;
annuler la vente du lot et éventuellement d’autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes;
remettre le lot en vente publique, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l’acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l’acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente;
garder tout autre lot vendu lors de la même vente ou lors de ventes antérieures jusqu’à ce que le montant total ait été payé;
vendre tout bien qui appartiendrait à l’acheteur et serait en dépôt à l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A., la somme ainsi récoltée étant affectée au paiement des montants dus par l’acheteur;
refuser toute enchère ultérieure faite par l’acheteur défaillant ou en son nom.
6. Description des lots
Les lots sont mis en vente avec leurs imperfections, leur défauts et leurs erreurs éventuelles de description. L’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. n’est pas responsable des erreurs éventuelles dans la description ou l’évaluation des lots, qui sont données à titre indicatif.
Il en va de même en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, l’attribution, l’origine, l’authenticité, l’état des lots. L’acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l’adjudication prononcée.
Les accidents sont mentionnés par (*) et les restaurations par (**).
7. Ordres d’achat et enchères téléphoniques
L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l’acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par fax, ou par e-mail donner son identité et communiquer tous renseignements qui seraient demandés par l’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.
Le demandeur d'enchère s'engage à enchérir au minimum de l'estimation basse du catalogue.
L’HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du numéro du lot qu’il veut acquérir ou du numéro de téléphone où il faut l’appeler, ni des divers problèmes de lignes téléphoniques (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.).
Si deux ordres d’achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.
8. Toutes nos ventes sont soumises au régime particulier de la marge, TVA non déductible.
9. Vie privée - Données personnelles
L'HÔTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. s'engage à traiter les données privées de ses clients conformément au « Règlement Général sur la Protection des données » (RGPD).
