CONDITIONS GÉNÉRALES

La vente se fera expressément au comptant. Aucune réclamation ne sera recevable dès

l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de

constater l’état des objets présentés. L’adjudicataire sera le plus oHrant et dernier

enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. En cas de

contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou

plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute

voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «

adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les

enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Les éventuelles

modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront

annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Frais de vente

et paiement : Le paiement devra être eHectué immédiatement après la vente :

L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes

suivants : 30 % TTC - en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français -

jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de

domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport). - par carte bancaire (Visa,

Mastercard). - par virement bancaire en euros à l’ordre de ID FACTO ENCHÈRES SVV. LCL-

20 avenue de paris 94811 Villejuif Cedex- RIB : 30002 01172 0000073828E - IBAN : FR14

3000 2011 7200 0007 3828 E58- BIC : CRLYFRPP Ordres d’achat : Un enchérisseur ne

pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce

catalogue et le signer. ID FACTO ENCHÈRES- SVV agira pour le compte de l’enchérisseur,

selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer

d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le

montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Ledit formulaire devra être adressé et reçu

à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente. Les ordres d’achat ou les

enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. ID FACTO ENCHÈRES- SVV n’est

pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre

cause. Merci de vérifier après envoi que votre ordre d’achat a été dûment enregistré. ID

FACTO ENCHÈRES- SVV se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est

pas complet ou si elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la

sécurité des transactions ; sans recours possible. Pour garantir la bonne volonté de

l’acheteur, une consignation pourra être demandée avant la vente qui ne sera validée

qu’en cas d’adjudication. Transports des lots / Exportation : Dès l’adjudication

prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne

sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. L’envoi

des lots achetés peut être organisé par ID FACTO ENCHÈRES- SVV à la charge et sous la

responsabilité de l’acheteur. C’est un service rendu par ID FACTO ENCHÈRES-SVV qui se

réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le

moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la salledes Ventes. Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le

règlement à l’ordre ID FACTO ENCHÈRES- SVV Les acheteurs sont invités à organiser eux-

mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas. Défaut de

paiement : À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans

le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, ID

FACTO ENCHÈRES- SVV entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera

inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement du SYMEV (https://symev.org) et

l’ensemble des dépens restera à sa charge. À compter d’un mois après la vente et à la

demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible. Mentions

spécifiques pour les ventes LIVE et ONLINE : Enchères en direct et ordre d’achat secret

via les services LIVE et ONLINE. Enchère directe. Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE

ou ONLINE ; en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous

inscrire et eHectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous

sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que tous

lesrenseignementsrelatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire

soient communiqués à ID FACTO ENCHÈRES- SVV. ID FACTO ENCHÈRES- SVV se

réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre

inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée

comme un engagement irrévocable d’achat. Ordre d’achatsecret. ID FACTO ENCHÈRES-

SVV n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via

interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement

dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en

fonction des enchères en cours. Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes

adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre

d’achatsecret, vous autorisezID FACTO ENCHÈRESSVV, si elles le souhaitent, à utiliser

votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos

acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant

pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de

paiement 3DS par e-mail. Dansle cadre du service ONLINE, vousrecevrez un lien de

paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000

euros. ID FACTO ENCHÈRES- SVV ne peuvent garantir l’eHicience de ces modes

d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au

service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un

montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si

l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui

sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE et ONLINE du site

et https://auction.fr. Vous acceptez de ce fait que

ou https://auction.fr communique à Maitre Guillaume LATOUR/

ID FACTO ENCHERES SVV tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que

votre empreinte carte bancaire. Maitre Guillaume LATOUR / ID FACTO ENCHERES SVV seréservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre

inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée

comme un engagement irrévocable d’achat. Concernant les ordres d’achat secrets.

Maitre Patrice GRAS / ID FACTO ENCHERES SVV n’ont pas connaissance du montant

maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via ou

https://auction.fr. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans

la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en

fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :

jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1

000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20

000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. Frais

de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via les

plateformes ou https://auction.fr • Pour les ventes volontaires,

catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 3% HT du prix d'adjudication

(soit +3,60% TTC). • Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et

matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC) • Pour les

véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes

judiciaires et volontaires par véhicule). • Pour les ventes caritatives, pas de frais de

services Maitre Guillaume LATOUR / ID FACTO ENCHERES SVV ne peuvent garantir

l’eHicience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un

problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère

LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne

ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est

le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur

son procès-verbal. Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères Maitre

Patrice GRAS / ID FACTO ENCHERES SVV est abonné au Service TEMIS permettant la

consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

(« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia

(CPM),société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de

Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le

numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Maitre

Patrice GRAS / ID FACTO ENCHERES SVV ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est

susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le

Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards

et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs

(présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux

enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à

défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le

bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Maitre

Patrice GRAS / ID FACTO ENCHERES SVV. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son

utilisation par Maitre Patrice GRAS / ID FACTO ENCHERES SVV est nécessaire aux fins del’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi

les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS

(destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée

(professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères

publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions

du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «

Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi

la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au

Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux

enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au

Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Maitre Patrice

GRAS / ID FACTO ENCHERES SVV pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères

qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser

temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour

lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS

pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès

des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension

temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée

par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4)

Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription

sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés

impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants

cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est

réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est

augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés

inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de

paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois

lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque

l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application

de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Maitre

Patrice GRAS / ID FACTO ENCHERES SVV ont tous deux la qualité de responsable de

traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut

notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diHusion

des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système

d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Maitre Patrice GRAS / ID FACTO ENCHERES

SVV, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut

notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux

adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de

l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des

informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant

savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuventadresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une

copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par Maitre Patrice GRAS / ID

FACTO ENCHERES SVV : par écrit auprès de encheres@idfacto.fr Maitre Patrice GRAS /

ID FACTO ENCHERES SVV, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels

Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun,

75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice

des droits d’eHacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en

application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi

que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à

l’origine de l’inscription qui eHectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En

cas de diHicultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision

et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur

dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des

libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr]

d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus

concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de

confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. (7) Coordonnées de

l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront

adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès

de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Maitre Patrice GRAS /

ID FACTO ENCHERES SVV de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

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